Le Monde,par Julia Pascual Publié le 05 mai 2020 à 10h00 – Mis à jour le 06 mai 2020 à 19h12

Simplifier le droit au séjour. Après des années de politiques migratoires échafaudées dans un objectif de « maîtrise » des flux, les procédures de l’immigration régulière sont devenues « inutilement longues et complexes ». Dans un rapport qui devait être rendu public mardi 5 mai sur « l’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères », la Cour des comptes étrille les lourdeurs administratives qui entourent le droit au séjour.

La France se situe « parmi les grands pays les plus restrictifs », constate le rapport. Près de 280 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019. Si cela représente une hausse de 30 % en dix ans, à l’arrivée, la France n’a délivré que 3,72 titres pour 1 000 habitants, soit beaucoup moins que son voisin allemand (12,18 titres), que la Suède (14,53 titres) ou encore que l’Espagne (7,65 titres). « Seuls les Etats-Unis délivrent moins de titres que notre pays (3,67 titres) », souligne le document.

Corollaire de cette approche limitative, les procédures se distinguent par leur lourdeur. Aujourd’hui, une personne passe en moyenne 3,7 fois en préfecture et attend entre quatorze et deux cents jours pour obtenir un titre de séjour qui, le plus souvent, est de courte durée. Ainsi, l’administration n’accorde quasiment pas de cartes de séjour permanent (43 en 2018) et les naturalisations – instruites selon des délais « anormalement longs » − ont baissé de 28 % en dix ans. A contrario, 76 % des premiers titres délivrés le sont pour moins d’un an, de même que les deux tiers des titres renouvelés.

« Plus grande restrictivité »

Cette réalité alimente de multiples tensions :

« Files d’attente importantes le matin et saturation des guichets dès leur ouverture, réception du public limitée à quelques demi-journées par semaine, obligation de se présenter en personne sans certitude d’être reçu, et, épisodiquement dans les préfectures les plus engorgées, fermeture des services de plusieurs jours à plusieurs mois le temps de résorber une partie des stocks de dossiers. »

« Les conditions de gestion des titres de séjour par les préfectures sont dégradées et pénibles, tant pour les personnes concernées que pour les agents de l’Etat », soulignent les magistrats de la Rue Cambon.

Cette situation a en outre eu tendance à s’accentuer, notamment sous l’effet d’une montée en charge des demandes d’asile. « La priorité donnée à l’asile en termes d’attention et de moyens a eu pour contre-effet de ralentir la modernisation des procédures de l’immigration régulière », souligne la Cour des comptes, qui, pour plus d’efficacité, recommande d’alléger les formalités de procédures et d’allonger la durée des titres, notamment en automatisant le renouvellement de ceux qui s’y prêtent.

Outre qu’elle a asphyxié par endroits les services de l’Etat, la volonté de maîtrise de l’immigration affichée par les gouvernements a été source de nombreuses réformes : pas moins d’une dizaine de textes législatifs et réglementaires ont vu le jour ces quinze dernières années, « dans le sens d’une plus grande restrictivité ». A cette occasion, le ministère de l’intérieur a progressivement ramené à lui « l’essentiel des compétences en matière d’immigration », qu’il s’agisse de naturalisations, d’accueil, de visas et, bientôt, d’immigration professionnelle.

Politique obsolète et déconnectée des besoins

Toutefois, observe la Cour, ce « durcissement des conditions de séjour en France » n’a qu’une portée relative, le régime des entrées sur le territoire ne relevant que pour partie d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration. « Seule la moitié des premiers titres accordés en 2018 procède d’une décision entièrement maîtrisée par les autorités publiques, rappelle le rapport. L’autre moitié étant la contrepartie de droits individuels protégés par la Constitution et l’ordre juridique international, que l’Etat ne peut ni prévoir ni restreindre. »

Ainsi en est-il de l’immigration familiale − plutôt stable – et humanitaire – qui augmente indépendamment des efforts menés pour durcir les conditions matérielles d’accueil et réduire les délais d’instruction des demandes d’asile « en partie conçus comme des signaux supposés décourager les demandes infondées ».

Restent l’accueil d’étudiants et l’immigration professionnelle. Si le premier a augmenté de 40 % en dix ans pour dépasser les 90 000 titres en 2019, la seconde est « tombée à un niveau d’étiage tout au long de la dernière décennie », notent les auteurs. Moins de 40 000 titres ont été délivrés pour motif économique en 2019, soit 14 % du total des admissions au séjour. Reprenant un constat largement documenté, la Cour des comptes regrette une politique obsolète et déconnectée des besoins. « La tentative de recentrage des arrivées sur les “talents” n’est pas encore probante, les flux concernés, hors échanges académiques, apparaissant faibles, relève-t-elle. En sens inverse, les tensions constatées sur le marché du travail portent sur des métiers peu qualifiés, qui sont presque totalement fermés à l’immigration. »

Les velléités de réforme affichées par le gouvernement fin 2019, à travers notamment l’instauration de « quotas » – et ajournées dans le contexte de crise sanitaire actuelle –, convainquent peu les auteurs du rapport. « Plutôt qu’un système étendu de “quotas” qui n’a guère de vraisemblance, écrivent-ils, le contexte de concurrence internationale accrue vis-à-vis des travailleurs qualifiés et les tensions que rencontrent plusieurs secteurs d’activité en matière de recrutement pourraient justifier une modernisation ambitieuse des voies d’immigration professionnelle fondée sur des cibles quantitatives pluriannuelles et un système de sélection par vivier. »

https://www.unhcr.org/statistics/unhcrstats/5d08d7ee7/unhcr-global-trends-2018.html

Le nombre de personnes déracinées à travers le monde dépasse 70 millions ; le chef du HCR appelle à davantage de solidarité

Le nombre de personnes fuyant la guerre, les persécutions ou les conflits a dépassé 70 millions en 2018. Il s’agit d’un niveau sans précédent, jamais atteint en bientôt 70 années d’existence du HCR.

Selon les statistiques collectées dans le cadre du rapport annuel du HCR Tendances mondiales, près de 70,8 millions de personnes dans le monde sont aujourd’hui déracinées. Pour situer les choses dans leur contexte, cela représente le double du nombre de personnes déracinées il y a 20 ans, 2,3 millions de personnes supplémentaires par rapport à l’an dernier. Ce chiffre représente une population qui se situerait entre celle de la Thaïlande et de la Turquie.

En outre, ce nombre de 70,8 millions reste une estimation prudente, notamment car il ne reflète que partiellement la crise au Venezuela. Au total, quelque 4 millions de Vénézuéliens, selon les statistiques fournies par les gouvernements des pays qui les accueillent, ont quitté leur pays, ce qui en fait l’une des plus importantes crises de déplacement de population au monde. Bien que la plupart de ces personnes doivent pouvoir bénéficier du système de protection internationale des réfugiés, à peine un demi-million d’entre elles ont introduit officiellement, à ce jour, une demande d’asile.

« Ces chiffres confirment à nouveau la hausse sur le long terme du nombre de personnes ayant besoin d’être protégées à cause des guerres, des conflits et des persécutions. Bien que la rhétorique au sujet des réfugiés et des migrants soit souvent toxique, nous assistons également à une vague de générosité et de solidarité, en particulier de la part des communautés qui accueillent déjà un grand nombre de réfugiés. Nous constatons également une implication sans précédent de la part de nouveaux acteurs, notamment dans les secteurs du développement, des entreprises privées et des particuliers, ce qui reflète non seulement la mise en œuvre du Pacte mondial sur les réfugiés, mais aussi son esprit », a souligné le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Filippo Grandi. « Nous devons nous appuyer sur ces exemples positifs et renforcer notre solidarité envers des milliers de personnes innocentes qui, chaque jour, sont contraintes de fuir leur foyer. »

Parmi les 70,8 millions de personnes dont il est question dans le rapport statistique Tendances mondiales, on peut distinguer trois principaux groupes. Le premier groupe est celui des réfugiés, c’est-à-dire des personnes contraintes de fuir leur pays à cause d’un conflit, d’une guerre ou de persécutions. En 2018, le nombre de réfugiés à travers le monde était de 25,9 millions de personnes, soit 500 000 de plus qu’en 2017. Ce total inclut 5,5 millions de réfugiés de Palestine, relevant de la responsabilité de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Le second groupe est constitué des demandeurs d’asile – c’est-à-dire des personnes qui se trouvent en dehors de leur pays d’origine et qui bénéficient d’une protection internationale, mais demeurent dans l’attente d’une réponse à leur demande d’obtention du statut de réfugié. A la fin 2018, on dénombrait 3,5 millions de demandeurs d’asile dans le monde.

Le troisième groupe, qui est aussi le plus important – avec 41,3 millions de personnes dans cette situation –, comprend les individus déplacés vers d’autres régions au sein de leur propre pays, une catégorie souvent appelée les déplacés internes.

La hausse globale du nombre de personnes déracinées continue de dépasser le rythme auquel des solutions durables peuvent leur être trouvées. La meilleure option pour tout réfugié est de pouvoir rentrer chez lui de manière volontaire, dans la sécurité et la dignité. D’autres solutions incluent l’intégration dans la communauté d’accueil ou la réinstallation dans un pays tiers. Cependant, seulement 92 400 réfugiés ont été réinstallés en 2018, soit moins de 7% des personnes en attente d’une réinstallation. Environ 593 800 réfugiés ont pu rentrer chez eux et 62 600 autres ont été naturalisés.

« Quelle que soit la situation des personnes réfugiées – l’endroit où elles se trouvent ou le temps écoulé, il faut mettre l’accent sur la recherche de solutions et éliminer les obstacles qui empêchent ces personnes de rentrer chez elles », a ajouté Filippo Grandi. « Il s’agit d’une tâche complexe à laquelle le HCR dévoue toutes ses compétences, mais elle exige également que tous les pays unissent leurs efforts afin d’œuvrer pour le bien commun. Il s’agit de l’un des plus grands défis de notre époque. »

Tendances mondiales 2018 : 8 faits marquants

• ENFANTS : En 2018, un réfugié sur deux était un enfant. Parmi ces enfants, nombreux sont ceux qui sont seuls et sans leur famille (111 000).
• JEUNES ENFANTS : L’Ouganda, par exemple, a enregistré 2800 enfants réfugiés âgés de cinq ans ou moins, seuls ou séparés de leur famille.
• MILIEU URBAIN : Davantage de réfugiés vivent dans une ville (61%) plutôt que dans une zone rurale ou un camp de réfugiés.
• PAYS RICHES ET PAUVRES : Les pays à revenu élevé accueillent en moyenne 2,7 réfugiés pour 1000 habitants ; les pays à faible ou moyen revenu hébergent en moyenne 5,8 réfugiés pour 1000 habitants ; les pays les plus pauvres accueillent un tiers des personnes réfugiées à travers le monde.
• LOCALISATION : Environ 80% des réfugiés vivent dans des pays voisins de leur pays d’origine.
• DURÉE : Près de 4 personnes réfugiées sur 5 sont dans des situations de déplacements qui durent depuis au moins cinq ans. Une personne réfugiée sur cinq est dans une situation de déplacement qui dure depuis 20 ans voire davantage.
• NOUVEAUX DEMANDEURS D’ASILE : En 2018, le plus grand nombre de dépôts de nouvelles demandes d’asile provenait de Vénézuéliens (341 800).
• PROBABILITÉ : La proportion d’individus dans le monde qui sont réfugiés, demandeurs d’asile ou déplacés internes est passée à 1 sur 108 en 2018. Il y a dix ans, cette proportion était de 1 sur 160.

Ce communiqué de presse est disponible ici

https://www.lacimade.org/ce-qui-entre-en-vigueur-le-1er-janvier-2019-en-matiere-dasile/

FRONTIÈRE ET DEMANDE D’ASILE

La police aux frontières peut notifier un refus d’entrée à une personne interpellée à dix kilomètres d’un poste frontière lorsque le contrôle aux frontières intérieures de l’Espace Schengen est rétabli. Exemple, une personne qui est interpellée dans un train à Roquebrune Cap-Martin (soit à dix kilomètres de Menton) peut être refoulée en Italie.  Depuis septembre, ce refoulement peut se faire sans que la personne puisse demander à bénéficier d’un jour franc (y compris lorsqu’elle est mineure alors qu’elle ne peut contester cette décision sans un représentant légal).

Asile à la frontière

Possibilité pour l’OFPRA de faire des entretiens par téléphone à la frontière (pratique courante encore mais sans base légale). Sinon l’entretien doit avoir lieu de vive-voix à Roissy et par visio-conférence (carte des lieux concernés) .

ENREGISTREMENT DANS LES GUICHETS UNIQUES DES DEMANDEURS D’ASILE (GUDA)

Après s’être rendue dans une structure de premier accueil (SPADA) (voir carte) ou être hébergée dans un centre d’accueil et d’étude de situation (CAES), la personne étrangère fait enregistrer sa demande d’asile auprès du guichet unique de demandes d’asile (GUDA).  A cette occasion, il lui est demandé de choisir une langue dans une liste établie par l’OFPRA. Ce choix lui sera opposable pendant toute la procédure. Si un interprète n’est pas disponible, il peut être décidé de prendre un interprète dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’elle la comprend.

Si la personne relève de la procédure Dublin, elle est orientée vers le pôle régional Dublin (voir article).

Si la personne demande l’asile plus de 90 jours après son entrée irrégulière, elle est placée en procédure accélérée par constat du préfet. Ce délai est réduit à 60 jours en Guyane.

ORIENTATION DIRECTIVE

Lors du passage au GUDA, l’OFII fait l’offre de prise en charge. En fonction d’une clé de répartition qui sera fixé par le schéma national d’accueil, s’il considère que les capacités d’accueil de la région sont dépassées, l’OFII oriente la personne dans une autre région soit en proposant un hébergement disponible, soit en lui indiquant l’adresse de la structure de premier accueil (SPADA). Elle doit s’y rendre dans un délai de cinq jours, sous peine de se voir irrévocablement couper l’allocation de demandeur d’asile. Elle ne peut quitter la région désignée par l’OFII sans autorisation de ce dernier (sauf si elle se rend aux entretiens  OFPRA  ou aux audiences CNDA). Si elle ne respecte pas ce cantonnement, les conditions d’accueil sont immédiatement et irrévocablement interrompues.

A l’exception des personnes disposant d’un titre pour fixer un domicile (actes de propriété,contrat de location ou de commodat), les personnes  ont l’obligation d’être domiciliées dans les SPADA ou dans les lieux d’hébergement.

EXAMEN DE LA DEMANDE D’ASILE À L’OFPRA

Dépôt de la demande d’asile (introduction) : la personne dispose d’un délai de vingt et un jours pour envoyer le formulaire OFPRA. Ce délai peut être augmenté de huit  jours si la demande envoyée est incomplète. L’OFPRA est tenu de clore l’instruction si le délai n’est pas respecté. La personne peut rouvrir le dossier en se rendant de nouveau au GUDA et dispose d’un délai de huit jours pour renvoyer le formulaire augmenté de quatre si la demande est incomplète.

Convocation à un entretien : En même temps que la lettre d’introduction de la demande, l’OFPRA convoque le demandeur à un entretien dans un délai d’un mois. Cet entretien peut se dérouler lors de missions foraines permanentes (à Lyon ou à Metz) ou occasionnelles (à Nantes par exemple) ou encore par visio-conférence si la personne est retenue dans un centre de rétention administrative (CRA) ou détenue dans un établissement pénitentiaire (voir carte des lieux concernés).

A plus ou moins long terme, la convocation sera transmise via un portail électronique auquel la personne accédera via un mode de passe personnel et dont elle sera informée des modalités dans une langue qu’elle comprend.  La décision de l’OFPRA sera transmise selon les mêmes modalités. Elle sera réputée notifiée dès la première consultation ou quinze jours après sa mise en ligne si la personne ne consulte pas le portail.

En Guyane, la décision est notifiée en mains-propres dans un délai de quinze jours après l’introduction depuis le mois de septembre 2018.

Fin de protection : l’OFPRA est tenu d’exclure du statut de réfugié ou de mettre fin à une protection accordée (article L.711-6 du CESEDA)  si la personne relève des dispositions de l’article 1er F) de la convention de Genève, si elle représente une atteinte à la sûreté de l’Etat ou si elle a été condamnée pour terrorisme dans les 32 Etats appliquant le règlement Dublin (UE 28 +Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein). Si le préfet le décide, la procédure peut être accélérée (trouble grave à l’ordre public).

CNDA

Recours à la CNDA : le délai de recours est toujours d’un mois. Cependant l’aide juridictionnelle ne peut être demandée que dans un délai de quinze jours après la notification. Cette demande suspend le délai au lieu de l’interrompre. Exemple si une personne demande l’aide juridictionnelle le quinzième jour , l’avocat qui est désigné ne dispose que de quinze jours pour formuler un recours.

Le préfet peut notifier une obligation de quitter le territoire “s’il est manifeste que la personne n’a pas formulé de recours dans le délai.

Lorsque la CNDA convoque la personne pour une audience, elle peut l’informer qu’elle aura lieu par vidéo.

La CNDA envisage de tenir les premières audiences de ce type pour les recours déposés  après le 1er janvier 2019 par des personnes domiciliées dans le ressort du TA de Lyon (soit Ain, Ardèche, Loire, Rhône et métropole de Lyon) à la Cour administrative d’appel de Lyon et par celles résidant dans  le ressort des TA de Nancy et de Strasbourg (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges) à la CAA de Nancy.

Depuis le 1er décembre 2018, la lecture publique de sa décision (l’affichage des résultats à la CNDA,  une ou trois semaines après l’audience ou la notification en cas d’ordonnance) suffit pour que le préfet en cas de rejet prenne une décision d’obligation de quitter le territoire.

DROIT DE RESTER PENDANT LA PROCÉDURE D’ASILE

Les personnes ont le droit de rester jusqu’à la lecture publique de la décision CNDA en procédure normale et en procédure accélérée, à l’exception des personnes ressortissantes d’un pays considéré comme sûr (liste); les personnes qui font l’objet d’une décision sur une demande de réexamen (qu’elle soit une décision d’irrecevabilité ou un rejet), celles qui font l’objet d’une décision d’irrecevabilité en raison d’une protection effective dans un autre Etat, celles qui font l’objet d’une demande d’extradition ou d’un mandat européen et celles qui représentent une menace grave à l’ordre public.

Dans ces cas, le préfet peut décider de mettre fin  au droit de rester et notifier une décision d’expulsion qui peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours ou de quarante-huit heures si la personne est assignée à résidence ou placée en rétention. Dans ce recours, elle peut demander au juge de suspendre la décision d’obligation de quitter le territoire , le temps que la CNDA statue sur le recours déjà formulé ou sur le point de l’être. Le juge du tribunal administratif fait  droit à la demande lorsque la personne présente des “éléments sérieux au titre de la demande d’asile ” de nature à justifier son maintien sur le territoire. En cas de suspension, la personne assignée ou retenue n’est plus soumise aux mesures coercitives mais n’est pas pour autant admise à rester avec une attestation de demande d’asile.

Si une décision d’expulsion est déjà prise et a été confirmée, un recours pour un sursis à exécution de la mesure est possible dans un délai de quarante-huit heures, le juge statuant en 96 heures. La suspension entraîne la main levée des mesures coercitives sauf si la personne fait l’objet d’une mesure d’expulsion. Dans ce cas, elle peut être retenue ou assignée pendant l’examen du recours par la CNDA.

Le recours ainsi créé est difficilement compréhensible et n’est pas conforme au droit européen. En outre, il demande au juge du TA de se prononcer sur le bien-fondé de la demande d’asile alors que cela relève de la compétence de la CNDA.

CONDITIONS MATÉRIELLES D’ACCUEIL

Domiciliation 

Les personnes sans domicile stable sont obligées d’être domiciliées soit dans un lieu d’hébergement dédié, soit dans une structure de premier accueil (SPADA) . Celles qui disposent d’un domicile doivent déclarer leur changement d’adresse auprès de l’OFII et de l’OFPRA. Un domicile stable est un lieu où la personne est hébergée en ayant un titre (acte de propriété, contrat de location ou de prêt à usage gratuit).

Lieux d’hébergement asile : les missions des lieux sont fixées par arrêtés (à venir). elles comprennent : ;

– la domiciliation

-l’information sur les missions et le fonctionnement du lieu d’hébergement

-l’information sur la procédure d’asile et l’accompagnement dans les démarches administratives à l’OFPRA et à la CNDA (rien n’est prévu pour les personnes Dublinées);

– l’information sur les soins de santé et la facilitation d’accès aux services de santé afin d’assurer un suivi de santé adapté aux besoins;

– l’accompagnement dans les démarches d’ouverture des différents droits sociaux;

– l’accompagnement pour la scolarisation des enfants mineurs hébergés;

– la mise en place d’activités sociales, bénévoles et récréatives, en partenariat, le cas échéant, avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité;  (c’a d. cours de français toujours bénévole)

– la préparation et l’organisation de la sortie du lieu d’hébergement, en lien avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à la suite de la décision définitive sur la demande d’asile et l’accompagnement à l’accès au logement pérenne social ou privé pour les bénéficiaires de la protection internationale.

Le dispositif d’accueil va être divisé en deux pôles : les CADA qui accueilleront par priorité les personnes en procédure normale (taux d’encadrement 1 ETP pour 15 à 20 personnes, prix de journée 19.50€ par personne) et les autres lieux d’hébergement (taux d’encadrement 1 ETP pour  20 à 25 personnes, prix de journée 17%). Il sera fixé un taux d’occupation (97%) et de présence indue (3% pour les personnes réfugiées, 4% pour les déboutées).

Les responsables de centres doivent signaler à l’OFII toute absence, sans autorisation, de plus d’une semaine, qui entraîne  l’interruption immédiate des conditions d’accueil par l’OFII. Ils doivent également notifier les décisions de sortie et saisir le juge administratif d’une requête en référé mesures utiles pour ordonner l’évacuation d’une place “occupée indûment”.

Refus ou retrait des conditions d’accueil

Les conditions d’accueil peuvent être refusées ou retirées de plein droit par l’OFII  et sans procédure préalable  si :

• la personne refuse  de se rendre dans un lieu d’hébergement ou le quitte. Lorsque le schéma national d’accueil sera publié, cela s’appliquera également aux personnes qui refusent l’orientation directive même sans hébergement proposé.
• la personne ne se rend pas à une convocation des autorités (préfet, OFII, OFPRA). C’est notamment le cas des personnes Dublinées qui ne se rendent pas à une convocation.

Cette disposition a été appliquée illégalement et de façon anticipée depuis septembre  2018 à des personnes “Dublinées ” dont la demande est requalifiée après l’expiration du délai de transfert prolongé en raison d’une fuite.

Cette disposition est contraire au droit européen qui prévoit le rétablissement partiel ou total des conditions d’accueil si la personne est retrouvée ou si elle se présente de nouveau aux autorités;

Le décret du 28 décembre 2018 prévoit que la décision de refus ou de retrait entre en vigueur à compter de sa signature. Elle peut être contestée devant les juridictions administratives à condition qu’un recours administratif préalable obligatoire soit formulé, dans le délai de deux mois,  auprès du directeur général de l’OFII qui a deux mois pour statuer, l’absence de réponse valant rejet. Cette nouvelle modalité vise à limiter ou à retarder les saisines des juridictions.

Elles peuvent être refusées ou retirées, après procédure contradictoire :

si la personne a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ;

Le décret du 28 décembre prévoit que la personne doit rembourser les sommes indûment perçues.

si elle présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ou si elle  n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l’article L. 723-2. (délai de 90 jours)

Aménagement des conditions d’accueil si la personne fait l’objet d’une décision de refus du droit de rester

La personne peut être assignée (dans le lieu d’hébergement) pendant une période de quarante cinq jours et bénéficie du maintien des conditions d’accueil pendant l’examen du recours sur le droit de rester (soit pendant 6 jours).

Si le juge fait droit à la demande, elle bénéficie des conditions d’accueil jusqu’à la lecture publique de la décision de la CNDA

si le juge rejette, elle perd ses droit au terme du mois de notification de la décision du TA

Un décret (à venir) va prévoir une adaptation de l’allocation pour demandeur d’asile ou son remplacement par une aide matérielle.

RECOURS CONTRE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE  DES DÉBOUTÉS OU LA DÉCISION DE TRANSFERT DUBLIN

Le recours s’effectue dans un délai de quinze jours selon les modalités prévues par le décret du 12 décembre 2018. Il est réduit à quarante huit heures si la personne est assignée à résidence ou placée en rétention. Le recours peut être sommaire.  Le juge unique du TA statue dans un délai de six semaines pour les OQT, quinze jours pour les décisions de transfert et 96 heures si assignation ou rétention.

RÉTENTION À 60 JOURS VOIRE À 90 JOURS

Une personne est placée en rétention pour une période initiale de 48 heures. Le juge de  la libertés et de la détention statue sur une demande de prolongation de vingt-huit jours puis de trente. Si  un laissez passer consulaire est sur le point d’être délivré oui si la personne fait obstruction à l’exécution de la mesure, demande l’asile ou sollicite un avis médical pour ne pas être renvoyée dans son pays, la rétention peut être prolongée exceptionnellement de quinze jours qui peut être prorogée de quinze jours supplémentaires si une de ces circonstances  apparaît pendant cette prolongation exceptionnelle.

Au total la durée de rétention pourrait être de 90 jours.

Circulaire du 31 décembre 2018

En complément de cette excellente synthèse, voir aussi (https://www.gisti.org/spip.php?rubrique39) :

Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018

Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM

https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/actualites/les-donnees-de-l-asile-a-l-ofpra-en

Pour l’ensemble de l’année 2018¹, la demande d’asile globale introduite à l’Ofpra atteint les 122 743², en hausse de près de 22 % par rapport à 2017³.

Les principaux pays d’origine de la demande d’asile⁴ sont l’Afghanistan (10 221), l’Albanie (8 261 demandes), la Géorgie (6 717), la Guinée (6 621) et la Côte d’Ivoire (5 256).

On note une tendance à la baisse des demandes albanaises (- 28 % par rapport à 2017) et haïtiennes (- 59 %), tandis que la demande géorgienne a progressé (+ 256 %). Si la demande afghane a augmenté par rapport à l’année passée (+ 55 %), elle a toutefois connu un net recul au second semestre. Quant à la demande d’asile des pays de l’Afrique de l’Ouest, elle a poursuivi sa progression (Guinée et Côte d’Ivoire, soit + 61 % et + 45 %).

En 2018, plus de 46 700 personnes (mineurs inclus) ont été placées sous la protection de l’Ofpra aux titres du statut de réfugié et de la protection subsidiaire, en hausse de 9 % par rapport à 2017.

Comme en 2017, le taux de protection demeure à 27 % à l’Ofpra, et à 36 % en prenant en compte les décisions de la CNDA.

L’Ofpra a poursuivi sa mobilisation particulière auprès des femmes victimes de violences, des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, des victimes de la traite des êtres humains, des mineurs isolés et des victimes de la torture. S’agissant de la protection des mineures risquant une mutilation sexuelle, l’Ofpra a signé le 8 novembre 2018, avec l’Assistance publique des Hôpitaux de Paris (Hôtel-Dieu), une convention organisant les conditions de réalisation et de financement des examens médicaux dans l’intérêt supérieur de l’enfant. À l’issue de l’année 2018, ce sont 7 550 enfants qui sont placées sous la protection de l’Ofpra en raison du risque de mutilations sexuelles féminines qu’elles encourent en cas de retour dans leur pays d’origine.

L’Ofpra a pris en 2018 près de 122 000 décisions, en hausse de près de 6 % par rapport à 2017, ce qui constitue un nouveau seuil historique depuis que la quasi-totalité des demandeurs d’asile a droit à un entretien à l’Ofpra. S’y ajoutent plus de 2 600 personnes parmi celles entendues par l’Ofpra lors de ses missions à l’étranger et qui recevront une décision de protection de l’Office dès leur arrivée sur le territoire français.

Le délai de traitement a poursuivi sa réduction et s’établit à 112 jours sur l’année contre 142 jours en 2017⁵.

Depuis plusieurs années, l’Office est engagé dans une démarche qualitative de protection couplée avec la réduction des délais d’examen des demandes d’asile. Pour tendre plus encore vers l’objectif de deux mois de traitement fixé par le Président de la République, l’Office a engagé une nouvelle et profonde réorganisation structurelle pour réduire les délais de convocation à l’entretien personnel entre le demandeur d’asile et l’officier de protection. Mise en œuvre depuis la fin 2018 pour 90 % de la demande, cette réorganisation, qui s’appuie sur une programmation anticipée des prestations d’interprétariat au regard du niveau et de la nature de la demande d’asile enregistrée en guichet unique, réduira le délai de convocation après passage en guichet unique et préservera le temps absolument nécessaire à un examen de qualité de la demande d’asile, ainsi que les droits des demandeurs d’asile.

Enfin, les actions de protection de l’Ofpra hors-les-murs de Fontenay-sous-Bois se sont poursuivies (48 en 2018 : 23 en France / 25 à l’étranger) : présence récurrente chaque mois à Lyon et à Metz ; missions ponctuelles à Bordeaux, Nantes, Strasbourg et Mayotte ; mission de relocalisation en Italie ; missions de réinstallation au Sahel (Tchad et Niger) et au Proche et Moyen-Orient (Liban, Turquie, Jordanie). Également, dès l’été 2018, l’Office a effectué des missions de solidarité européenne avec l’Espagne, l’Italie et Malte qui ont accueilli des navires transportant des personnes secourues en mer ; enfin, pour la première fois, l’Office s’est rendu en Irak dans le cadre d’une mission humanitaire pour accueillir des femmes yézides victimes de l’organisation État islamique, pour mettre en œuvre l’engagement du Président de la République à l’égard de la prix Nobel de la Paix 2018.

——

[1] Ces données sont provisoires et seront consolidées dans le cadre du rapport annuel de l’Ofpra au cours du premier semestre 2019.

[2] Soit 113 322 premières demandes (dont 21 457 mineurs accompagnants) + 9 129 réexamens + 292 réouvertures.

[3] Il s’agit des demandes introduites à l’Ofpra, intégrant en conséquence des demandeurs qui ont pu auparavant être placés en procédure Dublin par les préfectures avant de pouvoir finalement saisir l’Office, mais à l’exclusion des personnes encore placées en procédure Dublin au 31 décembre 2018.

[4] Premières demandes d’asile, mineurs accompagnants inclus.

[5] En période de stock et de forte réduction du nombre des dossiers en attente de longue durée (part des dossiers de plus d’un an passée de 22 % fin 2014, à plus de 8 % du total au cours de l’été 2017, pour finir à 3,1 % à l’issue de l’année 2018), le délai moyen étant par construction sans lien avec la performance réelle de l’Office, celle-ci est mesurée par le délai médian.

Date de mise à jour: 15/01/2019

http://www.lavoixdunord.fr/434077/article/2018-08-18/le-vrai-du-faux-sur-l-accueil-des-refugies-soudanais

L’accueil des réfugiés soudanais est financé par l’État grâce à des fonds européens. PHOTO: Thomas LO PRESTI

 

Martine Aubry a proposé d’accueillir une partie des réfugiés de l’Aquarius : VRAI

Le 19 juin, au lendemain de l’arrivée en Espagne des 630 migrants sauvés au large de la Libye, le maire de Lille a proposé son soutien à l’Ofpra. Répondant à l’engagement du gouvernement français d’accueillir, au titre du droit d’asile, 78 naufragés. La ville de Lille et la Préfecture du Nord ont accueilli 42 migrants âgés de 18 à 30 ans. Le reste du groupe a été pris en charge à Marseille et Avignon.

Martine Aubry

✔@MartineAubry

#Lille et les Lillois sont fidèles à leur tradition d’hospitalité et d’accueil. Je viens d’écrire à Pascal Brice, DG @Ofpra pour lui dire la disponibilité de la Ville pour accueillir des réfugiés de l’ #Aquarius dans les locaux où nous avons déjà hébergé des réfugiés

6:06 PM – Jun 19, 2018 · Lille, France

C’est la ville de Lille qui paye tout : FAUX

Le droit d’asile relève de l’État qui a mandaté l’association La Sauvegarde pour accompagner les 42 réfugiés soudanais. L’État finance cet accueil grâce à des fonds européens. La mairie met à disposition, gratuitement, les anciens locaux de la maison de retraite C. Corot. Propriété du CCAS, ce dernier prend en charge les factures d’eau et d’électricité (1 500 € par mois en 2015 pour l’accueil des réfugiés syriens). Budget total du CCAS : 19,8 M € pour 15 000 foyers bénéficiaires.

Lille a déjà accueilli des réfugiés : VRAI

Septembre 2015. L’image du corps sans vie du petit Aylan, un enfant syrien échoué sur une plage turque, bouleverse le monde entier. Immense élan de solidarité populaire et politique. Lille est l’une des premières villes à accueillir des réfugiés syriens. Quelque 200 Lillois proposent d’accueillir des réfugiés chez eux. Une cinquantaine de familles sont logées dans l’ancien Ehpad Corot pendant 18 mois. Une vingtaine d’enfants sont scolarisés. Fin 2016, quinze adultes avaient trouvé un emploi.

La ville a fermé une maison de retraite pour accueillir des migrants : FAUX

Elle a fermé ses portes en 2013 car les locaux n’étaient plus adaptés. L’établissement hospitalier comptait 35 lits qui n’ont pas été compensés. Le CCAS gère six Ehpad (155 lits) en attendant la création annoncée d’un pôle gériatrique , en lien avec le CHU. La résidence C. Corot est mise à disposition des publics vulnérables. Cet hiver, des femmes fragilisées ont pu y trouver refuge.

Lille prend en charge 70 % des sans abri de la métropole : VRAI

Chaque hiver, partout en France, les besoins en hébergement se concentrent sur les villes centre. Dans la métropole, près de 70 % des publics qui ont besoin d’un abri sont pris en charge à Lille via le Samu social et les associations. En 2017, la ville a versé 300 000 € de subventions aux ONG, dont 80 000 pour les maraudes qui fonctionnent hiver comme été. Montant des subventions aux associations : 26,5 M €.

Le nombre de titre de réfugiés délivrés à Lille a explosé : FAUX

Les Roms sont souvent perçus comme relevant de l’immigration clandestine. Or, ils sont citoyens européens depuis l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’UE en 2007. Ils ont le droit de séjourner en France et d’y travailler. À ne pas confondre avec les demandeurs d’asile et le statut de réfugié qui les protège mais qui n’est pas systématique. En 2017, la Préfecture du Nord a délivré 408 titres de séjour au titre de la protection subsidiaire ou du statut de réfugié sur un total de 29 198 cartes de séjour attribuées (372 pour 28 688 en 2016).

La métropole lilloise attire les étudiants étrangers : VRAI

Parmi ces titres, on relève que le nombre des cartes de séjour délivrées aux étudiants étrangers, et spécialement dans la métropole lilloise, progresse de manière continue de 3 à 4 % chaque année. Ils étaient 5 200 l’an dernier. Une autre catégorie se distingue : les passeports talents (4 ans). Ils concernent des jeunes diplômés, des investisseurs, des artistes, des sportifs…

Les migrants ont un impact négatif sur l’économie : FAUX

Alors que l’Europe se déchire sur l’accueil des migrants, une étude du CNRS, publiée en juin, démontre qu’ils sont un atout pour l’économie. Hausse du PIB et baisse du chômage. Les chercheurs ont analysé les données relatives aux migrations de quinze pays européens depuis 1985. Les hôteliers et les restaurateurs viennent de demander au gouvernement des facilités pour embaucher des étrangers faute de candidats chez les demandeurs d’emploi. Une réalité souvent évoquée dans la métropole lilloise.

Réfugiés et Roms: une solidarité à deux vitesses?

La presse abandonne les Roms à leur sort : FAUX

Les déclarations de Martine Aubry et du Préfet, Michel Lalande, lors de la cérémonie ont suscité de nombreuses réactions et indigné ce lecteur qui dénonce une conscience humanitaire à deux poids deux mesures dans l’accueil des réfugiés et des Roms. Ce militant nous reproche au passage «  un silence coupable et complice  » sur le sort réservé aux populations des bidonvilles. Nous relatons ces évacuations comme nous avons relayé l’appel du père Arthur à Emmanuel Macron après le démantèlement brutal du campement de la rue de Bavay le 27 juillet. Nous avons fait écho de la condamnation de la ville et de l’Etat pour avoir expulsé, illégalement, le 3  novembre 2017, les familles roms installées le long de l’Esplanade.

Il y aura d’autres évacuations dans la métropole : VRAI

On sait que les services de l’État procéderont à de nouvelles évacuations dans les prochaines semaines, probablement au carrefour Pasteur ce lundi. Elles interviennent dans le cadre de la circulaire gouvernementale du 25 janvier 2018 qui vise à «  résorber durablement les campements illicites et les bidonvilles. » Dix-neuf campements, dans lesquels vivraient 460 personnes, seraient identifiés comme étant à risques dans l’agglomération lilloise (incendie, proximité de grands axes, de voies ferrées…)

En théorie, ces évacuations doivent faire l’objet de propositions de relogement. L’adhésion des familles, éprouvées par le nomadisme et attachées à la vie en communauté, est un travail de longue haleine et de confiance pour les associations.

CNDH Romeurope@CNDH_Romeurope

« Aucun collectif ne souhaite la pérennisation des bidonvilles » @domplancke. Mais prendre le prétexte du danger des #bidonvilles pour mettre encore plus en danger avec des mises à la rue, cela ne résout rien ! Aujourd’hui à Lille, on expulse d’abord et on réfléchit après !

7:49 PM – Aug 9, 2018

• 10

• See CNDH Romeurope’s other Tweets

Twitter Ads info and privacy

Il n’existe aucun dispositif pour les Roms à Lille : FAUX

Dès 2009, la ville a mis en place un village d’insertion dans le quartier de Fives en partenariat avec l’association Afeji. Ce terrain permet d’accueillir cinq familles pour des séjours qui durent en moyenne trente mois. Le temps nécessaire pour intégrer ces familles, trouver un emploi et un logement durable. Hellemmes accueille le même dispositif. Lille dispose également d’un sas d’insertion à La Citadelle, au pied du pont Léon-Jouhaux. Il est géré par l’État.

La scolarisation des enfants, trop souvent trimballés au gré de l’hospitalité des villes, est essentielle dans la réussite des politiques d’intégration. Cette année, 93 enfants issus de la communauté rom et des gens du voyage ont été scolarisés à Lille. Un millier de personnes, soit 240 familles, vivent dans des campements ou des squats informels dans la métropole.

https://eg-migrations.org/Contre-une-loi-liberticide-une-autre-politique-migratoire-est-possible