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Communiqué commun // Ces préfectures hors la loi

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Action collective

Ces préfectures hors la loi

Dans le zèle qu’ils mettent à toujours accueillir moins et expulser plus, plusieurs préfets ont allègrement franchi le cap de la violation délibérée de la loi.

Ce sont les « dubliné-e-s » qui en font les frais, ces demandeurs et demandeuses d’asile auxquel-le-s il est imposé de retourner effectuer cette démarche dans le premier pays européen d’accueil, en application du règlement dit « Dublin III ».

Par un arrêt du 15 mars 2017 [1], la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que celles et ceux qui doivent être transféré-e-s dans ce premier pays d’accueil ne peuvent être préalablement placé-e-s en centre de rétention que si la loi nationale a déterminé les critères objectifs permettant de craindre qu’ils-elles prennent la fuite. Et par un arrêt du 27 septembre 2017 [2], la Cour de cassation a jugé « qu’en l’absence [dans la législation française] de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert », un tel placement en rétention était illégal.

Et pourtant, nombre de ces hommes et femmes « demandeurs d’une protection internationale » sont encore convoqué-e-s dans les préfectures pour y être interpellé-e-s et placé-e-s en rétention, avant d’être ensuite rapidement transféré-e-s dans un autre pays avant même qu’un juge ait pu constater l’irrégularité de la procédure.

Autrement dit, ces préfets pratiquent la privation de liberté en dehors de tout cadre légal.

Faut-il rappeler que les personnes concernées n’ont commis aucun délit, qu’elles sont parmi les plus vulnérables, qu’elles ont fui leur pays pour préserver leur liberté ou sauver leur vie, et qu’elles attendent simplement que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) – ou tout autre organisme équivalent dans un pays de l’Union européenne – statue sur leur cas ?

Le gouvernement organise-t-il la violation de la loi en ordonnant aux préfectures d’organiser des procédures aussi illégales qu’expéditives, ou s’agit-il d’initiatives individuelles de préfets zélés qui, coïncidence troublante, décideraient au même moment de s’opposer aux décisions des plus hautes juridictions ?   Dans un cas comme dans l’autre, un retour à l’État de droit s’impose. C’est pour que ses exigences soient fermement rappelées que les associations de défense des droits et les avocats qui défendent les personnes demandeuses d’asile s’adressent solennellement au gouvernement.

25 octobre 2017

Signataires : Acat, ADDE, Ardhis, Centre Primo Levi, Droits d’urgence, Fasti, Gisti, JRS, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Mrap, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, OEE, revue Pratiques, Saf, SMG, Syndicat de la magistrature.

Le rapport IGPN / IGA/ IGGN

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https://www.hrw.org/fr/news/2017/10/24/france-une-enquete-conclut-des-abus-de-la-police-sur-des-migrants-calais

France : Une enquête conclut à des abus de la police sur des migrants à Calais

Les recommandations doivent être mises en œuvre, la situation humanitaire critique doit être améliorée.

Les migrants à Calais se rassemblent sous la pluie pour une distribution de vêtements dans une zone industrielle à la périphérie de Calais, en France.

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Les migrants à Calais se rassemblent sous la pluie pour une distribution de vêtements dans une zone industrielle à la périphérie de Calais, en France.

 

 

© Futuro Berg/Help Refugees, octobre 2017

(Paris)–Un rapport publié le 23 octobre 2017, par les agences d’inspection interne de l’administration et des forces de sécurité françaises réunit des preuves probantes que la police a eu recours à un usage excessif de la force et a commis d’autres abus contre des adultes et des enfants migrants à Calais, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Le rapport français est rendu public tout juste un an après la démolition du grand camp de migrants de Calais, appelé familièrement « la jungle ».

L’enquête et le rapport ont été diligentés par le ministère de l’Intérieur à la suite de la publication en juillet du rapport de Human Rights Watch faisant état d’abus commis contre des migrants adultes et enfants à Calais et dans ses environs. Les résultats de l’enquête confirment les principales conclusions de Human Rights Watch – que les forces de police ont eu recours de façon routinière à des aérosols d’agents chimiques contre des migrants, y compris des enfants, alors qu’ils sont endormis ou se trouvent dans des situations dans lesquelles ils ne posent aucune menace, et qu’elles ont régulièrement pulvérisé ou confisqué des sacs de couchages, des couvertures et des vêtements, dans le but apparent de pousser les migrants à quitter la zone.

« L’enquête diligentée par le ministère de l’Intérieur confirme que la police à Calais a eu recours à la force de manière excessive et a commis des abus contre les migrants, y compris des enfants », a déclaré Bénédicte Jeannerod, Directrice France de Human Rights Watch. « Les autorités locales et nationales devraient mettre un terme à ces pratiques, ouvrir des procédures disciplinaires contre les policiers qui abusent de leur pouvoir, et mettre en œuvre les recommandations des inspecteurs. »

Le Défenseur des droits et un grand nombre d’associations humanitaires opérant à Calais et aux alentours, notamment l’Auberge des migrants et Help Refugees, ont rendu des conclusions similaires au sujet d’abus commis par des policiers après la fermeture du vaste camp de migrants il y a exactement un an.

La plupart des abus décrits aux inspecteurs ont été imputés aux Compagnies républicaines de sécurité (CRS). Parmi d’autres choses, l’enquête a conclu que les forces de police ne respectent pas toujours l’obligation de porter leurs badges comportant leur RIO (référentiel des identités et de l’organisation). En conséquence, les officiers de police commettant des abus ne peuvent pas être identifiés facilement.

Les inspecteurs recommandent à la police française de veiller à ce que les officiers de police soient informés de la doctrine d’emploi des aérosols lacrymogènes et reçoivent des instructions spécifiques quant aux méthodes autorisées dans des interventions déterminées. Les inspecteurs recommandent également aux policiers de toujours porter visiblement leur numéro d’immatriculation, et d’utiliser des caméras piétons au cours de leurs interventions et lorsqu’ils procèdent à des contrôles d’identité. Human Rights Watch défend depuis longtemps la remise de récépissés par la police lors de contrôles d’identité, en ce qu’ils permettraient de fournir une preuve de l’intervention et de faire valoir ses droits en cas d’abus.

Les inspecteurs appellent les forces de police à dialoguer avec les associations humanitaires, et notent que l’amélioration de l’accès des migrants à la nourriture, à l’eau et autres besoins de base réduirait les tensions à Calais, et par là-même le besoin pour la police d’intervenir.

Jusqu’en juillet dernier, les autorités locales se sont efforcées d’empêcher les distributions de nourriture organisées par des associations humanitaires, et ont refusé de fournir aux migrants un accès à l’eau potable et à des douches, au prétexte que cela attirerait plus de migrants. En juin, le Défenseur des droits a observé que le manque d’accès aux services de base a contribué à « un état d’épuisement physique et mental » et à des « conditions de vie inhumaines » pour les migrants à Calais et dans ses environs.

Une question est longuement étudiée par les inspecteurs : celle du contenu des aérosols à main utilisés par les forces de police à Calais, et si ceux-ci contiennent du gaz poivre (oleoresin capsicum, OC) ou du gaz lacrymogène (le nom communément utilisé pour les aérosols qui contiennent l’agent chimique 2-chlorobenzylidene malononitrile, ou CS). Au moment où le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a annoncé l’ouverture de l’enquête dont est issu le rapport de cette semaine, le ministère a réagi au rapport de Human Rights Watch dans un communiqué de presse, en déclarant que la police utilise du gaz lacrymogène, et non du gaz poivre. En réalité, les effets du gaz CS sont encore plus graves, et leurs effets à long terme potentiellement plus dangereux pour la santé que ceux causés par le gaz poivre OC.

« Ce long débat pour savoir si la police utilise des aérosols OC ou CS passe à côté du problème, » a déclaré Bénédicte Jeannerod. « Le vrai problème est l’usage routinier et indiscriminé de ces aérosols par la police, ce qui constitue un usage excessif de la force. »

Les trois unités d’enquêtes – les inspections générales de l’administration (IGA), de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGGN) – ont procédé à 93 entretiens avec des représentants d’associations humanitaires, des forces de police et d’autres autorités, ainsi qu’avec des migrants et des chercheurs de Human Rights Watch.

« Ces recommandations sont un pas dans la bonne direction. Il est particulièrement important que les autorités locales et nationales reconnaissent l’urgence de remédier à la situation humanitaire à laquelle les migrants sont confrontés », a déclaré Bénédicte Jeannerod.

Migrants à Calais : un rapport officiel reconnaît de « plausibles » abus chez les forces de l’ordre

Le ministère de l’intérieur s’est toutefois félicité qu’« aucun élément ne [permette] d’apporter la preuve des allégations les plus graves » de l’organisation Human Rights Watch.

Le Monde.fr avec AFP | 24.10.2017

L’organisation Human Rights Watch (HRW) avait accusé la police d’exercer des violences à l’encontre de migrants à Calais, dans une enquête rendue publique en juillet. Emmanuel Macron avait alors réclamé « des réponses précises » au ministre de l’intérieur. C’est chose faite. Commandé dans la foulée par Gérard Collomb et publié lundi 23 octobre, un rapport officiel des inspections générales de l’administration (IGA), de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGGN) estime « plausibles » certains abus des forces de sécurité à l’encontre des migrants depuis le démantèlement de la « jungle » de Calais il y a un an.

Ce rapport sur « l’évaluation de l’action des forces de l’ordre à Calais et dans le Dunkerquois » met en lumière « la situation particulièrement difficile » à laquelle sont confrontés policiers et gendarmes, sans pour autant blanchir les forces de sécurité mises en cause par les ONG et les associations.

Un usage jugé abusif des gaz lacrymogènes

« L’accumulation des témoignages écrits et oraux, bien que ne pouvant tenir lieu de preuves formelles, conduit à considérer comme plausibles des manquements à la doctrine d’emploi de la force et à la déontologie policière », écrivent les inspecteurs de l’administration, qui ont rencontré 93 personnes et ont eu des échanges informels avec une centaine de migrants. Chez les rédacteurs du rapport, l’utilisation du conditionnel est de rigueur.

Si le rapport évacue l’utilisation de gaz poivre par les forces de l’ordre sur Calais – l’une des principales accusations de HRW – considéré comme « hautement improbable » et « sans fondement », il n’en est pas de même avec un « usage jugé abusif des gaz lacrymogènes » pour perturber la distribution de repas ou le sommeil de migrants.

Lire aussi :   Il y a un an, l’évacuation de la « jungle » de Calais

Sur les accusations de maltraitance physique, le rapport des inspections retient que « dans la plupart des cas », les blessures sont le fruit des tentatives de pénétration dans l’enceinte du port ou dans les camions, voire des rixes entre migrants.

« Pour autant, plusieurs témoignages concordants et de sources diverses semblent confirmer un usage de la force disproportionné, voire injustifié, à l’encontre de migrants et de membres d’organisations humanitaires sur place. »

La « destruction d’affaires appartenant aux migrants » ou encore le non-respect du port du matricule sont encore quelques-uns des « manquements » listés par l’IGA, l’IGPN et l’IGGN. Ceux-ci « ne doivent pas jeter une suspicion sur l’action globale de forces de l’ordre confrontées à une situation particulièrement difficile », nuance cependant la mission, consciente de l’extrême sensibilité du sujet chez les forces de l’ordre.

Un rappel à l’ordre de Gérard Collomb

Les rapporteurs reconnaissent le fossé entre le nombre élevé de témoignages de migrants et celui « très réduit » des dépôts de plainte ayant conduit à une saisine de l’IGPN (11 signalements entre 1er janvier et le 1er septembre) et de l’IGGN, mais l’expliquent par la « crainte de devoir justifier de leur identité et de leurs conditions de séjour » au commissariat, l’éloignement du tribunal de Boulogne-sur-Mer ou encore des freins culturels à « déposer plainte à la police contre la police ».

Dans un communiqué publié à la suite de la mise en ligne du document, le ministre de l’intérieur a souligné qu’« aucun élément du rapport ne permet d’apporter la preuve des allégations les plus graves formulées » par l’organisation Human Rights Watch en juillet, en particulier l’usage « routinier » de gaz poivre. Les manquements « plausibles » ne sont pas « établis par des preuves » et ne permettent pas « de mettre en cause, de manière établie et certaine, l’action des forces intervenantes », fait valoir l’intérieur.

M. Collomb qui tient « à renouveler sa confiance aux forces de l’ordre », a cependant demandé « aux préfets et aux directions générales de la police et de la gendarmerie nationales de rappeler de façon systématique, au travers d’une chaîne de commandement unique, les directives et cadres d’intervention des forces de l’ordre, notamment lors des opérations de démantèlement des campements ».

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https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Communiques/Action-de-l-Etat-a-Calais-et-dans-le-Dunkerquois

Action de l’Etat à Calais et dans le Dunkerquois

23 octobre 2017

À la veille du premier anniversaire du démantèlement de la Lande de Calais, Gérard Collomb, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, tient à faire le point sur l’intervention de l’État dans la région, concernant la gestion des questions migratoires.

I. Un an après la fermeture du camp de la Lande et la mise à l’abri de 8 000 personnes, l’État est plus présent que jamais à Calais pour concilier traitement digne des migrants et maintien de l’ordre public

  1. L’Etat reste très mobilisé en faveur du maintien de l’ordre public à Calais, et cette action porte ses fruits. Plus d’un millier de policiers et de gendarmes participent à la sécurisation du Calaisis. Cette action a permis, depuis un an, de faire disparaître les intrusions sur le site d’Eurotunnel, de diviser par trois les intrusions sur la zone portuaire et d’intensifier les démantèlements de réseaux de passeurs. En conséquence, après des années économiquement très difficiles, la reprise est au rendez-vous dans le Calaisis, avec une hausse de l’activité sur le port, la reprise de l’exploitation de l’autoroute ferroviaire pour Calais, et une augmentation de 6% du trafic de poids lourds.
  2. Les migrants bénéficient à Calais de conditions d’accueil dignes et de solutions de mise à l’abri. Ceci passe par des conditions d’hygiène renforcées, avec accès à des citernes d’eau et des latrines, tant à Calais qu’à Grande-Synthe. À Calais, une trentaine de douches sont également accessibles aux migrants. L’accès aux soins fait également l’objet d’une attention particulière. Ainsi, la capacité d’accueil de la permanence d’accès aux soins de santé du centre hospitalier de Calais a été doublée.

Les mineurs non-accompagnés font l’objet d’un repérage et d’une information par des maraudes dédiées, effectuées par l’association France Terre d’Asile pour le compte de l’État. Une mise à l’abri au centre de protection de l’enfance de Saint-Omer leur est proposée. 1 849 personnes se déclarant mineures ont été mises à l’abri depuis le début de l’année 2017 soit le double que l’année dernière à la même époque alors que le nombre total de migrants est nettement moins élevé.

Enfin, Gérard COLLOMB rappelle que l’Etat propose à chaque migrant à Calais une solution d’hébergement et la possibilité de déposer une demande d’asile. Quatre centres d’accueil et d’examen des situations sont ouverts dans le Nord et le Pas-de-Calais, offrant une capacité de près de 300 places, et permettant d’accéder à la demande d’asile. Des maraudes intensives sont organisées à Calais et Grande-Synthe pour permettre l’accès des personnes qui le souhaitent à ces centres.

II. Par ailleurs, le ministre d’État a reçu ce lundi 23 octobre le rapport des inspections générales de l’administration, de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur l’action des forces de l’ordre à Calais et dans le Dunkerquois. Ce rapport met en évidence les missions essentielles pour l’ordre public et la sécurité que remplissent les forces de l’ordre, et souligne « le contexte particulièrement difficile » et « périlleux » de leur intervention.

Le rapport pointe ainsi que « la grande majorité des interlocuteurs rencontrés jugent indispensable la présence des forces de l’ordre et reconnaissent la qualité et la difficulté de leur travail ». Gérard Collomb souhaite réaffirmer « le caractère indispensable et efficace de l’action des forces de l’ordre » à cet égard.

  1. Sécuriser la frontière est indispensable pour limiter l’attractivité de Calais pour les migrants. Les migrants viennent dans les Hauts-de-France pour tenter illégalement et par tous moyens de franchir la frontière, en pénétrant dans les infrastructures (Eurotunnel, port) ou en montant à bord des camions. En septembre 2017, près de 2 600 personnes ont été découvertes dans les poids lourds sur le Port de Calais et Eurotunnel, et plus de 7 800 tentatives d’intrusion ont été déjouées. Cela implique de lutter contre les trafics et les passeurs qui exploitent la misère, que Gérard Collomb rappelle vouloir combattre avec la plus grande des fermetés.
  2. Le gouvernement réaffirme son attachement à l’objectif d’éviter la reconstitution de campements, qui ne seraient pas dignes et conduiraient à des points de fixation sur le littoral. L’histoire le montre sur place, après le démantèlement de Sangatte, de la jungle, puis il y a un an du camp de la Lande, où 8 000 personnes ont été mises à l’abri. Seule une action déterminée de lutte contre les campements permet aujourd’hui qu’il y ait seize fois moins de migrants à Calais (500 selon la préfecture et les associations).
  3. Les troubles à l’ordre public sont nombreux, notamment à Calais : 23 barrages sur les routes, parfois enflammés, rixes violentes entre migrants, violence des passeurs etc. Les CRS, dans leur mission de protection de la rocade, sont ainsi régulièrement visés par des jets de projectile leur occasionnent des blessures parfois graves. En 2016, 44 fonctionnaires CRS ont été blessés sur le Calaisis. 10 l’ont été depuis le début de l’année.

Gérard Collomb souligne qu’il est « pleinement conscient de l’extrême difficulté de ces missions » et salue « l’engagement et la détermination remarquable des effectifs de police et des militaires de gendarmerie engagés sur cette mission difficile. »

III. Aucun élément du rapport ne permet d’apporter la preuve des allégations les plus graves formulées par Human Rights Watch.

L’ONG Human Rights Watch avait publié en juillet 2017 un document qui mettait en cause de façon très virulente l’action des forces de l’ordre à Calais. Contrairement à ce qu’indiquait Human Rights Watch, il est confirmé que les forces de police et de gendarmerie ne sont pas dotées de « gaz poivre ».

En outre, aucune preuve ni aucun indice concordant ne permet de lier les blessures dont ont fait état certains migrants avec l’action des forces de l’ordre, le rapport évoquant la possibilité qu’elles aient été provoquées lors d’affrontements entre migrants, ou entre ceux-ci et des passeurs, dont on sait qu’ils sont très fréquents et très violents sur le secteur.

Même si le nombre de plaintes reste très faible (seulement 10 plaintes déposées pour des faits postérieurs au démantèlement de la jungle), les inspections, sur la base de témoignages, estiment cependant que des manquements à la doctrine d’emploi de la force et à la déontologie sont « plausibles », sans qu’ils ne soient établis par des preuves ni qu’ils ne permettent de mettre en cause, de manière établie et certaine, l’action des forces intervenantes.

Gérard Collomb, saisi de ces conclusions, souligne que plusieurs recommandations formulées par les inspections sont déjà en vigueur sur le secteur.

  • Des référents aide aux victimes et migrants existent déjà dans les circonscriptions de sécurité publique de Calais et de Dunkerque
  • À Calais, des réunions régulières existent depuis début août entre le sous-préfet et les associations ; comme le recommande le rapport, des représentants des forces de l’ordre pourront y être associés
  • Pour les personnes qui estimeraient avoir été mal traitées par la police, outre la faculté de déposer plainte, un signalement à distance est possible sur la plateforme en ligne de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN external link

Le ministre a demandé aux préfets et aux directions générales de la police et de la gendarmerie nationales de rappeler de façon systématique, au travers d’une chaîne de commandement unique, les directives et cadres d’intervention des forces de l’ordre, notamment lors des opérations de démantèlements des campements.

Il tient à renouveler sa confiance aux forces de l’ordre dont l’intervention se réalise, dans le Calaisis et le Dunkerquois, dans un contexte particulièrement difficile.

Communiqué de presse de Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, en date du 23 octobre 2017

La Cimade // Etat des lieux du dispositif d’accueil des demandeurs et demandeuses d’asile

Publié le par

http://www.lacimade.org/schemas-regionaux-daccueil-des-demandeurs-dasile-quel-etat-des-lieux/

24 octobre 2017

Le Gouvernement vient d’annoncer la création de 7 500 places de centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) en 2018 et 2019 et 5 000 places CPH. Etat des lieux des dispositifs d’accueil et d’hébergement dédiés aux personnes migrantes, demanderesses d’asile et réfugiées tels qu’ils sont décrits par le schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile.

 39 800 places de CADA

Au 1er juillet 2017, le dispositif national d’accueil compte 39 800 places  autorisées de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le parc est principalement situé en Ile- de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est. Cependant,  ce sont les régions Pays de la Loire, Bretagne, Nouvelle Aquitaine et Occitanie qui ont connu le plus grand nombre de créations. Le principal opérateur est ADOMA devant COALLIA, FTDA, Forum réfugiés-Cosi. A l’occasion des appels à création de l’année 2015 et 2016, le groupe SOS et France Horizon ont développé un réseau important.

 

 

En 2017, l’Etat prévoit la création de 2 150 places supplémentaires dont 700 en Nouvelle-Aquitaine, 600  en Occitanie, 500 en Bretagne et 350 dans les Hauts de France. Le dispositif devrait compter environ 40 500 places. En 2018,  1 500 places supplémentaires sont prévues.

Plus de 6 000 places d’AT-SA

A coté de ce dispositif de CADA, l’Etat a mis en place des centres AT-SA (accueil temporaire Service de l’Asile) .  A vocation nationale, le dispositif géré par ADOMA comprenait 2 160 places début 2015. Avec le plan migrants de juillet 2015, 4 000 places ont été créées par divers opérateurs et dans de nouvelles régions  pour un prix de journée de 15.65€.

 

 

15 000 places d’HUDA

Pour pallier le manque de places de CADA,  un dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) s’était développé au cours de la décennie 2000. Contrairement aux places AT-SA, ce dispositif est essentiellement régional. Il est très développé en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le Grand Est.

 

 

Plus de 2 300  places de CPH

historiquement, première forme de lieu d’accueil lié à l’asile, le centre provisoires d’hébergement accueille des bénéficiaires de la protection internationale. Limité pendant vingt ans à 1 083 places, le dispositif a connu un doublement avec la création de 1 000 places supplémentaires. 3 000 places supplémentaires vont être créées en 2018

 

De nouveaux dispositifs : CAO, CHU(M),  PRAHDA , DPAR CAES

Mis en place pour orienter des personnes vivant dans le campement de la Lande à Calais et développé pour son démantèlement, le dispositif des centres d’accueil et d’orientation (CAO) compte selon le ministère de l’intérieur 10 700 places dont 2 000 ont été dédiés à des mineurs entre novembre 2016 et mars 2017.

Ce dispositif a été rattaché budgétairement depuis 2017  aux crédits de la mission asile et immigration (BOP 303). Il est utilisé aujourd’hui pour orienter les personnes qui sont hébergées dans les centres de premier accueil de Paris. Les personnes peuvent y être admises sans que leur demande d’asile soit enregistrée. Contrairement aux personnes venant de Calais, ces personnes peuvent y être assignées à résidence pendant la procédure de transfert. Le dispositif devrait compter environ 5 000 et être intégré dans le DNA.

 

Bien que financé par la préfecture de région Ile-de-France au titre de l’hébergement d’urgence, le dispositif CHUM (centre d’hébergement d’urgence migrants) partage beaucoup de caractéristiques avec le précédent. Créé pour résoudre la question des campements parisiens de migrants, le dispositif est principalement utilisé pour orienter des personnes sortant du centre d’accueil de Paris.  L’accueil dans ces lieux est conditionné à un examen de situation administrative par la préfecture de police. Elle procède à un relevé d’empreintes pour détecter d’éventuelles demandes d’asile dans un autre Etat-membre et entame une procédure Dublin. L’Etat dispose de 10 000 places . Les personnes accueillies sont tenues de se rendre à des rendez-vous pour faire le point sur leur situation administrative. Les personnes y sont assignées à résidence pour un éventuel transfert Dublin.

Pour assigner à résidence les personnes déboutées, le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif intitulé Dispositif de préparation au retour (DPAR) . Expérimenté à Vitry sur Orne puis à Lyon, de tels centres ont ouverts  en région parisienne et à Marseille.

 

Le ministère de l’intérieur a également décidée de créer 5 351 places dans le cadre d’un programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA). Lancé par appel d’offres en septembre 2016 remporté pour tous les lots par ADOMA, il consiste en grande partie en des places situées dans  d’anciens hôtels formule 1, rachetés au groupe Accor.   Ces places, gérées par l’OFII,  accueillent pour moitié des personnes isolées, qui ont demandé l’asile ou qui souhaitent le faire et qui n’ont pas été enregistrées. Comme dans les CAO, les personnes peuvent y être assignées à résidence pendant la procédure Dublin.

 

En Ile de France, s’est développé un dispositif spécifique de places d’hébergement dédiées à l’assignation à résidence des Dublinés  (CARDA) que le plan immigration prévoit de développer dans toutes les régions.

Enfin , à la suite d’un discours présidentiel, ont été mis en place des centres d’accueil et d’examen de situation administrative (CAES)  ou de pré-orientation (CPO en Ile de France) qui ont pour objectif de combiner un hébergement et un examen administratif dans les plus brefs délais avant une orientation rapide  dans d’ autres lieux d’hébergement en fonction de la situation administrative.

En tout le dispositif d’accueil dédié compte  entre 75 000 à 80 000 places. Cependant il reste en-deça des besoins d’hébergement car le nombre de demandeurs d’asile en cours d’instance est proche de 110 000 personnes. Comme une partie des places  (environ 20%) est occupée par des personnes qui ne sont plus des demanderesses d’asile (demandes d’asile non enregistrés en raison du délai d’enregistrement, bénéficiaires de la protection internationale ou déboutées), entre 50 à 60% des demandeurs sont hébergés.

Le gouvernement a prévu la création en 2018  de 1  500 places de CADA,  3 000 places de CPH et de  2 500 places d’autres formes. Cependant le dispositif CAO serait transformé dans d’autres formes

Schémas régionaux d’accueil pour demandeurs d’asile

Auvergne-Rhone-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre–Val-de Loire

Grand Est

Hauts-de-France

Ile-de-France

Normandie

Nouvelle-Aquitaine

Occitanie

Pays-de-la-Loire

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Communiqué Human Rights Watch suite au rapport de l’IGPN, IGGN, IGA

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https://www.hrw.org/fr/news/2017/10/24/france-une-enquete-conclut-des-abus-de-la-police-sur-des-migrants-calais

France : Une enquête conclut à des abus de la police sur des migrants à Calais

Les migrants à Calais se rassemblent sous la pluie pour une distribution de vêtements dans une zone industrielle à la périphérie de Calais, en France.

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Les migrants à Calais se rassemblent sous la pluie pour une distribution de vêtements dans une zone industrielle à la périphérie de Calais, en France.

  

  

 © Futuro Berg/Help Refugees, octobre 2017

(Paris)–Un rapport publié le 23 octobre 2017, par les agences d’inspection interne de l’administration et des forces de sécurité françaises réunit des preuves probantes que la police a eu recours à un usage excessif de la force et a commis d’autres abus contre des adultes et des enfants migrants à Calais, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Le rapport français est rendu public tout juste un an après la démolition du grand camp de migrants de Calais, appelé familièrement « la jungle ».

L’enquête et le rapport ont été diligentés par le ministère de l’Intérieur à la suite de la publication en juillet du rapport de Human Rights Watch faisant état d’abus commis contre des migrants adultes et enfants à Calais et dans ses environs. Les résultats de l’enquête confirment les principales conclusions de Human Rights Watch – que les forces de police ont eu recours de façon routinière à des aérosols d’agents chimiques contre des migrants, y compris des enfants, alors qu’ils sont endormis ou se trouvent dans des situations dans lesquelles ils ne posent aucune menace, et qu’elles ont régulièrement pulvérisé ou confisqué des sacs de couchages, des couvertures et des vêtements, dans le but apparent de pousser les migrants à quitter la zone.

« L’enquête diligentée par le ministère de l’Intérieur confirme que la police à Calais a eu recours à la force de manière excessive et a commis des abus contre les migrants, y compris des enfants », a déclaré Bénédicte Jeannerod, Directrice France de Human Rights Watch. « Les autorités locales et nationales devraient mettre un terme à ces pratiques, ouvrir des procédures disciplinaires contre les policiers qui abusent de leur pouvoir, et mettre en œuvre les recommandations des inspecteurs. »

Le Défenseur des droits et un grand nombre d’associations humanitaires opérant à Calais et aux alentours, notamment l’Auberge des migrants et Help Refugees, ont rendu des conclusions similaires au sujet d’abus commis par des policiers après la fermeture du vaste camp de migrants il y a exactement un an.

La plupart des abus décrits aux inspecteurs ont été imputés aux Compagnies républicaines de sécurité (CRS). Parmi d’autres choses, l’enquête a conclu que les forces de police ne respectent pas toujours l’obligation de porter leurs badges comportant leur RIO (référentiel des identités et de l’organisation). En conséquence, les officiers de police commettant des abus ne peuvent pas être identifiés facilement.

Les inspecteurs recommandent à la police française de veiller à ce que les officiers de police soient informés de la doctrine d’emploi des aérosols lacrymogènes et reçoivent des instructions spécifiques quant aux méthodes autorisées dans des interventions déterminées. Les inspecteurs recommandent également aux policiers de toujours porter visiblement leur numéro d’immatriculation, et d’utiliser des caméras piétons au cours de leurs interventions et lorsqu’ils procèdent à des contrôles d’identité. Human Rights Watch défend depuis longtemps la remise de récépissés par la police lors de contrôles d’identité, en ce qu’ils permettraient de fournir une preuve de l’intervention et de faire valoir ses droits en cas d’abus.

Les inspecteurs appellent les forces de police à dialoguer avec les associations humanitaires, et notent que l’amélioration de l’accès des migrants à la nourriture, à l’eau et autres besoins de base réduirait les tensions à Calais, et par là-même le besoin pour la police d’intervenir.

Jusqu’en juillet dernier, les autorités locales se sont efforcées d’empêcher les distributions de nourriture organisées par des associations humanitaires, et ont refusé de fournir aux migrants un accès à l’eau potable et à des douches, au prétexte que cela attirerait plus de migrants. En juin, le Défenseur des droits a observé que le manque d’accès aux services de base a contribué à « un état d’épuisement physique et mental » et à des « conditions de vie inhumaines » pour les migrants à Calais et dans ses environs.

Une question est longuement étudiée par les inspecteurs : celle du contenu des aérosols à main utilisés par les forces de police à Calais, et si ceux-ci contiennent du gaz poivre (oleoresin capsicum, OC) ou du gaz lacrymogène (le nom communément utilisé pour les aérosols qui contiennent l’agent chimique 2-chlorobenzylidene malononitrile, ou CS). Au moment où le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a annoncé l’ouverture de l’enquête dont est issu le rapport de cette semaine, le ministère a réagi au rapport de Human Rights Watch dans un communiqué de presse, en déclarant que la police utilise du gaz lacrymogène, et non du gaz poivre. En réalité, les effets du gaz CS sont encore plus graves, et leurs effets à long terme potentiellement plus dangereux pour la santé que ceux causés par le gaz poivre OC.

« Ce long débat pour savoir si la police utilise des aérosols OC ou CS passe à côté du problème, » a déclaré Bénédicte Jeannerod. « Le vrai problème est l’usage routinier et indiscriminé de ces aérosols par la police, ce qui constitue un usage excessif de la force. »

Les trois unités d’enquêtes – les inspections générales de l’administration (IGA), de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGGN) – ont procédé à 93 entretiens avec des représentants d’associations humanitaires, des forces de police et d’autres autorités, ainsi qu’avec des migrants et des chercheurs de Human Rights Watch.

« Ces recommandations sont un pas dans la bonne direction. Il est particulièrement important que les autorités locales et nationales reconnaissent l’urgence de remédier à la situation humanitaire à laquelle les migrants sont confrontés », a déclaré Bénédicte Jeannerod.

Arte TV // Les associations tirent-elles une rente de la crise migratoire à Calais

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https://info.arte.tv/fr/les-associations-tirent-t-elle-une-rente-de-la-crise-migratoire-calais

Les associations tirent-elles une « rente » de la crise migratoire à Calais ?

« Moi je dis ça suffit de continuer à soutenir des activistes qui ne sont pas là pour régler un problème mais pour en provoquer d’autres. » Lors de son point presse du mardi 16 octobre, la maire de Calais Natacha Bouchart a assumé une ligne dure envers les associations qui continuent à venir en aide aux quelque 1 000 migrants revenus dans la ville dans le but de rejoindre l’Angleterre, malgré le démantèlement de la jungle il y a un an : « J’en veux aux associations qui ont de très grands moyens financiers qui sont plutôt là pour continuer à exister face aux médias. » Elle évoque même une « rente »  dont bénéficieraient peut-être les associations qui « ne vivent qu’à travers la problématique des migrants ».  Un portrait au vitriol auquel sont habitués celles et ceux qui s’engagent auprès des migrants dans la ville. Derrière cette image peu flatteuse d’agitateurs de premier ordre, se dessine en filigrane l’accusation de profiter, économiquement, de la situation. Qu’en est-il dans les faits ? Focus sur les deux principales associations engagées sur place, l’Auberge des Migrants et Utopia 56.

Une « rente » qui ne fait pas vivre grand monde

944 160 euros. C’est le budget dont disposait l’association l’Auberge des Migrants en 2016. Une somme « énorme », reconnaît son président Christian Salomé. Qu’il s’agit cependant de relativiser, selon lui, quand on considère que l’ONG « couvre actuellement les besoins d’environ 1 000 personnes à la place de l’Etat, près de 10 000 avant le démantèlement de la jungle« .

 Nous ne dégageons pas de bénéfices, notre visibilité économique à long terme dépasse rarement le mois à venir.

Alexandra Limousin – comptable de l’association

« Nous ne dégageons pas de bénéfices, notre visibilité économique à long terme dépasse rarement le mois à venir« , précise la comptable de l’Auberge, Alexandra Limousin. Comme pour toute association touchant plus de 153 000 euros de dons par an, les comptes sont vérifiés par un commissaire placé sous l’autorité du ministère de la Justice, qui a émis un avis favorable concernant l’ONG l’année dernière — l’avis concernant l’année 2017 n’est pas encore disponible.

L’argent provient à 95% de dons privés, principalement des « petits donateurs versant des montants allant de 10 à 50 euros » selon Christian Salomé. « La dernière subvention que nous ait versée la mairie de Calais date de 2016 : 1 000 euros« . Le budget de cette année-là a principalement servi à construire des abris pour les migrants et à leur assurer des repas, ainsi qu’à entretenir les véhicules et l’entrepôt dont dispose la structure associative, selon sa comptable.

L’association compte trois salariés permanents, un temps plein et deux temps partiels. Elle fait également recours de temps en temps à des jeunes en service civique. Les comptes d’ Utopia 56 ne seront vérifiés qu’à partir de l’année prochaine par un commissaire placé sous l’autorité de la Chancellerie, puisque l’association n’a été créée qu’en 2016, mais d’après son président Hervé le Bloa, elle n’emploie qu’un seul salarié, sur Calais : un contrat aidé.  Pour le reste, ces deux associations reposent sur le bénévolat. Si « rente » il y a, elle ne fait donc pas vivre grand monde. « Ceux qui adhèrent à notre association le font par conviction, parce qu’ils ont été indignés par la situation des migrants », explique ainsi Christian Salomé. Et ils ne sont pas les seuls : le défenseur des droits Jacques Toubon  exhortait encore cet été les pouvoirs publics à « ne pas s’obstiner dans ce qui s’apparente à un déni d’existence des exilés » à Calais. Christian Salomé rappelle que l’Auberge des Migrants a été créée en 2008, sur demande de la mairie : « mais désormais, l’opinion publique a changé, l’aide aux migrants n’est plus politiquement rentable ».

« Dissuader la solidarité » à coup de procès-verbaux

Il ne faut donc pas s’attendre à toucher le gros lot en s’engageant auprès des migrants à Calais. Bien à l’inverse,  cela peut coûter cher… en contraventions. Le président évoque environ « une contravention par semaine », pour des motifs variés allant du stationnement gênant au « manque de liquide lave-glace » en passant par la « circulation de véhicules à moteur non munis de pneumatiques ». Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) a émis l’année dernière un rapport dénonçant l’accumulation des procès-verbaux afin de « dissuader la solidarité dans la jungle de Calais », peu avant son démantèlement. Il semble que les forces de l’ordre fassent toujours preuve de la même rigueur en ce qui concerne les activités des personnes engagées auprès des migrants à l’heure actuelle.

En service civique pour l’Auberge en mai dernier, Margot a dû s’acquitter de deux contraventions pour « déchets laissés sur la voie publique », en son nom propre. Alors qu’il s’agissait selon elle de détritus laissés par les migrants, sur un site ne disposant pas de benne à ordures malgré les demandes répétées de l’association. Juriste auprès de la Plateforme de services aux migrants (PSM), Camille Six dénonce une véritable « créativité juridique de la police à Calais. Les bénévoles sont souvent des jeunes étudiants, personnes en recherche d’emploi ou retraités, et le plus souvent ils et elles ne roulent pas sur l’or, ça peut être vraiment très dissuasif. »

Comme tous les êtres humains, les migrants représentent un marché économique comme un autre. Mais sont-ce vraiment les associations qui interpellent régulièrement les pouvoirs publics quant à leurs conditions de vie catastrophiques qui tirent le gros lot ?

Les associations en conflit avec la mairie
L’État et la Ville de Calais ont été contraints par le Conseil d’État fin juillet de mettre en place des toilettes et des douches pour les migrants, après que des associations comme Utopia 56 et l’Auberge des migrants aient saisis en justice le tribunal administratif de Lille à ce sujet. Alors que l’État a commencé à appliquer la décision de justice au mois de septembre, en périphérie de la ville, Natacha Bouchart s’y est toujours opposée fermement symboliquement.

Pétition // La Cimade et Amnesty International // Halte aux expulsions vers l’Afghanistan

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Halte aux expulsions vers l’Afghanistan

17 octobre 2017

Les pays européens, dont la France, expulsent de plus en plus d’Afghanes et d’Afghans alors que ce pays est en proie à des violences qui ont fait plus de 11 000 morts et blessé.es grave en 2016. La Cimade et Amnesty International en appellent à votre soutien pour demander à Gérard Collomb un arrêt de ces expulsions.

L’année 2016 a été la plus meurtrière en Afghanistan. Plus de 11 000 personnes ont été tuées ou blessées principalement par les attaques des talibans et de l’Etat islamique.

Au lieu d’offrir un lieu sûr aux personnes afghanes qui cherchent refuge en Europe, les Etats européens accélèrent les expulsions. En 2016, près de 10 000 Afghan.e.s ont été renvoyé.e.s depuis l’Europe, dont plus de 600 par la France.

Les personnes renvoyées depuis l’Europe sont en grave danger, comme l’a tragiquement illustré l’exécution d’un Afghan que la Norvège avait expulsé.

La France et les pays européens ont une obligation légale de protéger les personnes qui  fuient le danger.

Avec Amnesty International et La Cimade, demandez au ministre de l’Intérieur Gérard Collomb l’arrêt immédiat des expulsions des Afghan.e.s en décrétant un moratoire.

Signez la pétition.

Un policier du val de Marne dénonce les dérives de la lutte contre l’immigration illégale

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http://www.leparisien.fr/ablon-sur-seine-94480/val-de-marne-un-policier-denonce-les-derives-de-la-lutte-contre-l-immigration-illegale-12-09-2017-7255347.php

12 septembre 2017

Bois de Vincennes. Le centre de rétention administrative de Paris où sont conduits les étrangers en situation irrégulière.

Politique du chiffre, infractions prétextes, ciblage des centres d’hébergement : un officier spécialisé qui travaillait à l’unité de Cachan vient d’envoyer un courrier circonstancié au Parquet de Créteil. Nous avons pu le consulter.

Comment lutter contre l’immigration irrégulière en faisant preuve d’efficacité, en respectant la loi et en évitant les dérives ? La question est épineuse si l’on en croit le courrier que vient d’envoyer au Parquet de Créteil un ancien officier de police judiciaire (OPJ) de l’unité de lutte contre l’immigration irrégulière du Val-de-Marne. L’activité de ce service basé à Cachan, qui a été rattaché comme ses homologues de la petite couronne à une nouvelle sous-direction de la Préfecture de police, consiste principalement depuis les attentats à effectuer dans les gares des contrôles d’identité deux fois par semaine.

Le prétexte des infractions. On ne contrôle pas les gens sans motif. Ce cadre juridique, délivré par le Parquet, est motivé par la recherche d’infractions (vol à la roulotte, par effraction…). Pourtant, constate le policier, «l’objet réel de ces contrôles d’identité est le contrôle de régularité du séjour des étrangers et non la recherche d’infractions.» «Les flux migratoires constatés sur la capitale et en banlieue, sont tels qu’ils donnent lieu à l’interpellation d’étrangers en infraction aux règles du séjour […], justifie la Préfecture de police. Ces contrôles […] concernent toutes les personnes, sans distinction, présentes dans le lieu visé par la réquisition».

Des objectifs chiffrés. Ces contrôles d’identité doivent aboutir à de plus en plus de conduites au poste, assure le policier. Selon lui, elles étaient de 5 «initialement», avant «de passer à 7 puis à 10 actuellement». Le fonctionnaire assure avoir «dû justifier à plusieurs reprises du nombre insuffisant d’étrangers en séjour irrégulier conduits au poste». «Aucun objectif chiffré n’est fixé aux policiers en matière de lutte contre l’immigration irrégulière», assure de son côté la Préfecture de police.

«Remplir le Centre jusqu’à ce qu’il déborde». L’OPJ garde en travers de la gorge la demande formulée en juin par le sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière de «remplir le centre de rétention [de femmes] jusqu’à ce qu’il déborde». La raison ? Peu remplie à l’époque, la partie réservée aux femmes du Centre de rétention administrative de Paris, situé dans le Bois de Vincennes, risquait de fermer si bien qu’il aurait fallu «aller les coucher au Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne)», d’où «une perte de temps». «Le CRA femme va fermer ses portes dans quelques semaines. Son taux d’occupation inférieur à 30 % est très faible. Ceci démontre qu’aucune instruction n’est donnée pour augmenter le nombre de femmes conduites au CRA», assure la Préfecture de police malgré le document que nous reproduisons.

«Tenter de remplir ce CRA jusqu’à ce qu’il déborde»

L’e-mail du sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière. qui réclame de remplir le CRA de Vincennes «jusqu’à ce qu’il déborde.»

Cibler les sans-papiers expulsables. Difficile d’obtenir des résultats pour les reconduites à la frontière. Si un étranger conduit au poste a une demande de titre de séjour en cours d’examen ou même un rendez-vous en préfecture, aucune mesure d’éloignement n’est prévue. Pour «des résultats probants», il leur est donc demandé de cibler les «Dublinais», ces étrangers qui ont déposé une demande d’asile dans un autre Etat. Ceux-là peuvent être reconduits à la frontière et intégrer les statistiques officielles. Ils sont interpellés lors d’opérations ciblées notamment dans les centres d’hébergement d’urgence ou au guichet de la préfecture. «Comment peut-on cibler des Dublinais lors d’un contrôle d’identité ? s’interroge la Préfecture de police. A supposer que ce soit légalement possible, ce qui n’est pas le cas, c’est en tout état de cause, impossible dans la réalité».

«Il est facile de donner des leçons sur la lutte contre l’immigration irrégulière, s’énerve un gradé de la police» qui reconnaît toutefois que «tout n’est pas faux dans ce que dit ce fonctionnaire». «Mais quelles autres solutions nous propose-t-on ?», soupire-t-il.

Communiqué // La France continue de harceler les défenseurs des droits des migrant.e.s

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Paris-Genève, 12 septembre 2017 – Le 11 septembre 2017, M. Pierre Alain Mannoni a été condamné par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à deux mois de prison avec sursis pour avoir aidé et transporté en France trois jeunes migrantes dont une mineure. L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiètent de la multiplication des cas de personnes harcelées en France pour leur soutien aux personnes migrantes et réaffirment leur totale solidarité avec Pierre Alain Mannoni.

Depuis près d’un an, M. Pierre-Alain Mannoni fait l’objet d’un harcèlement judiciaire suite à son interpellation par la gendarmerie de Grasse alors qu’il transportait dans son véhicule trois jeunes femmes d’origine érythréenne. Celui-ci les avait pris en charge à Saint-Dalmas-de-Tende, alors qu’elles se trouvaient dans un bâtiment abandonné, investi par un collectif d’associations. Face à leur situation de dénuement, M. Pierre-Alain Mannoni les a accueilli à son domicile, avant de les conduire à une gare.

Pierre-Alain Mannoni a alors été poursuivi pour violation de l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), avant d’être relaxé par le Tribunal correctionnel de Nice, qui concluait à son immunité pénale, l’assistance en question n’ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte. Le Procureur a décidé de faire appel de la décision et la Cour d’appel d’Aix en Provence vient de condamner M. Mannoni comme elle l’avait fait pour Cédric Herrou.

La LDH et l’Observatoire s’indignent de voir à nouveau la solidarité envers les migrants être jugée comme un délit. Cette nouvelle condamnation fragilise le statut des défenseurs des droits des personnes migrantes en France, qui font face à une multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits (1).

« La décision de l’Etat de faire appel de la première décision de relaxe témoigne d’un réel harcèlement des pouvoirs publics envers les femmes et les hommes engagées de manière désintéressée à apporter aide et assistance à celles et à ceux réfugiés que l’Etat abandonne dans les rues. Cette décision de justice sera pourvue en Cassation pour apprécier le statut des secours aux plus précaires », ont déclaré les deux organisations.

La LDH et l’Observatoire regrettent cette décision de justice qui fragilise les acteurs de la solidarité et appelle les autorités françaises à garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées » en amendant les dispositions de l’article L. 622-4 du Ceseda (2).

L’Observatoire appelle les autorités françaises à mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris au niveau judiciaire, à l’encontre de l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France et à se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ainsi qu’aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

(1) Cf. dossier web du Groupe d’information et de soutien des immigrées (GISTI) sur la recrudescence du délit de solidarité : http://www.gisti.org/spip.php?article5179

(2) Cf. l’avis n°0131 du 4 juin 2017 de la CNCDH, Avis : mettre fin au délit de solidarité, disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034851164

Pour plus d’informations, veuillez contacter :
FIDH: Samuel Hanryon : +33 6 72 28 42 94
Mail : shanryon@fidh.org
Twitter : @Sam_hanryon

Communiqué // La Cimade // Etat d’urgence permanent, contrôles au faciès partout

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http://www.lacimade.org/etat-durgence-permanent-controles-facies-partout/

11 septembre 2017

Le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, examiné le 12 septembre 2017 par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, reprend de nombreuses dispositions de l’état d’urgence. La Cimade et de nombreuses organisations de la société civile dénoncent un texte qui permettrait d’instaurer un état d’urgence permanent, des contrôles d’identité sans motif sur quasiment tout le territoire : un très net recul des libertés publiques.

L’une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron était de mettre fin à l’état d’urgence instauré en novembre 2015 et qui doit se terminer en novembre 2017. Pourtant, durant l’été, le gouvernement a présenté un projet de loi qui entérinerait les principales mesures de ce dispositif et les aggraverait. Adopté en procédure accélérée par le Sénat en juillet, c’est désormais au tour de la Commission des lois de l’Assemblée nationale de se pencher sur ce texte.

Les dispositions contenues dans ce projet de loi sont symptomatiques d’une volonté de restreindre encore davantage les libertés publiques de manière permanente.

DES CONTRÔLES D’IDENTITÉ AUX FRONTIÈRES ÉTENDUS SUR UNE GRANDE PARTIE DU TERRITOIRE : LÉGALISATION DU CONTRÔLE AU FACIÈS ?

Présente à la frontière franco-italienne depuis le rétablissement des contrôles en novembre 2015, La Cimade dénonce régulièrement les pratiques illégales des forces de l’ordre qui, sous prétexte de lutte anti-terroriste, refoulent des milliers de personnes en quête de protection vers l’Italie et poursuivent les  citoyennes et citoyens qui leur viennent en soutien. L’article 10 du présent projet de loi viendrait installer cette situation dans la durée et serait une véritable atteinte au principe de liberté de circulation à l’intérieur de l’espace Schengen.

La Cimade, de par son engagement auprès des personnes étrangères, s’inquiète tout particulièrement de la volonté de l’État français d’étendre considérablement les possibilités spatio-temporelles d’effectuer des contrôles dits « frontières ». Alors que la loi et la pratique permettent déjà un large éventail de situations permettant les contrôles d’identité, les contrôles dits « frontières » viennent faire sauter les derniers garde-fous juridiques. En effet, ces contrôles se font indépendamment de toute circonstance extérieure à la personne, ne sont fondés sur aucun critère et peuvent donc facilement couvrir juridiquement des contrôles aux faciès. Par ailleurs, ils empiètent sur le principe de libre circulation des personnes à l’intérieur de l’espace Schengen.

Le projet de loi prévoit ainsi de permettre les contrôles d’identité aux frontières pour une durée de 12 heures (contre 6 aujourd’hui), de les élargir « aux abords » de 373 gares, ports et aéroports, ainsi que dans un rayon de 20 km des 118 points de passages frontaliers. Bien au-delà des simples frontières de l’Hexagone, c’est presque tout le territoire qui est couvert. Le dispositif porte ainsi une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes. Des villes entières, comme Paris et toute la région Île-de-France, Lyon, Nantes, Rennes, Bordeaux, Montpellier, Toulouse ou Marseille seraient soumises à un régime de légalisation du contrôle au faciès. Des personnes assimilées par la police comme étant étrangères, quelle que soit leur situation en France, risquent ainsi d’être les victimes de ces contrôles d’identité.

La Cimade ainsi que de nombreuses organisations de la société civile appellent les député·e·s à rejeter l’ensemble des dispositions de ce texte et à envisager sérieusement de renforcer l’état de droit en arrêtant d’opposer la sécurité aux libertés publiques.

 

> Voir la carte des lieux de contrôles « frontière », sans matérialisation des zones de 20 km autour des 118 points de passages frontaliers.

Communiqué inter-associatif // CPA – trois lettres pour dissimuler la politique de « non accueil »

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Action collective

CPA : trois lettres pour dissimuler la politique de « non-accueil »
Observations aux abords du centre de premier accueil de la Porte de La Chapelle à Paris du 13 au 30 juin 2017

Le centre de premier accueil (CPA) a été mis en place à Paris en novembre 2016 afin de « mettre à l’abri » les exilé·e·s qui arrivent dans la capitale et d’éviter que ces personnes ne vivent dans des campements insalubres sur les trottoirs. Dès son ouverture, il a rapidement montré ses limites et son incapacité à empêcher la formation de campements d’exilés à Paris.

Quelques semaines après les observations rapportées ci-après, qui se sont déroulées entre le 13 et le 30 juin 2017, une énième évacuation de campements parisiens a eu lieu (le 7 juillet 2017). Moins d’une semaine plus tard, les campements s’étaient reformés et les mêmes problèmes se posaient. Ces observations sur les conditions d’accès au centre de la Porte de la Chapelle sont destinées à servir de témoignage sur la violence et l’arbitraire que subissent les exilé·e·s à l’entrée d’un dispositif inscrit dans un contexte de sous-dimensionnement structurel des solutions d’accueil.

Sans une véritable politique d’accueil dotée de moyens suffisants, les situations décrites sont amenées à se répéter si le « modèle CPA » est reproduit à l’identique [1].

Manque de places au sein du CPA et difficultés d’orientation vers un dispositif d’hébergement saturé

Au regard des arrivées quotidiennes de migrants sur la capitale, le quota de 50 personnes devant être admises dans le centre chaque jour était d’emblée insuffisant pour faire face à la demande des exilé·e·s sans hébergement. Pour autant, nos observations montrent que le nombre de personnes accueillies quotidiennement au sein du CPA est largement inférieur à ce chiffre initialement prévu.

Selon la ville de Paris et le gestionnaire du CPA, une des causes importantes de la saturation à l’entrée du centre tient aux difficultés d’orientation lors de la sortie. Après les quelques jours de répit dans le centre et l’examen de leur situation administrative, les personnes sont censées se voir proposer une place plus pérenne dans un centre d’hébergement d’urgence pour migrants (Chum) de la région parisienne, ou, plus loin dans une autre région, dans un centre d’accueil et d’orientation (CAO).

Toutefois, le manque de places disponibles dans le dispositif d’hébergement dédié empêche cette orientation depuis le CPA.

Cette saturation du dispositif d’hébergement, est aussi un effet de la stratégie du ministère de l’intérieur à l’égard des « dublinés ». Depuis une circulaire du 19 juillet 2016, il est demandé aux préfectures de systématiser la mise en œuvre des procédures de « réadmission Dublin » à l’encontre des demandeurs d’asile ayant transité par d’autres pays européens. Cette procédure, dont il a été démontré maintes fois le caractère absurde et inéquitable du fait notamment des disparités entre les États européens dans l’accueil et l’examen de la demande d’asile, a comme conséquence de prolonger inutilement le séjour en Chum ou CAO de personnes demandeuses d’asile en France.

C’est ainsi, qu’en début de chaîne, le CPA fait les frais du manque de rotation des places d’hébergement et peine à recevoir les nouveaux migrants présents chaque matin à ses portes.

La situation de saturation constante génère une violence pour les personnes qui se voient obligées de dormir dans la rue, parfois de nombreuses nuits d’affilée. Des violences policières sont constatées régulièrement, soit aux abords du campement soit à l’entrée dans le CPA.

Le CPA, un centre de tri plus qu’un centre de premier accueil

Le nombre limité d’entrées dans le centre est lié à ses capacités matérielles d’hébergement, mais aussi au nombre de dossiers pouvant être traités par la préfecture au sein du Centre d’examen de situation administrative (Cesa). Le Cesa est un centre unique en France, créé spécialement pour contrôler la situation administrative des personnes accueillies au CPA. Les agents de la préfecture qui y travaillent ont comme consigne de ne pas enregistrer les demandes d’asile. Ils vérifient en revanche si les empreintes ont été relevées dans un autre pays de l’Union européenne. Le cas échéant, la préfecture de police mettra en œuvre une procédure spécifique de transfert dans un autre État européen. Ces personnes sont ensuite regroupées, la plupart du temps, dans des centres d’hébergement d’urgence pour migrants en Île-de-France afin de mieux les contrôler.

Les conditions d’hébergement et d’accompagnement sont très disparates et l’accès à des informations fiables et à un accompagnement juridique et social est souvent très limité voire absent. Ces personnes sont, en outre, privées des droits sociaux prévus pour les demandeurs d’asile (allocation financière, assurance maladie), et risquent à tout moment lors d’une convocation en préfecture d’être interpellées et expulsées.

Cette politique est la suite logique d’un durcissement contre ceux et celles passées par un autre pays européen.

Pour les personnes non identifiées comme ayant transité par un autre État européen, l’enregistrement de leur demande d’asile et l’accès à leurs droits sociaux seront reportés après leur orientation vers le lieu d’hébergement dédié.

Le passage obligé par le Cesa a, de fait, éloigné le CPA de sa fonction première (la mise à l’abri) en le transformant en centre de tri par la préfecture en fonction de la situation administrative des migrants.

Le CPA, une strate de plus dans le système d’asile déjà bien complexe en France

De nombreuses personnes croient, à tort, en sortant du Cesa, que leur demande d’asile est enregistrée, et ne comprennent pas la distinction entre plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile (Pada), guichet unique des demandeurs d’asile (Guda), centre de premier accueil (CPA) et Centre d’examen de situation administrative (Cesa). Ces dispositifs sont tout aussi illisibles pour les travailleurs sociaux des centres d’hébergement, qui voient apparaître de nouvelles situations administratives (des demandeurs d’asile non enregistrés et des personnes placées sous « procédure Dublin » sans être demandeuses d’asile) et sont dans l’incapacité de conseiller les exilés et de les aider à faire valoir leurs droits.

En multipliant les étapes pour faire enregistrer une demande ou pour bénéficier d’une prise en charge, l’État accroît les sources d’embolie du système d’asile, générant précarité et campements informels. Les mêmes personnes se trouvant devant le CPA se retrouveront par la suite dans les campements qui se forment devant l’une des Pada pour tenter de faire enregistrer leur demande d’asile.

Les conséquences de cette dissimulation d’une politique de non-accueil sont, en premier lieu et à court terme, le développement de violences, l’apparition de maladies comme la gale, l’exacerbation des troubles de santé mentale liés à l’exil, ensuite et à moyen terme le non-accès à la prévention et aux soins, comme à un accompagnement social et juridique. La pérennisation de cette situation entraîne la dégradation des représentations sociales vis-à-vis des exilés, alimentant la stigmatisation, voire le risque d’actions violentes vis-à-vis de ces exilés et étrangers.

Il est ainsi plus judicieux et urgent, à Paris comme ailleurs, de concentrer les moyens sur un seul système, compétent pour l’enregistrement des demandes et l’orientation vers les hébergements disponibles, un système qui respecte les droits fondamentaux des personnes exilées, au sein d’une véritable politique d’accueil.

4 septembre 2017

Signataires :

  • ACAT
  • Centre Primo Levi
  • Cimade
  • Comede
  • Dom’asile
  • Gas
  • Gisti
  • Secours catholique – Île-de-France