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AG contre les expulsions // La situation dramatique des migrant.e.s à Ouistreham

https://agcontrelesexpulsions.wordpress.com/2017/12/10/retour-sur-louverture-dun-squat-pour-les-migrants-a-ouistreham-son-evacuation-par-la-gendarmerie-et-la-situation-locale-des-migrants/

LA SITUATION DRAMATIQUE DES MIGRANTS À OUISTREHAM :

Un peu d’histoire et quelques chiffres pour commencer :

Depuis l’évacuation de la pseudo-« jungle » de Calais par les autorités, fin 2015, Caen et Ouistreham connaissent une arrivée limitée de migrants qui cherchent à passer en Angleterre pour y demander l’asile, y retrouver de la famille, y construire une vie qu’ils espèrent meilleure.

En 2016, ce sont surtout des iraniens et des afghans qui sont venus. Leur nombre est progressivement monté à environ 150. Ils trouvèrent refuge sur Caen, à une quinzaine de kilomètres de Ouistreham, dans un vaste entrepôt désaffecté de la presqu’île de Caen, l’ancienne zone portuaire industrielle de la ville. Ils montaient pour quelques jours sur Ouistreham pour essayer d’embarquer clandestinement sur les ferries avant de venir se reposer et s’alimenter à Caen ou bien ils faisaient quotidiennement l’aller-retour à pied ou a vélo. Cette première vaguelette de migrants s’est progressivement dispersée au cours de l’année 2016. Ou ils ont réussi à passer ou ils ont fini par partir tenter le passage ailleurs.

Fin 2016, les premières dizaines de soudanais ont commencé à arriver à Caen. Ils vivaient d’abord sous des bâches près d’une usine à l’entrée de la presqu’île. Vu leur situation de dénuement total et l’augmentation, lente mais régulière, de leur nombre, l’AG de Lutte Contre Toutes Les Expulsions de Caen leur a ouvert un squat dans des bâtiments abandonnés de la presqu’île.

Comme les iraniens et les afghans avant eux, ils montaient pour quelques jours sur Ouistreham avant de retourner se reposer à Caen ou bien ils faisaient quotidiennement la navette entre Caen et la côte. Leur nombre est progressivement monté à environ 120 personnes.

À la rentrée 2017, le principal squat des soudanais à Caen a brûlé. Certains d’entre eux en ont ouvert de nouveaux dans des entrepôts délabrés de la presqu’île et l’AG a ouvert un squat pour eux dans un petit immeuble à Mondeville et d’autres sont partis de manière permanente sur Ouistreham où quelques groupes épars de soudanais, provenant d’autres endroits, sont également arrivés peu après.

Il y a aujourd’hui environ un peu plus de 70 soudanais dans les squats caennais dont quelques dizaines effectuent des rotations régulières entre Caen et Ouistreham. À Ouistreham même, ils sont environ 70 à y rester de manière permanente. Le nombre total de soudanais entre Caen et Ouistreham est donc au maximum d’environ 150 personnes et, en fonction des allers et venues depuis les squats caennais, leur nombre fluctue, en général, à Ouistreham même, entre 60 et 90 personnes.

Si nous expliquons tout ça, c’est pour démonter le mythe, véhiculé par la préfecture et la mairie, d’« un afflux massif de migrants », d’un fantasmatique « appel d’air ». La seule nouveauté, c’est qu’au lieu d’être principalement hébergés sur des squats caennais, une grosse soixantaine d’entre eux restent en permanence sur Ouistreham, nuit et jour.

Un point important : des dizaines de ces soudanais ont des visages d’adolescents et pour cause, ce sont des mineurs isolés

Concernant la situation concrète vécue par les migrants soudanais à Ouistreham, elle est clairement dramatique.

État, Préfecture et Mairie leur sont hostiles.

Ils dorment dehors, connaissent la faim, le froid, la maladie. Leur dénuement est terrible.

Ils sont en permanence, sur ordre des autorités préfectorales, harcelés par d’importantes forces de gendarmerie qui sont omniprésentes à Ouistreham : la brigade locale et ses renforts, le Peloton de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie (PSIG) de Caen, des renforts de gendarmes mobiles…

Les migrants sont chassés des bancs publics, des abris de bus où ils tentent de se protéger du vent et de la pluie, les forces de l’ordre confisquent systématiquement les couvertures, les duvets, les tentes, les bâches, les cartons sur lesquels ils dorment. Toutes les forces de gendarmerie semblent participer à ces actes de harcèlement.

Nous avons, par les migrants, aussi échos de faits plus inquiétants : insultes racistes, menaces, contrôles musclés, gazages d’affaires personnelles, gazages directs de migrants par certains gendarmes.

Nous ne souhaitons pas caricaturer. La grande majorité des gendarmes semble rechigner à ces actes et la brigade locale n’est pas visée par ces témoignages de migrants. Ce sont surtout « les hommes en noir » du PSIG qui sont la plupart du temps désignés par ces témoignages d’exactions musclées, hommes en noir car ces gendarmes « de choc » portent un uniforme noir pour se différencier des autres gendarmes « de base ».

La mairie, dirigée par Romain Bail, fait également tout pour rendre leur situation encore plus infernale : un petit bois où ils dormaient est interdit de fréquentation par arrêté municipal et les agents techniques de la mairie sont envoyés le défricher, les autorités locales font circuler des rumeurs selon lesquelles donner de la nourriture, des vêtements, des couvertures est illégal, les agents de la voirie sont obligés de se déplacer sur tous les endroits où des petits groupes de migrants dorment pour ramasser, sous protection de la gendarmerie, les cartons qui servent de matelas, les couvertures, les petits baluchons d’affaires personnelles et tout mettre à la benne.

Le maire refuse d’installer des points d’eau, des sanitaires provisoires, de prêter la moindre salle pour accueillir des distributions de repas chauds, fait pression (via les subventions et les prêts de locaux municipaux) sur des associations locales tentées de venir en aide aux migrants, pond des textes hallucinés où il prétend, en dehors de toute réalité, qu’il y a risque de constitution d’un nouveau « Calais » (comme si 8 ou 9 000 migrant-e-s allaient débarquer dans un petit port d’où partent 3 pauvres ferries par jour…) et que s’il fait des choses contre les migrants, c’est finalement pour leur bien…

Ajoutez à cela les vigiles privés qui les chassent systématiquement des parkings des grandes surfaces ou n’autorisent qu’un soudanais à la fois à rentrer faire de maigres achats de nourriture, les consignes données aux conducteurs-rices de bus de Twisto (la compagnie de transports en commun de la communauté urbaine) de les refouler s’ils montent sans payer ou de les signaler par radio au PC sécurité de la compagnie pour envoyer des contrôleurs ou la police et vous aurez un aperçu assez complet de ce qu’on leur fait endurer.

Et tout cela on leur fait endurer en vain. Ces gars ont traversé une bonne partie de l’Afrique, des déserts où l’on peut crever, ont connu pour certains la détention, la torture, le travail forcé en Libye, traversé la Méditerranée et vu des gens se noyer sous leurs yeux. Ce sont des survivants, endurcis. Il serait temps que les autorités comprennent que leur politique de harcèlement n’a aucun effet sur la plupart d’entre eux… Ils ne renonceront pas à essayer de passer en Angleterre, depuis Ouistreham, ou à partir d’ailleurs.

Cependant, les pics de froid hivernal arrivent à grand pas. Les températures locales baissent et se rapprochent dangereusement du zéro. Les autorités préfectorale et locale attendent-elles un mort de froid pour réagir et ouvrir un lieu d’hébergement ?
Nous savons, quant à nous, ce que nous avons à faire au vu de l’attitude actuelle des autorités.

Nous avons souvent dit que les migrants étaient traités comme du bétail à Ouistreham. Ce n’est pas tout à fait exact.

Nous corrigeons donc : les migrants sont traités à Ouistreham PIRE que du bétail. En effet, le bétail a de la valeur tandis que la vie de ces migrants n’en a visiblement aucune pour les autorités !

Ouistreham est une petite bourgade tranquille de la côte normande. Tout le monde y connaît directement ou indirectement tout le monde. Les notables locaux y ont du poids, comme la peur du « Qu’en dira-t-on ? ».

Mais, au vu de la situation dramatique, à Ouistreham, comme dans les villages alentours, comme à Caen, l’indignation, la colère montent, contre la situation intolérable qui est faite aux migrants.

Les langues se délient, la solidarité matérielle s’organise et s’étend, le soutien aux migrants s’affiche de plus en plus, les réseaux sociaux, associatifs, syndicaux, politiques s’activent et s’interconnectent.

La colère enfle et elle va inévitablement éclater. Ce n’est plus qu’une question de temps.

Pour nous, la répression, l’exploitation, le mépris dont les migrants sont la cible reflètent ce que nous réservent les autorités à grands coups d’état d’urgence qui passe dans le droit commun, d’ordonnances antisociales qui accroissent la précarité et l’exploitation, de discours tonitruants sur les chômeurs-euses censé-e-s partir aux Bahamas avec leurs allocations de misère, sur les « fainéant-e-s » qui triment dur pour surnager avec un mauvais SMIC.

C’est pourquoi nous affirmons que défendre la liberté et la dignité des migrant-e-s, c’est toujours aussi, en même temps, défendre les nôtres.

Nous saluons à l’occasion de ce texte toutes celles et ceux qui aux quatre coins du pays, à Nantes, Toulouse, Calais, Dunkerque, Paris, Lyon, dans le briançonnais, les Hautes-Alpes et la vallée de la Roya et tant d’autres endroits, aident, accueillent, nourrissent, transportent, hébergent, soignent, cachent, agitent, informent, manifestent, occupent, ouvrent des squats.

Rencontrons nous. Coordonnons nous. Intensifions la résistance.

 

Adopté par l’AG réunie le dimanche 10 décembre.

Contact de l’AG Contre Toutes les Expulsions de Caen : ag-contre-expulsions@laposte.net

Infos et analyses : https://agcontrelesexpulsions.wordpress.com/

ouistreham-le-squat-ouvert-pour-abriter-les-migrants-evacue

L’action du samedi 9 décembre à Ouistreham. Photo Ouest-France.

Médiapart // Le gouvernement veut exclure les sans papiers des hébergements d’urgence

https://www.mediapart.fr/journal/france/141217/le-gouvernement-veut-exclure-les-sans-papiers-des-hebergements-d-urgence

Par

Malgré l’opposition des acteurs de terrain, le ministre de l’intérieur a diffusé aux préfets une circulaire qui autorise les vérifications administratives dans les centres d’hébergement d’urgence afin d’en faire sortir les sans-papiers. Les associations nationales dénoncent un « tri » des personnes sans abri.

Le ministère de l’intérieur est passé en force. Malgré le refus catégorique exprimé par les acteurs de l’hébergement d’urgence et les associations de défense des droits des étrangers, Gérard Collomb a signé le 12 décembre 2017 une circulaire mettant peu ou prou fin à l’hébergement inconditionnel qui permet théoriquement à toute personne, y compris celles qui sont dépourvues d’autorisation de séjour, de ne pas dormir à la rue.

Intitulé « Examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence », ce texte, également paraphé par le ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard, autorise des « équipes mobiles », constituées d’agents des préfectures, d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (sous la tutelle du ministère de l’intérieur) et éventuellement de travailleurs sociaux, à entrer dans les centres d’hébergement d’urgence pour vérifier la situation administrative des personnes afin d’en faire sortir les sans-papiers. Il demande aux préfets de tenir à jour des fichiers en « bâti[ssant] localement un dispositif de suivi administratif robuste des personnes étrangères en hébergement d’urgence ».

Les ministres assurent ne pas contrevenir au principe d’accueil inconditionnel inscrit au premier alinéa de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». Cet accès n’est subordonné à aucune condition de régularité au séjour, comme le reconnaît la circulaire elle-même. Les ministres affirment d’ailleurs agir pour mieux « orienter » les personnes en fonction de leur statut.

Mais le subterfuge transparaît dans les solutions d’hébergement préconisées pour les uns et les autres. Les demandeurs d’asile et les personnes ayant obtenu le statut de réfugié doivent être conduits dans les centres prévus pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, centres qui sont saturés, ce qui explique que ces personnes se retrouvent aujourd’hui dans l’hébergement d’urgence. Les étrangers en situation régulière doivent, quant à eux, pouvoir accéder, indique la circulaire, au logement social de droit commun, dans lequel ils ne peuvent entrer, compte tenu de la longueur des files d’attente, qu’après plusieurs années de patience.

Et les autres, c’est-à-dire « ceux qui ne remplissent aucune condition de droit au séjour » ? Pour eux, la circulaire ne prévoit pas d’hébergement, mais un « transfert », sous-entendu vers un autre pays européen pour les demandeurs d’asile sous le coup du règlement de Dublin, ou un « retour », sous-entendu une expulsion vers le pays d’origine pour les étrangers en situation irrégulière.

Après avoir reconnu que l’hébergement était inconditionnel, la circulaire, pour se justifier, souligne que l’État n’est pas tenu d’assurer l’hébergement des personnes auxquelles une obligation de quitter le territoire (OQTF) a été notifiée. Pour asseoir son interprétation, contestée par les associations de défense des droits des étrangers, les ministres affirment se fonder sur « plusieurs décisions de principe » du Conseil d’État.

Conscient que ce dispositif risquait de poser problème, le ministère de l’intérieur a réuni le 8 décembre les acteurs de l’hébergement d’urgence et plusieurs associations nationales d’aide aux migrants. À l’issue de la rencontre, les uns et les autres avaient solennellement rappelé, dans un communiqué commun, que l’accueil inconditionnel de toute personne en situation de détresse était un principe du code de l’action sociale et des familles qui « s’oppose au tri des sans-abri en fonction de leur situation administrative ».

« Ce principe qui constitue l’ADN des associations de lutte contre l’exclusion n’est pas négociable », avaient-ils affirmé, rappelant que les services de police n’étaient pas autorisés à intervenir dans les centres d’hébergement en dehors de l’application d’une décision de justice et que la Cnil encadrait strictement la transmission d’informations individuelles.

« Le renforcement des mesures de contrôle des personnes dans les lieux d’hébergement va précariser les personnes, dont des familles avec enfants, les éloigner des structures d’accueil en favorisant ainsi la reconstitution de squats et campements indignes, particulièrement dans les grandes villes », prévenaient-ils enfin.

[[lire_aussi]]Ce à quoi Gérard Collomb, dans un communiqué, avait rétorqué que l’objectif de la circulaire était de « retrouver de la fluidité dans [les] structures d’hébergement ». Un préfet, celui des Hautes-Alpes, a compris le sous-texte en envoyant, avant même la diffusion de la circulaire, une lettre – révélée par Le Monde – aux centres d’hébergement de son département leur demandant de lui fournir la liste des personnes hébergées afin de faciliter l’assignation à résidence des personnes ayant perdu leur droit au séjour, en vue de leur reconduite à la frontière.

Ce texte du 12 décembre s’inscrit dans le sillage d’une autre circulaire en date du 20 novembre, qui préparait le terrain. Les préfets y étaient mis sous pression pour accroître le rythme des expulsions : il leur était demandé d’« agir rapidement » et, pour être sûr d’obtenir des résultats, le ministre de l’intérieur exigeait la remise d’un « bilan » de leur action « d’ici à la fin du mois de février 2018 ».

Prolonger

Boite Noire

Migreurop // Méfiez-vous des cartes, pas des migrant.e.s

Par Thibaut Sardier — 17 décembre 2017

Les représentions cartographiques sur les mouvements migratoires peuvent se révéler trompeuses comme le montre un atlas.

Peut-on faire confiance aux cartes des migrations ? Paradoxalement, c’est un atlas qui pose la question, et qui donne une réponse sans appel : il faut s’en méfier. Fruit d’un long travail de terrain, mené par le réseau Migreurop (1), qui réunit militants et chercheurs, l’Atlas des migrants en Europe (2) propose de déconstruire les cartes «officielles» des phénomènes migratoires.

Face à un Vieux Continent qui croit prendre sa part de la misère du monde et qui le montre avec une carte où chaque pays affiche un cercle rouge proportionnel aux quelques milliers de Syriens accueillis, les auteurs élargissent le cadre. Ils intègrent les pays du Moyen-Orient, notamment la Turquie, le Liban et la Jordanie, où se trouve l’immense majorité des réfugiés syriens, pour relativiser la générosité européenne. Même chose avec l’idée d’un péril migratoire, matérialisé par d’énormes flèches rouges en provenance de chaque pays d’Afrique qui se rejoignent en un flux massif vers une Europe prise d’assaut. Aucun sens, rétorque l’ouvrage, tant les parcours sont divers et ne se résument pas à un point de départ et à un point d’arrivée.

Pour introduire un peu de nuance et de complexité dans la représentation de ces phénomènes, l’atlas fait le choix de la multiplicité des documents. Les cartes apparaissent aux côtés de photos, de dessins et autres bandes dessinées. Solides du point de vue scientifique, elles ne sont pas uniformes graphiquement pour mieux souligner la diversité des interprétations possibles. Elles multiplient aussi les niveaux d’analyse.

A l’échelle continentale, on y mesure l’extension spatiale des dispositifs de contrôle et d’enfermement, désormais présents jusqu’en Afrique centrale. On y entend aussi la parole des migrants, dont les cartes mentales racontent la difficulté à franchir des frontières toutes différentes, chacune imposant un statut administratif nouveau, tantôt légal, tantôt illégal. A l’échelle locale, les cartes montrent comment se créent des territoires de la migration, comme ce Paris des migrants aux 28 camps informels entre Austerlitz et la gare de l’Est. Au fil des liens qui se tissent entre le proche et le lointain, impossible de se sentir tout à fait étranger à cette question.

(1) http://www.migreurop.org

(2) Atlas des migrants en Europe. Approches critiques des politiques migratoires, Armand Colin, 25 €.

Appel de la délégation Haut de France de Médecins du Monde

Bonsoir à tous,
La délégation Haut-de-France de Médecins du Monde et son programme Nord Littoral se mobilisent pour être en mesure de développer et de garantir en 2018 une approche continue en santé mentale auprès des populations en transit sur le Nord Littoral. La situation ne cesse de s’aggraver et l’état de souffrances des personnes est caractérisé. Que ces souffrances soient liées aux situations dans le pays d’origine, aux violences du parcours migratoire ou aux conditions de vie indignes qui leur sont réservées sur le littoral du nord, ces souffrances exigent une réponse et des soins. Médecins du Monde souhaite rassembler des professionnels de la santé mentale, psychologues, psychiatres, infirmiers mais aussi des travailleurs sociaux et des interprètes au sein d’un « pool » de bénévoles, pour travailler sur le terrain au contact de ces personnes, à travers écoute, soins et mise en œuvre d’activités psychosociales.
Si vous souhaitez vous engager, rejoindre cette équipe et participer à la mise en œuvre de ce projet, vous pouvez nous contacter à l’adresse : recrutement.benevole.npdc@medecinsdumonde.net en précisant en objet « pool santé mentale ».
Et en attendant une campagne de sensibilisation « sérieuse », d’ici mi-janvier, voici un premier visuel pour dédramatiser l’approche et garder le sourire… 😉
L’image contient peut-être : 7 personnes, personnes souriantes, plein air
A très bientôt !

Lancement officiel des Etats Généraux des Migrations

https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/181217/l-humanite-de-demain-se-construit-par-l-accueil-des-migrants-aujourd-hui

L’humanité de demain se construit par l’accueil des migrants aujourd’hui

A l’occasion de la journée mondiale des migrants, 413 organisations affirment qu’elles sont «fermement décidées à promouvoir un changement radical qui mette un terme à ces politiques migratoires aux conséquences humaines dramatiques». Et qu’elles veulent «faire ressortir des revendications communes et des propositions concrètes pour une autre politique migratoire, respectueuse des droits fondamentaux».

En cette journée internationale des migrants, nous pensons à ces milliers d’enfants, de femmes et d’hommes qui ont péri en Méditerranée, dans le désert, ou en captivité, alors qu’ils avaient entrepris un voyage pour une vie meilleure, plus sûre et plus digne, comme tout être humain peut la désirer. Hommage à tous ces exilés qui ont dû risquer leur vie à cause de plusieurs décennies de politiques des pays les plus riches qui ont rendu les routes de l’exil impraticables et périlleuses.

En cette journée mondiale des migrants, nos pensées se portent également vers tous et toutes ces citoyens et citoyennes engagé⋅e⋅s qui, en France, en Europe et dans le monde, pensent qu’accueillir les personnes migrantes, manifester de la solidarité envers elles, c’est construire l’humanité d’aujourd’hui et le monde de demain.

Les obstacles mis sur les routes des migrants font le jeu des profiteurs de malheur, qui sèment le trouble et la terreur en se livrant au trafic d’êtres humains, au racket et à l’esclavage. Ces maux doivent être dénoncés et combattus. Or l’arsenal répressif déployé aveuglément par les gouvernements européens frappe du même coup les personnes migrantes, renforçant encore la nécessité pour elles de recourir à des réseaux criminels.

La France est en première ligne de ce mauvais combat. Une proposition de loi actuellement en discussion au parlement permettrait la rétention administrative anticipée des personnes « dubliné.e.s », puis, début 2018, un projet de loi sur l’immigration et l’asile risque d’accroître encore le dispositif de répression à l’encontre de l’ensemble des étrangers. Sans attendre l’adoption de ces réformes, le ministre de l’Intérieur, via une circulaire en date du 20 novembre, a exhorté les préfets à obtenir des résultats rapides en matière d’expulsion de personnes en situation irrégulière. Pour ajouter encore au caractère inacceptable de cette politique, d’autres mesures sont envisagées qui remettraient en question le principe de l’accueil inconditionnel dans les structures d’hébergement d’urgence, et viseraient à contraindre les acteurs associatifs opérant dans ces centres à participer au tri entre « bons » et « mauvais » migrants.

On utilise cette expression pour désigner les personnes « placées en procédure Dublin », c’est-à-dire que le règlement européen Dublin III autorise à renvoyer dans l’État de l’UE par lequel elles ont transité avant d’arriver en France.

L’action extérieure de la France est à l’avenant. Le Président Macron s’indigne du traitement des migrants détenus en Libye, et des marchés aux esclaves, qu’il feint de découvrir quand les ONG alertent sur leur existence depuis plusieurs années.

Mais ni la France ni l’Europe n’envisagent de renoncer à financer les « autorités » libyennes pour qu’elles continuent de bloquer les migrants, et donc à fermer les yeux sur les violences et les trafics dont elles se rendent de fait complices.

L’argumentaire est toujours le même : la France, comme l’Europe, ne peut pas accueillir toute la misère du monde… Sauf que « toute la misère du monde » n’a aucunement l’intention de venir en France ou en Europe ! Les chiffres l’attestent clairement. Entêtées dans cette logique manichéenne de tri, les autorités des pays européens refusent d’admettre que les causes des migrations sont multiples, et d’envisager, en conséquence, que les critères pour accueillir et accorder une protection le soient aussi.

Dans nos actions de terrain, nous, associations et organisations citoyennes, constatons quotidiennement les conséquences de ces orientations : maltraitance des migrants, violation de leurs droits fondamentaux, criminalisation des bénévoles, affaiblissement des principes guidant le travail social et la protection des personnes les plus fragiles, et donc les fondements mêmes de la solidarité nationale.

Cette politique se développe sans concertation large avec les centaines d’associations locales, collectifs citoyens ou organisations nationales qui travaillent aux côtés des personnes migrantes. En dépit de nos demandes, le gouvernement se barricade derrière ses certitudes, se limitant à quelques rencontres avec certains acteurs pour les informer de ses décisions et confirmer son choix de pratiques démagogiques, au demeurant dénuées de réalisme, érodant chaque jour un peu plus nos chances de construire un futur fait de droits, de solidarité et de respect.

Dans ce contexte plus qu’inquiétant, nous avons pris l’initiative, le 21 novembre, de lancer les « États généraux des Migrations ». D’abord marqués par des rencontres en régions de tous les acteurs citoyens impliqués, les idées et propositions qui en émergeront seront ensuite discutées à l’occasion d’une session nationale plénière prévue au printemps prochain. Notre objectif est de faire ressortir des revendications communes et des propositions concrètes pour une autre politique migratoire, respectueuse des droits fondamentaux.

Ce 18 décembre, en soutien à tous et toutes les migrant⋅e⋅s, nous sommes fermement décidés à promouvoir un changement radical qui mette un terme à ces politiques migratoires aux conséquences humaines dramatiques.

On utilise cette expression pour désigner les personnes « placées en procédure Dublin », c’est-à-dire que le règlement européen Dublin III autorise à renvoyer dans l’État de l’UE par lequel elles ont transité avant d’arriver en France.

Organisations signataires :

2 MAINS pour DEMAIN

APTIRA (association pour la promotion et l’intégration Angers)

Collectif de soutien aux demandeurs d’asile et migrants Côte d’Or

A D S T

ACAT – Groupe de Carcassonne

ACC minorités visibles humanitaire

Accueil des réfugiés dans le Cap (association)

Accueil Solidarité Saint Urbain

Act For Ref

Act Up-Paris

Actes & Cités

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture – Niort

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)

ActionAid France

ADA  Accueil Demandeurs d’Asile

ADN – association pour la démocratie

AFPS Saint Etienne

AFVS

AG de Lutte contre toutes les Expulsions de CAEN

AGIR MIGRANTS LYON

Ah Bienvenus Clandestins ! ABC’éditions

AHSETI (ASTI du HAVRE)

Aide et Action

AIDES

AIR (Accueil Interculturel en Royans)

Alofa Tuvalu

Alternatives et Autogestion

AMG (Accueil Migrants Gresivaudan)

AMIR

AMISUV Accompagnement de personnes migrantes dans le Sud-Vendée

Amoureux au  Ban Public – Collectif de Lyon

Amoureux au ban public

Anafé (association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)

Apardap (association de parrainage républicain des demandeurs d’asile et de  protection de l’Isère)

APICED

ARDDI Association pour la Reconnaissance et la défense des Droits des Immigrés 79

ASEFRR (Association de SOLIDARITE EN ESSONNE AVEC LES FAMILLES ROUMAINES ROMS

Association « AIDER » Entraide protestante de l’EPU de l’Albigeois

Association « Accueillir au pays »

Association Accueillir à Valleraugue

Association Alwane

Association Bagagérue

Association Bonvenon

association CHAAM

association d’aide familiale populaire de l’aude

Association de la gestion du centre de santé des trois cités Poitiers

association de soutien à l’expression des communautés d’Amiens (ASECA) -la Lettre de la citoyenneté

Association d’Entraide Logement

Association des Jeunes filles pour la Promotion de l’espace Francophone

Association des Marocains en France

Association DINA Madagascar

association Femmes Plurielles

Association française des juristes démocrates

Association Grisélidis

Association ITINERANCE DIEPPE

Association Jarez Solidarités

association Kolone

Association les deux rives

Association Massif du Tangué en France [AMTF]

ASSOCIATION PER A PACE POUR A PAIX

Association Port d’Attache

Association Pour Toit

association pour toit chalonnes

association sara logisol

association solidarité rroms

association TRAJECTOIRES EQUITABLES

association Un Ailleurs pour Tous de Mézy-sur-Seine

Association unjourlapaix à Embrun

ASTA

ASTI

ASTI 14 (Calvados)

ASTI DE PETIT-QUEVILLY

ASTI de Sevres

ATD-Quart Monde – Groupe de Carcassonne

Attac 78 Nord

Attac France

Autremonde

AVIEP

Avocats  pour  la  Défense  des  Droits  des  Etrangers

Ballon Rouge

blog « entre les lignes entre les mots »

BORGNE Antoine – citoyen du monde

CANVA (Coordination Action Non Violente de l’ Arche)

CAP MED -Marseille

Casa Africa Maison de L’afrique

Causons

CCADH Collectif Creusot-Autun des droits de l’homme

CCFD Terre Solidaire

CCFD Terre Solidaire Normandie

CCFD Terre Solidaire-Délégation de Lille

CCFD-Terre Solidaire DD25

CCFD-Terre Solidaire de l’Hérault

CCFD-Terre Solidaire Délégation de Rouen 76

CEDETIM/IPAM

CEECS/RESF44

Cent pour un toit

Cent pour un toit-01

Centre abbé Pierre – Emmaüs

Centre de Recherche et d’assistance Communautaire  (CECAR)

Centre d’Information Inter-Peuples (CIIP, Grenoble)

Centre Guinéen de Promotion & de Protection des Droits de l’Homme

Centre Primo Levi

CENTRE SOCIAL FOYER FRATERNEL

Cercle Citoyen Soustons

CERCLE DE SILENCE DE CERGY-PONTOISE

Cercle Louis Guilloux

CGT Educ’Action Limousin

Chemins Pluriels

CIDES Centre d’Information pour un Développement Solidaire

CIMADE

Cimade groupe local eymoutiers

CIMADE65

CISPM

CMR 62 Chrétiens en monde rural

CO SO MI SA  Collectif de Solidarité Migrants de Salindrenque

Collectif  « Migrants:Changeons notre regard! » – Antony (92160)

Collectif 28 pour la Régularisation des Sans Papiers

Collectif Accueil Migrants 32

Collectif Accueil Migrants Valfleury

Collectif ACTUS Compiègne

Collectif Agir du pays d’Aix

Collectif Antiraciste de la région d’Elbeuf

Collectif Cambrésis pour l’Aide aux Migrants

Collectif de Solidarité avec les Réfugiés de Sisteron

Collectif de Soutien aux Etudiants Exilés – Malaquais

collectif de soutien aux migrants de Millau

Collectif de soutien aux réfugiés d’Appoigny

Collectif de Soutien aux Réfugiés et Sans Abri de la Confluence

Collectif de soutien de l’EHESS aux sans papiers et aux migrant-es

Collectif des associations citoyennes

Collectif des Associations Citoyennes de l’Est Val d’Oise (CAC-EVO)

Collectif des sans papiers de Livry-Gargan

Collectif Haïti de France

Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme CIVCR

Collectif Justice & Libertés (Strasbourg-67)

Collectif Loire (42) « Pour que personne ne dorme à la rue »

Collectif Migrant-e-s Bienvenue 34

Collectif Migrants 83

collectif migrants en Isère

Collectif millavois de soutien aux migrants

Collectif Palestine 12 de Millau

Collectif poitevin « D’ailleurs Nous Sommes d’Ici »

Collectif POUR 64400

Collectif réfugiés du Vaucluse

Collectif républicain d’Albertville

Collectif Réseau de Solidarités Hôtel de Crouy

Collectif RESF27 – RéseauEducation Sans Frontières de l’Eure

Collectif Romeurope de l’agglomération nantaise

Collectif Roscoff – Soutien aux migrants et réfugiés

Collectif Saint-Lois d’Aide aux Migrants

Collectif Sol Re Mi

Collectif Solidarité Migrants – Etorkinekin

Collectif Solidarité Réfugiés Caen

Collectif Solidarité Réfugiés Cigalois

collectif soutien migrants Nantes

Collectif Urgence Welcome

Collectif Voisins Solidaires de Mézy-sur-Seine (78)

Comede

Comité de Parrainage de Familles Demandeurs d’Asile du canton de Firminy

Comité de Strasbourg du MRAP

Comité de Suivi du Symposium sur les Sénégalais de l’Extérieur (CSSSE)

Comité Denko Sissoko Marne

Comité des Tilleuls – Triel

Communauté Emmaüs Côte d’Azur (Nice)

Communauté Emmaüs d’Alençon

Communauté Emmaüs de Bourg en Bresse

Communauté Emmaüs de Chambéry

Communauté Emmaüs de Lyon

Communauté Emmaüs de Planay

Communauté Emmaüs de Vienne

COMMUNAUTE EMMAUS PEUPINS

Compagnie La Bao Acou

Confédération Syndicale des Familles  des Deux-Sèvres

Coordination des Associations Guinéennes de France

Coordination SUD

Coordination Urgence Migrants – CUM

COPAF – Collectif pour l’avenir des foyers

Copité d’Amis d’Emmaüs de FIGEAC

CPP

CRID

Défends Ta Citoyenneté !

Délégation départementale 35 Terre des Hommes France

Délégation départementale Hautes Pyrénées de Terre des Hommes

Délégation du Calvados Terre des Hommes France

délégation du Jura de Terre des Hommes France

Diaconat Protestant – membre de la Fédération de l’Entraide Protestante FEP

DIEL

DiEM25

Droit Au Logement (DAL)

Droits devant !!

ecoute ephetz

Emancipation tendance intersyndicale

Emmaüs France

EMMAUS 44 NANTES FONDATION ABBE PIERRE

EMMAUS ANGERS

EMMAÜS CERNAY

Emmaüs Côte d’Azur (Nice)

Emmaüs du Clermontois

Emmaüs International

EMMAUS TARNOS

Ensemble

Ensemble! 05 Pour une Alternative Citoyenne à Gauche (PACG)

Ensemble-Français de l’étranger

ESPACE Espace de Soutien aux Professionnels de l’Accueil et du Conseil aux Etrangers

Et Puis d’Ailleurs

Etudiants et Développement

Etudiants Exilés Paris Diderot

fcpe73

Fédération de l’Entraide Protestante

Fédération des tunisiens pour une citoyenneté des deux rives ( FTCR )

Fédération Nationale des Maisons des Potes

Fédération Sud éducation

FEMMES DE LA TERRE

Fondation Copernic

Football Club Phenix de Versailles

Forum de la Jeunesse Panafricaine

Forum des Organisations de Solidarité Internationale Issues des Migrations [FORIM]

Français langue d’accueil

france Libertés loire

GESS-RéCoSol Nord et Sud

Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s)

Grdr – Migration Citoyenneté Développement

GREF (groupement des Educateurs sans Frontières)

GROUPE ACCUEIL D’URGENCE DE L’ETRANGER

Habitat&Citoyenneté Nice

Habitat-Cité

Herbeys Accueil Solidaire

Horizon d’Echange et de Lutte contre la Pauvreté (H.E.L.P)

Hospitalité Chinonaise aux Migrants

IMAGINE

Immigration Développement Démocratie (IDD)

INETIC

InFLÉchir

Ingénieurs sans frontières

Institut pour une politique de la Relation

inter-collectif des Cévennes

ISM CORUM

JEUNE CHAMBRE INTERNATIONALE DE GUINEE

JRS France

JRS Welcome 44

Konexio

La CANTINE

La Cimade

La Cimade – Groupe local de Carcassonne

La Cimade 66

La Cimade Figeac

La Cimade, groupe local du Gers

La Grande Parade Métèque

LA VIE NOUVELLE

L’AMI des Hauts Cantons

Languedoc: Solidarité avec les Réfugiés

L’Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie – L’ACORT

l’Auberge des Migrants

L’autre c’est nous

LCP Mets Tissés

LDH 6 section d’Aix-en-Provence

LDH Compiègne-Noyon

Le Cercle 49

Le CHAHUT, journal anti- capitaliste, anti- impérialiste et laïque fabriqué en Picardie (Oise)

le Mouvement de la Paix

Le paria

le Réveil Voyageur (Calais)

les ami.e.s de la Roya citoyenne

les Amis du CADA de digoin

Les Amoureux au Ban Public Breizh

L’eucalyptus

Ligue des Droits de l’Homme – section d’Aix en Provence

Ligue des droits de l’Homme

Ligue des Droits de l’Homme – section de Dunkerque

Ligue des Droits de l’Homme Angers Maine-et-Loire

Ligue des Droits de l’Homme Concarneau-Riec sur Belon-Quimperlé

ligue des droits de l’homme de Dracénie

Ligue des Droits de l’Homme, section de Carcassonne

LVN – personnalistes et citoyens

Maison des Droits de l’Homme

Marcq Terre d’Accueil

Médecins du Monde

Médecins Sans Frontières

Migrants Var Est

Migrations & Développement

MIGRENS

Mission Populaire Evangélique de France

Mouvement ATD Quart Monde France

Mouvement citoyen de défense des droits de l’homme « Kayak pour le droit à la vie »

Mouvement du christianisme social

Mouvement pour une Alternative Non violente (MAN)-Orléans

Mouvement pour une Alternative Non-violente (MAN) fédéral

Mouvement pour une Alternative Non-violente, groupe Île-de-France

Mouvement utopia

MRAP

MRAP 06

MRAP du Vaucluse

MRAP Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples

MRAP Toulouse

MUGFAG

NO VOX INTERNATIONAL

Nogent d’Ailleurs

Nouvel AIR

On est Bretons, solidaires et on agit

ONG ASSAUVET

ONG/Agir pour le Bien Etre Communautaire (ABECOM-GUINEE)

Organisation Méditerranéenne des Arts

Oustalité (Lodève)

Pastorale des Migrants

pastorale des migrants 74

Pastorale des migrants diocèse de Cambrai

Pastorale des Migrants Rouen

Pays de Morlaix Solidarité Migrants

PILATOIS SOLIDAIRES

Plateforme des Femmes pour la Paix en Casamance (PFPC)

POUR TOIT

Pour une mémoire des réfugié(e)s

P’tit Dej’ à Flandre

QUAZAR, centre LGBT d’Angers

RAHL42

RAIL

Rania titi

REAL Réseau des Elus-es et Acteurs-trices Locaux-les

Réfugiés Bienvenue

Rencontres avec le Tiers Monde

Réseau Chrétien – Immigrés

Réseau de solidarité avec les migrants (RSM Rouen)

Réseau Education sans frontières (RESF)

Réseau Education Sans Frontières 93 (RESF 93)

Réseau Foi & Justice Afrique Europe (AEFJN)

Réseau Solidaire Amiénois

reseau solidarité migrant

Réseau Sortir du colonialisme

RESF 06 (Réseau Education Sans Frontières)

RESF 11

RESF 34

resf 37

RESF 73 (Réseau éducation sans frontières Savoie)

RESF ANNONAY ARDECHE

RESF Châlons

RESF39

RESF43

resf44

RESF48

RESF65

RESOME

Ritimo

RomsAction Grenoble

Roya citoyenne

RUSF 13

SALAM Nord/Pas-de-Calais

SANG POUR SANS

SAVOIE-SOLIDARITE-MIGRANTS

Scarabée

Secours Catholique – Caritas France

SECOURS ISLAMIQUE FRANCE

section de PAU de la Ligue des Droits de l’Homme

Seguin

SNES-FSU

SNMD-CGT de la Cité Nationale de l’Histoire de l’Immigration

SOLIDAIRES 66

Solidaires Les Arcs sur Argens

Solidairité Migrants – Collectif 06

SOLIDARITAT

Solidaritat Ubaye

Solidarité Coye

Solidarité Laïque

Solidarité Migrants Graulhet

SOLIDARITE MIGRANTS OISE

solidarité migrants Tarn Sud

Solidarité Migrants-Collectif 06

Solidarité sans papiers Creil

Solrémi Les Vans (Solidarité avec les Réfugiés et Migrants au Pays des Vans)

SOS Refoulement  Dijon

SPF Comité OISANS

STOP PRECARITE

Syndicat des Avocats de France ( SAF)

Tadamoon

Tero Loko

TERRAFRIK INTERFACE DES ALTERNATIVES SUBSAHARIENNES

terrafrique/Guinee

Terre d’Errance

TERRE D’ERRANCE FLANDRE LITTORAL

Terre d’Errance Steenvoorde

Terre des Hommes Délégation Ardèche

Terre des Hommes France

Terre des Hommes France – DD92

terre des hommes -France ; délégation 14

Terre des Hommes France DD 04

terre des hommes france, délégation du Doubs

Terre Des Hommes, délégation de la Loire

Terre En Vue

Territoires Alimentaires

TET-LLÄ FRANCE

Thot

Tous citoyens !

Tous Migrants

TOUS MIGRANTS SAVOIE

TRAAM – Tissage Réseau Armentierois Accueil Migrants

Transport People and Care

TURBULENCES MARNE-LA-VALLEE

UD CGT 87

UFAL Lille

UN TOIT C’EST TOUT

Unaterra74

union départelmentale de la confédération syndicale des familles de l’Aude

Union des Familles Laïques (UFAL)

Union syndicale de la psychiatrie

Union syndicale Solidaires

Utopia 56

Utopia 83

Vaugneray Accueil et Solidarité (VAS)

vie nouvelle Strasbourg

Voisins Solidaires

Voisins Solidaires Versailles

welcome

welcome rouen metropole

Welcome-Franois-Serre

Rapport du Haut Conseil à l’égalité homme -femme sur les femmes demandeuses d’asile

http://haut-conseil-egalite.gouv.fr/enjeux-europeens-et-internationaux/actualites-21/article/journee-internationale-des-migrant

18 décembre 2017

>>> Télécharger le rapport

A l’occasion de la journée internationale des migrant.e.s, le 18 décembre 2017, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes remet à Jacqueline GOURAULT, ministre auprès de Gérard COLLOMB, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, son rapport relatif à la Situation des femmes demandeuses d’asile en France après l’adoption de la loi portant réforme du droit d’asile.

Les femmes constituent un tiers des demandes d’asile chaque année en France et elles obtiennent un tiers des protections accordées, le plus souvent sous la forme d’une protection subsidiaire, régime moins favorable que celui de réfugié.

La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, reprenant des propositions formulées par le HCEa permis de mieux prendre en compte les spécificités des femmes demandeuses d’asile par :

– la reconnaissance du genre et de l’orientation sexuelle comme motifs de persécution ;

– la prise en compte du fait d’avoir été victime de viols ou d’autres formes graves de violences de genre dans l’évaluation de la vulnérabilité des demandeur.euse.s d’asile ;

– la possibilité d’accompagnement par une association de défense des droits des femmes lors de l’entretien individuel ;

– l’obligation de formation des agent.e.s sur la notion de vulnérabilité.

Le HCE salue les jalons d’une prise en compte du genre dans le parcours de demande d’asile, et appelle à des efforts plus ambitieux. En effet, le défaut de prise de conscience de l’ampleur des violences sexuelles font encore obstacle à une réelle place pour les femmes dans la politique de l’asile : leur persécution est rarement perçue comme politique, leur exposition massive aux violences dans leur pays d’origine (viols dans les zones de conflit, mariages forcés, mutilations sexuelles, violences intrafamiliales, traite des êtres humains) ou lors du parcours migratoire est largement sous-estimée et peu prise en compte.

Afin de permettre une réelle protection des femmes demandeuses d’asile, qui sera garantie par le statut de réfugié.e tout comme par les dispositifs associés, le HCE recommande de mieux prendre en compte la situation des demandeuses d’asile :

– en reconnaissant que l’engagement en faveur des droits des femmes puisse être un motif de « persécutions liées au genre » (lutte contre les viols comme armes de guerre, contre les mutilations sexuelles féminines, contre les mariages forcés, etc.) qui donne pleinement droit au statut de réfugiée ;

– en accélérant la formation sur les violences sexuelles des agent.e.s de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en particulier sur la détection des signaux de violences, d’exploitation sexuelle ou de traite des êtres humains – puisque l’entretien d’évaluation de la vulnérabilité constitue la première et l’une des rares occasions de s’entretenir individuellement avec la demandeuse d’asile, sans « protecteur » ;

– en créant des places d’hébergement en non-mixité pour les femmes isolées, et les cheffes de familles monoparentales en Centres d’Accueil de Demandeur.euse.s d’Asile (CADA) afin de garantir leur sécurité et la protection contre les violences d’ex-conjoint et leur exposition à des réseaux de traite à des fins d’exploitation sexuelle. (Les femmes ne bénéficient à ce jour d’aucun dispositif de mise à l’abri contre les risques de violences sexuelles ou d’embrigadement dans des réseaux prostitutionnels) ;

– en améliorant globalement les conditions d’accueil pour tou.te.s les demandeur.euse.s d’asile : respect du délai fixé par la loi de 3 jours pour l’enregistrement de la demande, partout en France ; renforcement des équipes au sein des Préfectures et de l’OFII ; revalorisation du tarif journalier d’hébergement ; accompagnement psychologique et apprentissage du français dès l’entrée en centre d’accueil.

Pour la Présidente du Haut Conseil à l’Egalité, Danielle Bousquet : « Améliorer l’accueil des demandeur.euse.s d’asile et renforcer la protection des femmes persécutées en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur engagement féministe est une exigence républicaine. »

La voix du Nord // La ville de Grande Synthe met à l’abri 150 migrant.e.s du Puythouck à l’Espace jeunes

La neige, la pluie, le vent glacial… «  C’est en raison des conditions climatiques très difficiles qu’il a été décidé, entre le maire de la ville et le sous-préfet, d’accueillir provisoirement les migrants du Puythouck au sein de ces locaux  », indique Hélène Verrielle, directrice générale adjointe à la mairie de Grande-Synthe.

« C’est tout le dispositif d’aide aux migrants en place au Puythouck qui a été rapatrié ici »

Ce jeudi, les 150 migrants environ, retrouvés dans les bois du Puythouck, ont passé leur deuxième nuit dans la salle de l’Espace Jeunes. Des familles, bien sûr, «  mais aussi pas mal d’hommes seuls  », précise Hélène Verrielle, ajoutant : «  C’est tout le dispositif d’aide aux migrants, en place au Puythouck, avec les associations intervenantes, qui a été rapatrié ici  ». Un lieu de répit où les exilés peuvent se restaurer, se laver et surtout dormir au chaud, libres d’entrer et sortir de l’Espace Jeunes à leur guise. La police municipale assure une présence discrète et le personnel de la ville de Grande-Synthe est mobilisé pour régler les aspects techniques de cet hébergement d’urgence.

Pour combien de temps cet d’accueil sera mis à disposition ? «  Tant que ce sera nécessaire  », affirme Hélène Verrielle. L’hiver s’annonce long pour les candidats à l’exil.

Communiqué du Tribunal Administratif de Caen: Référé liberté rejetté pour les migrant.e.s de Ouistreham

http://caen.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Refere-liberte-migrants-presents-a-Ouistreham-le-tribunal-administratif-rend-son-ordonnance

Le tribunal administratif de Caen rejette la demande présentée en référé par des associations relative à la situation des migrants présents à Ouistreham.
Le Tribunal administratif de Caen a rejeté, en référé, les demandes présentées par l’association solidarité migrants Calvados, la CIMADE, l’ASTI 14 et l’ARCAL. Ces associations demandaient à ce qu’un certain nombre de mesures soient prises par l’Etat, le département et la commune de Ouistreham, en faveur des migrants présents sur cette commune.

Dans le cadre d’un référé liberté, lorsqu’il constate que les pouvoirs publics ont, par leur action, ou leur inaction, porté atteinte de manière grave et manifestement illégale, à une liberté fondamentale, le juge administratif peut, si l’urgence le justifie, ordonner que soient prises un certain nombre de mesures pour faire cesser cette situation. Compte tenu de l’importance de l’affaire, le président du tribunal a décidé que l’affaire sera jugée par une formation composée de trois juges des référés.

Les quatre associations estiment que les actions mises en place par la commune de Ouistreham, le département et l’Etat sont insuffisantes. Elles ont donc demandé au tribunal d’ordonner la mise en place d’un certain nombre d’actions : organisation de maraudes afin d’informer les migrants sur les modalités de prise en charge au titre de l’asile, ouverture d’un lieu d’accueil à Caen pour les mineurs non accompagnés, mise en place de solutions d’hébergement d’urgence, création à l’extérieur du centre de Ouistreham de points d’eau et de latrines, ainsi que d’un dispositif d’accès à des douches…

Le tribunal a cependant considéré qu’un certain nombre d’actions avaient déjà été mises en place. Il a notamment relevé le fait qu’un centre d’accueil a été ouvert par le département à Courseulles-sur-Mer afin d’accueillir les mineurs. Le tribunal a également tenu compte de l’existence de places disponibles dans les lieux d’hébergement ouverts à Caen pour les personnes souhaitant s’inscrire dans une démarche d’asile, ainsi que de l’existence d’un centre d’accueil de jour ouvert à toutes les personnes.

Le tribunal a enfin estimé que les associations n’apportaient pas la preuve que la commune aurait procédé à la fermeture des points d’eau ou des toilettes publiques. Il a donc considéré que les associations n’établissaient pas que l’Etat, le département et la commune de Ouistreham auraient, par leur action ou leur inaction, porté atteinte à la dignité des personnes migrantes présentes à Ouistreham.

> Téléchargez l’ordonnance

 

Contact presse

Patricia Legentil-Karamian – Tel 02.31.70.72.69 – patricia.legentil-karamian@juradm.fr

La Voix du Nord // Pourquoi le migrant mineur mort sur l’A16 n’a-t’il pas été mis à l’abri?

Abdulah avait 15 ans. Il est mort sur la rocade portuaire, percuté. Un drame de plus, le troisième en 2017. Au cours de l’année 2016, quatorze migrants avaient perdu la vie dans le Calaisis, neuf d’entre-eux avaient été percutés sur la rocade ou l’A16. Ils étaient plus nombreux encore en 2015.

Ce décès sur le chemin de l’Angleterre met en lumière la difficile protection des mineurs isolés. Après l’accident, Sabrya Guivy, de l’association Refugee Youth Service, affirmait que la présence du jeune homme avait été signalée aux services de Département, lequel a l’obligation de leur porter assistance. Dans un communiqué, deux jours plus tard, le Département du Pas-de-Calais démentait avoir reçu une information préoccupante au sujet de ce mineur isolé.

Deux enfants présentaient la même identité

Il y a de la vérité dans les deux affirmations, ce qui ajoute au tragique de la situation. «  Nous avons rencontré l’enfant le 14 décembre lors d’un entretien rue des Verrotières, affirme Julie Shapira, de Refugee Youth Service. Une information préoccupante a été remontée au Département le 16 décembre. » L’information est transmise par mail à France Terre d’asile et au Département, qui gère l’accueil d’urgence des mineurs isolés. «  On nous a répondu que ce mineur était déjà pris en charge à Condette depuis le 6 décembre, accueilli dans le cadre d’une procédure de rapprochement familial, poursuit la jeune femme. On a dit qu’ils se trompaient, qu’il était bien à Calais. »

Une homonymie, ou plutôt l’emprunt d’un nom par le cousin de la victime, serait à l’origine de ce quiproquo. Deux adolescents ont donné le nom d’Abdulah D. «  Le conseil départemental sait que ces jeunes peuvent fournir des identités différentes  », pouvait-on déjà lire dans le communiqué diffusé dimanche. Ce mercredi, au Département, le personnel se disait bouleversé et cherchait à comprendre, même si le communiqué officiel se voulait très factuel. «  Le Département du Pas-de-Calais déplore le drame qui bouleverse aussi ses travailleurs sociaux. Une enquête est en cours, elle n’est pas terminée. Enfin, une incertitude persiste sur l’identité de la personne décédée. »

« Faille aux conséquences désastreuses »

Une source bien au fait de la prise en charge des mineurs isolés confesse : «  Le Pas-de-Calais est confronté à une situation sans égale en France. Le système prouve son efficacité mais comporte des failles, celle-ci a des conséquences désastreuses. »

«  On peut reprocher aux services du Département de ne pas avoir creusé davantage, car les salariées des associations maintenaient qu’elles avaient face à elles un migrant mineur, tranche pour sa part François Guennoc, de l’Auberge des migrants. Depuis la fermeture des conteneurs, huit enfants se présentent tous les soirs pour une prise en charge la nuit, ils sont refoulés. Abdulah faisait partie de ces huit enfants. » Ce mercredi soir, en raison d’un vent fort, la préfecture a décidé de rouvrir l’accueil de nuit aux migrants.

Mineurs isolés: un manque de place?

Les associations d’aide aux migrants considèrent que le secours apporté aux mineurs isolés est plus efficace dans le Pas-de-Calais que n’importe où ailleurs en France, pointant des dysfonctionnements dans le Dunkerquois, à Lille ou Paris. «  Mais cela reste insuffisant  », regrette Sabrya Guivy, de Refugee Youth Service. Selon son association et l’Auberge des migrants, ils seraient encore une centaine de mineurs isolés à errer dans le Calaisis, alors que toutes les places pour les hébergements d’urgence (80 à Saint-Omer) et l’accueil dans l’attente de la stabilisation d’une situation (40 à Condette et 30 à Béthune) seraient occupées. «  Il y a un problème, le Département a l’obligation de prendre en charge les mineurs, or il n’y a pas de place pour eux, confie François Guennoc. La procédure pour les réunifications familiales est devenue trop longue, jusqu’à onze mois d’attente, cela bloque des places pour les urgences. »

Le Département et la préfecture donnent d’autres chiffres

Le Département et la préfecture contestent ces affirmations. Selon le Département, «  notre opérateur de terrain (France terre d’asile) estime qu’il y a une quarantaine de jeunes mineurs étrangers à Calais. 80 % d’entre eux refusent tout hébergement. » Et rappelle que «  du 1er janvier au 15 décembre 2017, 2 136 jeunes ont bénéficié d’une ou plusieurs nuitées de mise à l’abri. » La préfecture du Pas-de-Calais détaille les maraudes financées par l’État et le Département : «  Des maraudes quotidiennes par France Terre d’asile permettent de repérer les mineurs isolés et de leur proposer une mise à l’abri. Six personnes assurent une présence sept jours sur sept là où sont les mineurs étrangers isolés. Tous les jours, les maraudeurs rencontrent entre 30 à 40 mineurs, soit la quasi-totalité. Tous les mineurs qui le souhaitent sont pris en charge (environ 20 %).  »

Appel aux dons pour le rapatriement du corps

La jeune victime, Abdulah D., aurait été identifiée par des proches ce mardi. Son frère n’ayant pas obtenu de visa pour venir en France, la dépouille devrait être rapatriée en Afghanistan, dans la province de Nangarhar où vit encore sa famille. Le rapatriement devrait coûter entre 6 000 et 8 000 €, financés par les associations. Un appel aux dons est cependant lancé. Pour y contribuer, se rendre sur www.laubergedesmigrants.fr.

Quelques réactions à la circulaire de Gérard Collomb sur l’identification des personnes en situation irrégulière dans l’hébergement d’urgence

La FNARS:

Défendre les droits fondamentaux et l’accueil inconditionnel en hébergement – Recommandations aux structures adhérentes

. Actualités
Paris, le 22 décembre 2017

Louis Gallois, Président
Florent Guéguen, Directeur général
Fédération des acteurs de la solidarité
Les grands Voisins
76 rue du Faubourg Saint-Denis
75010 Paris
Aux directeur.trice.s, intervenant.e.s sociaux.ales/médico-sociaux.ales/médicaux.ales,
chef.fe.s de service/d’établissement, personnes accueillies et accompagnées,
travailleurs.euses pairs, personnels techniques/supports
et aux bénévoles des structures d’hébergement adhérentes

Objet : Défendre les droits fondamentaux et l’accueil inconditionnel en hébergement – Recommandations aux structures adhérentes
Mesdames, Messieurs,
Vous avez été nombreux à saisir la Fédération pour exprimer vos plus vives inquiétudes à la suite du récent durcissement des orientations gouvernementales en matière d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des personnes sans domicile étrangères. Deux circulaires co-signées des ministères de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires, datées respectivement des 4 et 12 décembre 2017, instaurent en effet des procédures de recensement et d’évaluation des personnes sans-abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif.
Par la présente, nous souhaitons répondre à vos interrogations légitimes quant au cadre juridique applicable et vous recommander des leviers d’action face aux sollicitations de l’OFII, des préfectures et de leurs services qui s’intensifieront vraisemblablement dans les semaines à venir. Face à un risque majeur de régression des droits fondamentaux et de démantèlement du principe d’accueil inconditionnel de toutes les personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, nous comptons sur la mobilisation résolue du secteur associatif et plus généralement de toute la société civile. Afin de préserver l’intégrité éthique du travail social, de garantir l’application du droit et la permanence des valeurs républicaines, nous vous demandons de vous approprier ces orientations, d’en informer les personnes accueillies et accompagnées, vos équipes professionnelles et bénévoles, et de les mettre en débat au sein de vos instances de gouvernance.
La période qui s’ouvre met à l’épreuve notre projet de solidarité, notre responsabilité individuelle et collective. Elle nous commande de réaffirmer fermement :
  • Que le principe d’accueil inconditionnel en hébergement, et son corollaire la continuité de la prise en charge, constituent non seulement la pierre angulaire de notre engagement, mais encore un principe cardinal du code de l’action social et des familles (CASF) sur lequel repose l’ensemble du secteur de la veille sociale, de l’hébergement, et de l’accompagnement ;
  • Que nous nous opposons à toute forme de mise en concurrence de la pauvreté et de la misère, sans égard pour la nationalité ou le statut administratif des personnes qui en sont affligées ;
  • Que nous refusons que les centres d’hébergement se muent en lieux de contrôle et de tri des personnes sans domicile, et que les intervenants sociaux, auxquels elles font confiance, deviennent des auxiliaires de police ou de l’administration ;
  • Que nous ne nous soumettrons pas aux injonctions illégales de collecte et de transmission d’informations à caractère personnel susceptibles de porter préjudice aux personnes ;
  • Que même sans droit au séjour, les personnes ne sont pas dépourvues de droits (à l’hébergement, à la santé, à l’éducation, à la protection du domicile, à la protection contre les traitements inhumains et dégradants, etc.).


Au-delà de ces impératifs éthiques et légaux, c’est aussi notre expérience concrète auprès des populations défavorisées qui nous commande de ne pas collaborer à la mise en œuvre de ces nouvelles instructions. Nous n’anticipons que trop bien les conséquences sociales et sanitaires désastreuses qu’elles pourraient avoir : la fuite et la clandestinité, le repli sur des formes d’habitat précaires telles que les bidonvilles, les squats ou les marchands de sommeil, le non-recours aux droits et aux soins, la mise en danger des publics les plus vulnérables comme les enfants, les familles, les personnes âgées, les femmes victimes de violences, les personnes en situation de prostitution ou victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de troubles psychiques, de pathologies chroniques, etc.

Bien qu’elle soit absolument nécessaire, l’action de la Fédération ne se borne pas à la diffusion de ses principes. Depuis plusieurs semaines, elle se mobilise dans le cadre d’un large mouvement inter-associatif pour interpeller les pouvoirs publics, sensibiliser l’opinion et saisir les instances et juridictions compétentes. Dans une lettre ouverte datée du 14 novembre, les grands réseaux de lutte contre la pauvreté et les exclusions sociales ont alerté le Président de la République sur l’évolution préoccupante des politiques d’accueil des personnes étrangères. Après s’être vigoureusement opposé au dispositif de recensement des étrangers dans l’hébergement présenté par les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires le 8 décembre, le mouvement inter-associatif a saisi officiellement le Défenseur des droits pour qu’il examine la légalité des orientations portées par les instructions. Enfin, la Fédération a récemment saisi pour conseil la Commission nationale de l’informatique et des libertés. D’autres voies de recours sont actuellement en cours d’étude.
L’engagement de la Fédération est aussi le vôtre. Afin que vous puissiez vous saisir plus aisément de nos recommandations, elles sont articulées autour de situations pratiques. Elles renvoient par ailleurs à une multitude d’outils et de documents existants, ainsi qu’à deux propositions de courriers types à destination des services de l’État. Enfin, nous vous invitons à informer votre Fédération régionale et nationale des difficultés que vous pourriez rencontrer au sein de vos services et structures, afin que nous puissions objectiver les situations litigieuses, vous prodiguer des conseils adaptés, consolider notre plaidoyer et notre mobilisation interassociative.
En espérant que ces recommandations vous seront utiles et que nous pourrons compter sur votre mobilisation, nous vous prions de recevoir, Mesdames, Messieurs, nos meilleures salutations.
Louis GALLOIS
Président
Florent GUÉGUEN
Directeur général
I. Que disent les circulaires du 4 et du 12 décembre 2017 ?
La première circulaire, datée du 4 décembre, concerne « l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ». Cette circulaire prévoit d’orienter les personnes de nationalité étrangère vers des dispositifs au regard de leur statut administratif. Elle prévoit à cette fin un premier niveau de prise en charge : « une mise à l’abri avec évaluation immédiate des situations administratives ». Selon l’instruction, ce dispositif a « vocation à accueillir, pour une durée brève n’excédant pas un mois, des migrants recensés qui souhaitent demander l’asile, identifiés par le SIAO, par les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) ou lors d’opérations d’évacuation de campements, ou à défaut, d’autres demandeurs d’asile présents localement et en besoin immédiat d’hébergement ». L’annexe 4.2 comporte un tableau de bord précisant les « catégories » d’étrangers présents dans ces centres et devant être renseignées : « les demandeurs d’asile, les personnes en attente de l’enregistrement de leur demande d’asile en GUDA, les personnes ayant obtenu une protection internationale, les personnes déboutées, les personnes n’ayant pas manifesté le souhait d’introduire une demande d’asile, et les personnes détentrice d’un titre de séjour autre ». Ce tableau de bord précise également les « sorties » du dispositif : orientation vers le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, placement sous assignation à résidence, orientation vers le SIAO, orientation vers le logement ou un CPH, éloignement du territoire (transfert Dublin et obligation de quitter le territoire français- OQTF), et départs volontaires.
La seconde circulaire, datée du 12 décembre, organise « l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence » par des « équipes mobiles » composées d’un ou plusieurs agents de l’OFII et d’agents de la préfecture compétent en droit des étrangers : « Ces équipes mobiles, après avoir indiqué au moins 24 heures à l’avance leur venue au gestionnaire du centre d’hébergement, devront : sur la base du recensement des personnes présentes dans les hébergements, procéder à une évaluation administrative. L’équipe mobile devra s’entretenir avec les personnes de nationalité étrangère, déterminer leurs conditions légales de séjour en France et s’assurer qu’elles ont pu faire valoir l’ensemble de leurs droits ».
A la réception de cette annonce, nous vous invitons à adresser un courrier type demandant le fondement légal de cette intervention.
Après recensement et évaluation, ces « équipes mobiles » préconiseront « toute mesure utile pour assurer orientation individuelle adaptée chaque fois que c’est possible » :
  • pour les personnes bénéficiaires de la protection internationale : « une orientation vers un logement pérenne doit être privilégiée et des places en CPH pourront être mobilisées ;
  • « pour les personnes souhaitant s’engager dans une demande d’asile ou en situation de demande d’asile » : un enregistrement rapide de leur demande d’asile sera assuré et l’OFII devra veiller à leur accès au dispositif national d’accueil dédié ;
  • « pour les personnes dont la situation au regard du séjour n’a pas fait l’objet d’une actualisation récente ou semble litigieuse : un examen de situation administrative pourra être proposé; si au terme de cet examen, il apparaissait que la personne relevait d’un des motifs légaux d’admission au séjour tels que précisés par les instructions applicables, la délivrance rapide d’un titre de séjour devra être effectuée et une solution de sortie vers le logement ou l’hébergement d’insertion recherchée; à l’inverse, en l’absence d’admission au séjour possible, une mesure d’éloignement devra être rapidement notifiée »;
  • « pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire national, faisant l’objet d’une OQTF : une aide au retour devra leur être proposée; si elles ne souhaitent pas en bénéficier, elles devront être orientées vers un dispositif adapté en vue de l’organisation d’un départ contraint ».

Enfin, « L’équipe mobile pourra se rendre à nouveau sur place pour s’assurer de la bonne maîtrise des règles de séjour applicables et s’informer des suites données à ses préconisations. Elle rendra compte au préfet des difficultés rencontrées en vue d’une orientation adaptée des personnes hébergées. »

II. Quelles questions suis-je en droit de me poser dans le cadre de l’application de ces circulaires ?
1. Dans le cadre de leur demande d’hébergement d’urgence et dans les centres qui les accueillent, les personnes peuvent-elles être « identifiées » en vue de faire l’objet d’une « évaluation de leur situation administrative » par des agents de l’OFII et de la préfecture ?
NON.
Le code de procédure pénale et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définissent les procédures permettant « d’identifier » ou de « recenser » des personnes de nationalité étrangère et d’examiner leur situation administrative.
Mais encore ?
L’examen du droit au séjour s’effectue soit :
a) De façon contrainte
  • Les papiers d’un étranger présent en France peuvent être vérifiés par des agents habilités des forces de l’ordre (police, gendarmerie, douane) lors d’un contrôle d’identité ou de titre de séjour. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l’interpellation, conditions de lieu et de temps, etc.). Le contrôle d’identité est notamment possible pour motif d’ordre public, ou s’il est lié à la recherche où la poursuite d’une infraction pénale par un agent habilité ou sur réquisition du Procureur de la République. En dehors de tout contrôle d’identité, les forces de l’ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers. Ce contrôle est effectué sur la base d’éléments objectifs extérieurs à la personne permettant de présumer qu’elle est étrangère et il ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.). Le contrôle, tel qu’il découle des instructions, ne respecte ainsi pas les garanties prévues par la loi.

Pour plus de détail voir sur le site service-public.fr :
Contrôle des papiers d’un étranger : quelles sont les règles ?
Contrôle d’identité : quelles sont les règles ?

b) A la demande de la personne
  • Les personnes qui entrent dans les conditions pour obtenir un titre de séjour déposent leur demande de titre de séjour accompagnée des pièces justificatives auprès du service des étrangers de la préfecture de leur lieu de résidence (la prise de rendez-vous est désormais dématérialisée). La préfecture doit alors leur remettre un récépissé valant autorisation provisoire de séjour et procéder à l’instruction de leur dossier.
  • Les personnes qui sont ou craignent d’être persécutées ou de subir des mauvais traitements dans le pays d’origine peuvent déposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA. Cette autorité est chargée d’instruire le dossier et de rendre une décision. En aucun cas, l’autorité administrative (préfecture, OFII, par exemple) ne peut apprécier les motifs de fond qui justifient la demande d’asile présentée sur le territoire. Les personnes doivent ainsi préalablement se rendre dans une plateforme pour demandeur d’asile qui enregistrera leur demande de rendez-vous auprès du « guichet unique des demandeurs d’asile » (GUDA). Les agents de l’OFII procèdent à une évaluation de leur vulnérabilité à l’ouverture de leur allocation pour demandeurs d’asile et doivent leur proposer une place d’hébergement dans le dispositif national d’accueil. Par ailleurs, la préfecture est tenue d’enregistrer la demande d’asile dans un délai de 3 jours ouvrés (ce délai est porté à 10 jours en cas d’arrivée massive de demandeurs d’asile) et de délivrer à la personne un document d’information. Une fois la demande enregistrée, la préfecture devra en principe lui délivrer une attestation de demande d’asile valant droit au maintien sur le territoire, ainsi que le dossier à remplir expliquant les risques qu’elle encourt en cas de retour dans son pays d’origine qu’elle devra envoyer à l’OFPRA dans un délai de 21 jours maximum.

Pour plus de détails voir sur le site service-public.fr : Demande d’asile
Et sur le site du ministère de l’Intérieur : Guide du demandeur d’asile

Une recommandation ?
Les personnes doivent être informées et accompagnées pour l’exercice de leurs droits fondamentaux. Nous invitons à :
– leur communiquer les instructions ministérielles et à leur présenter l’objet de « l’examen de la situation administrative » tel qu’il est présenté dans les deux instructions afin qu’elles soient parfaitement informées.
-leur expliquer le cadre légal des vérifications du droit au séjour, et des procédures légalement définies par la loi pour déposer une demande d’asile ou de titre de séjour ainsi qu’à les accompagner dans le cadre de ces démarches.
Vous pouvez orienter les personnes vers les dispositifs d’accès aux droits de votre département pour qu’elles puissent bénéficier d’une information par un professionnel du droit et, en cas de difficultés, vers un délégué du Défenseur des droits. Vous trouverez leurs coordonnées dans ce document.
2. L’association a-t-elle le droit de communiquer la liste des personnes de nationalité étrangère présentes dans le centre d’hébergement à l’équipe mobile OFII/service étrangers de la préfecture pour le recensement de ces personnes ?
NON.
Vous ne pouvez pas participer au recensement des personnes de nationalité étrangère qui sollicitent un hébergement ou qui sont accueillies dans votre centre d’hébergement et transmettre ces informations à l’équipe mobile. Dans le cas contraire, vous engagez votre responsabilité pénale.
Mais encore ?
  • Les associations gestionnaires de lieux d’accueil et les intervenants sociaux sont soumis à une obligation de confidentialité des informations dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs missions. En effet, tous les centres d’hébergement doivent garantir les droits prévus par la charte des droits et libertés des personnes accueillies, dont le droit pour les personnes à la confidentialité des informations qui les concernent dans le cadre des lois existantes. Certains sont également soumis au secret professionnel. Les personnes qui sont appelées à intervenir dans le cadre du SIAO, dans l’instruction des demandes de prise en charge, l’évaluation et l’orientation des personnes ou familles en situation de détresse ou en difficulté, sont ainsi tenues au secret professionnel. Il est de même du personnel des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou des assistants des services sociaux. La violation du secret professionnel est une infraction pénale.
Textes de référence : Art. L311-3, L311-4, L345-1, L411-3 et D. 345-11 du CASF ; et art.226-13 du code pénal.
  • Les organismes et associations sont responsables du traitement des données à caractère personnel des personnes accueillies dans les structures qu’elles gèrent. Elles sont soumises au respect de loi « informatique et libertés » de 1978 et leurs fichiers (papiers et informatiques) font l’objet d’un contrôle par une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La loi « informatique et libertés » rappelle que « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. […] Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. ». Dans le secteur social, la CNIL est venue préciser les informations qui peuvent être collectées et les conditions du traitement des données. Elle n’autorise pas les organismes et les associations à renseigner dans un fichier de manière systématique la nationalité précise des personnes, ni de transmettre aux services de l’Etat des informations nominatives sur le statut administratif des personnes. La CNIL a rappelé que « malgré la légitimité et la nécessité d’un suivi personnalisé des personnes concernées par les structures d’hébergement, le traitement automatisé de données nominatives constitue un risque de « fichage » des populations hébergées ». Elle appelle donc l’attention de la DGCS et des opérateurs SIAO sur le fait que « les mesures de sécurité à mettre en œuvre doivent effectivement garantir les droits des personnes concernées, notamment en évitant toute confusion entre les données de suivi individuel, de terrain [traités sous format nominatif], et d’évaluation des politiques publiques [traitées à des fins statistiques], par les services déconcentrés de l’Etat[…] et que l’ensemble des informations traitées ne doit faire l’objet d’aucune transmission nominative, ou réutilisation, qui serait contraire à l’intérêt de la personne.»
En ce qui concerne les demandes de remontées statistiques, les organismes et les associations doivent s’assurer qu’elles ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées. En tout état de cause, nous vous rappelons que les services déconcentrés de l’Etat disposent de données statistiques agrégées dans le cadre des logiciels SI SIAO et DN@ pour leur permettre d’assurer le pilotage de la politique d’hébergement et celle de l’accueil des demandeurs d’asile.

Textes de référence :
– Art. L311-3, L311-4, L345-1, L411-3 et D. 345-11 du CASF ; et art. 226-13 du code pénal.
– Pour les SIAO : délibération de la CNIL n°2011-224 du 21 juillet 2011 autorisant la Direction Générale de la Cohésion Sociale à mettre en œuvre le traitement des demandes d’hébergement d’urgence et de logement d’insertion (SI SIAO)
– Pour les centres d’hébergement et services assurant l’accompagnement des personnes en difficulté : Autorisation unique n°AU-048 relative à l’accompagnement et au suivi social des personnes en difficultés.
Réponse de la CNIL aux questions de la Fédération des acteurs de la solidarité, courrier du 20 décembre 2017

Une recommandation ?
En tant que responsable du traitement des données, vous devez vous assurer de la légalité des demandes de transmission d’informations à caractère personnel et demander systématiquement aux personnes qui vous en font la demande:
– le texte légal qui les autorise à accéder aux informations demandées
– les raisons pour lesquelles cette transmission d’informations est demandée (finalité).
Vous pouvez à cette fin utiliser ce courrier type et, le cas échéant, contacter la CNIL qui pourra vous informer sur vos obligations et vous conseiller (leurs téléconseillers sont joignables par téléphone au 01.53.73.22.22).
3. L’équipe mobile OFII/service étrangers de la préfecture peut-elle consulter le registre des personnes accueillies tenu par les centres d’hébergement pour recenser celles qui sont de nationalité étrangère?
NON.
L’accès à ce registre et aux informations qu’il contient est réglementé.
Mais encore ?
  • Tous les centres d’hébergement ont l’obligation de tenir un registre dont le contenu a été encadré par le législateur. L’accès au registre peut être demandé par l’autorité judiciaire et les autorités administratives « compétentes » pour le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Le contrôle de l’administration a pour finalité de s’assurer que la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées ne sont pas menacés ou compromis par les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement de l’établissement. Il est effectué par des inspecteurs de l’action sociale et sanitaire (IASS). Les agents habilités à réaliser ces contrôles sont soumis au secret professionnel.
  • Par ailleurs, ce registre mentionne toutes les personnes accueillies et il ne doit comporter que leur identité, les dates d’entrée et de sortie définitives du centre. Il est soumis à la loi « Informatique et Libertés » : vous ne pouvez pas mentionner la nationalité des personnes dans ce registre, ni leur situation administrative (cf. question précédente).


Textes de référence : art. L313-1, L331-1 à L331-9 du CASF

Une recommandation ?
Cf. question précédente
4. L’équipe mobile OFII/service étrangers de la préfecture peut-elle décider de l’entrée et de l’orientation dans les centres d’hébergement ?
NON.
Les procédures d’admission, d’évaluation et d’orientation sont définies par le code de l’action sociale et des familles.
Mais encore ?
  • Selon la loi, « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». La seule condition prévue par la loi pour accéder à ce dispositif est la situation de détresse des personnes. Les personnes doivent y être accueillies « dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine ». Elles doivent en conséquence bénéficier d’un hébergement mais également de prestations essentielles : couvert, hygiène, évaluation médicale, psychique ou sociale et accompagnement social. Elles ont droit au maintien dans la structure dès lors qu’elles le souhaitent, jusqu’à ce qu’une orientation leur soit proposée. Elles doivent être orientées vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de leur apporter l’aide justifiée par leur état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.
  • L’accès au dispositif d’hébergement d’urgence est assuré par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). Ce service est notamment chargé de gérer les demandes d’hébergement des personnes sans abri et de « veiller à la réalisation d’une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes ou familles mentionnées au même premier alinéa, de traiter équitablement leurs demandes et de leur faire des propositions d’orientation adaptées à leurs besoins, transmises aux organismes susceptibles d’y satisfaire. »
  • Les centres d’hébergement mettent à disposition du SIAO leurs places d’hébergement et l’informent de toutes les places vacantes ou susceptibles de l’être. Ils mettent en œuvre les propositions d’orientation du SIAO, et, le cas échéant, motivent le refus d’une admission. Ils peuvent directement admettre, en urgence, les personnes en situation de détresse sous réserve d’en informer les SIAO.
  • Les services des affaires sociales et sanitaires instruisent les demandes d’aide sociale au regard des conditions d’attribution de l’aide et donc pour l’hébergement d’urgence en fonction de la situation de détresse des personnes. Ils sont soumis au secret professionnel dans le cadre de cette mission.


Textes de référence : art. L 345-1 à L 345-4, L133-4 et suivants du CASF

Rappel
Le dispositif d’hébergement d’urgence a pour unique finalité d’apporter une aide et une protection aux personnes qui sont à la rue ou en difficulté et de les accompagner dans leur insertion sociale. Il n’est pas destiné à l’examen des situations administratives des ressortissants étrangers. Il n’appartient ni aux agents de l’OFII, ni aux agents du service étrangers d’intervenir dans les décisions d’admission ou des sorties des centres d’hébergement relevant du dispositif d’hébergement d’urgence.

 

 

http://www.sudsantesociaux.org/circulaire-collomb-lier-l-ignoble.html

Circulaire Collomb : Lier l’ignoble à l’infâme !

Publiée le 12 décembre, une circulaire du ministère de l’Intérieur prévoit le recensement des migrants dans les centres d’hébergement d’urgence. Cette mesure en plus d’être discriminatoire et contraire à la loi sur l’hébergement, nourrit l’antienne d’extrême droite selon laquelle “le SDF français vit plus mal que le migrants récemment arrivé”.

Un cap est franchi, au mépris de l’esprit de la loi, en niant les valeurs qui fondent le travail social, le ministre de l’intérieur enjoint les préfectures à procéder à des contrôles au sein mêmes des lieux d’accueil et d’hébergement.

Le ministère des solidarités et de la santé définit le travail social comme :
Être à l’écoute des autres, accompagner les personnes en difficulté, créer des liens, reconstituer des réseaux de solidarité, mais aussi négocier, élaborer des projets, être acteur du développement social…

Monsieur Collomb,

  • • Devrons-nous être à l’écoute de l’autre ou des bruits de bottes des agents qui viendront le contrôler ?
  • • Accompagnerons-nous les personnes en difficulté vers un mieux vivre ou vers le centre de rétention ?
  • • S’agira-t-il de créer des liens ou de les nouer autour des poignets de personnes forcées de prendre un avion par une mesure de reconduite à la frontière ?
  • • Nous faudra t’il reconstituer des réseaux de solidarité permettant aux personnes migrantes d’échapper aux griffes de vos agents ?
  • • Devrons-nous négocier le degré de violence des interventions en fonction de la vulnérabilité de nos publics ?
  • • Les projets élaborés seront ils brisés par une expulsion ?
  • • Serons-nous acteur du développement social de pays où sévit la famine, en préparant un projet de développement locale avec une personne en attente d’éloignement ?

Pour nos organisations, Monsieur Collomb, votre circulaire est criminelle :
Il y a quasi un an jour pour jour, dans un foyer à Chalons en Champagne les visites de la police aux frontières, et la crainte qu’elles inspirent, ce sont soldées par la défenestration de deux jeunes, dont l’un est décédé.

Alors que 76% des familles monoparentales demandant l’asile en France dorment dans la rue, la peur de la police les poussera à ne pas accepter d’hébergement alors même qu’elles sont accompagnées d’enfants en bas âge.

Pour nos organisations, cette circulaire est ignoble, elle dénie à certains le respect de leurs droits fondamentaux au seul prétexte de la régularité du séjour, nous ne sommes pas les seuls à le penser, le défenseur des droits est également intervenu en ce sens.

C’est, nommé par le Président de la république, pour lequel on nous a sommé de voter pour faire barrage au FN, que le ministre de l’intérieur entend mettre en place la politique de “préférence nationale” prônée par l’extrême droite. Ainsi les contrôles au sein des structures seraient justifiés pour vous, par la nécessité de libérer des places pour les personnes en situation régulière.
La rengaine du “bon clochard français face au migrant profiteur” a assez duré, alors que les cadeaux au patronat continuent ( CICE, CITS, baisse des cotisations sociales…) et que ceux aux plus riches explosent ( suppression de l’ISF, Flat Tax,…) il est inacceptable et honteux de sous-entendre qu’un SDF serait plus méritant qu’un autre.

Si tant de personnes sont aujourd’hui contraintes de dormir à la rue, c’est le résultat d’année de renoncement politique à mettre en place une réelle politique d’accès à un logement pour toutes et tous, en luttant contre la spéculation immobilière et le mal logement. Les personnes migrantes ou non n’ont pas à payer le prix de l’incapacité de Monsieur Collomb et de ses amis à mettre en œuvre une politique d’accueil et d’hébergement à hauteur des besoins.
Installer une concurrence entre les misères est infâme !

Le travail social est issu d’idéaux humains et démocratiques, ses valeurs sont basées sur le respect de l’égalité, de la reconnaissance et de la dignité de toutes et tous.
Les professions du social œuvrent au soulagement de la misère et à l’accompagnement des personnes vulnérables, exclues et opprimées afin de renforcer leur capacité d’agir et leur participation à la vie de la société. Le travail social par son essence rejette la politique de mise en concurrence et de chasse au sans papiers !

Les Fédération SUD Santé Sociaux et SUD Collectivités Territoriales exigent un accueil digne pour toutes et tous et la régularisation de l’ensemble des personnes sans papiers !

Les Fédération SUD Santé Sociaux et SUD Collectivités Territoriales prendront toute leur place dans la bataille contre les politiques ségrégatives, racistes et anti sociales de ce gouvernement !


Communiqué de l’Observatoire de l’Enfermement des étrangers

OEE

Circulaire Collomb : l’accueil des personnes étrangères asservi à la logique d’expulsion

Une circulaire du ministre de l’intérieur Gérard Collomb fixant « les objectifs et les priorités en matière de lutte contre l’immigration irrégulière » en date du 20 novembre 2017 vient renforcer l’arsenal des mesures qui pèsent sur les personnes migrantes en France. Elle rétablit de fait la politique du chiffre en matière d’expulsions et organise la surveillance et le contrôle des migrants dès le début de leur parcours en France.

Avant même la discussion parlementaire, ce texte donne le ton de la future loi, annoncée pour début 2018, préfigurant un nouveau renforcement de la politique d’éloignement. Au détriment de l’accueil et des droits des personnes étrangères, une seule logique : l’expulsion. L’une des orientations majeures impulsées par circulaire tient au lien assumé qu’elle établit entre hébergement et surveillance. Impossible de s’y tromper : les innombrables formules de l’accueil – des CHUM en passant par les CAO ou autres CAES – qui sont déjà déployées sur l’ensemble du territoire vise à répertorier les personnes, les trier, les contrôler pour, finalement, expulser la plupart. S’y ajoutent la pression sur les pays d’origine pour une « bonne coopération », la multiplication des vols spéciaux privés pour le renvoi des familles ou les renvois groupés de type « charter ». Le développement des lieux d’enfermement indignes, où les droits des personnes enfermées ne sont pas garantis, n’est pas en reste : les locaux de rétention administrative pourront désormais être une cellule de garde-à-vue ou même une chambre d’hôtel surveillée. . Enjoignant aux préfets d’augmenter le nombre d’expulsions, le ministre de l’intérieur rétablit de facto la politique du chiffre menée de 2003 à 2012. Il les incite par ailleurs à recourir à des pratiques abusives et illégales comme le prononcé d’interdictions de retour sur le territoire français pour des personnes ayant demandé un retour volontaire, ou la systématisation de mesures d’éloignement à l’encontre des personnes interpellées sans qu’il ait été procédé à un examen individuel de leur situation. Alors que le nombre de placements en rétention et d’assignations à résidence ne cesse d’augmenter et que les dispositifs d’expulsion « hors les murs » se multiplient, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, qui s’inquiète de la porosité croissante entre accueil et détention, dénonce cette politique qui, sous couvert d’accueil, organise la surveillance des personnes étrangères, les violations massives de leurs droits et, finalement, leur rejet.

Le 15 décembre 2017

Organisations membres de l’OEE  : Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Étrangers (Anafé) ; Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Droits d’Urgence ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI) ; Groupe d’Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) ; Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (Genepi) ; La Cimade ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Observatoire du CRA de Palaiseau ; Revue Pratiques ; Syndicat de la Magistrature (SM) ; Syndicat de la Médecine Générale (SMG) ; Syndicat des Avocats de France (SAF).