Vous trouverez ici l’ensemble du matériel nécessaire au jeu, mis à disposition par Starting-Block. Attention, plusieurs informations méritent d’être actualisées, notamment en ce qui concerne les diverses procédures administratives.
Archives de l’auteur : psm
Témoignage d’un bénévole d’Angres sur Vietnam City
GOOD MORNING « VIETNAM CITY »
Vous avez tous entendu parler de “Vietnam city” a un moment ou a un autre. De l’avis de ceux qui sont montés au camp, ce camp ne ressemble a rien de connu.
Un camp calme avec quelques bâtiments en dur (attention ce n’est pas l’hôtel) et une communauté apparemment calme avec des ressortissants vietnamiens et aucune autre ethnie.
Un truc à part avec des relations très amicales entre migrants et bénévoles.
Entre 70 et 80 personnes en moyenne, ça peut monter jusqu’ a 120. Voilà Vietnam city quand j’y suis arrivé en tant que bénévole il y a trois ans.
– Un coup de main pour conduire les copains* aux douches ?
– Pourquoi pas
Et me voilà bénévole dans le collectif « fraternité migrants ».
(* « les copains » : c’est comme ça qu’on appelle les habitants de Vietnam city entre nous)
Fresque réalisée par les habitant.e.s de Vietnam city, détruite depuis, du fait des travaux sur le camp. Crédits photo : Pascal Everaere
Depuis je me suis souvent interrogé, et je ne suis pas le seul, que font tout ces vietnamiens ici ? Leur pays n’est pas en guerre ?
Que viennent-ils chercher en Angleterre, que leur a-t-on raconté, quel Eldorado espèrent-ils ? Et puis qui sont ces gens qui « dirigent le camp » ?
On voit bien qu’il y a des chefs mais tout à l’air si tranquille et puis visiblement ces chefs ou concierges (ils ont plusieurs noms) ne sont pas les grands pontes du réseau, ce ne sont que des petites mains, alors pourquoi se poser des questions qui fâchent ? On est là pour aider des gens en difficulté et ça devrait être suffisant à calmer mes doutes . Et puis l’aide que nous leur apportons est loin d’être fictive, la vie n’est pas rose tout les jours à « Vietnam city »
Du linge propre, des vêtements, des soins, des douches, c’est pas le paradis mais c’est quand même mieux avec nous que sans nous.
On essaye aussi d’être le lien avec la mairie de Angres. Madame le maire, Maryse Coupin, et Eric Debrabant, le chef des services techniques. Le camp est sur un terrain communal et la mairie est aussi dans l’esprit de faciliter la vie de ces gens, et ils nous donnent un vrai coup de main. L’esprit est le même. On veut juste un peu d’humanité pour tout le monde. Grâce à eux et à une bonne coopération avec nous, des sanitaires et des points d’eau ont été installés.
Bien sûr, la mairie a quelques certitudes sur notre capacité à communiquer avec les copains et ils nous chargent de communiquer leurs exigences sur la sécurité sur les camp, sur le nombre de personnes présentes, persuadés parfois qu’il suffit de dire les choses pour que tout « roule ».
C’est loin d’être le cas. La barrière de la langue est très gênante c’est une entrave très importante dans notre capacité à communiquer pour beaucoup de choses. Mais c’est aussi très pratique pour les vietnamiens quand ils décident que nous ne devons pas en savoir trop sur leur manière de fonctionner.
Voilà un petit tableau de la vie autour de ce camp situé à quelques centaines de mètres de la dernière station-service de l’autoroute avant Calais, que les autorités n’ont pas fermée.
Et puis insidieusement sans qu’on sache vraiment pourquoi, depuis quelques mois, l’ambiance change, les copains ne sont plus aussi accueillants, il y a du turn-over. La plupart des copains avec qui ont avait tissé quelques liens sont partis, pas tous, mais presque.
Les chefs changent aussi, les nouveaux sont moins cool, ils ont fermé l’entrée du camp avec des cadenas. Du coté du bois, où on peut entrer sans être vu, ça a toujours été le cas, mais pas devant, du coté du service technique. J’ai toujours pu entrer dans le camp « librement ». Aujourd’hui il y a une grille, deux cadenas. Quand on arrive, un comité d’accueil qui nous toise et qui va demander à quelqu’un (?) l’autorisation d’ouvrir. Alors ils ouvrent, comme s’ils nous autorisaient à entrer.
Des bruits courent comme quoi il y a des responsables plus gradés et plus nombreux en ce moment. Mais des bruits, franchement en trois ans, j’ai déjà entendu tout et son contraire, alors… Ce ne sont que des bruits.
Quelque part de la fin septembre. On appelle, le téléphone sonne, c’est Catherine.
– On est sur le camp. Quelqu’un est blessé, on a appelé les pompiers, on vous en dira plus mais pas au téléphone.
Un vietnamien a été poignardé. Deux bénévoles qui étaient sur le camp ont entendu crier. Ils se sont inquiétés et ils ont trouvé un homme blessé, cet homme a été mis à l’écart dans un petit réduit; ses vêtements ont été changés et des plaies très très sommairement soignées. Heureusement que quelqu’un a crié pour alerter les bénévoles. Les pompiers sont venus chercher le jeune homme qui a fait un arrêt respiratoire à son arrivée à l’hôpital. Il n’est pas mort mais, comme on dit chez les blouses blanches, « on l’a rattrapé par les cheveux »
Un soit disant « homme de couleur » serait entré dans le camp pour poignarder un ressortissant vietnamien.
La police intervient, interroge les personnes présentes. Ils emmènent les témoins et ceux qui ont encore du sang sur eux. Les bénévoles aussi sont interrogés dans les locaux de la police, puis tout le monde rentre chez soi, les bénévoles chez eux, et les vietnamiens à Vietnam city.
Le lendemain sur le camp, bien malin qui pouvait dire ce qui s’était passé la veille, tout avait l’air si normal, si calme, si « comme d’habitude ».
Mon sang ne fait qu’un tour et avec d’autres bénévoles qui sont aussi choqués que moi, nous organisons une réunion du collectif, dans laquelle nous décidons, après en avoir discuté avec Madame le maire et, avec son aval, de nous adresser au gens présents sur le camp, pour leur dire notre désapprobation et combien cette situation nous choque . Le dimanche, nous leur lisons un texte traduit en vietnamien par une personne compétente. Un prêtre catholique vietnamien, responsable de la communauté vietnamienne dans le Nord-Pas de Calais, est venu lire un texte disant que nous refusions de soutenir de telles pratiques, que nous condamnions ces agissements et que si cette ambiance de mafia perdurait, nous, les bénévoles, nous cesserions notre activité et par voie de conséquence, la mairie fermerait le camp.
Depuis, des nécessités administratives, des obligations de sécurisation de certaines installations dangereuses ont conduit la mairie à faire des travaux sur le camp. Le but est non seulement de sécuriser le camp mais aussi de réduire volontairement le nombre de places à cinquante.
Fresque réalisée par les habitant.e.s de Vietnam city, détruites pendant les travaux sur le camp. Crédit photo : Pascal Everaere
Voilà une histoire de migrants et de bénévoles malheureusement et probablement banale, bien que pour nous, rien de ces événements ne peut être banal. Nous avons été choqués et notre naïveté en a pris un coup. Nous avons participé à la réunion de La PSM à Burbure dont le thème était exactement celui que j’évoque dans ces quelques lignes.
Notre souci d’humanité ne nous fait-il pas participer malgré nous à des activités condamnables ? Jusqu’où sommes-nous des humanitaires ? A partir de quand devenons nous complices ? Les passeurs sont-ils eux-mêmes des victimes du système ?
Le trafic d’êtres humain rapporte plus a ses organisateurs que le trafic de drogue, alors,
Que faire ?
Bien sur je n’ai pas les réponses à ces questions mais je trouve qu’elles méritent d’être posées.
Et une des réponses esquissées lors de la réunion de Burbure était : « Il faut communiquer ».
Alors voilà aujourd’hui j’ai décidé de vous communiquer mon malaise, mes doutes. Je ne suis pas certain que ça fera bouger les lignes mais, au moins, à moi ça me fait du bien de vous écrire et, si ce n’est pas grand-chose, comme le chante Alain SOUCHON, c’est déjà ça.
Pascal
La Libre // Bruxelles, 300 activistes détournent des espaces publicitaires
Stations de métro, abribus et gares: 300 activistes ont détourné des milliers d’espaces publicitaires cette nuit
Durant la nuit de lundi à mardi, 300 activistes ont détourné des milliers d’espaces publicitaires dans des stations de métro, abribus et gares à travers tout le pays, pour y coller 2.100 affiches dénonçant la politique migratoire en vigueur.
La campagne « Not in my name », expliquent-ils, « est née d’une volonté de confronter les citoyens belges à l’ignominie des actions du gouvernement belge en matière migratoire, qui n’ont qu’un seul objectif, celui de faire disparaître les personnes migrantes, en les expulsant ou en les rendant invisibles ».
Les activistes ont également distribué 7.000 accroche-portes dans les transports en commun afin de sensibiliser les navetteurs en faveur d’une politique migratoire digne et respectueuse des droits humains. La campagne d’affichage « Not in my name » s’est tenue à Bruxelles, Mons, Liège, Charleroi, Louvain, Verviers, Louvain-la-Neuve, Namur et Gand.
« Nous sommes convaincus que la plupart des citoyens belges manquent d’information concernant la politique migratoire de leur pays et ne cautionneraient pas les pratiques de leur gouvernement en connaissance de cause. Nous avons voulu rappeler la nécessité de regarder la réalité en face à travers trois faits injustes et révoltants qui sont invisibilisés par le gouvernement », indiquent les organisateurs.
« En notre nom, la Belgique prive 1% de sa population de droits fondamentaux. Près de 150.000 personnes sans-papiers sont privées de droits et de la citoyenneté, condamnées à la clandestinité, confrontées à la répression, aux arrestations, à l’exploitation et à l’enfermement en centres fermés. Par ailleurs des citoyens hébergent aujourd’hui des migrants pour les protéger des rafles. Enfin, la Belgique enferme des enfants et des innocents, et le gouvernement belge prévoit de construire un nouveau centre fermé pour y enfermer des familles avec enfants mineurs », ajoutent-ils.
Camp de Saint Sauveur // bilan de l’expulsion du 24 octobre
Vous trouverez ici un article de la voix du nord relatant l’expulsion ainsi qu’un communiqué du 27 octobre du Collectif des Ollieux faisant le bilan de cette opération de « mise à l’abri ».
Article de la voix du Nord:
Une centaine de migrants évacués du camp de l’ancienne gare Saint-Sauveur ce mardi matin
Le camp de migrants de la friche de l’ancienne gare Saint-Sauveur, dans le centre de Lille, est en cours d’évacuation depuis ce mardi matin. L’opération se déroule dans le calme. Deux bus sont affrétés, pour emmener les migrants vers des destinations différentes : un hôtel d’Englos en attendant un transfert dans trois jours mais aussi l’Avesnois (Haumont).
Par Benjamin Duthoit Et Patrick Seghi |
La police a été déployée sur la friche de l’ancienne gare Saint-Sauveur de Lille, très tôt ce mardi matin, pour évacuer une centaine de migrants qui vivaient là depuis quelques mois. Cette opération se passe dans le calme.
« On n’a pas dormi de la nuit à cause de la peur de l’expulsion, témoigne Ibrahim. Je pars vers un site d’hébergement proposé par la préfecture. » Un dispositif d’accompagnement a été mis en place. 97 personnes sont conduites en bus vers des sites d’accueil dans le Nord, des centres d’accueil et d’orientation (CAO) par exemple. Les mineurs qui vivaient là avaient quant à eux été pris en charge ces derniers jours par les services du Département. Ce mardi, en milieu de matinée, ces 97 migrants sont réunis dans une salle, au chaud, située au pôle de vie citoyenne, une annexe de la mairie de Lille, rue Frédéric-Mottez.
PHOTO ÉDOUARD BRIDE – LA VOIX DU NORD
De quelques dizaines de migrants au début de l’été, le campement de tentes est passé au fil des mois à plus de 150 personnes. La crise humanitaire de Saint-Sauveur menaçait de virer à la crise alimentaire.
Le 4 octobre dernier, le juge des référés du tribunal administratif de Lille avait ordonné l’évacuation sous huit jours, justifiant cette décision par « la gravité des risques pour la sécurité et la salubrité publiques » qui « rend utile et urgente la mesure ».
Le campement situé sur l’ancien site de la gare de marchandises n’a cessé de croître depuis son installation en juin dernier. Photo archives Pierre le Masson
Destination Englos et Hautmont pour la majorité des migrants
La centaine de migrants évacués du camp Saint-Sauveur ce mardi matin ira pour grande partie vers Englos et Haumont. Les mineurs devraient être hébergés « pas trop loin de leurs établissements scolaires ». Une petite dizaine de personnes sera assignée à résidence…
« Nous avons été prévenus de cette évacuation hier vers 20 h ». Il y a Jean-Baptiste qui, valise bleue à la main, se dirige vers une petite voiture. Le bénévole associatif profite de l’expérience acquise sur les camps de Calais pour évaluer la situation. « L’évacuation s’est, en soi, bien déroulée ». Pas de gros moments de tension mais « un flou qui règne sur la destination de cette centaine de migrants », poursuit Jean-Baptiste. Pour le moment, tous ont consigne de rejoindre une salle de la rue Frédéric-Mottez située à 200 m du camp Saint-Sauveur. Le pôle de vie citoyenne sert de premier lieu d’accueil et de gare de triage. Seule une quarantaine de migrants (sur la centaine) présents ont participé au diagnostic social. Les autres doivent exposer leur situation administrative. « Pour l’instant, ils sont au chaud. »
« Je vais dans un hôtel à Englos »
Devant le pôle de vie, un car et un mini-van retiennent l’attention. Par groupes de deux ou trois, les migrants sont accompagnés à bord et déposent leurs effets dans les soutes. Les associations jouent leur rôle de facilitatrices. La première indiscrétion sort de la bouche d’un jeune africain : « Je vais dans un hôtel à Englos ».
Jointe par téléphone, Sophie Elizeon, préfète à l’Égalité des chances, confirme l’information. « Nous faisons face à des situations très différentes. » Une dizaine de mineurs identifiés et scolarisés à Lille ou dans les environs seront hébergés « pas trop loin de leurs établissements scolaires ». Pour les demandeurs d’asile dont la procédure est bien avancée (une dizaine), ce sera « Hautmont ». Pour les quelques personnes répondant à la procédure Dublin (si la France n’est pas responsable de la demande, il y obligation de vous rendre dans le pays européen concerné, ndlr), « une assignation à résidence est prévue ». Pour tous les autres (demandes d’asile pas encore engagées), « direction Englos ». « Sans doute vers un Formule1 où tous seront accompagnés pendant trois jours pour mettre leur situation au clair », lâche une source préfectorale. « Nous avons souhaité faire droit aux propriétaires des lieux (ville et MEL) mais surtout proposer à ces personnes une mise à l’abri avant la période hivernale », glisse Sophie Elizeon. La gestion du camp des Olieux, à Moulins, est encore dans toutes les mémoires.
Communiqué n°46 du collectif des Ollieux:
Communiqué inter-associatif // Enfants isolé.e.s étranger.e.s : le droit commun et des moyens!
Communiqué
Justice pour les Jeunes Isolés Étrangers
Enfants isolé.e.s étranger.e.s : le droit commun et des moyens !
La création d’un dispositif dérogatoire au droit commun pour les personnes étrangères n’est jamais une bonne nouvelle, a fortiori lorsqu’il vise des enfants.
Déjà, depuis 2013, et encore plus depuis la réforme législative de 2016, le droit commun de la protection de l’enfance est écorné par un dispositif spécifique aux enfants isolés étrangers organisant une évaluation a priori de leur minorité et de leur isolement et reléguant l’intervention de la justice à un second temps.
Si l’intention de départ était louable – assurer la protection de ces enfants dans le contexte de difficulté, voire de réticence de certains départements pour y répondre –, ce dispositif, en se focalisant sur l’évaluation, et non la présomption, de la minorité, et en retardant la prise en charge éducative, était vicié dès l’origine.
Dans la plupart des départements, cette étape d’évaluation de la minorité sert en réalité de variable d’ajustement : sans même parler des pratiques illégales de refus d’y procéder, de nombreux enfants sont aujourd’hui privés de toute prise en charge sur la seule base d’un entretien et d’examens contestables qui ont conclu à leur majorité.
Les annonces du Premier ministre devant l’Assemblée des départements de France le 20 octobre 2017 franchissent un pas de plus en prévoyant que l’État assumera désormais, à la place des départements, « l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineurs […] jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ».
Ainsi, ces enfants, parce qu’étrangers, sont écartés pendant cette phase du dispositif de la protection de l’enfance pour basculer dans le régime du droit des étrangers.
Dès lors qu’ils seront accueillis dans des structures d’hébergement d’urgence le temps de l’examen de leur minorité, lequel peut durer plusieurs mois, tout porte à croire que sera retardé, sinon nié, l’accès aux droits dont relèvent pourtant ces mineur.e.s potentiel.le.s, à commencer par celui d’être scolarisé.e.s, pour ne pas parler des besoins éducatifs, psychologiques, sanitaires, de jeunes qui ont passé des mois sur les routes de l’exil… À l’issue du processus d’évaluation, les jeunes dont la minorité sera confirmée pourront – enfin – bénéficier de la prise en charge due aux mineur.e.s isolé.e.s. Et les autres, estimés majeur.e.s ? Comme l’évaluation aura été menée par les services de l’État, c’est certainement sans délai que les préfectures seront informées du verdict, et procéderont à l’interpellation immédiate de ces jeunes, avec mesure d’éloignement et placement en rétention administrative.
L’étroite coordination des services de l’État renforce la précarité de la situation de ces jeunes dont certain.e.s, probablement, hésiteront à demander la protection à laquelle ils.elles peuvent prétendre, de crainte que, dans l’hypothèse où ils.elles seraient finalement déclaré.e.s majeur.e.s, ils.elles soient tout de suite expulsé.e.s sans pouvoir exercer leur droit au recours effectif, notamment en saisissant l’autorité judiciaire, ou être accompagné.e.s dans des démarches pour tenter d’obtenir la régularisation de leur situation administrative. Autant de jeunes livré.e.s à l’errance, aux abus et exploitations…
Le postulat selon lequel la plupart des jeunes réclamant une protection seraient des majeur.e.s, et que ce phénomène serait à l’origine d’une saturation du dispositif français d’aide sociale à l’enfance, est largement exagéré. Depuis longtemps déjà, les dispositifs de protection de l’enfance sont saturés, et les placements exécutés plusieurs mois seulement après leur prononcé dans de nombreux départements.
Que certains départements rencontrent des difficultés pour faire face à l’augmentation actuelle – toute relative cependant – du nombre de jeunes isolés à protéger est un fait. Que la solution soit de les délester de ce qui relève de leur compétence sur la base de la nationalité de ces enfants est ségrégative.
Le caractère primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe fondamental, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant, qui ne peut en aucun cas, comme le rappelle régulièrement le Défenseur des droits, être soumis aux politiques migratoires gouvernementales.
Avoir recours à un énième dispositif dérogatoire ne résoudra rien des difficultés que tous constatent. Ce ne sont pas de nouveaux groupes de travail et de nouvelles missions de réflexion dont les mineur.e.s isolé.e.s ont besoin, c’est du respect de leurs droits, un accès au juge et à une réelle prise en charge éducative. Pour tenir compte des disparités territoriales de la protection de l’enfance, augmenter significativement les capacités d’accueil et mettre en place des accompagnements éducatifs ambitieux pour tous les enfants, la solution n’est pas d’affranchir les départements d’une part de leur compétence, elle est de faire en sorte qu’ils aient les financements appropriés pour remplir leur mission.
L’accueil des enfants isolés étrangers nécessite des moyens, il ne saurait passer par l’exclusion du droit commun.
Le 3 novembre 2017
Signataires :
- ADMIE (Association pour la Défense des Mineurs Isolés Etrangers)
- AMIE Lyon (Accueil des Mineurs Isolés Etrangers)
- La CIMADE
- COLLECTIF 69
- COLLECTIF URGENCE JEUNES MIGRANTS 44
- COMITE DENKO SISSOKO Ne Tournons pas la Page
- CPMJIE (Collectif Parisien pour les Mineurs et Jeunes Isolés Etrangers)
- CRSP28 (Collectif 28 pour la Régularisation des ‘’Sans Papiers’’)
- DEI-France (Défense des Enfants International)
- FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s)
- Fédération SUD Education
- FCPE Nationale (Fédération des Conseils de Parents d’Elèves)
- FCPE 92
- FERC-CGT (Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture)
- FSU (Fédération Syndicale Unitaire)
- GISTI (Groupement d’Information et de Soutien des Immigrés)
- HEBERGEURS SOLIDAIRES Nantes
- HORS LA RUE
- LDH (Ligue des Droits de l’Homme)
- MEDECINS DU MONDE
- MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples)
- MELTING PASSES
- PARCOURS D’EXIL
- PARIS D’EXIL
- RESF (Réseau d’Education Sans Frontières)
- SNUTER-FSU (Syndicat National Unitaire de la Territoriale –Fédération Syndicale Unitaire)
- SNPES-PJJ/FSU (Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social-PJJ/FSU)
- SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
- TIMMY
- UNICEF Picardie
L’Humanité// François Gemenne « La crise humanitaire n’est pas derrière nous »
Entretien réalisé par Ixchel Delaporte
Mardi, 24 Octobre, 2017
Un an après le démantèlement de la « jungle » de Calais, la situation est loin de s’être améliorée, rappelle le chercheur François Gemenne, qui dénonce une politique axée sur le sécuritaire.
Des files d’attente à l’entrée de bus, des valises à la main… Le 24 octobre 2016, l’État démarrait le transfert de quelque 7 400 migrants de la « jungle » de Calais vers des centres d’accueil en régions. Un an après le démantèlement de ce vaste bidonville, François Gemenne, chercheur en sciences politiques à l’université de Liège et à celle de Saint-Quentin-en-Yvelines, dresse le bilan de cette opération et constate le manque flagrant de solutions à plus long terme.
Un an après le démantèlement de la « jungle » de Calais, quel bilan dressez-vous ?
François Gemenne On peut considérer que la situation est pire, sans doute, par rapport à ce qu’était la « jungle ». À Calais, les conditions de vie et les droits humains, le droit à l’eau et à un toit, ne sont pas respectés a minima. La France est condamnée moralement à la fois par l’ONU, par le Défenseur des droits et par le Conseil d’État. La logique du gouvernement d’éviter tout « point de fixation » est absurde. Tant que Calais restera situé à 30 kilomètres des côtes anglaises et tant que la géographie de la France et de l’Angleterre restera ce qu’elle est, cet endroit restera un point de passage attractif pour les migrants. La traque permanente organisée par la police occasionne une tension très forte avec les associations et les migrants. Mais ces actions policières sont des gesticulations. C’est incroyable que la police empêche les associations d’aider, alors qu’elles pallient les manques de l’État. Calais est devenu un symbole de la politique d’asile de la France. Ces démonstrations de force n’ont aucun effet sinon de politiser le dossier à outrance.
L’évacuation de la « jungle » s’est aussi accompagnée d’une ouverture de centres d’accueil et d’orientation (CAO) partout en France. Que pensez-vous de cette politique de répartition ?
François Gemenne Sur le fond, cette politique est une bonne chose. Les solutions locales, avec des groupes de réfugiés moins nombreux, permettent un meilleur accueil, de moins inquiéter la population et de pratiquer une politique d’insertion plus réussie. Cela dit, cette répartition en CAO ne peut être faite de manière directive. Or c’est trop souvent ce qui s’est passé en France. Contrairement à l’Allemagne, où un plan de répartition plus réfléchi a été élaboré, les autorités françaises, je trouve, n’ont pas assez pris en compte les desiderata des réfugiés, dont beaucoup ne souhaitaient pas aller dans les centres qu’on leur imposait plus ou moins.
Que préconisez-vous pour améliorer la situation spécifique de Calais ?
François Gemenne Le Royaume-Uni a chargé la France d’appliquer sa politique migratoire. Il faudrait renégocier les accords du Touquet pour que cela se fasse de façon plus équilibrée. Et contraindre le Royaume-Uni à accepter les mineurs et à respecter un minimum les droits de l’homme. La France fait la même chose avec l’Italie dans la vallée de la Roya. Sans parler de ce que fait l’Europe avec la Turquie… Il faut cesser ces logiques de sous-traitance. Pour Calais, il est urgent d’ouvrir un centre humanitaire d’accueil qui fournisse les services de base.
Sur le plus long terme, quelles solutions envisagez-vous ?
François Gemenne D’abord, il y a des urgences humanitaires : les violences dont sont victimes les migrants et les noyades. On croit à tort que la crise humanitaire est derrière nous. Elle n’a jamais été aussi aiguë. Il faut lancer une opération de secours de grande envergure. Ensuite, la procédure d’asile est à bout de souffle. Donc il faudrait une agence européenne de l’asile. L’Union doit se doter d’une vraie politique d’asile commune. Mais aussi d’une politique d’immigration, en déterminant des voies d’accès sûres et légales pour ceux qui veulent migrer, sans opposer migrants économiques et réfugiés politiques. Le phénomène migratoire est complexe. Il possède des dimensions aussi bien politiques, environnementales qu’économiques. Et toutes les trois s’influencent mutuellement.
François Gemenne est politologue à l’université de Liège (Cedem)
42 % d’exilés ont obtenu l’asile
D’après l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), 42 % des migrants vivant dans la « jungle » de Calais et ayant demandé l’asile l’ont obtenu et 46 % attendent toujours une décision définitive. Au total, 5 466 adultes ont été acheminés dans l’un des 301 centres d’accueil et d’orientation en régions et 1 952 mineurs non accompagnés ont été orientés vers des CAO dédiés. Pour les mineurs, 515 d’entre eux ont été transférés vers le Royaume-Uni ou l’Irlande, 194 orientés vers l’Aide sociale à l’enfance, alors que 709 ont fugué. Ils sont 333 à avoir été évalués majeurs et redirigés vers un CAO.
Communiqué commun // Ces préfectures hors la loi
Action collective
Ces préfectures hors la loi
Dans le zèle qu’ils mettent à toujours accueillir moins et expulser plus, plusieurs préfets ont allègrement franchi le cap de la violation délibérée de la loi.
Ce sont les « dubliné-e-s » qui en font les frais, ces demandeurs et demandeuses d’asile auxquel-le-s il est imposé de retourner effectuer cette démarche dans le premier pays européen d’accueil, en application du règlement dit « Dublin III ».
Par un arrêt du 15 mars 2017 [1], la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que celles et ceux qui doivent être transféré-e-s dans ce premier pays d’accueil ne peuvent être préalablement placé-e-s en centre de rétention que si la loi nationale a déterminé les critères objectifs permettant de craindre qu’ils-elles prennent la fuite. Et par un arrêt du 27 septembre 2017 [2], la Cour de cassation a jugé « qu’en l’absence [dans la législation française] de disposition contraignante de portée générale, fixant les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert », un tel placement en rétention était illégal.
Et pourtant, nombre de ces hommes et femmes « demandeurs d’une protection internationale » sont encore convoqué-e-s dans les préfectures pour y être interpellé-e-s et placé-e-s en rétention, avant d’être ensuite rapidement transféré-e-s dans un autre pays avant même qu’un juge ait pu constater l’irrégularité de la procédure.
Autrement dit, ces préfets pratiquent la privation de liberté en dehors de tout cadre légal.
Faut-il rappeler que les personnes concernées n’ont commis aucun délit, qu’elles sont parmi les plus vulnérables, qu’elles ont fui leur pays pour préserver leur liberté ou sauver leur vie, et qu’elles attendent simplement que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) – ou tout autre organisme équivalent dans un pays de l’Union européenne – statue sur leur cas ?
Le gouvernement organise-t-il la violation de la loi en ordonnant aux préfectures d’organiser des procédures aussi illégales qu’expéditives, ou s’agit-il d’initiatives individuelles de préfets zélés qui, coïncidence troublante, décideraient au même moment de s’opposer aux décisions des plus hautes juridictions ? Dans un cas comme dans l’autre, un retour à l’État de droit s’impose. C’est pour que ses exigences soient fermement rappelées que les associations de défense des droits et les avocats qui défendent les personnes demandeuses d’asile s’adressent solennellement au gouvernement.
25 octobre 2017
Signataires : Acat, ADDE, Ardhis, Centre Primo Levi, Droits d’urgence, Fasti, Gisti, JRS, La Cimade, Ligue des droits de l’Homme, Mrap, Observatoire citoyen du CRA de Palaiseau, OEE, revue Pratiques, Saf, SMG, Syndicat de la magistrature.
Communiqué commun // France: Vers une politique assumée de criminalisation des défenseurs et défenseuses des droits des migrant.e.s?
Paris-Genève, le 24 octobre 2017 – L’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme (un partenariat FIDH-OMCT) et la Ligue Française des droits de l’Homme (LDH) condamnent fermement la multiplication des cas de harcèlement à l’encontre des personnes solidaires et défenseurs des droits des migrants et réfugiés.
Le 2 octobre 2017, le Tribunal de grande instance de Nice a une nouvelle fois condamné un individu pour avoir « aidé l’entrée, la circulation et le séjour irrégulier d’un étranger en France » aux termes de l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). M. Raphael Faye Prio, étudiant de 19 ans, a été condamné à trois mois de prison avec sursis pour avoir transporté quatre personnes en situation irrégulière depuis la gare de Saorge au domicile de M. Cédric Herrou, alors que ceux-ci n’avaient pas de toit où passer la nuit.
« L’assistance portée par Cédric Herrou, Pierre-Alain Mannoni, Raphael Faye Prio et toutes les autres personnes condamnées relevait de la responsabilité des autorités françaises et ne devrait pas être incriminée par celles-ci. Ces personnes ont agi là où les autorités ne le font pas, pour garantir la dignité de personnes migrantes et réfugiées » ont déclaré nos organisations.
Dans une note conjointe publiée aujourd’hui, l’Observatoire et la LDH dénoncent la multiplication des cas de harcèlement et appellent les autorités à garantir une protection efficace contre les poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressés » en amendant les dispositions imprécises de l’article L.622-4 du Cedesa ayant donné lieu à des interprétations permettant la poursuite pénale de personnes pour avoir mené des actions « humanitaires et désintéressées » [1].
« En assumant une telle politique de criminalisation, les autorités françaises fragilisent le statut des défenseurs des droits humains. C’est un déni du fondement de la déclaration sur les défenseurs adoptée à Paris en 1998 selon laquelle ‘défendre les droits humains est non seulement un droit pour tous mais aussi une obligation’ ».
La LDH et l’Observatoire s’indignent à nouveau de voir la solidarité envers les migrants et les réfugiés être jugée comme un délit et réaffirment leur totale solidarité avec Raphaël Faye Prio, Cédric Herrou, Pierre-Alain Mannoni et tous les défenseurs des droits des personnes migrantes et réfugiées en France.
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
FIDH : Samuel Hanryon : +33 6 72 28 42 94 / Audrey Couprie : +33 6 48 05 91 57
OMCT : Delphine Reculeau : +41 22 809 49 39
LDH : Chloé Keller : +33 1 56 55 51 15
L’Observatoire, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.
Créée en 1898 à l’occasion de l’affaire Dreyfus, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) s’est donnée pour objectif de défendre toute personne ou groupe de personnes victimes d’injustice ou d’atteintes à leurs droits. Association laïque, généraliste et politique, quoique non partisane, elle entend lutter contre les atteintes aux droits de l’individu, dans tous les domaines de la vie civique, politique et sociale. Elle veut aussi promouvoir la citoyenneté politique et sociale de tous et garantir l’exercice entier de la démocratie. C’est en ce sens qu’agissent ses 9 500 adhérents, dans plus de 300 sections en France.
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Médiapart // Expulsion des étrangers: Collomb construit un mur législatif
20 OCTOBRE 2017 | PAR CARINE FOUTEAU
Éloignement vers des pays de transit, refoulement à la frontière franco-italienne, « centres de retour » : le gouvernement est en train de mettre en place un dispositif permettant le renvoi massif non seulement de sans-papiers, mais aussi de demandeurs d’asile.
Il y a les murs en dur comme celui de Calais, et les autres, tout aussi efficaces. Une brique après l’autre, le ministre de l’intérieur, avec l’aval du président de la République, est en train de construire, tel un maçon laborieux, une frontière législative visant à faciliter les reconduites à la frontière d’étrangers jugés indésirables sur le territoire français.
Depuis le début de son mandat, Emmanuel Macron assume cette politique répressive conçue comme la contrepartie à une attitude supposément accueillante à l’égard des réfugiés. Mais la réalité est tout autre : alors que le chef de l’État fait le distinguo, dans ses discours, entre « demandeurs d’asile » et « migrants économiques », les mesures disséminées ici et là au cours des derniers mois visent à renvoyer aussi bien les uns que les autres.
Près de l’ancienne « jungle » de Calais, le 23 août 2017. © ReutersSur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en 2016, [https://www..immigration.interieur.gouv.fr/fr/Info-ressources/Etudes-et-statistiques/Statistiques/Essentiel-de-l-immigration/Chiffres-clefs]13 000 ont effectivement été éloignés. Un chiffre jugé insuffisant par l’exécutif. « Nous reconduisons beaucoup trop peu », a déclaré le chef de l’État devant les préfets début septembre. Selon Le Figaro, la tendance serait à la hausse en 2017. Au cours des sept premiers mois de l’année, les retours forcés auraient progressé de près de 5 %. Hors Union européenne, l’augmentation atteindrait 10 %.
Accélérer les expulsions tous azimuts : depuis sa nomination place Beauvau, Gérard Collomb en a fait sa priorité. S’il s’inscrit dans le sillage de ses prédécesseurs concernant les étrangers en situation irrégulière, il va plus loin en cherchant aussi à faire partir un nombre croissant de demandeurs d’asile.
De l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile à la nouvelle loi antiterroriste, en passant par le projet de loi de finances en cours d’examen à l’Assemblée, tous les outils mobilisables ont été utilisés pour compléter l’arsenal, déjà fort compact depuis trente ans que les gouvernements successifs s’efforcent de le durcir.
« Mettre à l’abri » pour mieux trier et renvoyer les demandeurs d’asile « dublinés ». L’objectif de « zéro migrant » dans la rue d’ici à la fin de l’année, affiché par Emmanuel Macron cet été, va de pair avec la création de centres d’hébergement regroupant les demandeurs d’asile susceptibles d’être renvoyés dans un autre pays européen.
En vertu des accords de Dublin III, le premier pays d’entrée dans l’UE est considéré comme le pays compétent pour statuer sur la demande d’asile. Lors de sa campagne électorale, le président de la République avait jugé cette règle inique parce qu’elle fait peser toute la charge des procédures sur les quelques mêmes pays du pourtour européen. Ce temps est révolu. Macron s’évertue désormais à l’appliquer avec le plus de zèle possible afin d’augmenter le “rendement” des expulsions.
Si les empreintes des demandeurs d’asile ont été enregistrées dans le fichier Eurodac à partir d’un autre État membre ou, a fortiori, si leur dossier y a été examiné, la France essaie systématiquement d’organiser leur retour. Sans forcément aboutir, puisque les pays concernés font tout, de leur côté, pour éviter les réadmissions. Pour des raisons géographiques, beaucoup de ces « dublinés » viennent d’Italie, de Grèce et de Bulgarie ; mais depuis plusieurs mois, ils sont de plus en plus nombreux à arriver d’Allemagne, où 400 000 à 500 000 personnes ont vu leur demande d’asile refusée (sur plus d’un million d’exilés accueillis entre 2015 et 2016). Le gouvernement craint particulièrement ce mouvement migratoire « secondaire ».
Selon le bleu budgétaire pour la loi de finances 2018, 22 500 procédures Dublin ont été initiées en 2016, ce qui correspond à un « niveau inédit ». Parmi elles, toutefois, « seules » 10 % ont abouti, se désole l’administration qui a confié au Figaro espérer doubler ce chiffre en un an.
À la suite de l’exode qu’a connu l’Europe depuis 2015, la part des « dublinés » dans la demande d’asile augmente (environ 85 000 au total en 2016, y compris les mineurs et les réexamens). Pour faciliter le renvoi de ces personnes, l’exécutif a créé dans certaines préfectures des « pôles spécialisés » dans la mise en œuvre de la procédure Dublin. Il a aussi décidé d’orienter les demandeurs d’asile concernés vers des centres d’hébergement spéciaux, permettant leur assignation à résidence avant leur transfert. Les [https://www.performance-publique..budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/PAP2018_BG_Immigration_asile_integration.pdf]documents annexés au budget évoquent des « centres d’assignation à résidence » situés « près des aéroports » ; ces lieux prolongent l’expérience des centres dits Prahda (5 351 places ouvertes en 2017), dédiés eux aussi aux « dublinés ». Pour les intéressés, y être envoyés signifie la fin des espoirs en France.
L’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile, pas encore validé par le Conseil d’État, va plus loin : il prévoit que les « dublinés » pourraient être placés en rétention dès que la demande de renvoi a été déposée auprès de l’État compétent, sans attendre, comme c’est le cas jusqu’ici, que l’arrêté de transfert ait été pris. Il existe toutefois un motif de contrariété pour le gouvernement : la Cour de cassation a invalidé, dans un arrêt du 27 septembre 2017, le placement en rétention des demandeurs d’asile pour défaut de définition légale des risques de fuite. Difficile de savoir, à ce stade, si cette décision est de nature à freiner le ministère de l’intérieur dans ses projets.
En amont, Gérard Collomb souhaite multiplier les « centres de transit » et les « centres d’accueil et d’évaluation des situations », à l’image de la nouvelle structure récemment ouverte ([http://www..lexpress.fr/actualites/1/societe/migrants-le-premier-centre-de-preaccueil-d-ile-de-france-ouvre-a-cergy-pontoise_1951835.html#oAgaG5G8L2vosF7P.01]dans une ancienne patinoire) en Île-de-France, où sont envoyés les nouveaux arrivants dormant à la rue, avant d’être répartis en fonction de leur situation administrative : les personnes identifiées comme « dublinées » sont conduites dans les « centres d’assignation à résidence », celles autorisées à demander l’asile en France sont envoyées dans les traditionnels centres pour demandeurs d’asile (Cada).
En matière d’hébergement, le tri ne s’arrête pas là. Le gouvernement prévoit la création de « centres d’aide de préparation au retour » non seulement pour les étrangers en situation irrégulière acceptant, en échange d’une aide financière, de repartir volontairement, mais aussi pour les déboutés du droit d’asile, qu’il s’agit de faire sortir des Cada, avant de les reconduire dans leur pays d’origine.
L’architecture du logement des exilés fait ainsi actuellement l’objet d’une refonte globale de manière à isoler les expulsables. Dans un avis du 17 octobre 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) regrette que « la logique de tri entre différentes catégories de personnes migrantes appliquée dans certains centres empêche un accueil inconditionnel et condui[se] à la fuite de certains, notamment les “dublinés”, par peur d’être renvoyés à l’étranger ».
Expulser les demandeurs d’asile vers un « pays tiers sûr ». Cette fois-ci, il ne s’agit plus de renvoyer les demandeurs d’asile vers un pays de l’Union européenne, comme c’est le cas pour les « dublinés », mais vers un pays tiers, c’est-à-dire hors de l’Union européenne, pour peu que cet État offre les « garanties »nécessaires en matière de respect des droits de l’homme.
Cette mesure, qui met dangereusement en cause la philosophie du droit d’asile en France, est inscrite dans l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile (lire notre article) révélé fin septembre par l’AFP. Selon ce texte, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) serait invité à juger « irrecevable » la demande d’asile de personnes susceptibles d’être réadmises dans un « pays tiers sûr » par lequel elles auraient transité avant d’arriver en Europe.
Autrement dit, ces exilés en quête de protection pourraient être réexpédiés sans que leur demande n’ait été examinée en France. Plutôt que de les interroger sur les motifs ayant provoqué leur exil, plutôt que de chercher à évaluer la crédibilité de leur témoignage, plutôt que de rassembler des indices de leur persécution, les officiers de l’Ofpra devraient retracer leur trajectoire : au cours des milliers de kilomètres parcourus pour fuir leur pays, ont-ils traversé un « pays tiers sûr » ? Peu importent les violences subies (viol, enfermement arbitraire, harcèlement, rançon, torture, etc.), il faudrait trouver une terre d’accueil, la plus éloignée possible de l’Europe.
Car telle est bien la logique à l’œuvre sur le vieux continent : depuis plus d’une décennie, les États membres tentent par tous les moyens d’endiguer, le plus en amont possible, l’arrivée de migrants et de sous-traiter la demande d’asile à des pays tiers (lire notre article). La proposition de Gérard Collomb trouve ainsi sa source dans une directive européenne, que la précédente loi sur l’asile du 29 juillet 2015 n’avait pas transposée. Alors que la Commission européenne travaille à un règlement européen qui serait d’application directe, Gérard Collomb veut accélérer la cadence. Nul doute qu’il considère l’accord de l’UE avec la Turquieconclu en mars 2016 comme un “modèle” : contestée à l’unanimité par les organisations internationales et les ONG, cette déclaration politique a autorisé le renvoi vers la Turquie des demandeurs d’asile arrivés en Grèce. Des milliers de Syriens se sont ainsi retrouvés bloqués dans ce pays, renonçant à leur rêve européen, alors qu’ils avaient été poussés hors de leur pays par les bombardements de Bachar al-Assad et/ou de Daech.
Aucune liste de « pays tiers sûrs » n’est pour l’heure établie en France. Mais on peut imaginer qu’outre la Turquie, la France pourrait envisager d’y inscrire la Tunisie, le Maroc, et pourquoi pas l’Algérie, le Niger et le Mali ? Des milliers de personnes seraient potentiellement concernées : s’il n’est pas rare que les demandeurs d’asile débarquent par avion, ils sont aussi nombreux à arriver par voie de terre. Le directeur général de l’Ofpra, Pascal Brice, n’est pas favorable à cette mesure. Sera-t-il entendu ?
Faciliter les réadmissions de migrants à la frontière franco-italienne. La loi antiterroriste, définitivement adoptée à l’Assemblée mercredi 11 octobre avant son approbation au Sénat le 18 octobre, autorise dans son article 10 (lire notre article)l’extension des contrôles d’identité frontaliers à de très nombreux « points de passages »(jusqu’à 118 partout en France). La commission mixte paritaire a certes réduit à 10 kilomètres (au lieu des 20 envisagés) le rayon des nouvelles zones concernées, mais ces contrôles permettront aux forces de police de multiplier les interpellations sans motif, et en s’affranchissant du feu vert du juge. Depuis plusieurs mois, la Cimade ainsi que les associations d’aide aux réfugiés présentes dans les Alpes-Maritimes reprochent aux policiers de refouler impunément en Italie les migrants franchissant cette frontière, leur empêchant, ce faisant, de demander l’asile en France. Elles dénoncent des contrôles au faciès qui, grâce à la loi antiterroriste, trouveraient un cadre légal.
Accélérer les renvois vers l’Afghanistan. Il fut un temps où les expulsions vers l’Afghanistan créaient un émoi national. Aujourd’hui, elles se sont banalisées, alors que l’instabilité demeure la norme dans ce pays où les talibans contrôlent une partie importante du territoire.. En 2016, 640 ressortissants afghans ont ainsi été réexpédiés depuis la France dans leur pays d’origine au mépris de leur sécurité, indique la Cimade, qui vient de lancer avec Amnesty International une campagnedemandant à Gérard Collomb de décréter un moratoire. La tendance s’accélère en 2017, selon elles. Le problème est aussi européen : selon les statistiques officielles, entre 2015 et 2016, le nombre d’Afghans ayant subi ce sort a presque triplé, passant de 3 290 à 9 460. Dans un communiqué publié le 16 octobre, le Défenseur des droits exige lui aussi la « suspension immédiate » de l’application de l’accord UE-Afghanistan (lire notre article) autorisant ces retours.
Renforcer les mesures d’expulsion des sans-papiers, y compris des étrangers malades.Outre l’allongement du maintien en rétention (de 45 à 90 jours) prévu dans l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile, le gouvernement veut accroître la pression sur les pays d’origine pour qu’ils délivrent plus facilement les laissez-passer consulaires nécessaires au retour de leurs ressortissants lorsque ceux-ci n’ont pas de passeport.
Sans tarder, un « ambassadeur aux migrations », Pascal Teixeira Da Silva, a été nommé afin d’« accélérer la délivrance » des documents par les pays « récalcitrants ». Nombre de pays, notamment africains, hésitent à se montrer coopératifs, de crainte de se le voir reprocher par leurs opinions publiques. De quels leviers la France dispose-t-elle ? « Il peut y avoir un lien entre la réadmission et d’autres politiques », avertit une source citée par l’AFP au ministère de l’intérieur. En cas de refus, l’attribution des visas par Paris pourrait être revue à la baisse. Autre piste : l’aide financière dans le cadre de l’aide publique au développement pourrait se tarir.
Le Défenseur des droits observe de son côté que l’« intensification des mesures d’éloignement »touche particulièrement les étrangers malades. « Alors qu’il y a 20 ans, avant même l’instauration d’un droit au séjour pour soins, le législateur avait estimé indispensable de prémunir les personnes gravement malades d’un éloignement qui aurait conduit pour beaucoup à une mort certaine, les obstacles actuels à l’admission au séjour pour soins sont de plus en plus fréquents », observe Jacques Toubon, avant de poursuivre : « À cet égard, les éloignements des personnes porteuses du VIH vers la Côte d’Ivoire, l’Angola et la Guinée, inédits avant 2013, et dont le Défenseur des droits est saisi, marquent une régression particulièrement terrible et une atteinte au droit fondamental le plus essentiel, le droit à la vie. »
Être « intraitable » à l’égard des étrangers en situation irrégulière qui auraient commis un délit. Quitte à alimenter l’amalgame entre immigration irrégulière et délinquance, en prenant le prétexte de la remise en liberté du Tunisien qui a tué à Marseille deux femmes le 1er octobre, le président de la République, lors de son intervention télévisée du 15 octobre, a affirmé vouloir expulser « tout étranger en situation irrégulière qui commet un acte délictueux ». Si la loi lui offre déjà la possibilité d’assortir les condamnations d’une interdiction du territoire français, temporaire ou définitive, il existe toutefois des protections susceptibles d’empêcher un retour forcé, liées notamment au droit à mener une vie familiale normale, inscrit dans la législation européenne, ce qui fait que tous les étrangers condamnés ne peuvent pas, au regard du droit, être renvoyés.
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Des ONG aux associations de défense des droits des étrangers, en passant par le Défenseur des droits et la CNCDH, les observateurs sont unanimes pour dénoncer les « régressions »actuelles. Ils multiplient les communiqués, sans pour l’instant produire de réaction de la part du gouvernement. Leur objectif, alors qu’il en est encore temps, est de stopper l’avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile, programmé pour être examiné début 2018 par le Parlement.
Outre l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) qui dénonce l’« amplification de la politique du rejet et de l’éloignement », la CNCDH s’alarme de la « multiplication des violations des droits fondamentaux des personnes migrantes observées sur le terrain ». Elle demande d’« abandonner une vision réductrice des phénomènes migratoires consistant à opposer les demandeurs d’asile aux autres migrants » et souligne que « l’État se doit non seulement de protéger le droit d’asile, mais il a aussi pour devoir de garantir et de faire respecter les autres droits des personnes migrantes, et ce quel que soit leur statut ».
Cette exigence a le mérite de rappeler que les étrangers, y compris lorsqu’ils sont considérés comme des « migrants économiques », y compris lorsqu’ils sont en situation irrégulière, ont des droits interdisant qu’ils soient traités comme des rebuts. Parmi ces droits, il en existe qui empêchent théoriquement, dans certains cas, leur renvoi : s’ils sont gravement malades, si leur sécurité est menacée dans leur pays d’origine, si leur droit à mener une vie familiale normale est mis en cause. La question est de savoir jusqu’où le gouvernement est prêt à aller pour les amoindrir.
Près d’un an après la destruction de la « jungle » à Calais, des experts de l’ONU viennent de rappeler à la France la nécessité d’octroyer de l’eau potable aux migrants. Face à la honte provoquée par une telle demande, il est urgent de s’interroger sur les raisons de cette maltraitance organisée. En refusant à ces personnes le minimum vital, l’État les décourage de rester en France et les incite à partir d’elles-mêmes. S’il est encore trop tôt pour mesurer les effets d’une telle politique (le nombre des expulsions va-t-il décoller ?), il est déjà certain que les migrants ont compris le message.
Le rapport IGPN / IGA/ IGGN
https://www.hrw.org/fr/news/2017/10/24/france-une-enquete-conclut-des-abus-de-la-police-sur-des-migrants-calais
France : Une enquête conclut à des abus de la police sur des migrants à Calais
Les recommandations doivent être mises en œuvre, la situation humanitaire critique doit être améliorée.
© Futuro Berg/Help Refugees, octobre 2017
(Paris)–Un rapport publié le 23 octobre 2017, par les agences d’inspection interne de l’administration et des forces de sécurité françaises réunit des preuves probantes que la police a eu recours à un usage excessif de la force et a commis d’autres abus contre des adultes et des enfants migrants à Calais, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Le rapport français est rendu public tout juste un an après la démolition du grand camp de migrants de Calais, appelé familièrement « la jungle ».
L’enquête et le rapport ont été diligentés par le ministère de l’Intérieur à la suite de la publication en juillet du rapport de Human Rights Watch faisant état d’abus commis contre des migrants adultes et enfants à Calais et dans ses environs. Les résultats de l’enquête confirment les principales conclusions de Human Rights Watch – que les forces de police ont eu recours de façon routinière à des aérosols d’agents chimiques contre des migrants, y compris des enfants, alors qu’ils sont endormis ou se trouvent dans des situations dans lesquelles ils ne posent aucune menace, et qu’elles ont régulièrement pulvérisé ou confisqué des sacs de couchages, des couvertures et des vêtements, dans le but apparent de pousser les migrants à quitter la zone.
« L’enquête diligentée par le ministère de l’Intérieur confirme que la police à Calais a eu recours à la force de manière excessive et a commis des abus contre les migrants, y compris des enfants », a déclaré Bénédicte Jeannerod, Directrice France de Human Rights Watch. « Les autorités locales et nationales devraient mettre un terme à ces pratiques, ouvrir des procédures disciplinaires contre les policiers qui abusent de leur pouvoir, et mettre en œuvre les recommandations des inspecteurs. »
Le Défenseur des droits et un grand nombre d’associations humanitaires opérant à Calais et aux alentours, notamment l’Auberge des migrants et Help Refugees, ont rendu des conclusions similaires au sujet d’abus commis par des policiers après la fermeture du vaste camp de migrants il y a exactement un an.
La plupart des abus décrits aux inspecteurs ont été imputés aux Compagnies républicaines de sécurité (CRS). Parmi d’autres choses, l’enquête a conclu que les forces de police ne respectent pas toujours l’obligation de porter leurs badges comportant leur RIO (référentiel des identités et de l’organisation). En conséquence, les officiers de police commettant des abus ne peuvent pas être identifiés facilement.
Les inspecteurs recommandent à la police française de veiller à ce que les officiers de police soient informés de la doctrine d’emploi des aérosols lacrymogènes et reçoivent des instructions spécifiques quant aux méthodes autorisées dans des interventions déterminées. Les inspecteurs recommandent également aux policiers de toujours porter visiblement leur numéro d’immatriculation, et d’utiliser des caméras piétons au cours de leurs interventions et lorsqu’ils procèdent à des contrôles d’identité. Human Rights Watch défend depuis longtemps la remise de récépissés par la police lors de contrôles d’identité, en ce qu’ils permettraient de fournir une preuve de l’intervention et de faire valoir ses droits en cas d’abus.
Les inspecteurs appellent les forces de police à dialoguer avec les associations humanitaires, et notent que l’amélioration de l’accès des migrants à la nourriture, à l’eau et autres besoins de base réduirait les tensions à Calais, et par là-même le besoin pour la police d’intervenir.
Jusqu’en juillet dernier, les autorités locales se sont efforcées d’empêcher les distributions de nourriture organisées par des associations humanitaires, et ont refusé de fournir aux migrants un accès à l’eau potable et à des douches, au prétexte que cela attirerait plus de migrants. En juin, le Défenseur des droits a observé que le manque d’accès aux services de base a contribué à « un état d’épuisement physique et mental » et à des « conditions de vie inhumaines » pour les migrants à Calais et dans ses environs.
Une question est longuement étudiée par les inspecteurs : celle du contenu des aérosols à main utilisés par les forces de police à Calais, et si ceux-ci contiennent du gaz poivre (oleoresin capsicum, OC) ou du gaz lacrymogène (le nom communément utilisé pour les aérosols qui contiennent l’agent chimique 2-chlorobenzylidene malononitrile, ou CS). Au moment où le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb a annoncé l’ouverture de l’enquête dont est issu le rapport de cette semaine, le ministère a réagi au rapport de Human Rights Watch dans un communiqué de presse, en déclarant que la police utilise du gaz lacrymogène, et non du gaz poivre. En réalité, les effets du gaz CS sont encore plus graves, et leurs effets à long terme potentiellement plus dangereux pour la santé que ceux causés par le gaz poivre OC.
« Ce long débat pour savoir si la police utilise des aérosols OC ou CS passe à côté du problème, » a déclaré Bénédicte Jeannerod. « Le vrai problème est l’usage routinier et indiscriminé de ces aérosols par la police, ce qui constitue un usage excessif de la force. »
Les trois unités d’enquêtes – les inspections générales de l’administration (IGA), de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGGN) – ont procédé à 93 entretiens avec des représentants d’associations humanitaires, des forces de police et d’autres autorités, ainsi qu’avec des migrants et des chercheurs de Human Rights Watch.
« Ces recommandations sont un pas dans la bonne direction. Il est particulièrement important que les autorités locales et nationales reconnaissent l’urgence de remédier à la situation humanitaire à laquelle les migrants sont confrontés », a déclaré Bénédicte Jeannerod.
Migrants à Calais : un rapport officiel reconnaît de « plausibles » abus chez les forces de l’ordre
Le ministère de l’intérieur s’est toutefois félicité qu’« aucun élément ne [permette] d’apporter la preuve des allégations les plus graves » de l’organisation Human Rights Watch.
Le Monde.fr avec AFP | 24.10.2017
L’organisation Human Rights Watch (HRW) avait accusé la police d’exercer des violences à l’encontre de migrants à Calais, dans une enquête rendue publique en juillet. Emmanuel Macron avait alors réclamé « des réponses précises » au ministre de l’intérieur. C’est chose faite. Commandé dans la foulée par Gérard Collomb et publié lundi 23 octobre, un rapport officiel des inspections générales de l’administration (IGA), de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie nationale (IGGN) estime « plausibles » certains abus des forces de sécurité à l’encontre des migrants depuis le démantèlement de la « jungle » de Calais il y a un an.
Ce rapport sur « l’évaluation de l’action des forces de l’ordre à Calais et dans le Dunkerquois » met en lumière « la situation particulièrement difficile » à laquelle sont confrontés policiers et gendarmes, sans pour autant blanchir les forces de sécurité mises en cause par les ONG et les associations.
Un usage jugé abusif des gaz lacrymogènes
« L’accumulation des témoignages écrits et oraux, bien que ne pouvant tenir lieu de preuves formelles, conduit à considérer comme plausibles des manquements à la doctrine d’emploi de la force et à la déontologie policière », écrivent les inspecteurs de l’administration, qui ont rencontré 93 personnes et ont eu des échanges informels avec une centaine de migrants. Chez les rédacteurs du rapport, l’utilisation du conditionnel est de rigueur.
Si le rapport évacue l’utilisation de gaz poivre par les forces de l’ordre sur Calais – l’une des principales accusations de HRW – considéré comme « hautement improbable » et « sans fondement », il n’en est pas de même avec un « usage jugé abusif des gaz lacrymogènes » pour perturber la distribution de repas ou le sommeil de migrants.
Lire aussi : Il y a un an, l’évacuation de la « jungle » de Calais
Sur les accusations de maltraitance physique, le rapport des inspections retient que « dans la plupart des cas », les blessures sont le fruit des tentatives de pénétration dans l’enceinte du port ou dans les camions, voire des rixes entre migrants.
« Pour autant, plusieurs témoignages concordants et de sources diverses semblent confirmer un usage de la force disproportionné, voire injustifié, à l’encontre de migrants et de membres d’organisations humanitaires sur place. »
La « destruction d’affaires appartenant aux migrants » ou encore le non-respect du port du matricule sont encore quelques-uns des « manquements » listés par l’IGA, l’IGPN et l’IGGN. Ceux-ci « ne doivent pas jeter une suspicion sur l’action globale de forces de l’ordre confrontées à une situation particulièrement difficile », nuance cependant la mission, consciente de l’extrême sensibilité du sujet chez les forces de l’ordre.
Un rappel à l’ordre de Gérard Collomb
Les rapporteurs reconnaissent le fossé entre le nombre élevé de témoignages de migrants et celui « très réduit » des dépôts de plainte ayant conduit à une saisine de l’IGPN (11 signalements entre 1er janvier et le 1er septembre) et de l’IGGN, mais l’expliquent par la « crainte de devoir justifier de leur identité et de leurs conditions de séjour » au commissariat, l’éloignement du tribunal de Boulogne-sur-Mer ou encore des freins culturels à « déposer plainte à la police contre la police ».
Dans un communiqué publié à la suite de la mise en ligne du document, le ministre de l’intérieur a souligné qu’« aucun élément du rapport ne permet d’apporter la preuve des allégations les plus graves formulées » par l’organisation Human Rights Watch en juillet, en particulier l’usage « routinier » de gaz poivre. Les manquements « plausibles » ne sont pas « établis par des preuves » et ne permettent pas « de mettre en cause, de manière établie et certaine, l’action des forces intervenantes », fait valoir l’intérieur.
M. Collomb qui tient « à renouveler sa confiance aux forces de l’ordre », a cependant demandé « aux préfets et aux directions générales de la police et de la gendarmerie nationales de rappeler de façon systématique, au travers d’une chaîne de commandement unique, les directives et cadres d’intervention des forces de l’ordre, notamment lors des opérations de démantèlement des campements ».
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https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministre/Communiques/Action-de-l-Etat-a-Calais-et-dans-le-Dunkerquois
Action de l’Etat à Calais et dans le Dunkerquois
23 octobre 2017
À la veille du premier anniversaire du démantèlement de la Lande de Calais, Gérard Collomb, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, tient à faire le point sur l’intervention de l’État dans la région, concernant la gestion des questions migratoires.
I. Un an après la fermeture du camp de la Lande et la mise à l’abri de 8 000 personnes, l’État est plus présent que jamais à Calais pour concilier traitement digne des migrants et maintien de l’ordre public
- L’Etat reste très mobilisé en faveur du maintien de l’ordre public à Calais, et cette action porte ses fruits. Plus d’un millier de policiers et de gendarmes participent à la sécurisation du Calaisis. Cette action a permis, depuis un an, de faire disparaître les intrusions sur le site d’Eurotunnel, de diviser par trois les intrusions sur la zone portuaire et d’intensifier les démantèlements de réseaux de passeurs. En conséquence, après des années économiquement très difficiles, la reprise est au rendez-vous dans le Calaisis, avec une hausse de l’activité sur le port, la reprise de l’exploitation de l’autoroute ferroviaire pour Calais, et une augmentation de 6% du trafic de poids lourds.
- Les migrants bénéficient à Calais de conditions d’accueil dignes et de solutions de mise à l’abri. Ceci passe par des conditions d’hygiène renforcées, avec accès à des citernes d’eau et des latrines, tant à Calais qu’à Grande-Synthe. À Calais, une trentaine de douches sont également accessibles aux migrants. L’accès aux soins fait également l’objet d’une attention particulière. Ainsi, la capacité d’accueil de la permanence d’accès aux soins de santé du centre hospitalier de Calais a été doublée.
Les mineurs non-accompagnés font l’objet d’un repérage et d’une information par des maraudes dédiées, effectuées par l’association France Terre d’Asile pour le compte de l’État. Une mise à l’abri au centre de protection de l’enfance de Saint-Omer leur est proposée. 1 849 personnes se déclarant mineures ont été mises à l’abri depuis le début de l’année 2017 soit le double que l’année dernière à la même époque alors que le nombre total de migrants est nettement moins élevé.
Enfin, Gérard COLLOMB rappelle que l’Etat propose à chaque migrant à Calais une solution d’hébergement et la possibilité de déposer une demande d’asile. Quatre centres d’accueil et d’examen des situations sont ouverts dans le Nord et le Pas-de-Calais, offrant une capacité de près de 300 places, et permettant d’accéder à la demande d’asile. Des maraudes intensives sont organisées à Calais et Grande-Synthe pour permettre l’accès des personnes qui le souhaitent à ces centres.
II. Par ailleurs, le ministre d’État a reçu ce lundi 23 octobre le rapport des inspections générales de l’administration, de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur l’action des forces de l’ordre à Calais et dans le Dunkerquois. Ce rapport met en évidence les missions essentielles pour l’ordre public et la sécurité que remplissent les forces de l’ordre, et souligne « le contexte particulièrement difficile » et « périlleux » de leur intervention.
Le rapport pointe ainsi que « la grande majorité des interlocuteurs rencontrés jugent indispensable la présence des forces de l’ordre et reconnaissent la qualité et la difficulté de leur travail ». Gérard Collomb souhaite réaffirmer « le caractère indispensable et efficace de l’action des forces de l’ordre » à cet égard.
- Sécuriser la frontière est indispensable pour limiter l’attractivité de Calais pour les migrants. Les migrants viennent dans les Hauts-de-France pour tenter illégalement et par tous moyens de franchir la frontière, en pénétrant dans les infrastructures (Eurotunnel, port) ou en montant à bord des camions. En septembre 2017, près de 2 600 personnes ont été découvertes dans les poids lourds sur le Port de Calais et Eurotunnel, et plus de 7 800 tentatives d’intrusion ont été déjouées. Cela implique de lutter contre les trafics et les passeurs qui exploitent la misère, que Gérard Collomb rappelle vouloir combattre avec la plus grande des fermetés.
- Le gouvernement réaffirme son attachement à l’objectif d’éviter la reconstitution de campements, qui ne seraient pas dignes et conduiraient à des points de fixation sur le littoral. L’histoire le montre sur place, après le démantèlement de Sangatte, de la jungle, puis il y a un an du camp de la Lande, où 8 000 personnes ont été mises à l’abri. Seule une action déterminée de lutte contre les campements permet aujourd’hui qu’il y ait seize fois moins de migrants à Calais (500 selon la préfecture et les associations).
- Les troubles à l’ordre public sont nombreux, notamment à Calais : 23 barrages sur les routes, parfois enflammés, rixes violentes entre migrants, violence des passeurs etc. Les CRS, dans leur mission de protection de la rocade, sont ainsi régulièrement visés par des jets de projectile leur occasionnent des blessures parfois graves. En 2016, 44 fonctionnaires CRS ont été blessés sur le Calaisis. 10 l’ont été depuis le début de l’année.
Gérard Collomb souligne qu’il est « pleinement conscient de l’extrême difficulté de ces missions » et salue « l’engagement et la détermination remarquable des effectifs de police et des militaires de gendarmerie engagés sur cette mission difficile. »
III. Aucun élément du rapport ne permet d’apporter la preuve des allégations les plus graves formulées par Human Rights Watch.
L’ONG Human Rights Watch avait publié en juillet 2017 un document qui mettait en cause de façon très virulente l’action des forces de l’ordre à Calais. Contrairement à ce qu’indiquait Human Rights Watch, il est confirmé que les forces de police et de gendarmerie ne sont pas dotées de « gaz poivre ».
En outre, aucune preuve ni aucun indice concordant ne permet de lier les blessures dont ont fait état certains migrants avec l’action des forces de l’ordre, le rapport évoquant la possibilité qu’elles aient été provoquées lors d’affrontements entre migrants, ou entre ceux-ci et des passeurs, dont on sait qu’ils sont très fréquents et très violents sur le secteur.
Même si le nombre de plaintes reste très faible (seulement 10 plaintes déposées pour des faits postérieurs au démantèlement de la jungle), les inspections, sur la base de témoignages, estiment cependant que des manquements à la doctrine d’emploi de la force et à la déontologie sont « plausibles », sans qu’ils ne soient établis par des preuves ni qu’ils ne permettent de mettre en cause, de manière établie et certaine, l’action des forces intervenantes.
Gérard Collomb, saisi de ces conclusions, souligne que plusieurs recommandations formulées par les inspections sont déjà en vigueur sur le secteur.
- Des référents aide aux victimes et migrants existent déjà dans les circonscriptions de sécurité publique de Calais et de Dunkerque
- À Calais, des réunions régulières existent depuis début août entre le sous-préfet et les associations ; comme le recommande le rapport, des représentants des forces de l’ordre pourront y être associés
- Pour les personnes qui estimeraient avoir été mal traitées par la police, outre la faculté de déposer plainte, un signalement à distance est possible sur la plateforme en ligne de l’inspection générale de la police nationale (IGPN) : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN
Le ministre a demandé aux préfets et aux directions générales de la police et de la gendarmerie nationales de rappeler de façon systématique, au travers d’une chaîne de commandement unique, les directives et cadres d’intervention des forces de l’ordre, notamment lors des opérations de démantèlements des campements.
Il tient à renouveler sa confiance aux forces de l’ordre dont l’intervention se réalise, dans le Calaisis et le Dunkerquois, dans un contexte particulièrement difficile.
Communiqué de presse de Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur, en date du 23 octobre 2017