https://www.hrw.org/fr/news/2017/10/24/france-une-enquete-conclut-des-abus-de-la-police-sur-des-migrants-calais
France : Une enquête conclut à des abus de la police sur des migrants à Calais
Les recommandations doivent être mises en œuvre, la situation humanitaire critique doit être améliorée.
© Futuro Berg/Help Refugees, octobre 2017
(Paris)–Un rapport publié le 23 octobre 2017, par les agences d’inspection interne de l’administration et des forces de sécurité françaises réunit des preuves probantes que la police a eu recours à un usage excessif de la force et a commis d’autres abus contre des adultes et des enfants migrants à Calais, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Le rapport français est rendu public tout juste un an après la démolition du grand camp de migrants de Calais, appelé familièrement « la jungle ».
L’enquête et le rapport ont été diligentés par le ministère de l’Intérieur à la suite de la publication en juillet du rapport de Human Rights Watch faisant état d’abus commis contre des migrants adultes et enfants à Calais et dans ses environs. Les résultats de l’enquête confirment les principales conclusions de Human Rights Watch – que les forces de police ont eu recours de façon routinière à des aérosols d’agents chimiques contre des migrants, y compris des enfants, alors qu’ils sont endormis ou se trouvent dans des situations dans lesquelles ils ne posent aucune menace, et qu’elles ont régulièrement pulvérisé ou confisqué des sacs de couchages, des couvertures et des vêtements, dans le but apparent de pousser les migrants à quitter la zone.
« L’enquête diligentée par le ministère de l’Intérieur confirme que la police à Calais a eu recours à la force de manière excessive et a commis des abus contre les migrants, y compris des enfants », a déclaré Bénédicte Jeannerod, Directrice France de Human Rights Watch. « Les autorités locales et nationales devraient mettre un terme à ces pratiques, ouvrir des procédures disciplinaires contre les policiers qui abusent de leur pouvoir, et mettre en œuvre les recommandations des inspecteurs. »
Le Défenseur des droits et un grand nombre d’associations humanitaires opérant à Calais et aux alentours, notamment l’Auberge des migrants et Help Refugees, ont rendu des conclusions similaires au sujet d’abus commis par des policiers après la fermeture du vaste camp de migrants il y a exactement un an.
La plupart des abus décrits aux inspecteurs ont été imputés aux Compagnies républicaines de sécurité (CRS). Parmi d’autres choses, l’enquête a conclu que les forces de police ne respectent pas toujours l’obligation de porter leurs badges comportant leur RIO (référentiel des identités et de l’organisation). En conséquence, les officiers de police commettant des abus ne peuvent pas être identifiés facilement.
Les inspecteurs recommandent à la police française de veiller à ce que les officiers de police soient informés de la doctrine d’emploi des aérosols lacrymogènes et reçoivent des instructions spécifiques quant aux méthodes autorisées dans des interventions déterminées. Les inspecteurs recommandent également aux policiers de toujours porter visiblement leur numéro d’immatriculation, et d’utiliser des caméras piétons au cours de leurs interventions et lorsqu’ils procèdent à des contrôles d’identité. Human Rights Watch défend depuis longtemps la remise de récépissés par la police lors de contrôles d’identité, en ce qu’ils permettraient de fournir une preuve de l’intervention et de faire valoir ses droits en cas d’abus.
Les inspecteurs appellent les forces de police à dialoguer avec les associations humanitaires, et notent que l’amélioration de l’accès des migrants à la nourriture, à l’eau et autres besoins de base réduirait les tensions à Calais, et par là-même le besoin pour la police d’intervenir.
Jusqu’en juillet dernier, les autorités locales se sont efforcées d’empêcher les distributions de nourriture organisées par des associations humanitaires, et ont refusé de fournir aux migrants un accès à l’eau potable et à des douches, au prétexte que cela attirerait plus de migrants. En juin, le Défenseur des droits a observé que le manque d’accès aux services de base a contribué à « un état d’épuisement physique et mental » et à des « conditions de vie inhumaines » pour les migrants à Calais et dans ses environs.
Une question est longuement étudiée par les inspecteurs : celle du contenu des aérosols à main utilisés par les forces de police à Calais, et si ceux-ci contiennent du gaz poivre (oleoresin capsicum, OC) ou du gaz lacrymogène (le nom communément utilisé pour les aérosols qui contiennent l’agent chimique 2-chlorobenzylidene malononitrile, ou CS). Au moment où le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a annoncé l’ouverture de l’enquête dont est issu le rapport de cette semaine, le ministère a réagi au rapport de Human Rights Watch dans un communiqué de presse, en déclarant que la police utilise du gaz lacrymogène, et non du gaz poivre. En réalité, les effets du gaz CS sont encore plus graves, et leurs effets à long terme potentiellement plus dangereux pour la santé que ceux causés par le gaz poivre OC.
« Ce long débat pour savoir si la police utilise des aérosols OC ou CS passe à côté du problème, » a déclaré Bénédicte Jeannerod. « Le vrai problème est l’usage routinier et indiscriminé de ces aérosols par la police, ce qui constitue un usage excessif de la force. »
Les trois unités d’enquêtes – les inspections générales de l’administration (IGA), de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGGN) – ont procédé à 93 entretiens avec des représentants d’associations humanitaires, des forces de police et d’autres autorités, ainsi qu’avec des migrants et des chercheurs de Human Rights Watch.
« Ces recommandations sont un pas dans la bonne direction. Il est particulièrement important que les autorités locales et nationales reconnaissent l’urgence de remédier à la situation humanitaire à laquelle les migrants sont confrontés », a déclaré Bénédicte Jeannerod.
Migrants à Calais : un rapport officiel reconnaît de « plausibles » abus chez les forces de l’ordre
Le ministère de l’intérieur s’est toutefois félicité qu’« aucun élément ne [permette] d’apporter la preuve des allégations les plus graves » de l’organisation Human Rights Watch.
Le Monde.fr avec AFP | 24.10.2017
L’organisation Human Rights Watch (HRW) avait accusé la police d’exercer des violences à l’encontre de migrants à Calais, dans une enquête rendue publique en juillet. Emmanuel Macron avait alors réclamé « des réponses précises » au ministre de l’intérieur. C’est chose faite. Commandé dans la foulée par Gérard Collomb et publié lundi 23 octobre, un rapport officiel des inspections générales de l’administration (IGA), de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGGN) estime « plausibles » certains abus des forces de sécurité à l’encontre des migrants depuis le démantèlement de la « jungle » de Calais il y a un an.
Ce rapport sur « l’évaluation de l’action des forces de l’ordre à Calais et dans le Dunkerquois » met en lumière « la situation particulièrement difficile » à laquelle sont confrontés policiers et gendarmes, sans pour autant blanchir les forces de sécurité mises en cause par les ONG et les associations.
Un usage jugé abusif des gaz lacrymogènes
« L’accumulation des témoignages écrits et oraux, bien que ne pouvant tenir lieu de preuves formelles, conduit à considérer comme plausibles des manquements à la doctrine d’emploi de la force et à la déontologie policière », écrivent les inspecteurs de l’administration, qui ont rencontré 93 personnes et ont eu des échanges informels avec une centaine de migrants. Chez les rédacteurs du rapport, l’utilisation du conditionnel est de rigueur.
Si le rapport évacue l’utilisation de gaz poivre par les forces de l’ordre sur Calais – l’une des principales accusations de HRW – considéré comme « hautement improbable » et « sans fondement », il n’en est pas de même avec un « usage jugé abusif des gaz lacrymogènes » pour perturber la distribution de repas ou le sommeil de migrants.
Lire aussi : Il y a un an, l’évacuation de la « jungle » de Calais
Sur les accusations de maltraitance physique, le rapport des inspections retient que « dans la plupart des cas », les blessures sont le fruit des tentatives de pénétration dans l’enceinte du port ou dans les camions, voire des rixes entre migrants.
« Pour autant, plusieurs témoignages concordants et de sources diverses semblent confirmer un usage de la force disproportionné, voire injustifié, à l’encontre de migrants et de membres d’organisations humanitaires sur place. »
La « destruction d’affaires appartenant aux migrants » ou encore le non-respect du port du matricule sont encore quelques-uns des « manquements » listés par l’IGA, l’IGPN et l’IGGN. Ceux-ci « ne doivent pas jeter une suspicion sur l’action globale de forces de l’ordre confrontées à une situation particulièrement difficile », nuance cependant la mission, consciente de l’extrême sensibilité du sujet chez les forces de l’ordre.
Un rappel à l’ordre de Gérard Collomb
Les rapporteurs reconnaissent le fossé entre le nombre élevé de témoignages de migrants et celui « très réduit » des dépôts de plainte ayant conduit à une saisine de l’IGPN (11 signalements entre 1er janvier et le 1er septembre) et de l’IGGN, mais l’expliquent par la « crainte de devoir justifier de leur identité et de leurs conditions de séjour » au commissariat, l’éloignement du tribunal de Boulogne-sur-Mer ou encore des freins culturels à « déposer plainte à la police contre la police ».
Dans un communiqué publié à la suite de la mise en ligne du document, le ministre de l’intérieur a souligné qu’« aucun élément du rapport ne permet d’apporter la preuve des allégations les plus graves formulées » par l’organisation Human Rights Watch en juillet, en particulier l’usage « routinier » de gaz poivre. Les manquements « plausibles » ne sont pas « établis par des preuves » et ne permettent pas « de mettre en cause, de manière établie et certaine, l’action des forces intervenantes », fait valoir l’intérieur.
M. Collomb qui tient « à renouveler sa confiance aux forces de l’ordre », a cependant demandé « aux préfets et aux directions générales de la police et de la gendarmerie nationales de rappeler de façon systématique, au travers d’une chaîne de commandement unique, les directives et cadres d’intervention des forces de l’ordre, notamment lors des opérations de démantèlement des campements ».
Action de l’Etat à Calais et dans le Dunkerquois
À la veille du premier anniversaire du démantèlement de la Lande de Calais, Gérard Collomb, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, tient à faire le point sur l’intervention de l’État dans la région, concernant la gestion des questions migratoires.
I. Un an après la fermeture du camp de la Lande et la mise à l’abri de 8 000 personnes, l’État est plus présent que jamais à Calais pour concilier traitement digne des migrants et maintien de l’ordre public
- L’Etat reste très mobilisé en faveur du maintien de l’ordre public à Calais, et cette action porte ses fruits. Plus d’un millier de policiers et de gendarmes participent à la sécurisation du Calaisis. Cette action a permis, depuis un an, de faire disparaître les intrusions sur le site d’Eurotunnel, de diviser par trois les intrusions sur la zone portuaire et d’intensifier les démantèlements de réseaux de passeurs. En conséquence, après des années économiquement très difficiles, la reprise est au rendez-vous dans le Calaisis, avec une hausse de l’activité sur le port, la reprise de l’exploitation de l’autoroute ferroviaire pour Calais, et une augmentation de 6% du trafic de poids lourds.
- Les migrants bénéficient à Calais de conditions d’accueil dignes et de solutions de mise à l’abri. Ceci passe par des conditions d’hygiène renforcées, avec accès à des citernes d’eau et des latrines, tant à Calais qu’à Grande-Synthe. À Calais, une trentaine de douches sont également accessibles aux migrants. L’accès aux soins fait également l’objet d’une attention particulière. Ainsi, la capacité d’accueil de la permanence d’accès aux soins de santé du centre hospitalier de Calais a été doublée.
Les mineurs non-accompagnés font l’objet d’un repérage et d’une information par des maraudes dédiées, effectuées par l’association France Terre d’Asile pour le compte de l’État. Une mise à l’abri au centre de protection de l’enfance de Saint-Omer leur est proposée. 1 849 personnes se déclarant mineures ont été mises à l’abri depuis le début de l’année 2017 soit le double que l’année dernière à la même époque alors que le nombre total de migrants est nettement moins élevé.
Enfin, Gérard COLLOMB rappelle que l’Etat propose à chaque migrant à Calais une solution d’hébergement et la possibilité de déposer une demande d’asile. Quatre centres d’accueil et d’examen des situations sont ouverts dans le Nord et le Pas-de-Calais, offrant une capacité de près de 300 places, et permettant d’accéder à la demande d’asile. Des maraudes intensives sont organisées à Calais et Grande-Synthe pour permettre l’accès des personnes qui le souhaitent à ces centres.
II. Par ailleurs, le ministre d’État a reçu ce lundi 23 octobre le rapport des inspections générales de l’administration, de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur l’action des forces de l’ordre à Calais et dans le Dunkerquois. Ce rapport met en évidence les missions essentielles pour l’ordre public et la sécurité que remplissent les forces de l’ordre, et souligne « le contexte particulièrement difficile » et « périlleux » de leur intervention.
Le rapport pointe ainsi que « la grande majorité des interlocuteurs rencontrés jugent indispensable la présence des forces de l’ordre et reconnaissent la qualité et la difficulté de leur travail ». Gérard Collomb souhaite réaffirmer « le caractère indispensable et efficace de l’action des forces de l’ordre » à cet égard.
- Sécuriser la frontière est indispensable pour limiter l’attractivité de Calais pour les migrants. Les migrants viennent dans les Hauts-de-France pour tenter illégalement et par tous moyens de franchir la frontière, en pénétrant dans les infrastructures (Eurotunnel, port) ou en montant à bord des camions. En septembre 2017, près de 2 600 personnes ont été découvertes dans les poids lourds sur le Port de Calais et Eurotunnel, et plus de 7 800 tentatives d’intrusion ont été déjouées. Cela implique de lutter contre les trafics et les passeurs qui exploitent la misère, que Gérard Collomb rappelle vouloir combattre avec la plus grande des fermetés.
- Le gouvernement réaffirme son attachement à l’objectif d’éviter la reconstitution de campements, qui ne seraient pas dignes et conduiraient à des points de fixation sur le littoral. L’histoire le montre sur place, après le démantèlement de Sangatte, de la jungle, puis il y a un an du camp de la Lande, où 8 000 personnes ont été mises à l’abri. Seule une action déterminée de lutte contre les campements permet aujourd’hui qu’il y ait seize fois moins de migrants à Calais (500 selon la préfecture et les associations).
- Les troubles à l’ordre public sont nombreux, notamment à Calais : 23 barrages sur les routes, parfois enflammés, rixes violentes entre migrants, violence des passeurs etc. Les CRS, dans leur mission de protection de la rocade, sont ainsi régulièrement visés par des jets de projectile leur occasionnent des blessures parfois graves. En 2016, 44 fonctionnaires CRS ont été blessés sur le Calaisis. 10 l’ont été depuis le début de l’année.
Gérard Collomb souligne qu’il est « pleinement conscient de l’extrême difficulté de ces missions » et salue « l’engagement et la détermination remarquable des effectifs de police et des militaires de gendarmerie engagés sur cette mission difficile. »
III. Aucun élément du rapport ne permet d’apporter la preuve des allégations les plus graves formulées par Human Rights Watch.
L’ONG Human Rights Watch avait publié en juillet 2017 un document qui mettait en cause de façon très virulente l’action des forces de l’ordre à Calais. Contrairement à ce qu’indiquait Human Rights Watch, il est confirmé que les forces de police et de gendarmerie ne sont pas dotées de « gaz poivre ».
En outre, aucune preuve ni aucun indice concordant ne permet de lier les blessures dont ont fait état certains migrants avec l’action des forces de l’ordre, le rapport évoquant la possibilité qu’elles aient été provoquées lors d’affrontements entre migrants, ou entre ceux-ci et des passeurs, dont on sait qu’ils sont très fréquents et très violents sur le secteur.
Même si le nombre de plaintes reste très faible (seulement 10 plaintes déposées pour des faits postérieurs au démantèlement de la jungle), les inspections, sur la base de témoignages, estiment cependant que des manquements à la doctrine d’emploi de la force et à la déontologie sont « plausibles », sans qu’ils ne soient établis par des preuves ni qu’ils ne permettent de mettre en cause, de manière établie et certaine, l’action des forces intervenantes.
Gérard Collomb, saisi de ces conclusions, souligne que plusieurs recommandations formulées par les inspections sont déjà en vigueur sur le secteur.
- Des référents aide aux victimes et migrants existent déjà dans les circonscriptions de sécurité publique de Calais et de Dunkerque
- À Calais, des réunions régulières existent depuis début août entre le sous-préfet et les associations ; comme le recommande le rapport, des représentants des forces de l’ordre pourront y être associés
- Pour les personnes qui estimeraient avoir été mal traitées par la police, outre la faculté de déposer plainte, un signalement à distance est possible sur la plateforme en ligne de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN
Le ministre a demandé aux préfets et aux directions générales de la police et de la gendarmerie nationales de rappeler de façon systématique, au travers d’une chaîne de commandement unique, les directives et cadres d’intervention des forces de l’ordre, notamment lors des opérations de démantèlements des campements.
Il tient à renouveler sa confiance aux forces de l’ordre dont l’intervention se réalise, dans le Calaisis et le Dunkerquois, dans un contexte particulièrement difficile.
Communiqué de presse de Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, en date du 23 octobre 2017