Ouistreham – Policiers municipaux et gendarmes ordonnent le démontage des tentes

https://actu.fr/normandie/ouistreham_14488/migrants-ouistreham-policiers-municipaux-gendarmes-ordonnent-demontage-tentes_15765956.html

Vendredi 2 mars 2018, par crainte de les voir détruits, des bénévoles du CAMO ont dû retirer rapidement tentes et duvets servant à abriter les migrants de Ouistreham.

Ce vendredi 2 mars 2018, les bénévoles ont dû rapidement ramasser duvets et tentes des migrants avant que les policiers municipaux de Ouistreham et gendarmes ne les brûlent. (©DR)

 

Il est 14h30 environ ce vendredi 2 mars 2018… Les bénévoles du CAMO (collectif d’aide aux migrants de Ouistreham) terminent leur distribution de nourriture aux jeunes Soudanais échoués dans la cité balnéaire de Ouistreham-Riva-Bella quand gendarmes et policiers municipaux interviennent.

Les objets abandonnés doivent être évacués

Les forces de l’ordre agissent en vertu d’un arrêté municipal indiquant que « les objets abandonnés sur la voie publique doivent être évacués par les services municipaux… » C’est la version officielle de l’action, confirmée ce vendredi en fin d’après-midi par le directeur de cabinet de Romain Bail. Evacuer les déchets abandonnés sur les trottoirs ou sur la plage par des touristes et promeneurs peu scrupuleux ; cela se comprend, c’est la mission du service public municipal. Mais de là à considérer que des tentes, des duvets et des couvertures utilisés par les malheureux migrants sont à classer de la même manière il y a une marge…
C’est en tout cas ce que les bénévoles du CAMO veulent dénoncer, en précisant que l’intervention des gendarmes et policiers municipaux était ferme mais sans violence !

Ce vendredi 2 mars 2018, les bénévoles ont dû rapidement ramasser duvets et tentes des migrants avant que les policiers municipaux de Ouistreham et gendarmes ne les brûlent. (©DR)

Pour éviter que tout ne soit mis dans la benne puis brûlé, nous nous sommes empressés de tout démonter pour remplir nos coffres de voiture…, raconte l’une des personnes présentes au moment de l’intervention. La question est de savoir comment faire maintenant, parce que le gymnase de Colleville et la salle paroissiale qui ont servi d’abri depuis lundi dernier sont fermés ce soir.

Alors quand ils lisent les déclarations du maire qui explique que « personne ne dort dehors à Ouistreham » en réaction à l’ouverture d’un gymnase à Colleville-Montgomery, ça fait bondir les bénévoles.

Lire aussi : 

Un arrêté municipal difficile à trouver

Demandé, ce vendredi soir, au directeur de cabinet du maire, il semble curieusement très compliqué de fournir l’arrêté municipal concerné. « Le maire et le DGS sont occupés… en commission des finances », répond le directeur de cabinet, Charles Perrot-Durand.
Ce type de document étant pourtant un document justement destiné à être publié afin d’être connu de tous et donc… respecté.

Mardi 20 février 2018, a déjà été filmée une intervention de gendarmes mobiles qui éteignent un feu dans un sous-bois à Ouistreham.

Bondy Blog // La présidente de la CNCDH sur la loi asile et immigration

 

http://www.bondyblog.fr/201802230745/christine-lazerges-le-projet-de-loi-sur-limmigration-rend-les-procedures-encore-plus-difficiles-pour-les-plus-vulnerables/#.WpL6F3wiHIU

Christine Lazerges : « Le projet de loi sur l’immigration rend les procédures encore plus difficiles pour les plus vulnérables »

Pour la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, une autorité administrative indépendante, le projet de loi asile et immigration du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, vise avant tout à contenter une partie de l’opinion publique. Ce texte, présenté hier en conseil des ministres, sera débattu en avril au Parlement.

Le Bondy Blog : Fallait-il un nouveau texte de loi sur l’immigration, après celui du 7 mars 2016 (relatif au droit des étrangers en France) et celui du 29 juillet 2015 (relatif à la réforme du droit d’asile) ?

Christine Lazerges : Ce texte de loi est parfaitement inutile. Ce n’est pas seulement moi qui le dis et la CNCDH, c’est le Conseil d’Etat, le monde associatif en son entier, un certain nombre d’institutions comme le Défenseur des droits, des historiens, des juristes, des philosophes. Ce texte a une fonction purement déclarative. Il s’agit pour ses promoteurs de répondre à une demande d’une partie de l’opinion française, hostile aux migrants, qui représente dans les sondages 66% de la population (66% des Français sondés par l’institut Elabe publié le 18 janvier 2018 jugent la politique migratoire et d’asile “trop laxiste”, ndlr).

Le Bondy Blog : Le projet de loi prévoit de réduire de 120 à 90 jours le délai, à compter de l’entrée sur le territoire, pour déposer une demande d’asile en préfecture. Quelles conséquences cela va-t-il avoir pour les demandeurs d’asile ?

Christine Lazerges : Il est difficile dans beaucoup de préfectures de France d’arriver à déposer simplement sa demande d’asile. Le délai est réduit considérablement. Il tombe même à 60 jours en Guyane, alors que les services administratifs sont encore plus engorgés que sur le territoire métropolitain. Or, une fois ce délai expiré, plus rien n’est possible pour le migrant présent sur le territoire de la République. Là où le dispositif dysfonctionne le plus aujourd’hui, c’est dans cette phase avant l’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), et donc avant l’examen d’un éventuel recours par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le projet de loi prévoit très peu de choses sur cette phase, sur l’accueil du migrant, son hébergement et le dépôt de la demande d’asile. Il faut, non pas un nouveau texte, mais mettre des moyens dans les préfectures pour que les étrangers puissent déposer leur demande d’asile dans les trois jours. Aujourd’hui, en moyenne, ce n’est pas possible avant un mois. Et souvent, c’est deux mois, voire trois mois ou plus.

Le Bondy Blog : Le texte prévoit une réduction des délais d’examen des demandes d’asile à six mois, contre 14 en moyenne aujourd’hui en cas de recours. N’est-ce pas une avancée ?

Christine Lazerges : On ne peut que souhaiter que la procédure soit relativement courte, et plus courte qu’aujourd’hui. Mais on ne peut pas souhaiter que le délai d’appel entre une décision négative de l’Ofpra et le recours devant la CNDA soit réduit. Or, ce délai était d’un mois et il tombe à 15 jours. 15 jours pour constituer un dossier, trouver l’interprète, etc. Et il faut en premier lieu que la personne ait bien eu connaissance de la décision rendue. C’est un délai ridiculement court, avec pour seul objectif de diminuer de façon drastique les appels devant la Cour nationale du droit d’asile. Par ailleurs, le texte comprend une autre mesure très régressive : certains appels ne seront pas suspensifs, donc la personne pourra être reconduite à la frontière, si son pays d’origine est sûr. Or, rien n’est plus mouvant que le caractère sûr d’un pays.

“Nous n’avons pas besoin de nous aligner sur ce qui se fait de pire chez nos voisins européens”

Le Bondy Blog : La durée maximale de rétention administrative pourrait aller jusqu’à 135 jours, contre 45 aujourd’hui. Le ministère de l’Intérieur précise qu’il s’agit de s’aligner sur nos voisins européens. Devons-nous suivre leur exemple ?

Christine Lazerges : Nous n’avons pas besoin de nous aligner sur ce qui se fait de pire chez nos voisins européens. On ferait mieux de s’aligner sur ce qu’il y a de mieux, comme l’octroi de l’asile en Allemagne, beaucoup plus généreux qu’en France. Le délai de 135 jours est extrêmement long et dans des conditions qui ne sont pas acceptables pour un pays comme la France. Les centres de rétention administratifs (CRA) sont le plus souvent des constructions extrêmement modestes, voire des baraquements. Si on peut y passer trois mois, voire plus dans certains cas, nous mériterons des condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l’Homme. Nos voisins européens qui prévoient de longues durées de rétentions ont en général des centres qui ne ressemblent pas du tout aux nôtres.

Le Bondy Blog : Ce projet de loi comporte-t-il malgré tout des mesures positives, selon vous ?

Christine Lazerges  : Oui, concernant les étudiants étrangers et le renouvellement du séjour. Les personnes étrangères sur le territoire, en situation régulière, sont tenues à un renouvellement fréquent de leurs papiers, tous les ans ou les deux-trois ans, selon les cas. Ce renouvellement sera moins fréquent. Et pour les étudiants étrangers, ce sera beaucoup plus facile. Le projet de loi est une avancée pour ceux que l’on qualifie de “talents “. Sur ce point-là, c’est un progrès dont on doit se féliciter. Mais pour les plus vulnérables, il rend les procédures encore plus difficiles. C’est donc une avancée uniquement pour l’élite intellectuelle ou sociale des migrants.

Le Bondy Blog : Quelle politique en matière de droit d’asile la France devrait-elle donc mener ?

Christine Lazerges : Si la France veut continuer à se présenter comme le pays des droits de l’Homme, il faut évidemment des moyens dans l’accueil, dans l’hébergement, mais aussi en préfecture. Et plus d’officiers de protection à l’Ofpra pour réaliser des auditions, surtout si on veut aller plus vite. Il faut également plus de rapporteurs à la CNDA. D’une manière générale, nous devrions avoir une interprétation plus large de la Convention de Genève sur le droit d’asile. Nous ne faisons pas partie des pays qui accordent ce droit facilement. Il n’est octroyé que pour des raisons politiques, quand le demandeur d’asile est en danger dans son pays d’origine. Or, sans forcément qu’il y ait une guerre dans le pays d’origine ou des cas de torture, on trouve souvent des situations de dénuement qui s’apparentent à des traitements inhumains.

Propos recueillis par Thomas CHENEL

La Cimade // Projet de loi asile et immigration: décryptage d’un texte dangereux

Communiqué de presse – 19 février 2018

Alors que le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, va présenter en Conseil des ministres le 21 février 2018 le nouveau projet de loi asile et immigration, La Cimade analyse ce texte dangereux qui consacre un très net recul pour les droits des personnes étrangères en France.

La Cimade a décrypté l’intégralité du texte, et le constat est accablant : hormis de rares mesures de protection favorables, les garanties et droits fondamentaux, notamment le droit d’asile, sont bafoués, des dérogations majeures au droit commun sont consenties, et une accentuation de la maltraitance institutionnelle est rendue possible.

« Ce texte, rédigé par le ministère de l’intérieur sans consultation réelle des acteurs associatifs de terrain, représente une chute vertigineuse des droits des personnes réfugiées et migrantes en France. Étant donné la philosophie générale du projet de loi et son manque d’équilibre flagrant, il ne s’agit pas d’ajustements techniques ou de modifications cosmétiques, mais d’un retrait de ce projet de loi que nous réclamons », a déclaré Jean-Claude Mas, secrétaire général de La Cimade.

Principale association française de solidarité active avec les personnes réfugiées et migrantes, La Cimade déplore les choix faits par le gouvernement et le président Emmanuel Macron. Parmi les propositions qui vont dégrader la situation d’un grand nombre de personnes réfugiées et migrantes :
• La réduction du délai de recours devant la CNDA de 30 à 15 jours ;
• L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 135 jours ;
• Le bannissement des personnes étrangères et la systématisation des interdictions de retour sur le territoire français;
• La pénalisation de l’entrée sur le territoire français en dehors des points de passage autorisés (passible d’une peine d’un an de prison et d’amendes).

Pour La Cimade, ce projet de loi porté par Gérard Collomb n’est pas un « acte » isolé, mais une amplification d’une politique migratoire brutale qui se traduit par des refoulements quotidiens à la frontière italienne, des pratiques abusives ou illégales en rétention, des violences et confiscations de biens pour les personnes migrantes à la rue, la pénalisation des personnes solidaires, etc.

La Cimade appelle les citoyennes et les citoyens à la mobilisation contre ce projet de loi en interpellant leurs députées et députés.

> Télécharger le document de décryptage de La Cimade.

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Contact presse
Rafael Flichman : 01 44 18 72 62 – 06 42 15 77 14 –
rafael.flichman@lacimade.org

Communiqué inter-associatif à la frontière franco italienne

Frontière franco-italienne : associations et avocat·e·s se mobilisent pour le respect du droit d’asile et la protection des enfants étrangers

[Communiqué interassociatif]

Lundi 19 février 2018

Pendant deux jours, les 17 et 18 février, des associations et des avocats sont intervenus à la frontière entre la France et l’Italie pour permettre aux personnes se présentant à la frontière française d’exercer leurs droits, conformément à ce que prévoient le droit français, le droit européen et le droit international.

 

Les représentants d’associations françaises mais également italiennes, ainsi que des avocats exerçant en France comme en Italie (venant de Nice, Lyon, Paris, Toulouse, Milan, Gênes et Turin), ont observé la situation à la frontière et assisté des personnes illégalement refoulées de France, pour qu’elles fassent valoir leurs droits devant le tribunal administratif de Nice. Ce dernier a été saisi de 20 cas de refoulements d’enfants non-accompagnés.

 

Cette opération d’envergure a été rendue nécessaire car les autorités françaises continuent de bafouer les droits des personnes qui franchissent la frontière pour rejoindre le territoire français, en dépit de plusieurs condamnations de leurs pratiques par la justice française.

 

Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures décidées par le gouvernement français fin 2015, et renouvelé régulièrement jusqu’à ce jour, ne peut justifier de porter atteinte à des principes aussi fondamentaux que la protection des droits de l’enfant, la prohibition de la privation arbitraire de liberté ou encore le droit de solliciter l’asile.

 

Pourtant, les autorités françaises continuent de refouler chaque jour des enfants étrangers isolés en Italie en violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. De nombreuses personnes ne sont pas mises en mesure de pouvoir solliciter l’asile en France, compte tenu des conditions illégales de renvoi qui leurs sont appliquées.

 

En parallèle, des membres des associations ont mené un travail d’observation pendant tout le week-end à la gare de Menton Garavan et devant le local de la police aux frontières de Menton Pont Saint-Louis. Ils ont notamment pu constater la privation de liberté de 36 personnes dans ce local dans la nuit du samedi à dimanche, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 12 heures. Cet enfermement aux mains des autorités de police dépasse ce qui est légalement admissible et s’opère dans des conditions indignes, sans aucun accès à un avocat, à un interprète, à un médecin ou à un téléphone en violation des textes législatifs et de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 5 juillet 2017.

 

Les organisations signataires continuent d’interpeller le gouvernement français pour qu’il porte un coup d’arrêt immédiat aux pratiques illégales qui se produisent très fréquemment sur notre territoire à la frontière avec l’Italie, en matière d’accueil des demandeurs d’asile et des mineurs isolés. Le Gouvernement doit respecter les législations française et européennes, ainsi que le droit international pour que les personnes qui franchissent la frontière ou s’y présentent voient leur situation examinée dans le parfait respect de leurs droits.

 

 

Liste des organisations signataires

 

France

Amnesty International France

L’Anafé

L’ADDE

La Cimade

Médecins du Monde

Médecins sans frontières

Secours Catholique Caritas France

AdN Association pour la Démocratie à Nice

Citoyens Solidaires 06

DTC-Défends ta citoyenneté

LDH Nice

OXFAM France

Pastorale des migrants du diocèse de Nice

Roya Citoyenne

Syndicat des Avocats de France

Tous Citoyens !

 

Italie

ASGi

Diaconia Valdese

Intersos

OXFAM Italie

Terre des Hommes Italie

WeWorld Onlus

 

 

 

 

* Les associations ont observé, du 26 au 28 novembre 2017, environ 150 personnes refoulées en Italie depuis le local de la Police aux frontières de Menton sans qu’elles aient pu avoir accès à la procédure d’asile, et une trentaine d’enfants étrangers remis dans le train vers Vintimille sans aucune mesure de protection.

 

** Source: Harmful Borders: An analysis of the daily struggle of migrants as they attempt to leave Ventimiglia for northern Europe, by Médecins Sans Frontières. http://fuoricampo.medicisenzafrontiere.it/

Médiapart // A Calais, les routes de la mort pour les migrant.e.s

https://www.mediapart.fr/journal/france/180218/calais-les-routes-de-la-mort-pour-les-migrants?onglet=full

Par Elisa Perrigueur

Il se prénommait Biniam. Âgé de 22 ans, il fuyait l’Érythrée et il est mort le 9 janvier percuté sur l’autoroute, près du port de Calais en tentant de passer en Angleterre. Son frère réfugié en Allemagne est venu chercher son corps. Il a découvert, stupéfait, la violence que vivent les migrants. Ils sont trente-sept, depuis 2015, à avoir perdu la vie en tentant de franchir la forteresse de la frontière de Calais.

Calais (Pas-de-Calais), envoyée spéciale.– L’aube se levait sous zéro degré, l’air glacial brûlait les doigts ce 9 janvier 2018. Biniam L. était seul le long du bitume lisse de l’A16, des arbres morts pour compagnons. Selon les rares témoignages de ses proches interrogés par la police, le jeune migrant avait probablement « essayé » toute la nuit. « To try, essayer » : c’est-à-dire monter dans les camions qui filent vers l’Angleterre.

« We try, we try every day and night », « nous essayons jour et nuit », répètent-ils lorsqu’ils décrivent leur quête obstinée. Biniam avait fini par se glisser dans l’un de ces poids lourds sans être repéré. Pour cet Érythréen de 22 ans, c’était probablement un premier soulagement.

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Le camion devait ensuite rejoindre le port de Calais. Biniam aurait alors retenu sa respiration, immobile, planqué au fond de la cargaison lorsque le poids lourd a pénétré cette forteresse entourée de 39 kilomètres de grillage. Il aurait croisé les doigts pour que le camion soit l’un de ceux épargnés par les contrôles douaniers français puis anglais, les chiens renifleurs ou le scanner qui détecte la présence humaine… Le jeune voyageant sans papiers, sans bagage, juste des couches de vêtements pour tenir contre le froid, aurait enfin atteint l’Angleterre qu’il désirait tant.Mais ce 9 janvier, le camion de Biniam n’a finalement pas emprunté la direction de son eldorado. À un embranchement de l’A16, il a roulé à l’opposé vers Dunkerque. Dans la panique, Biniam a voulu descendre sur cette autoroute où les voitures foncent à 130 km/h. Sa tête a heurté le sol, un autre poids lourd est arrivé, d’après l’association Auberge des migrants qui a rencontré la police après les faits. Les camions sont partis et beaucoup de zones d’ombre planent toujours autour des dernières minutes de sa vie.

Binam L. est l’un des derniers migrants victimes de la frontière franco-britannique. En un mois, entre décembre 2017 et janvier 2018, deux Afghans sont décédés, comme lui, sur les routes du Nord en voulant gagner la Grande-Bretagne : Hussein Abdoullah, 32 ans et Abdullah Dilsouz, 15 ans. « Depuis 2015, il y a eu trente-sept migrants décédés à Calais, détaille la préfecture du Pas-de-Calais. Le nombre le plus élevé date de 2015 et 2016 [respectivement dix-huit et quatorze décès au moment du camp de la “jungle” à Calais – ndlr]. La grande majorité sont des accidents de la route. »

Maël Galisson, coordinateur de la Plate-forme de services aux migrants, est remonté plus loin dans le temps. « Depuis 1999, on estime qu’au moins 170 personnes sont décédées en tentant de franchir cet espace frontalier », précise ce bénévole qui a établi une liste des victimes. Elles meurent surtout sur l’A16, l’A26, la rocade portuaire… Toutes ces routes qui mènent à Calais, son port et son tunnel, portes d’entrée de la Grande-Bretagne.

Ce n’était pas forcément sa destination finale, mais Biniam avait fini par voir l’Angleterre comme seule échappatoire. « Il n’avait pas de “rêve” comme on dit, il voulait juste un pays où on voulait bien de lui », résume, écœuré, son frère Bereket, arrivé en urgence à Calais au lendemain de sa mort. Le jeune Érythréen de 26 ans est venu à ses frais depuis l’Allemagne, avec son cousin et son oncle de Norvège. La veille, il « n’y a pas cru » quand il a reçu un appel d’un ami l’informant que son jeune frère était mort sur une route en France.

Bereket n’avait jamais entendu parler des barrages, des passages dans les poids lourds, dont les réfugiés parlent peu. Passé par l’Italie, il connaissait la traversée de la Méditerranée en bateau, pas celle de la Manche en camion. Bereket raconte avec peine son frère Biniam, « si jeune pour mourir ». Ce dernier est parti de leur village d’Érythrée il y a un an et demi, fuyant le service militaire.

Biniam avait laissé derrière lui ses parents et l’avait rejoint en Allemagne. « J’ai obtenu des papiers près de Stuttgart et je travaille aujourd’hui en Allemagne, je commençais à avoir une vie stable. Sa demande d’asile à lui a été rejetée, je ne comprends pas pourquoi », explique Bereket, qui se sent presque coupable. Biniam avait fait appel en Allemagne. Deuxième refus. En novembre, avec un groupe d’Érythréens, il avait alors rejoint Calais et ses 550 à 800 migrants (chiffres respectifs de la préfecture et des associations) qui survivent le plus souvent dans les bois.

Les quelques amis de Biniam que Bereket a rencontrés parlent peu. Son jeune frère, comme eux, semblait être une ombre lors de son escale à Calais. Loan Torondel, de l’Auberge des migrants, qui a accueilli son frère, n’avait « jamais croisé » Biniam aux distributions de repas quotidiennes. « Un mois ici, ce n’est pas beaucoup pour passer dans les camions. Souvent, les migrants mettent des mois avant d’y arriver, pour ceux qui y parviennent », dit-il.

Calais est un « mur », un « mirage », a insisté le ministre de l’intérieur Gérard Collomb, le 2 février. Pas pour eux : de la plage bordée de chalets, ils peuvent apercevoir les côtes anglaises à une trentaine de kilomètres. La Grande-Bretagne, c’est leur espoir. En face, certains migrants ont des proches qu’ils veulent rejoindre. D’autres rêvent du système économique britannique où le taux de chômage est plus bas (environ 4 %) et où ils espèrent travailler au noir. D’autres enfin sont des « dublinés », qui ont des empreintes dans un autre pays d’Europe. Ils voudraient parfois rester en France, mais disent craindre des renvois.

Jusqu’à dix mille euros le passage

Pour franchir la Manche, ils ont peu d’options. La Grande-Bretagne veut rendre la frontière étanche. Cent quarante millions d’euros ont été octroyés depuis trois ans pour des équipements de surveillance et de sécurité. Et une nouvelle rallonge de 50,5 millions d’euros, annoncée le 18 janvier par Emmanuel Macron et Theresa May, sera destinée à l’éloignement des migrants, leur hébergement (hors de Calais), le renforcement de la sécurité du port et de la gare de Calais, souligne le quotidien local La Voix du Nord.

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Alors, les plus fortunés font appel aux passeurs. Ils réclament 1 500 à 10 000 euros pour dissimuler les migrants dans les camions, sur des parkings qu’ils gardent comme leurs « territoires ». Un différend concernant ces aires pourrait être à l’origine de la rixe qui a fait vingt-deux blessés dont quatre graves par balles, le 1er février dernier. D’autres tentent les barrages routiers. Se cachant le long des autoroutes, ils guettent les poids lourds, s’emparent d’objets encombrants pour créer des obstacles. Stratégie très dangereuse pour eux, mais aussi pour les conducteurs. En juin 2017, un chauffeur polonais a percuté un poids lourd bloqué par un barrage artisanal sur l’A16. Il est décédé dans l’incendie de son véhicule.Enfin, il y a les exilés qui tentent de monter seuls, comme l’a probablement fait Biniam, ce 9 janvier. Le Camerounais Eupui, qui reste depuis 2016 dans la zone industrielle des Dunes (lieu de l’ancienne “jungle”), raconte ces tentatives acharnées « qui [lui] permettent de tenir », dit-il en français. « Je dors trois heures et j’essaye. Dès que je vois un camion qui ne roule pas trop vite, même une voiture, je vois si je peux monter dans le coffre. » Souvent, Eupui se cache « près des virages des autoroutes », où « les véhicules ralentissent toujours ». Du haut de ses 19 ans, il l’assure : « Je n’ai pas peur. J’ai vécu bien pire, j’ai traversé le Sahara dans des conditions horribles pour venir. Je n’ai plus rien à perdre. Je me suis blessé au genou, mais tant pis. »

Biniam, lui, « ne se rendait pas compte des risques », estime son frère Bereket. « Je lui ai parlé trois semaines avant sa mort. Il me disait que tout allait bien pour lui en France. Mais il m’avait menti, il ne m’avait pas dit qu’il était à Calais. Si j’avais su, je lui aurais dit de fuir cet endroit dangereux. »

Bereket se dit « déçu » de cette France, qu’il voit « pour la première fois ». Épaulé et hébergé par les associations locales, comme le Réveil voyageur, le Secours catholique… qui prennent en charge les familles des défunts, il se sent perdu. « On ne rencontre pas beaucoup de responsables, de politiques, comme si la mort de Biniam n’avait pas d’importance », se révolte l’Érythréen.

« Les associations gèrent ça depuis des années. Lorsque les familles arrivent à Calais, elles sont déçues de ne pas voir beaucoup d’officiels, précise Sabriya Guivy, de l’Auberge des migrants. Elles ont l’impression de ne pas être prises en compte. M. Macron a évoqué [lors de sa venue le 16 janvier – ndlr] le décès du chauffeur routier polonais, mais pas celui des migrants. » À l’aide de dons, les organisations s’occupent des funérailles et des rapatriements, en lien avec les ambassades.

Brahim Fares, des pompes funèbres de Grande-Synthe, leur fixe des prix « plus bas que la moyenne » par solidarité. « Les défunts sont rapatriés en Afghanistan pour environ 3 400 à 3 500 euros, cela dépend du poids et de la taille. Pour l’Érythrée, cela commence aux environs de 3 200 euros… Les inhumations à Calais tournent autour de 1 600 euros contre 2 400 en temps normal. » L’homme a rapatrié une quinzaine de personnes depuis 2015, il en a enterré une quinzaine d’autres dans le cimetière de Calais nord, géré par la mairie. Des tombes simples, en terre, surplombées d’« une croix en bois de chêne ».

« Les victimes sont souvent des jeunes hommes, presque tous identifiés. J’ai eu une femme éthiopienne, une fois. Toutes les familles ne peuvent pas venir jusqu’ici. Celles qui y parviennent sont très choquées, car les corps parfois sont très abîmés, comme ce sont des accidentés de la route… », dit Brahim Fares. Biniam, lui, avait « les mains coupées, les bras amochés », ajoute-t-il. Il sera rapatrié en Érythrée où vivent ses parents. Bereket, son oncle et son cousin ont confectionné à la main une grosse couronne de fleurs en plastique. « Ce n’est vraiment pas terrible mais on n’avait que ça. »

Ils ne pourront pas la mettre sur son cercueil, tout comme le drap blanc dont ils voulaient le recouvrir, « selon la tradition ». « Les autorités aéroportuaires finiront par jeter la couronne, ce n’est pas autorisé en soute », explique Brahim Fares, désolé, au CHU de Lille où a eu lieu la mise en bière. Silence lourd. Les Érythréens sont hébétés : « C’est si compliqué ? »

Pendant deux semaines, la famille cherche à comprendre la mort de Biniam. Elle se rend au commissariat. On leur montre le cliché de son visage abîmé. Les CRS autoroutiers leur livrent les maigres détails de l’accident : un petit matin, un témoin qui n’a pas vu grand-chose, chauffeur en fuite… « La France est un pays développé, celui des “droits de l’homme”, on m’a dit, ce n’est pas l’Érythrée et son dictateur sans limites… Alors pourquoi on ne retrouve pas le chauffard qui a fait ça ? », s’emporte dans sa douleur Bereket. « Même en Érythrée on aurait retrouvé l’assassin de mon frère. »

Pour Loan Torondel de l’Auberge des migrants, « beaucoup ne comprennent pas pourquoi leur proche meurt écrasé sous un camion et que le chauffeur ne l’a pas fait volontairement. La famille de Biniam imaginait qu’il y aurait le lancement d’une investigation comme dans les films américains… Elle pense que la police ne mène pas l’enquête, mais en réalité il y a peu de témoins ». Bereket a porté plainte contre X. « Je ne pourrai pas dormir tant que je ne saurai pas comment il est mort et tant que le responsable sera libre. »

« Il y avait du sang sur la route »

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Si des enquêtes sont systématiquement ouvertes pour ces accidents, elles s’avèrent souvent complexes. Il s’agit en premier lieu d’identifier la victime. Patrick Visser-Bourdon, ancien commissaire de Calais, se souvient de ce Soudanais qu’il a retrouvé un matin de 2016 aux abords de la Rocade, « le crâne ouvert, laissé à l’abandon, vêtu d’un jean et d’un tee-shirt à manches longues ». Le commissaire a alors rencontré « le chef de la communauté soudanaise de la “jungle”, mais personne ne l’a reconnu. On diffusait aussi sa photo dans les commissariats. Dans la majorité de ces cas, on faisait surtout appel aux ONG ».Ce jour de 2016, comme celui de la mort de Biniam, le camion ne s’est pas arrêté. « Il y avait du sang sur la route, il y en avait forcément sur le pare-chocs du camion, estime Patrick Visser-Bourdon. Le chauffeur a donc dû stopper son véhicule à un moment pour le nettoyer entre la “jungle” et le port, c’est incroyable que personne n’ait rien vu… »

Sur les nombreuses enquêtes ouvertes, une partie est classée sans suite. Le responsable d’homicide involontaire risque « trois ans de prison, cinq ans s’il y a circonstances aggravantes comme le délit de fuite. Parfois, certains ne restent pas sur les lieux de l’accident, notamment en cas de barrage routier, dangereux, mais ils viennent directement se présenter à la police. Dans ce cas, on parle plutôt de délit de fuite exonéré par des circonstances », explique le procureur de Boulogne-sur-Mer, Pascal Marconville. Pour la bénévole Sabriya Guivy, « certaines autoroutes n’ont pas d’éclairage, il est complètement possible de ne pas se rendre compte que l’on a percuté quelqu’un et de partir ».Bereket, lui, s’interroge : « Pourquoi la police n’empêche pas les jeunes d’aller sur les autoroutes ? » Des barrières sont construites, mais elles ne freinent pas les aspirations. « J’étais favorable à la construction du mur de la rocade, réalisé en 2016, explique l’ex-commissaire Patrick Visser-Bourdon. C’était humainement impossible de ramasser davantage de cadavres sur la route. »

Pour les associations, la fortification de la frontière, la politique de “non-fixation” qui consiste à démanteler le moindre campement, ainsi que l’éloignement des migrants, sont toutefois vains et les poussent à davantage de risques. « La politique du tout-sécuritaire devient insupportable, il n’y a plus d’autre alternative pour eux que de passer de l’autre côté, ils ne sentent pas acceptés, ils essayent malgré les risques », explique Mehdi Dimpre, du collectif Réveil voyageur. Il déplore le nombre des morts « oubliés », côté français, mais aussi côté anglais. De l’autre côté de la Manche aussi, certains sont probablement morts selon lui, fauchés sur les routes de l’« eldorado ».

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Médiapart // Le conseil d’état ne suspend pas la circulaire Collomb mais en limite l’usage

Par Michel Henry
Le Conseil d’État refuse de suspendre en urgence la très contestée circulaire Collomb, permettant de recenser les étrangers en situation irrégulière dans les centres d’hébergement ; mais il encadre sérieusement sa mise en œuvre.
C’est une victoire pour le ministère de l’intérieur : la circulaire Collomb permettant notamment de recenser les étrangers en situation irrégulière dans les centres d’hébergement n’a pas été suspendue par le Conseil d’État. Mais dans son ordonnance rendue ce 20 février, la plus haute juridiction administrative trace des limites précises à l’intervention des « équipes mobiles » constituées par des agents des préfectures et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Me Patrice Spinosi, qui avait introduit le référé au nom de 28 associations, y voit donc une décision « globalement positive ».
Car les agents ne peuvent recueillir de données qu’auprès de personnes qui le souhaitent, sans « aucun pouvoir de contrainte tant à l’égard des personnes hébergées qu’à l’égard des gestionnaires des centres » : « Tout est sur la base du volontariat », se réjouit Me Spinosi. Dans la pratique, les « équipes mobiles » pourront donc, selon lui, simplement « se présenter dans les centres et faire dire qu’elles ont vocation à entendre toute personne qui le souhaite ». De plus, l’accès aux données personnelles reste délimité par la loi de 1978 sur leur protection.
Le Conseil d’État a donc jugé qu’il n’y avait pas urgence à suspendre le texte. Il conforte ainsi le ministère de l’intérieur, qui estime nécessaire de mieux connaître les hébergés afin de désengorger les centres et d’accroître le nombre des expulsés.
Pour les associations, il reste un point de discorde. « Pour nous, l’administration n’a rien à faire dans les centres », plaide Me Spinosi, en espérant que ce point sera évoqué lors de l’examen au fond du recours en annulation, qui devrait avoir lieu dans les mois à venir. Mais pour l’avocat, le « recadrage du Conseil d’État limite considérablement le pouvoir de l’administration, et c’est bien à l’action des associations qu’on le doit, car auparavant, il y avait une vision beaucoup plus large et extensive, dans une logique d’injonction vis-à-vis des gestionnaires perçus comme des collaborateurs de l’administration ».
À l’occasion de l’annonce de cette décision, Mediapart vous propose la relecture de l’audience particulièrement tendue qui s’était tenue le 16 février.
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Sous les ors du Conseil d’État, le président de la section du contentieux Bernard Stirn a trouvé le ton des échanges par moments « un peu vif ». Ce 16 février, les trois heures de débat ont surtout permis de mesurer le gouffre entre le ministère de l’intérieur et les associations vent debout depuis qu’une circulaire édictée le 12 décembre permet d’utiliser le dispositif d’hébergement d’urgence pour faire le tri de personnes expulsables. Vingt-huit organismes, dont la Fondation Abbé-Pierre et le Secours catholique, demandent en référé la suspension du document. Le Conseil rendra sa décision avant la fin de la semaine prochaine.
Depuis cette circulaire Collomb, des « équipes mobiles » composées d’agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et des préfectures peuvent intervenir dans les centres de sans-abri, et y effectuer un recensement des étrangers. La motivation avancée est de leur présenter leurs droits et d’améliorer leur situation, mais comme ces équipes peuvent également repérer les sans-papiers et accélérer leur « éloignement », cela constitue pour les associations « une rupture de ce principe de confiance et de confidentialité que nous devons aux personnes ».
Me François Sureau, un de leurs avocats, estime qu’il « ne faut pas faire reposer cette tâche sur les gestionnaires de centres », car cela revient à « polluer les lieux de l’action sociale ». La représentante du Défenseur des droits critique pour sa part cette inquiétante « nouveauté » consistant à aller chercher les sans-papiers dans ces lieux. Pour Me Patrice Spinosi, autre avocat des demandeurs, les agents de l’OFII n’ont ni la compétence pour y entrer, ni le droit d’accéder aux données personnelles : la circulaire violerait donc doublement la loi.
Sera-t-elle modifiée ? Elle doit être explicitée par un « vade-mecum », selon la représentante du ministère de l’intérieur Pascale Leglise, qui regrette le refus des associations de participer à l’élaboration de ce mode d’emploi. Elle attend l’ordonnance du Conseil d’État pour éventuellement l’amender. Seules d’éventuelles critiques des magistrats pourraient donc faire reculer le gouvernement, comme lorsque la plus haute juridiction administrative l’a condamné en juillet 2017 à assurer aux migrants de Calais un accès à l’eau potable, aux douches et aux latrines.
Près de l'ancienne « jungle » de Calais, le 23 août 2017. © Reuters Près de l’ancienne « jungle » de Calais, le 23 août 2017.
Cette fois, la question est notamment de savoir si les centres d’hébergement peuvent refuser la venue des équipes mobiles. « Si vous nous dites oui, on aura réglé le problème », estime Me Spinosi. Mais la réponse n’est pas claire. D’abord, le directeur de l’OFII, Didier Leschi, qui défend la circulaire, semble péremptoire : « Aucune obligation » d’accepter leur venue. Mais quand Me Spinosi tente d’obtenir un engagement ferme, Pascale Leglise élude : « Pourquoi vous diriez non ? » Puis, irritée, elle interpelle les avocats : « C’est vous qui allez décider qui les centres vont recevoir ? Celui-là oui, celui-là non, il est méchant ? »
Le directeur de l’OFII rabroue lui aussi les associations : « Les publics ne vous appartiennent pas. Ils ont droit à avoir des informations. Les gestionnaires n’ont pas à répondre à leur place. Les personnes sont libres ou pas d’accepter. » Pour lui, les gestionnaires ne sont pas les « gardes-chiourmes » des hébergés ni les « maîtres de maison comme au XIXe siècle ». Il regrette « une incompréhension dommageable pour les personnes qui auraient pu bénéficier d’une évolution positive de leurs droits ».
Cela dit, Didier Leschi admet que « si le gestionnaire fait barrage de son corps, l’agent de l’OFII n’a pas un mandat pour passer sur son corps ». Mais les centres pourront-ils s’opposer à l’intervention des agents de l’office ? Selon le directeur de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS), Florent Gueguen, présent à l’audience, « certains préfets ont évoqué des sanctions financières en cas de refus d’application ». La représentante du ministère le conteste, tout en admettant que certains préfets « ont pu croire » qu’ils devaient réclamer les listes des hébergés. Ils ont été « rappelés à l’ordre » lors d’une visioconférence avec le ministre et « ça n’est plus le cas ». Tout se passe sur le principe du « volontariat » avec « absence de transmission de documents nominatifs », assure-t-elle, et sans appel à la délation, ni pression.

« On n’entre pas dans les chambres manu militari »

Mais la circulaire a déjà produit des conséquences dommageables, selon Me Spinosi, pour qui des lieux « commencent à être fuis car les personnes savent qu’elles sont susceptibles d’y être recherchées ». Intervenant à l’audience, Dominique Calonne (collectif des SDF de Lille) assure que « les gens ne font plus le 115, ils ne veulent plus aller dans les centres d’hébergement ». « Ils se méfient même de nous, ajoute cet ancien SDF. Quand ils nous voient, ils se dispersent. »
Pour les associations, les centres doivent être protégés par un principe d’inviolabilité garanti par la loi. Mais Pascale Leglise n’a trouvé « nulle part un principe de sanctuarisation ni d’inconditionnalité d’accueil », ce qui ne va pas les rassurer. Dommage, alors que la représentante du ministère voudrait ramener la circulaire à « sa juste mesure » qui ne viserait qu’à présenter leurs droits aux sans-abri : « On n’est pas là pour dégrader leur situation. »
Mais elle regrette : « Quoi qu’on fasse, le ministère de l’intérieur fait peur. » Pourtant, la circulaire, déjà appliquée en Seine-Saint-Denis, dans le Grand Est et en Normandie, apporte des améliorations, et « pas sous la contrainte » : « Des gens ont été réorientés et sont mieux là où ils sont. Des personnes ont pu avoir des logements pérennes. D’autres ont pu faire des demandes d’asile ou bénéficier de régularisation de titres de séjour. »

Combien a-t-on repéré de personnes en situation irrégulière à ces occasions ? Pascale Leglise ne l’indique pas, préférant s’interroger sur cette conception voulant que, dans des centres d’hébergement dont l’État « est le financeur », il « n’aurait pas son mot à dire ». Elle confirme ainsi que, financés à 100 % par l’État, les centres n’ont guère de liberté, et certainement pas celle de s’opposer aux « éloignements ».

Fidèle à l’objectif défini par un Gérard Collomb froissé par le trop faible pourcentage d’éloignements, la représentante de l’Intérieur interroge : « Les étrangers en situation irrégulière pourraient s’y maintenir indéfiniment alors que ceux qui y auraient droit ne pourraient y accéder faute de place ? » Ces sans-papiers doivent donc être « traités » même si le but n’est pas d’aller les « appréhender » : « On n’entre pas dans les chambres manu militari, assure Pascale Leglise. On vient au petit bonheur la chance avec notre panneau. Ceux qui sont en situation irrégulière, j’imagine qu’ils ne vont pas se présenter. »
Néanmoins, au cas où les équipes mobiles identifieraient « une personne en OQTF » (obligation de quitter le territoire français), son « éloignement » se fera en deux temps, par l’intermédiaire du juge des libertés et de la détention. « Ceux qui iront les chercher, ce ne sont pas les équipes mobiles, c’est la PAF », la police de l’air et des frontières, indique la juriste du gouvernement. L’honneur serait donc sauf, même si ces équipes feront bien du « repérage » servant à des « éloignements ». Mais quand des personnes en situation irrégulière « ont épuisé tous leurs droits, il faut bien les traiter », analyse Pascale Leglise : « On ne peut pas leur dire “restez-y”. »

 

Communiqués sur la réforme de l’asile

D’une réforme à l’autre, l’asile en danger

http://www.primolevi.org/actualites/dune-reforme-a-lautre-lasile-en-danger.html

Communiqué collectif – 13 février 2018

Alors qu’une nouvelle réforme de l’asile et de l’immigration se prépare, sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme n’ait été faite par les pouvoirs publics, les associations de la Coordination Française du droit d’asile (CFDA) dont le Centre Primo Levi publient aujourd’hui le rapport « D’une réforme à l’autre, l’asile en danger ».

Moins de deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l’asile de 2015 et alors qu’aucune évaluation n’a été menée par les pouvoirs publics, la CFDA confronte les principales mesures qu’elle contient avec la situation concrète des personnes qui demandent l’asile en France.

Sur la base de leurs actions quotidiennes aux côtés de ces personnes, les associations membres de la CFDA mettent en évidence, dans ce rapport, une nette dégradation de leur situation à toutes les étapes de leur parcours.

Alors que le nombre de demandes d’asile n’a jamais été aussi important en France, le rapport de la CFDA va à l’encontre de l’analyse du gouvernement : la dite « crise migratoire » n’est pas la cause des multiples dysfonctionnements qui caractérisent la procédure d’asile. Ces dysfonctionnements sont dus à l’inadaptation des pratiques administratives ainsi qu’à une gestion de l’urgence qui a contribué à rendre opaque et incompréhensible le dispositif procédural et d’accueil des personnes.

Le 21 février prochain, le gouvernement présente en conseil des ministres un « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Cette nouvelle réforme de la loi sur l’asile ne comporte aucun élément relatif à l’amélioration des délais d’enregistrement et de l’accès aux droits. Elle multiplie les chausse-trappes pour dissuader les demandes et recourir à des procédures expéditives, et se concentre principalement sur l’accélération des délais de traitement des demandes d’asile à l’OFPRA et à la CNDA, déjà fortement réduits depuis la réforme de 2015 (en moyenne 4 mois à l’OFPRA et 5 mois et demi à la CNDA). Pourtant, la réduction des délais est préjudiciable aux demandeurs du fait du peu de temps que les agents de l’Office consacrent à chaque dossier.

Dans son rapport, la CFDA attire l’attention sur la situation des personnes placées en procédure « Dublin ». Il est temps de prendre la mesure des dommages qu’entraîne cette procédure inéquitable (entre les Etats membres de l’UE) pour les candidats à l’asile. Elle invite à une analyse des cas des personnes en procédure accélérée, des personnes protégées et déboutées, en préalable à l’adoption de toute nouvelle loi.

A contre-courant d’une réforme élaborée au pas de charge, la CFDA demande à ce qu’une réflexion en profondeur soit menée pour améliorer durablement les conditions d’accueil et d’examen des demandes d’asile en France.

 

Communiqué du Syndicat des Avocat.e.s de France

Le 12 février  2018

 
ASILE : EN ARRIERE, TOUTE

Le 21 février prochain le gouvernement doit présenter en Conseil des ministres son projet de loi bien mal nommé « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile »

En effet, au-delà de l’équilibre vanté par le ministre de l’Intérieur, force est de constater que les propositions avancées, qui n’avaient jamais été même espérées par tous les gouvernements précédents vont mettre fin au droit d’asile faisant de l’éloignement la seule vraie mesure effective.

L’objectif affiché est de réduire les délais d’examen de la demande d’asile à 6 mois.

Pour l’atteindre le plus facile est de rendre l’asile impossible :

-Ainsi il est prévu de réduire le délai de recours contre les décisions de rejet des demandes d’asile à 15 jours. Faut-il rappeler que le demandeur d’asile, étranger non francophone le plus souvent, doit déjà rédiger en français et par écrit un recours motivé contre une décision qu’il ne peut comprendre sans traduction ; alors que le délai de recours contentieux en droit administratif est en principe de 2 mois en matière administrative, celui qui réclame l’asile n’a droit qu’à la moitié, le gouvernement veut encore le diviser par deux.

Nul n’ignore qu’en 15 jours (week-end compris) cette mission est impossible et permettra ainsi de tarir à la source le contentieux, avec des conséquences désastreuses, puisque des demandeurs d’asile se verront écartés de la protection à laquelle ils auraient pu prétendre.

-De même le recours traditionnellement suspensif ne le sera plus dans certains cas, permettant ainsi aux demandeurs d’asile d’être enfermés en rétention et éloignés avant même que leur demande ne soit examinée en appel dans le cadre d’une audience devant la Cour nationale du droit d’asile, qui n’est même pas obligatoire. Nous ne pouvons l’accepter.

-Afin de réduire les coûts, les convocations à l’OFPRA et les décisions de l’office pourront désormais se faire par tous moyens y compris électronique, inévitablement au détriment des demandeurs d’asile lesquels sont particulièrement vulnérables et ne disposent ni des compétences ni des outils numériques (téléphone, ordinateurs accès internet) pour prendre connaissance de décisions aussi cruciales.

-En outre, le recours à la visio-audience, présentée comme un outil moderne, sera généralisé et le consentement du demandeur d’asile présumé. Ainsi, le demandeur d’asile ne rencontrera plus son juge, et son avocat sera contraint de choisir d’être à ses côtés ou auprès du juge. Nous refusons de participer à cette « modernité » !

Les avocats qui interviennent en droit d’asile ont décidé de protester en se mettant en grève des audiences à la CNDA le 13 février prochain, grève reconductible.

Le SAF , qui a eu l’occasion de critiquer ce projet de loi lors de son audition au ministère de l’Intérieur, se joint au mouvement en appelant à la grève pour convaincre de la nécessité de renoncer à ce funeste projet.

 

Syndicat des avocats de France
34 rue Saint-Lazare
75009 Paris
Tél. 01 42 82 01 26

Communiqués des associations déclinant l’invitation de Macron

L’Auberge des Migrants et d’Utopia 56 déclinent l’invitation d’Emmanuel Macron

 

Communiqué de Médecins du Monde

http://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/calais/2018/01/16/non-nous-ne-rencontrerons-pas-monsieur-macron

Discussions stériles

Médecins du monde n’est pas adepte de la politique de la chaise vide. Malgré des rencontres successives, nous constatons une stérilité des discussions. Dans le même temps, nous constatons un durcissement de la politique migratoire, notamment à travers l’élaboration de différentes circulaires. Le discours tenu par le président de la république à Calais ne tient pas compte de la réalité dont témoigne nombre d’associations.« Malgré des rencontres successives, nous constatons une stérilité des discussions. »

Concernant le projet de loi asile-immigration, nous avons eu l’occasion de dénoncer les mesures concernant :

  • L’absence de mise en place d’un dispositif d’accueil digne pour tous les migrants, afin de répondre immédiatement à ces situations de détresse ;
  • La fragilisation de l’accès aux soins pour les étrangers maladesqui ne peuvent être soignés dans leur pays d’origine ;
  • et le risque d’éloignement des personnes avant qu’elles ne puissent faire valoir leur droit.

 

Une rupture de nos valeurs

« Nous assistons à une rupture de la tradition d’accueil de la France. Le texte de loi qui nous a été proposé est déséquilibré. Il y a certes des mesures qui améliorent les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, mais le texte répond essentiellement à un besoin d’éloignement des personnes migrantes » indique le Docteur Françoise Sivignon, Présidente de Médecins du Monde.

« Nous assistons à une rupture de la tradition d’accueil de la France. »

Médecins du Monde s’associe ainsi aux nombreuses personnalités qui ont interpellé le gouvernement sur cette politique : Jacques Toubon, le Défenseur des droits ; les maires de plusieurs grandes villes de France comme Alain Juppé ou encore Nathalie Appéré (Rennes); le Président de la Croix-Rouge française le Professeur Eledjam ; la Conférence des évêques de  France; de très nombreux citoyens ou encore des proches du Président tel que Jean Pisani Ferry.

Médecins du Monde est en attente d’une refonte du projet de loi qui apportera une réponse à la crise de l’accueil en France et une meilleure protection des personnes.

 

BELGIQUE // Arrestations de migrants: la police osera-t-elle l’action de « désobéissance civile »?

Le malaise semble bien se développer dans les rangs de la police sur le bien-fondé des opérations de police et interpellations de migrants dans le parc Maximilien et alentours, gares et trains. De plus en plus de policiers se poseraient des questions sur ce que deviendraient effectivement les migrants arrêtés après expulsions, notamment vers le Soudan.

Ces expulsions sont – on le rappelle – suspendues, pour le moment. Le temps que soit publié un rapport confié au Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA), chargé de vérifier si les migrants soudanais renvoyés vers leur pays n’y sont pas victimes de mauvais traitements et tortures. Ce rapport est attendu pour la fin de ce mois.

La CGSP Police en particulier récolte les témoignages et questionnements de ses affiliés et tire la sonnette d’alarme.

« Les policiers ne veulent pas être otages du politique« 

Pour Marc Duplessis de la CGSP Police, « le sentiment est que le monde politique utilise la police pour montrer à la population que l’on se préoccupe au maximum du dossier des migrants« .

« Or, poursuit-il, nombre de policiers se posent de plus en plus de question à propos du respect ou non de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui interdit à tout État de pratiquer la torture ou de soumettre toute personne à des traitements inhumains ou dégradants. Une disposition qui ne connaît pas d’exceptions. Les autorités belges devraient donc préalablement examiner si, oui ou non, il y a des risques que les personnes arrêtées chez nous et expulsées vers leur pays d’origine. Beaucoup de policiers se voient ainsi confrontés à leur conscience et se sentent pris en otages par le monde politique. »

Et Marc Duplessis d’ajouter que les questions sont d’autant plus pressantes que les policiers voient ces missions « anti-migrants » devenir quotidiennes ou quasi-quotidiennes, et ce depuis des semaines à présent. Les policiers, souligne la CGSP, ont aussi des femmes, des enfants et ne voient pas avec plaisir « des gens rester ainsi dans des gares ou des parcs pour espérer avoir une meilleure vie« .

Des actions à prévoir ?

La CGSP appelle à un débat sur le fond de la politique d’asile et un meilleur encadrement des policiers. « Nous avons l’impression que l’article 3 de la Convention des droits de l’Homme n’est pas respecté ni par les autorités, ni par le ministre de l’Intérieur Jan Jambon (N-VA, ndlr), ni par le secrétaire d’État à l’Asile Theo Francken (N-VA) ; il nous faut un débat avec l’autorité pour avoir des éclaircissements sur la totalité de la problématique. C’est trop facile de dire que les policiers doivent exécuter ce que le monde politique ordonne« .

Et sinon ? Faute de débat de fond ? Marc Duplessis prévient : « Une grève est une possibilité, mais nous n’obtiendrions sans doute pas ce que nous voulons. Je pensais plutôt à une campagne à la Gandhi, c’est à dire ne pas exécuter ce que nous devons exécuter, et voir ce qui s’en suit« Une campagne de « désobéissance civile » qui serait de l’ordre du jamais-vu.

L’association INFOMIE en danger

L’association INFOMIE est venue former les bénévoles de la PSM à Calais et à Grande Synthe et nous a beaucoup soutenue sur la question des mineur.e.s depuis 2016.

Action collective

A la suite du désengagement partiel des pouvoirs publics, l’association InfoMIE se voit contrainte de réduire son activité

InfoMIE, association rassemblant une multiplicité d’acteurs divers œuvrant dans le champ de la protection des mineurs isolés étrangers , se voit contrainte de fermer momentanément son site. Ce centre de ressources constitue pourtant l’unique source d’information spécialisée au sujet de ces enfants particulièrement vulnérables, information dont la qualité et l’intérêt sont salués (60 000 visites mensuelles du centre ressources).

Depuis plusieurs années, InfoMIE propose de nombreux services grâce au travail de son unique coordinatrice et l’appui de ses membres. InfoMIE a développé de nouvelles activités pour répondre aux demandes de plus en plus nombreuses, mais aussi pour apporter plus largement une information objective, exhaustive au nombre croissant d’acteurs confrontés aux complexités des accompagnements de ces enfants en danger.

Au moment où le gouvernement prépare une réforme d’ampleur sur les questions de l’évaluation et de l’accueil provisoire d’urgence des mineurs isolés, le manque de soutien des pouvoirs publics à une association comme InfoMIE interpelle sérieusement. Nous ne pouvons exclure l’hypothèse d’un désintérêt. Si tel était le cas, cela constituerait un signe extrêmement préoccupant pour le respect des droits de l’enfant en France, au moment où de nouveaux acteurs – les services de l’Etat – vont devoir se confronter aux situations nouvelles et complexes de ces enfants en danger. Le Conseil d’administration d’InfoMIE et les membres signataires du présent communiqué, exhortent donc le premier Ministre à étudier la question du financement d’InfoMIE compte tenu de son utilité pour les mineurs isolés, les associations mais également les services de l’Etat et des collectivités qui sollicitent également nos services.

Paris, le 15 janvier 2018

Listes des signataires :

Les associations suivantes :

  • L’ADMIE – Association de défense des mineurs isolés étrangers
  • Le Centre Primo Levi
  • La CIMADE
  • La Croix Rouge Française
  • DEI-France, Défense Enfants International – France
  • ECPAT France
  • Espoir Jeunes-Errants
  • Fondation Grancher
  • Association Foyer les Algues
  • France Terre d’Asile
  • Le GISTI – Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s
  • Le JDJ, Journal du Droit des Jeunes
  • Hors la Rue
  • La ligue des droits de l’homme
  • Médecins du Monde
  • Parcours d’Exil
  • RAIH,
  • Réseau Accueil Insertion Hérault
  • Secours Catholique – Caritas France
  • Solidarité Laïque
  • UNICEF France
  • L’UNIOPSS
  • La Voix de l’enfant

Ainsi que les adhérent.e.s individuel.le.s membres d’InfoMIE suivant.e.s :

  • Me Dominique Attias, Avocate, Barreau de Paris
  • Mr Corentin Bailleul, Juriste
  • Pr. Thierry Baubet, Pédopsychiatre, Hôpital Avicenne
  • Me Catherine Brault, Avocate, Barreau de Paris
  • Me Catherine Daoud, Avocate, Barreau de Paris
  • Me Emilie Dewaele, Avocate, Barreau de Lille
  • Mme Edwige Fourot, Assistante sociale retraitée
  • Me Brigitte Jeannot, Avocate, Barreau de Nancy
  • Mme Arlette Milosavljevic, Assistante sociale retraitée
  • Dr Sevan Minassian,
  • Pédopsychiatre, Hôpital Cochin
  • Me Isabelle Roth, Avocate, Barreau de Paris
  • Mme Alexandra Vié, Sociologue

Partenaires et soutiens d’InfoMIE également signataires :

  • L’ADDE – Avocats pour la défense des droits des étrangers
  • RESF
  • Le Syndicat des Avocats de France (SAF)
  • le SNUTER – FSU
  • le SUPAP – FSU
  • Me Julie Bonnier, Avocate, Barreau de l’Essonne
  • Me Emmanuel Daoud, Avocat, Barreau de Paris, Membre du Conseil de l’Ordre
  • Me Mireille Damiano, Ancienne Présidente du SAF et Avocate, Barreau de Nice
  • Me Claire Dujardin, Avocate, Barreau de Toulouse
  • Me Florence Duvergier, Avocate, Barreau de Grenoble
  • Me Sophie Hassid, Avocate, Barreau de Lyon
  • Mr François-Régis LACROIX , membre de la Ligue des Droits de l’Homme , magistrat honoraire à Lyon
  • Mme Sophie Laurant, ancienne coordinatrice d’InfoMIE et actuelle coordinatrice du programme MNA Délégation IDF de Médecins du Monde
  • Me Kristel Lepeu, Avocate, Barreau du Val de Marne
  • Me Marie-Catherine Letellier, Avocate, Barreau de Valence
  • Me Florence Neple, Avocate, Barreau de Lyon
  • Me Laurie Quinson, Avocate, Barreau de Marseille