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Communiqué inter-associatif – référé contre les circulaires Collomb

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Communiqué de presse
Paris, le 10 janvier 2018
 
 
Recours devant le Conseil d’Etat
contre les circulaires « hébergement d’urgence »
Plus de vingt associations saisissent le juge des référés du Conseil d’Etat contre la circulaire du 12 décembre organisant le tri des personnes étrangères dans les centres d’hébergement.
A la fin de l’année 2017, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires ont édicté, sans concertation, plusieurs circulaires visant en particulier l’hébergement des ressortissants étrangers. Et ce, malgré la vive opposition de l’ensemble des associations et acteurs concernés qui s’est manifestée dès leurs parutions et une saisine du Défenseur des droits.
La circulaire du 4 décembre est relative à « l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ». Elle prévoit d’orienter les personnes de nationalité étrangère qui sollicitent un hébergement vers des dispositifs au regard de leur statut administratif. La circulaire du 12 décembre organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles» composées d’un ou plusieurs agents de l’OFII et d’agents de la préfecture compétents en droit des étrangers.
Par ces textes qui instaurent des procédures de recensement et d’évaluation des personnes sans-abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif, le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Cohésion des territoires contreviennent aux principes fondamentaux qui gouvernent l’hébergement des plus vulnérables.
En particulier, ils remettent en cause le principe d’accueil inconditionnel en hébergement d’urgence prévu par le Code de l’Action Sociale et des familles au profit de « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale », quels que soient sa nationalité ou son statut administratif, ainsi que son corollaire, la continuité de la prise en charge. Ces principes sont cardinaux pour l’ensemble du secteur de la veille sociale, de l’hébergement, et de l’accompagnement.
En prévoyant un tri selon la nationalité ou le statut administratif des personnes dans les centres d’hébergement, les circulaires en viennent donc à hiérarchiser, voire à mettre en concurrence les situations de pauvreté et de misère, sur le fondement de critères discriminatoires.
Plus grave encore, pour mettre en oeuvre cette politique de tri entre les plus vulnérables, la circulaire du 12 décembre 2017 a prévu un ensemble de mesures intrusives et qui vont affecter la mission de protection sociale des centres d’hébergement.
D’une part, la circulaire autorise des « équipes mobiles » composées d’agents de la préfecture et de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) à intervenir directement dans l’ensemble des structures d’hébergement d’urgence pour procéder à l’identification et donc au tri des personnes. Du fait de cette intrusion, les centres d’hébergement vont se muer en des lieux de contrôle et de tri des personnes sans domicile, où risquent d’être réalisées de véritables opérations de contrôle d’identité et des titres de séjour. A l’issue de ces contrôles dans les centres d’hébergement, certaines personnes sans abri et sans droit au séjour pourront être visées par une assignation à résidence ou un placement en rétention ainsi que par une mesure d’éloignement du territoire, remettant directement en cause le principe d’accueil inconditionnel.
D’autre part, la circulaire risque de transformer les intervenants sociaux, auxquels les personnes sans domicile font confiance, en véritables auxiliaires de l’OFII et de la préfecture. En effet, non seulement les centres d’hébergement devront ouvrir leurs portes aux agents de la préfecture et aux agents de l’OFII, mais, la circulaire implique que les centres collectent et transmettent aux autorités relevant du ministre de l’Intérieur un ensemble d’informations à caractère personnel et confidentiel concernant les personnes hébergées, contraires aux directives de la CNIL.
Dès lors que le Gouvernement persiste à mettre en oeuvre un tel projet malgré la forte opposition des principaux acteurs concernés, plus de vingt associations qui agissent dans le secteur de l’hébergement social et qui défendent les droits et libertés ont mandaté Me Patrice SPINOSI, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, afin de saisir le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre ces circulaires, assorti d’une demande, en référé, de suspension.
Les requêtes au fond seront déposées le 11 janvier. Le Conseil d’Etat aura vocation à se prononcer d’ici environ dix mois, au fond, sur la légalité de ces circulaires.
Le dispositif de tri et de contrôle dans les centres d’hébergement étant d’ores et déjà mis en oeuvre, ces recours seront assortis d’une procédure d’urgence : une demande de suspension en référé contre la circulaire du 12 décembre 2017.
Par cette action spécifique, les associations sollicitent du juge des référés du Conseil d’Etat qu’il suspende au plus vite les deux points qui sont les plus manifestement illégaux et attentatoires aux droits et libertés :
     –   D’abord le fait que la circulaire autorise, sans base légale, des équipes relevant du ministère de l’intérieur à pénétrer dans des centres d’hébergement protégés pour y réaliser des contrôles;
     –  Ensuite, le fait que les données personnelles et confidentielles des personnes hébergées soient collectées et transmises aux autorités, mais aussi que les centres d’hébergement soient contraints de participer à cette collecte illégale.
Le juge des référés saisi pourra organiser une audience publique qui se tiendrait alors deux à trois semaines après le dépôt du recours. Cette audience permettra qu’un débat ait lieu entre les associations et les représentants du gouvernement. A l’issue de ces débats, le juge des référés rendra sa décision.
En tout état de cause, après le recours en référé, les arguments et critiques des associations contre les circulaires seront examinés par le Conseil d’Etat réuni en formation collégiale pour statuer sur les recours en annulation.
Liste des associations requérantes :
Fédération des acteurs de la solidarité
Cités du Secours Catholique
Association Droit au Logement
Association les Petits frères des Pauvres
Aurore
Dom’Asile
Emmaüs France
Emmaüs Solidarité
France Terre d’Asile
L’Amicale du Nid
ANAS
UNIOPSS
La Cimade
Fédération Entraide Protestante
FEHAP
Fondation Abbé Pierre
Fondation de l’Armée du Salut
Ligue des Droits de l’Homme
Le CASP
Centre Primo lévi
GISTI
Le Refuge
Le Secours Catholique
Médecins du Monde
Médecins sans frontières
Oppelia
Contacts presse :
Fédération des acteurs de la solidarité
Marguerite Bonnot – Céline Figuière

Lettre ouverte du GISTI au Premier ministre

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Communiqué

« Concertation asile-immigration », lettre ouverte au Premier ministre

Paris, le 9 janvier 2018

Monsieur le Premier ministre,

Par un message du 6 janvier, vous avez invité le Gisti à une réunion de concertation sur la politique de l’asile et de l’immigration fixée au 11 janvier, précisant qu’il s’agissait d’une « deuxième réunion pour évoquer l’avant-projet de loi » et que l’ordre du jour détaillé nous en serait communiqué « ultérieurement ».

Nous tenons à vous faire connaître les raisons pour lesquelles il ne nous apparaît pas possible de répondre positivement à cette invitation.

Nous souhaitons d’abord vous rappeler que 470 associations, réseaux ou collectifs engagés dans la défense des droits des personnes migrantes lançaient le 20 juin 2017 un appel à un changement radical de politique migratoire en France [1]. Constatant que la gestion répressive des migrations internationales et le non-respect du droit d’asile qui prévalent dans la plupart des pays d’Europe et en France en particulier sont un échec effroyable, ces organisations vous appelaient, ainsi que le Président de la République, à convoquer d’urgence une conférence impliquant tous les acteurs, afin qu’émergent des politiques alternatives d’accueil et d’accès aux droits.

Sans égard pour ces recommandations, vous présentiez le 12 juillet 2017 un « plan migrants » – incluant un projet de loi, alors annoncé pour le mois de septembre 2017 – dont le Défenseur des droits lui-même devait relever, le 21 juillet, qu’il « s’inscrit dans la ligne des politiques successives qui dysfonctionnent depuis 30 ans ».

Constatant que cette annonce ignorait les propositions portées par celles et ceux qui œuvrent au plus près des personnes migrantes, ce sont alors près de 260 associations et collectifs de solidarité et de défense des droits humains qui, en réponse, décidaient de prendre elles mêmes en charge l’organisation d’une large concertation citoyenne sur l’accueil et les droits des personnes migrantes en France [2]. Cette concertation a pris la forme d’États généraux des migrations, dont le processus a été lancé le 21 novembre 2017 [3].

De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l’homme adoptait le 17 octobre 2017 une « déclaration alerte sur le traitement des personnes migrantes », publiée le 19 novembre 2017 au Journal officiel, aux termes de laquelle, « ayant pris connaissance par voie de presse de certaines dispositions du projet de loi intitulé « pour un droit d’asile garanti et une immigration maîtrisée » elle soulignait « l’urgente nécessité de construire une autre politique migratoire avec une dimension internationale et européenne », ajoutant que « cette refonte politique suppose une véritable concertation avec l’ensemble des acteurs (État, société civile, chercheurs, syndicats, etc.) ».

Pourtant, conviées au cabinet du ministre de l’intérieur le 20 novembre 2017, les représentantes du Gisti se voyaient présenter les premiers axes d’un futur projet de loi sur l’immigration et l’asile qui confirmaient les orientations annoncées le 12 juillet, à rebours de celles que nous défendons, avec tant d’autres. Au cours de cet entretien, aucun intérêt n’était manifesté par leurs interlocuteurs ni pour les observations critiques suscitées par les mesures annoncées, ni pour le rappel de cette voie alternative.

C’est dans ce contexte que vous nous invitiez le 20 décembre à une première « réunion de concertation Asile immigration » fixée au lendemain même, augurant ainsi fort mal de la volonté de concertation affichée sur un avant-projet de loi dont le texte restait au surplus inconnu.

Nous sommes aujourd’hui contraints de constater que la deuxième réunion, fixée au 11 janvier, ne s’annonce pas sous de meilleurs auspices : le texte de l’avant-projet de loi ne nous est toujours pas communiqué et l’ordre du jour de cette réunion ne nous sera précisé qu’ultérieurement, de sorte qu’il est déjà acquis qu’il ne pourra en aucune façon s’agir d’une véritable concertation, en dépit d’un affichage trompeur.

Il nous faut relever en outre qu’une fois de plus seuls les sièges de quelques associations nationales sont pressentis pour être associés à cette concertation, laissant de côté les centaines d’associations locales, de collectifs, comités de soutien, réseaux qui partout en France se mobilisent et agissent au quotidien pour pallier les défaillances de l’État en matière d’accueil, manifestant ainsi leur hostilité aux politiques que votre gouvernement entend encore amplifier.

Mais le contexte de cette invitation ne se résume ni à votre désintérêt pour les recommandations de tant d’institutions de la République et de représentants de la société civile, ni aux conditions gravement dégradées de la « concertation » à laquelle vous nous conviez. Il est également marqué par la circulaire de votre ministre de l’intérieur du 12 décembre 2017, relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence.

Vous avez pu prendre la mesure, Monsieur le Premier ministre, de l’émoi considérable soulevé par les instructions données dans cette circulaire, qui remettent en cause tant le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence que l’inviolabilité de domiciles relevant de lieux privés et la protection de données à caractère personnel.

A l’évidence, une concertation digne de ce nom ne pourrait être engagée que dans le climat apaisé qui résulterait de signes forts attestant de votre volonté que ces instructions restent sans suites et sans effets.

Faute d’avoir perçu le moindre écho, jusqu’à ce jour, d’une telle préoccupation de votre part et compte tenu de l’absence de perspectives d’une concertation loyale et approfondie sur un projet de loi dont il est déjà annoncé qu’il sera présenté et examiné dans des délais contraints, vous comprendrez que nous ne jugions pas utile de répondre à votre invitation. Vous comprendrez également que, compte tenu des enjeux qui s’attachent à un débat public sur ces questions, nous prenions la liberté de rendre cette réponse elle-même publique.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.

Vanina Rochiccioli
Présidente

 

Quelques réactions à la circulaire de Gérard Collomb sur l’identification des personnes en situation irrégulière dans l’hébergement d’urgence

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La FNARS:

Défendre les droits fondamentaux et l’accueil inconditionnel en hébergement – Recommandations aux structures adhérentes

. Actualités
Paris, le 22 décembre 2017

Louis Gallois, Président
Florent Guéguen, Directeur général
Fédération des acteurs de la solidarité
Les grands Voisins
76 rue du Faubourg Saint-Denis
75010 Paris
Aux directeur.trice.s, intervenant.e.s sociaux.ales/médico-sociaux.ales/médicaux.ales,
chef.fe.s de service/d’établissement, personnes accueillies et accompagnées,
travailleurs.euses pairs, personnels techniques/supports
et aux bénévoles des structures d’hébergement adhérentes

Objet : Défendre les droits fondamentaux et l’accueil inconditionnel en hébergement – Recommandations aux structures adhérentes
Mesdames, Messieurs,
Vous avez été nombreux à saisir la Fédération pour exprimer vos plus vives inquiétudes à la suite du récent durcissement des orientations gouvernementales en matière d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile étrangères. Deux circulaires co-signées des ministères de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires, datées respectivement des 4 et 12 décembre 2017, instaurent en effet des procédures de recensement et d’évaluation des personnes sans-abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif.
Par la présente, nous souhaitons répondre à vos interrogations légitimes quant au cadre juridique applicable et vous recommander des leviers d’action face aux sollicitations de l’OFII, des préfectures et de leurs services qui s’intensifieront vraisemblablement dans les semaines à venir. Face à un risque majeur de régression des droits fondamentaux et de démantèlement du principe d’accueil inconditionnel de toutes les personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, nous comptons sur la mobilisation résolue du secteur associatif et plus généralement de toute la société civile. Afin de préserver l’intégrité éthique du travail social, de garantir l’application du droit et la permanence des valeurs républicaines, nous vous demandons de vous approprier ces orientations, d’en informer les personnes accueillies et accompagnées, vos équipes professionnelles et bénévoles, et de les mettre en débat au sein de vos instances de gouvernance.
La période qui s’ouvre met à l’épreuve notre projet de solidarité, notre responsabilité individuelle et collective. Elle nous commande de réaffirmer fermement :
  • Que le principe d’accueil inconditionnel en hébergement, et son corollaire la continuité de la prise en charge, constituent non seulement la pierre angulaire de notre engagement, mais encore un principe cardinal du code de l’action social et des familles (CASF) sur lequel repose l’ensemble du secteur de la veille sociale, de l’hébergement, et de l’accompagnement ;
  • Que nous nous opposons à toute forme de mise en concurrence de la pauvreté et de la misère, sans égard pour la nationalité ou le statut administratif des personnes qui en sont affligées ;
  • Que nous refusons que les centres d’hébergement se muent en lieux de contrôle et de tri des personnes sans domicile, et que les intervenants sociaux, auxquels elles font confiance, deviennent des auxiliaires de police ou de l’administration ;
  • Que nous ne nous soumettrons pas aux injonctions illégales de collecte et de transmission d’informations à caractère personnel susceptibles de porter préjudice aux personnes ;
  • Que même sans droit au séjour, les personnes ne sont pas dépourvues de droits (à l’hébergement, à la santé, à l’éducation, à la protection du domicile, à la protection contre les traitements inhumains et dégradants, etc.).


Au-delà de ces impératifs éthiques et légaux, c’est aussi notre expérience concrète auprès des populations défavorisées qui nous commande de ne pas collaborer à la mise en œuvre de ces nouvelles instructions. Nous n’anticipons que trop bien les conséquences sociales et sanitaires désastreuses qu’elles pourraient avoir : la fuite et la clandestinité, le repli sur des formes d’habitat précaires telles que les bidonvilles, les squats ou les marchands de sommeil, le non-recours aux droits et aux soins, la mise en danger des publics les plus vulnérables comme les enfants, les familles, les personnes âgées, les femmes victimes de violences, les personnes en situation de prostitution ou victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de troubles psychiques, de pathologies chroniques, etc.

Bien qu’elle soit absolument nécessaire, l’action de la Fédération ne se borne pas à la diffusion de ses principes. Depuis plusieurs semaines, elle se mobilise dans le cadre d’un large mouvement inter-associatif pour interpeller les pouvoirs publics, sensibiliser l’opinion et saisir les instances et juridictions compétentes. Dans une lettre ouverte datée du 14 novembre, les grands réseaux de lutte contre la pauvreté et les exclusions sociales ont alerté le Président de la République sur l’évolution préoccupante des politiques d’accueil des personnes étrangères. Après s’être vigoureusement opposé au dispositif de recensement des étrangers dans l’hébergement présenté par les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires le 8 décembre, le mouvement inter-associatif a saisi officiellement le Défenseur des droits pour qu’il examine la légalité des orientations portées par les instructions. Enfin, la Fédération a récemment saisi pour conseil la Commission nationale de l’informatique et des libertés. D’autres voies de recours sont actuellement en cours d’étude.
L’engagement de la Fédération est aussi le vôtre. Afin que vous puissiez vous saisir plus aisément de nos recommandations, elles sont articulées autour de situations pratiques. Elles renvoient par ailleurs à une multitude d’outils et de documents existants, ainsi qu’à deux propositions de courriers types à destination des services de l’État. Enfin, nous vous invitons à informer votre Fédération régionale et nationale des difficultés que vous pourriez rencontrer au sein de vos services et structures, afin que nous puissions objectiver les situations litigieuses, vous prodiguer des conseils adaptés, consolider notre plaidoyer et notre mobilisation interassociative.
En espérant que ces recommandations vous seront utiles et que nous pourrons compter sur votre mobilisation, nous vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, nos meilleures salutations.
Louis GALLOIS
Président
Florent GUÉGUEN
Directeur général
I. Que disent les circulaires du 4 et du 12 décembre 2017 ?
La première circulaire, datée du 4 décembre, concerne « l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ». Cette circulaire prévoit d’orienter les personnes de nationalité étrangère vers des dispositifs au regard de leur statut administratif. Elle prévoit à cette fin un premier niveau de prise en charge : « une mise à l’abri avec évaluation immédiate des situations administratives ». Selon l’instruction, ce dispositif a « vocation à accueillir, pour une durée brève n’excédant pas un mois, des migrants recensés qui souhaitent demander l’asile, identifiés par le SIAO, par les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) ou lors d’opérations d’évacuation de campements, ou à défaut, d’autres demandeurs d’asile présents localement et en besoin immédiat d’hébergement ». L’annexe 4.2 comporte un tableau de bord précisant les « catégories » d’étrangers présents dans ces centres et devant être renseignées : « les demandeurs d’asile, les personnes en attente de l’enregistrement de leur demande d’asile en GUDA, les personnes ayant obtenu une protection internationale, les personnes déboutées, les personnes n’ayant pas manifesté le souhait d’introduire une demande d’asile, et les personnes détentrice d’un titre de séjour autre ». Ce tableau de bord précise également les « sorties » du dispositif : orientation vers le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, placement sous assignation à résidence, orientation vers le SIAO, orientation vers le logement ou un CPH, éloignement du territoire (transfert Dublin et obligation de quitter le territoire français- OQTF), et départs volontaires.
La seconde circulaire, datée du 12 décembre, organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’OFII et d’agents de la préfecture compétent en droit des étrangers : « Ces équipes mobiles, après avoir indiqué au moins 24 heures à l’avance leur venue au gestionnaire du centre d’hébergement, devront : sur la base du recensement des personnes présentes dans les hébergements, procéder à une évaluation administrative. L’équipe mobile devra s’entretenir avec les personnes de nationalité étrangère, déterminer leurs conditions légales de séjour en France et s’assurer qu’elles ont pu faire valoir l’ensemble de leurs droits ».
A la réception de cette annonce, nous vous invitons à adresser un courrier type demandant le fondement légal de cette intervention.
Après recensement et évaluation, ces « équipes mobiles » préconiseront « toute mesure utile pour assurer orientation individuelle adaptée chaque fois que c’est possible » :
  • pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale : « une orientation vers un logement pérenne doit être privilégiée et des places en CPH pourront être mobilisées ;
  • « pour les personnes souhaitant s’engager dans une demande d’asile ou en situation de demande d’asile » : un enregistrement rapide de leur demande d’asile sera assuré et l’OFII devra veiller à leur accès au dispositif national d’accueil dédié ;
  • « pour les personnes dont la situation au regard du séjour n’a pas fait l’objet d’une actualisation récente ou semble litigieuse : un examen de situation administrative pourra être proposé; si au terme de cet examen, il apparaissait que la personne relevait d’un des motifs légaux d’admission au séjour tels que précisés par les instructions applicables, la délivrance rapide d’un titre de séjour devra être effectuée et une solution de sortie vers le logement ou l’hébergement d’insertion recherchée; à l’inverse, en l’absence d’admission au séjour possible, une mesure d’éloignement devra être rapidement notifiée »;
  • « pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire national, faisant l’objet d’une OQTF : une aide au retour devra leur être proposée; si elles ne souhaitent pas en bénéficier, elles devront être orientées vers un dispositif adapté en vue de l’organisation d’un départ contraint ».

Enfin, « L’équipe mobile pourra se rendre à nouveau sur place pour s’assurer de la bonne maîtrise des règles de séjour applicables et s’informer des suites données à ses préconisations. Elle rendra compte au préfet des difficultés rencontrées en vue d’une orientation adaptée des personnes hébergées. »

II. Quelles questions suis-je en droit de me poser dans le cadre de l’application de ces circulaires ?
1. Dans le cadre de leur demande d’hébergement d’urgence et dans les centres qui les accueillent, les personnes peuvent-elles être « identifiées » en vue de faire l’objet d’une « évaluation de leur situation administrative » par des agents de l’OFII et de la préfecture ?
NON.
Le code de procédure pénale et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définissent les procédures permettant « d’identifier » ou de « recenser » des personnes de nationalité étrangère et d’examiner leur situation administrative.
Mais encore ?
L’examen du droit au séjour s’effectue soit :
a) De façon contrainte
  • Les papiers d’un étranger présent en France peuvent être vérifiés par des agents habilités des forces de l’ordre (police, gendarmerie, douane) lors d’un contrôle d’identité ou de titre de séjour. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l’interpellation, conditions de lieu et de temps, etc.). Le contrôle d’identité est notamment possible pour motif d’ordre public, ou s’il est lié à la recherche où la poursuite d’une infraction pénale par un agent habilité ou sur réquisition du Procureur de la République. En dehors de tout contrôle d’identité, les forces de l’ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers. Ce contrôle est effectué sur la base d’éléments objectifs extérieurs à la personne permettant de présumer qu’elle est étrangère et il ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.). Le contrôle, tel qu’il découle des instructions, ne respecte ainsi pas les garanties prévues par la loi.

Pour plus de détail voir sur le site service-public.fr :
Contrôle des papiers d’un étranger : quelles sont les règles ?
Contrôle d’identité : quelles sont les règles ?

b) A la demande de la personne
  • Les personnes qui entrent dans les conditions pour obtenir un titre de séjour déposent leur demande de titre de séjour accompagnée des pièces justificatives auprès du service des étrangers de la préfecture de leur lieu de résidence (la prise de rendez-vous est désormais dématérialisée). La préfecture doit alors leur remettre un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et procéder à l’instruction de leur dossier.
  • Les personnes qui sont ou craignent d’être persécutées ou de subir des mauvais traitements dans le pays d’origine peuvent déposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA. Cette autorité est chargée d’instruire le dossier et de rendre une décision. En aucun cas, l’autorité administrative (préfecture, OFII, par exemple) ne peut apprécier les motifs de fond qui justifient la demande d’asile présentée sur le territoire. Les personnes doivent ainsi préalablement se rendre dans une plateforme pour demandeur d’asile qui enregistrera leur demande de rendez-vous auprès du « guichet unique des demandeurs d’asile » (GUDA). Les agents de l’OFII procèdent à une évaluation de leur vulnérabilité à l’ouverture de leur allocation pour demandeurs d’asile et doivent leur proposer une place d’hébergement dans le dispositif national d’accueil. Par ailleurs, la préfecture est tenue d’enregistrer la demande d’asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d’arrivée massive de demandeurs d’asile) et de délivrer à la personne un document d’information. Une fois la demande enregistrée, la préfecture devra en principe lui délivrer une attestation de demande d’asile valant droit au maintien sur le territoire, ainsi que le dossier à remplir expliquant les risques qu’elle encourt en cas de retour dans son pays d’origine qu’elle devra envoyer à l’OFPRA dans un délai de 21 jours maximum.

Pour plus de détails voir sur le site service-public.fr : Demande d’asile
Et sur le site du ministère de l’Intérieur : Guide du demandeur d’asile

Une recommandation ?
Les personnes doivent être informées et accompagnées pour l’exercice de leurs droits fondamentaux. Nous invitons à :
– leur communiquer les instructions ministérielles et à leur présenter l’objet de « l’examen de la situation administrative » tel qu’il est présenté dans les deux instructions afin qu’elles soient parfaitement informées.
-leur expliquer le cadre légal des vérifications du droit au séjour, et des procédures légalement définies par la loi pour déposer une demande d’asile ou de titre de séjour ainsi qu’à les accompagner dans le cadre de ces démarches.
Vous pouvez orienter les personnes vers les dispositifs d’accès aux droits de votre département pour qu’elles puissent bénéficier d’une information par un professionnel du droit et, en cas de difficultés, vers un délégué du Défenseur des droits. Vous trouverez leurs coordonnées dans ce document.
2. L’association a-t-elle le droit de communiquer la liste des personnes de nationalité étrangère présentes dans le centre d’hébergement à l’équipe mobile OFII/service étrangers de la préfecture pour le recensement de ces personnes ?
NON.
Vous ne pouvez pas participer au recensement des personnes de nationalité étrangère qui sollicitent un hébergement ou qui sont accueillies dans votre centre d’hébergement et transmettre ces informations à l’équipe mobile. Dans le cas contraire, vous engagez votre responsabilité pénale.
Mais encore ?
  • Les associations gestionnaires de lieux d’accueil et les intervenants sociaux sont soumis à une obligation de confidentialité des informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs missions. En effet, tous les centres d’hébergement doivent garantir les droits prévus par la charte des droits et libertés des personnes accueillies, dont le droit pour les personnes à la confidentialité des informations qui les concernent dans le cadre des lois existantes. Certains sont également soumis au secret professionnel. Les personnes qui sont appelées à intervenir dans le cadre du SIAO, dans l’instruction des demandes de prise en charge, l’évaluation et l’orientation des personnes ou familles en situation de détresse ou en difficulté, sont ainsi tenues au secret professionnel. Il est de même du personnel des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou des assistants des services sociaux. La violation du secret professionnel est une infraction pénale.
Textes de référence : Art. L311-3, L311-4, L345-1, L411-3 et D. 345-11 du CASF ; et art.226-13 du code pénal.
  • Les organismes et associations sont responsables du traitement des données à caractère personnel des personnes accueillies dans les structures qu’elles gèrent. Elles sont soumises au respect de loi « informatique et libertés » de 1978 et leurs fichiers (papiers et informatiques) font l’objet d’un contrôle par une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La loi « informatique et libertés » rappelle que « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. […] Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. ». Dans le secteur social, la CNIL est venue préciser les informations qui peuvent être collectées et les conditions du traitement des données. Elle n’autorise pas les organismes et les associations à renseigner dans un fichier de manière systématique la nationalité précise des personnes, ni de transmettre aux services de l’Etat des informations nominatives sur le statut administratif des personnes. La CNIL a rappelé que « malgré la légitimité et la nécessité d’un suivi personnalisé des personnes concernées par les structures d’hébergement, le traitement automatisé de données nominatives constitue un risque de « fichage » des populations hébergées ». Elle appelle donc l’attention de la DGCS et des opérateurs SIAO sur le fait que « les mesures de sécurité à mettre en œuvre doivent effectivement garantir les droits des personnes concernées, notamment en évitant toute confusion entre les données de suivi individuel, de terrain [traités sous format nominatif], et d’évaluation des politiques publiques [traitées à des fins statistiques], par les services déconcentrés de l’Etat[…] et que l’ensemble des informations traitées ne doit faire l’objet d’aucune transmission nominative, ou réutilisation, qui serait contraire à l’intérêt de la personne.»
En ce qui concerne les demandes de remontées statistiques, les organismes et les associations doivent s’assurer qu’elles ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées. En tout état de cause, nous vous rappelons que les services déconcentrés de l’Etat disposent de données statistiques agrégées dans le cadre des logiciels SI SIAO et DN@ pour leur permettre d’assurer le pilotage de la politique d’hébergement et celle de l’accueil des demandeurs d’asile.

Textes de référence :
– Art. L311-3, L311-4, L345-1, L411-3 et D. 345-11 du CASF ; et art. 226-13 du code pénal.
– Pour les SIAO : délibération de la CNIL n°2011-224 du 21 juillet 2011 autorisant la Direction Générale de la Cohésion Sociale à mettre en œuvre le traitement des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion (SI SIAO)
– Pour les centres d’hébergement et services assurant l’accompagnement des personnes en difficulté : Autorisation unique n°AU-048 relative à l’accompagnement et au suivi social des personnes en difficultés.
– Réponse de la CNIL aux questions de la Fédération des acteurs de la solidarité, courrier du 20 décembre 2017

Une recommandation ?
En tant que responsable du traitement des données, vous devez vous assurer de la légalité des demandes de transmission d’informations à caractère personnel et demander systématiquement aux personnes qui vous en font la demande:
– le texte légal qui les autorise à accéder aux informations demandées
– les raisons pour lesquelles cette transmission d’informations est demandée (finalité).
Vous pouvez à cette fin utiliser ce courrier type et, le cas échéant, contacter la CNIL qui pourra vous informer sur vos obligations et vous conseiller (leurs téléconseillers sont joignables par téléphone au 01.53.73.22.22).
3. L’équipe mobile OFII/service étrangers de la préfecture peut-elle consulter le registre des personnes accueillies tenu par les centres d’hébergement pour recenser celles qui sont de nationalité étrangère?
NON.
L’accès à ce registre et aux informations qu’il contient est réglementé.
Mais encore ?
  • Tous les centres d’hébergement ont l’obligation de tenir un registre dont le contenu a été encadré par le législateur. L’accès au registre peut être demandé par l’autorité judiciaire et les autorités administratives « compétentes » pour le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Le contrôle de l’administration a pour finalité de s’assurer que la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ne sont pas menacés ou compromis par les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement. Il est effectué par des inspecteurs de l’action sociale et sanitaire (IASS). Les agents habilités à réaliser ces contrôles sont soumis au secret professionnel.
  • Par ailleurs, ce registre mentionne toutes les personnes accueillies et il ne doit comporter que leur identité, les dates d’entrée et de sortie définitives du centre. Il est soumis à la loi « Informatique et Libertés » : vous ne pouvez pas mentionner la nationalité des personnes dans ce registre, ni leur situation administrative (cf. question précédente).


Textes de référence : art. L313-1, L331-1 à L331-9 du CASF

Une recommandation ?
Cf. question précédente
4. L’équipe mobile OFII/service étrangers de la préfecture peut-elle décider de l’entrée et de l’orientation dans les centres d’hébergement ?
NON.
Les procédures d’admission, d’évaluation et d’orientation sont définies par le code de l’action sociale et des familles.
Mais encore ?
  • Selon la loi, « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». La seule condition prévue par la loi pour accéder à ce dispositif est la situation de détresse des personnes. Les personnes doivent y être accueillies « dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine ». Elles doivent en conséquence bénéficier d’un hébergement mais également de prestations essentielles : couvert, hygiène, évaluation médicale, psychique ou sociale et accompagnement social. Elles ont droit au maintien dans la structure dès lors qu’elles le souhaitent, jusqu’à ce qu’une orientation leur soit proposée. Elles doivent être orientées vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de leur apporter l’aide justifiée par leur état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.
  • L’accès au dispositif d’hébergement d’urgence est assuré par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). Ce service est notamment chargé de gérer les demandes d’hébergement des personnes sans abri et de « veiller à la réalisation d’une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa, de traiter équitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d’orientation adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d’y satisfaire. »
  • Les centres d’hébergement mettent à disposition du SIAO leurs places d’hébergement et l’informent de toutes les places vacantes ou susceptibles de l’être. Ils mettent en œuvre les propositions d’orientation du SIAO, et, le cas échéant, motivent le refus d’une admission. Ils peuvent directement admettre, en urgence, les personnes en situation de détresse sous réserve d’en informer les SIAO.
  • Les services des affaires sociales et sanitaires instruisent les demandes d’aide sociale au regard des conditions d’attribution de l’aide et donc pour l’hébergement d’urgence en fonction de la situation de détresse des personnes. Ils sont soumis au secret professionnel dans le cadre de cette mission.


Textes de référence : art. L 345-1 à L 345-4, L133-4 et suivants du CASF

Rappel
Le dispositif d’hébergement d’urgence a pour unique finalité d’apporter une aide et une protection aux personnes qui sont à la rue ou en difficulté et de les accompagner dans leur insertion sociale. Il n’est pas destiné à l’examen des situations administratives des ressortissants étrangers. Il n’appartient ni aux agents de l’OFII, ni aux agents du service étrangers d’intervenir dans les décisions d’admission ou des sorties des centres d’hébergement relevant du dispositif d’hébergement d’urgence.

 

 

http://www.sudsantesociaux.org/circulaire-collomb-lier-l-ignoble.html

Circulaire Collomb : Lier l’ignoble à l’infâme !

Publiée le 12 décembre, une circulaire du ministère de l’Intérieur prévoit le recensement des migrants dans les centres d’hébergement d’urgence. Cette mesure en plus d’être discriminatoire et contraire à la loi sur l’hébergement, nourrit l’antienne d’extrême droite selon laquelle “le SDF français vit plus mal que le migrants récemment arrivé”.

Un cap est franchi, au mépris de l’esprit de la loi, en niant les valeurs qui fondent le travail social, le ministre de l’intérieur enjoint les préfectures à procéder à des contrôles au sein mêmes des lieux d’accueil et d’hébergement.

Le ministère des solidarités et de la santé définit le travail social comme :
“Être à l’écoute des autres, accompagner les personnes en difficulté, créer des liens, reconstituer des réseaux de solidarité, mais aussi négocier, élaborer des projets, être acteur du développement social…”

Monsieur Collomb,

  • • Devrons-nous être à l’écoute de l’autre ou des bruits de bottes des agents qui viendront le contrôler ?
  • • Accompagnerons-nous les personnes en difficulté vers un mieux vivre ou vers le centre de rétention ?
  • • S’agira-t-il de créer des liens ou de les nouer autour des poignets de personnes forcées de prendre un avion par une mesure de reconduite à la frontière ?
  • • Nous faudra t’il reconstituer des réseaux de solidarité permettant aux personnes migrantes d’échapper aux griffes de vos agents ?
  • • Devrons-nous négocier le degré de violence des interventions en fonction de la vulnérabilité de nos publics ?
  • • Les projets élaborés seront ils brisés par une expulsion ?
  • • Serons-nous acteur du développement social de pays où sévit la famine, en préparant un projet de développement locale avec une personne en attente d’éloignement ?

Pour nos organisations, Monsieur Collomb, votre circulaire est criminelle :
Il y a quasi un an jour pour jour, dans un foyer à Chalons en Champagne les visites de la police aux frontières, et la crainte qu’elles inspirent, ce sont soldées par la défenestration de deux jeunes, dont l’un est décédé.

Alors que 76% des familles monoparentales demandant l’asile en France dorment dans la rue, la peur de la police les poussera à ne pas accepter d’hébergement alors même qu’elles sont accompagnées d’enfants en bas âge.

Pour nos organisations, cette circulaire est ignoble, elle dénie à certains le respect de leurs droits fondamentaux au seul prétexte de la régularité du séjour, nous ne sommes pas les seuls à le penser, le défenseur des droits est également intervenu en ce sens.

C’est, nommé par le Président de la république, pour lequel on nous a sommé de voter pour faire barrage au FN, que le ministre de l’intérieur entend mettre en place la politique de “préférence nationale” prônée par l’extrême droite. Ainsi les contrôles au sein des structures seraient justifiés pour vous, par la nécessité de libérer des places pour les personnes en situation régulière.
La rengaine du “bon clochard français face au migrant profiteur” a assez duré, alors que les cadeaux au patronat continuent ( CICE, CITS, baisse des cotisations sociales…) et que ceux aux plus riches explosent ( suppression de l’ISF, Flat Tax,…) il est inacceptable et honteux de sous-entendre qu’un SDF serait plus méritant qu’un autre.

Si tant de personnes sont aujourd’hui contraintes de dormir à la rue, c’est le résultat d’année de renoncement politique à mettre en place une réelle politique d’accès à un logement pour toutes et tous, en luttant contre la spéculation immobilière et le mal logement. Les personnes migrantes ou non n’ont pas à payer le prix de l’incapacité de Monsieur Collomb et de ses amis à mettre en œuvre une politique d’accueil et d’hébergement à hauteur des besoins.
Installer une concurrence entre les misères est infâme !

Le travail social est issu d’idéaux humains et démocratiques, ses valeurs sont basées sur le respect de l’égalité, de la reconnaissance et de la dignité de toutes et tous.
Les professions du social œuvrent au soulagement de la misère et à l’accompagnement des personnes vulnérables, exclues et opprimées afin de renforcer leur capacité d’agir et leur participation à la vie de la société. Le travail social par son essence rejette la politique de mise en concurrence et de chasse au sans papiers !

Les Fédération SUD Santé Sociaux et SUD Collectivités Territoriales exigent un accueil digne pour toutes et tous et la régularisation de l’ensemble des personnes sans papiers !

Les Fédération SUD Santé Sociaux et SUD Collectivités Territoriales prendront toute leur place dans la bataille contre les politiques ségrégatives, racistes et anti sociales de ce gouvernement !

Communiqué de l’Observatoire de l’Enfermement des étrangers

OEE

Circulaire Collomb : l’accueil des personnes étrangères asservi à la logique d’expulsion

Une circulaire du ministre de l’intérieur Gérard Collomb fixant « les objectifs et les priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière » en date du 20 novembre 2017 vient renforcer l’arsenal des mesures qui pèsent sur les personnes migrantes en France. Elle rétablit de fait la politique du chiffre en matière d’expulsions et organise la surveillance et le contrôle des migrants dès le début de leur parcours en France.

Avant même la discussion parlementaire, ce texte donne le ton de la future loi, annoncée pour début 2018, préfigurant un nouveau renforcement de la politique d’éloignement. Au détriment de l’accueil et des droits des personnes étrangères, une seule logique : l’expulsion. L’une des orientations majeures impulsées par circulaire tient au lien assumé qu’elle établit entre hébergement et surveillance. Impossible de s’y tromper : les innombrables formules de l’accueil – des CHUM en passant par les CAO ou autres CAES – qui sont déjà déployées sur l’ensemble du territoire vise à répertorier les personnes, les trier, les contrôler pour, finalement, expulser la plupart. S’y ajoutent la pression sur les pays d’origine pour une « bonne coopération », la multiplication des vols spéciaux privés pour le renvoi des familles ou les renvois groupés de type « charter ». Le développement des lieux d’enfermement indignes, où les droits des personnes enfermées ne sont pas garantis, n’est pas en reste : les locaux de rétention administrative pourront désormais être une cellule de garde-à-vue ou même une chambre d’hôtel surveillée. . Enjoignant aux préfets d’augmenter le nombre d’expulsions, le ministre de l’intérieur rétablit de facto la politique du chiffre menée de 2003 à 2012. Il les incite par ailleurs à recourir à des pratiques abusives et illégales comme le prononcé d’interdictions de retour sur le territoire français pour des personnes ayant demandé un retour volontaire, ou la systématisation de mesures d’éloignement à l’encontre des personnes interpellées sans qu’il ait été procédé à un examen individuel de leur situation. Alors que le nombre de placements en rétention et d’assignations à résidence ne cesse d’augmenter et que les dispositifs d’expulsion « hors les murs » se multiplient, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, qui s’inquiète de la porosité croissante entre accueil et détention, dénonce cette politique qui, sous couvert d’accueil, organise la surveillance des personnes étrangères, les violations massives de leurs droits et, finalement, leur rejet.

Le 15 décembre 2017

Organisations membres de l’OEE  : Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Étrangers (Anafé) ; Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Droits d’Urgence ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI) ; Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) ; Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (Genepi) ; La Cimade ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Observatoire du CRA de Palaiseau ; Revue Pratiques ; Syndicat de la Magistrature (SM) ; Syndicat de la Médecine Générale (SMG) ; Syndicat des Avocats de France (SAF).

 

LOI IMMIGRATION: CONTRE LA DENONCIATION DES ETRANGERS ET LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

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Action collective
Loi immigration : contre la dénonciation des étrangers et la violation du secret professionnel

Le texte du projet de loi de maîtrise de l’immigration ouvre une brèche dangereuse sur la levée du secret professionnel dans des secteurs essentiels de la vie citoyenne comme la santé, l’école, l’emploi et le social à travers ses articles 8, 22 et 25.

Si le projet de loi initial allonge les durées de validité de la carte de séjour, ce qui est bénéfique pour lutter contre la précarité des titres et donc des situations des personnes, il instaure en revanche un principe de surveillance permanente.

Alors que l’obtention d’un titre de séjour, soumise déjà à de multiples obligations, vérifications et production de preuves, leur aura été accordée, celle-ci pourrait maintenant être remise en cause à tout instant, créant finalement un climat de doute sur la sincérité de leur situation. Ils deviendraient alors de potentiels fraudeurs, alors même qu’ils ont répondu à toutes les conditions juridiques pour obtenir leur titre. Le projet de loi créé lui-même les conditions de ces contrôles avec la levée inédite du secret professionnel pour plusieurs organismes et leur personnel. Si les articles 8 et 25 sont votés en l’état, Pôle emploi, les écoles et universités, les établissements de santé publics et privés, les fournisseurs d’énergie et opérateurs de téléphonie, tout comme les établissements bancaires auront l’obligation, sous peine d’amende (7 500 euros) de fournir toute information que les agents de la préfecture jugeront utile pour contrôler la « sincérité et l’exactitude des déclarations et de l’authenticité des pièces » des personnes titulaires d’une carte de séjour. Le refus de transmission de ces informations par le personnel de ces organismes est même posé comme un délit par le texte de loi.

En contradiction avec les principes d’accueil largement rappelés dans les médias, ce texte ne rompt pas avec la logique répressive et suspicieuse des étrangers qui vivent en France.

Les structures d’hébergement seront également sollicitées dans le cas de l’expulsion des personnes puisque l’article 22 prévoit la possibilité de venir les interpeller dans leur chambre en dehors de toute procédure pénale engagée.

Parce que les articles 8, 22 et 25 assimilent délinquants et étrangers et mettent à mal l’intégration des personnes titulaires de titre de séjour dans leur pays d’accueil, nous demandons leur suppression immédiate.
20 janvier 2016

Signataires :
FNARS
Emmaüs Solidarité
Emmaüs France
Fondation Abbé Pierre
ANAS, Secours catholique
Planning familial
ARDHIS
FTCR
Créteil solidarité
Aides
DDU,
Comede
Catred
Mrap
AFVS
Médecins du Monde
Cimade
Réseaux Louis Guilloux
Case de santé
Gaia Paris
GISTI
LDH,
Syndicat de la magistrature
GAS
Centre Primo Levi
ACT UP Paris
DOM’ASILE
Droits d’urgence
FASTI
La case de santé
Sida info service
Solidarité SIDA
SOS HÉPATITES

Les droits des personnes « sans-papiers » au commissariat ou à la gendarmerie

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Les personnes « sans-papiers », les étrangers en situation irrégulière, les migrants, ont statistiquement plus de « chances » d’être contrôlées par la police (voir par exemple « Contrôles d’identité : les français jugent sévèrement les forces de l’ordre », Le Monde, 09.05.2014). Au commissariat ou à la gendarmerie, pour un contrôle d’identité, une retenue aux fins de vérification de leur droit au séjour ou une garde à vue, ces personnes ont des droits. Encore faut-il les connaître pour les faire appliquer.

Me Norbert Clément a publié cette année une notice à destination des personnes d’origine étrangère afin qu’elles connaissent leurs droits et puissent les faire respecter. Vous pouvez la télécharger sur ces liens : en français, anglais et arabe

Plus d’informations : http://pole-juridique.fr/wp/?p=2617

CALAIS – Démarches juridiques avant et après l’expulsion du lieu de distribution « Salam » le 02 juillet 2014

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Le 28 mai 2014, à Calais, a lieu l’expulsion de deux camps de migrants installés dans le centre ville. En réaction à cette expulsion, la plupart des migrants se réfugie dans le lieu de distribution des repas, rue de Moscou, lieu appelé Salam en référence à une des associations qui y sert des repas aux exilés.

Ce lieu de distribution est géré par la mairie, sur délégation du conseil régional, propriétaire du terrain. Les autorités, préfecture et mairie, accordent aux migrants présents sur les lieux le droit d’y rester pendant une ou deux nuits mais après ce délai, ils devront aller s’installer ailleurs. Une négociation s’ouvre entre les migrants et les représentants de l’État, mais celle-ci est stoppée net par l’État qui déclare ne rien avoir de plus à proposer aux exilés. Les migrants qui cherchent à aller s’installer ailleurs (terrains vagues, camping municipal inoccupé) sont délogés par les forces de l’ordre. Ils reviennent donc s’installer sur le lieu de distribution.

Le 26 juin 2014, à 16h30, la mairie affiche sur le lieu de distribution un dossier de plus de 70 pages (photo ci-dessus). Il s’agit d’un référé « toute mesure utile » dans lequel la mairie demande au tribunal administratif de constater l’insalubrité du camp sur le lieu de distribution des repas ainsi que la gêne occasionnée pour les riverains en termes de bruits et de violence. Elle demande au tribunal de décider de l’expulsion du campement et de la destruction des tentes et couvertures qui servent d’abris aux exilés. L’audience au tribunal est prévue pour le lendemain, à 9h.

A 17h30, la PSM contacte plusieurs avocats spécialisés en droit des étrangers afin d’en trouver un disponible pour l’audience de demain. Maître Norbert Clément et Maître Ludivine Herdewyn, son associée, du cabinet d’avocats Pôle juridique acceptent de se charger du dossier. S’ensuit une course contre la montre :

  • Convaincre les habitants du lieu de distribution de se lancer dans une procédure juridique pour essayer d’éviter l’expulsion et donc les convaincre de remplir des documents permettant à Me Clément de s’occuper de cette affaire
  • Demander aux responsables d’associations d’expliquer la situation sur le camp : ce qui importe le plus est que les autorités ont elles-mêmes accepté que les exilés s’installent sur le camp mais aussi que l’insalubrité du lieu est pour grande partie due à la mairie qui ne ramasse pas les poubelles du lieu, ne nettoie pas les toilettes qu’elle a mises à disposition, etc.
  • Constituer un dossier sur la situation des exilés qui vivent dans le campement (demandeurs d’asile, femmes, enfants).

Les avocats et les associations travailleront jusque minuit pour que tout cela soit prêt pour l’audience du lendemain matin. Toutefois, le lendemain après-midi (l’audience avait été mise en délibéré), le tribunal administratif ordonne l’expulsion du lieu mais n’autorise pas la mairie à détruire les biens des exilés (tentes, couvertures, vêtements).

Deux suites juridiques sont alors envisagées par les avocats : saisir le Conseil d’État mais cela ne pourra pas arrêter ou retarder l’expulsion et pourra juste servir dans le futur, dans le cas où d’autres expulsions similaires seraient demandées ; et puis saisir la Cour européenne des droits de l’Homme en demande de mesures provisoires : on demande à la Cour de faire retarder l’expulsion tant que des solutions appropriées, en matière de relogement, ne sont pas prévues pour les exilés présents sur le camp.

Me Clément se chargera de la saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme. Celle-ci demandera à la France de justifier des mesures prises pour reloger les 600 migrants, femmes, enfants et demandeurs d’asile, présents sur le camp. Le mardi soir, la Cour annonce dans un communiqué que la réponse de la France est suffisante et qu’elle ne prendra pas de mesures provisoires. L’expulsion peut avoir lieu.

Le 2 juillet 2014, militants, bénévoles, journalistes et migrants, se trouvent ensemble sur le lieu de distribution des repas. Les forces de police arrivent vers 6h du matin et entrent dans le lieu de distribution en usant de gaz lacrymogène. Les militants, les bénévoles et les journalistes, toutes les personnes de couleur de peau blanche, sont emmenés en dehors du lieu. Les migrants qui s’enfuient sont ramenés à l’intérieur. Les migrants sont ensuite classés par nationalités. Des bus scolaires arrivent et les emmènent. Les derniers d’entre eux partiront du lieu de distribution aux alentours de 18h. Les mineurs seront envoyés en-dessous de Boulogne-sur-Mer. Certains seront emmenés au poste de police de Coquelles, d’autres à Saint Omer, d’autres à Lille, pour bientôt se retrouver en centre de rétention aux quatre coins de la France (Lille, Metz, Paris, Rennes, Rouen) avec l’obligation de quitter la France. Certains seront renvoyés en Italie car ayant des titres de séjour italiens, tous les autres seront relâchés au bout de quelques jours et de retour à Calais aussitôt.

Grâce aux vidéos, photos et témoignages des bénévoles, des militants, des migrants, qui se trouvaient là le jour de l’expulsion, Me Clément et Me Herdewyn vont constituer un dossier à destination de la Cour européenne des droits de l’Homme. Car les conditions dans lesquelles cette expulsion a eu lieu sont bien loin de répondre aux exigences de la convention européenne des droits de l’Homme. Si vous avez assisté à l’expulsion et que vous souhaitez témoigner de ce que vous avez vu, contactez-nous.

Pour aller plus loin…

CALAIS : Les violences policières dénoncées par le Défenseur des Droits

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Crédit : S.Prestianni

Crédits : S.Prestianni

Article rédigé par Lou Einhorn-Jardin,

extrait du Journal des Jungles n°0 (juin/août 2013)

 

En juin 2011, les No Border, soutenus par une vingtaine d’associations locales, nationales et internationales de soutien aux exilés et de défense des Droits de l’Homme remettent au Défenseur des Droits (1) un rapport sur les violences policières que subissent les exilés dans le Calaisis. Ce rapport comprend de nombreuses vidéos et témoignages du harcèlement policier.

Suite à une enquête, il a relevé et dénoncé plusieurs abus dont des contrôles d’identité, des interpellations et des conduites au commissariat de Coquelles sur une même personne dans un délai rapproché, y compris sur des étrangers en situation régulière, des visites répétées sur les lieux de vie ainsi que des comportements policiers individuels de provocations ou d’humiliations sur des migrants. Des destructions de dons humanitaires et d’effets personnels ont également été rapportés. Enfin, des expulsions hors de tout cadre juridique ont été observées. Tous ces agissements sont dénoncés dans le rapport du Défenseur des Droits daté du 13.11.2012.

Le Défenseur des Droits a appelé la police à cesser ces agissements irrespectueux. Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, a répondu que ces faits étaient non vérifiables et anciens, niant tout en bloc. Le monde associatif a réagi par un communiqué de presse.

Depuis le rapport, les agissements illégaux de la police continuent.

Les associations appellent les migrants à leur signaler tout comportement irrespectueux de la part de la police, afin que ceux-ci soient transmis au Défenseur des Droits.

Toute fermeture de squat, toute confiscation ou destruction d’ affaires personnelles ou de matériel  humanitaire (tentes, couvertures, duvets, etc.), tout contrôle d’identité près du lieu de distribution des repas, toutes visites répétées de la police dans le squat ou la jungle sont des éléments importants à faire connaître aux acteurs associatifs. Les témoignages peuvent être anonymes.

 L’accumulation de preuves significatives pourra faire évoluer cette situation concernant les violences policières. Pour rappel, la police, qui a vocation à faire respecter la loi, est également tenue de la respecter, que l’on soit avec ou sans papiers.

1 : Le Défenseur des Droits en France est une autorité indépendante veillant au respect des droits et libertés ainsi qu’à la promotion de l’égalité.

Documents à télécharger :

Saisine Calais Migrant Solidarity

Rapport du Défenseur des Droits