D’une réforme à l’autre, l’asile en danger
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Communiqué collectif – 13 février 2018
Alors qu’une nouvelle réforme de l’asile et de l’immigration se prépare, sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme n’ait été faite par les pouvoirs publics, les associations de la Coordination Française du droit d’asile (CFDA) dont le Centre Primo Levi publient aujourd’hui le rapport « D’une réforme à l’autre, l’asile en danger ».
Moins de deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l’asile de 2015 et alors qu’aucune évaluation n’a été menée par les pouvoirs publics, la CFDA confronte les principales mesures qu’elle contient avec la situation concrète des personnes qui demandent l’asile en France.
Sur la base de leurs actions quotidiennes aux côtés de ces personnes, les associations membres de la CFDA mettent en évidence, dans ce rapport, une nette dégradation de leur situation à toutes les étapes de leur parcours.
Alors que le nombre de demandes d’asile n’a jamais été aussi important en France, le rapport de la CFDA va à l’encontre de l’analyse du gouvernement : la dite « crise migratoire » n’est pas la cause des multiples dysfonctionnements qui caractérisent la procédure d’asile. Ces dysfonctionnements sont dus à l’inadaptation des pratiques administratives ainsi qu’à une gestion de l’urgence qui a contribué à rendre opaque et incompréhensible le dispositif procédural et d’accueil des personnes.
Le 21 février prochain, le gouvernement présente en conseil des ministres un « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Cette nouvelle réforme de la loi sur l’asile ne comporte aucun élément relatif à l’amélioration des délais d’enregistrement et de l’accès aux droits. Elle multiplie les chausse-trappes pour dissuader les demandes et recourir à des procédures expéditives, et se concentre principalement sur l’accélération des délais de traitement des demandes d’asile à l’OFPRA et à la CNDA, déjà fortement réduits depuis la réforme de 2015 (en moyenne 4 mois à l’OFPRA et 5 mois et demi à la CNDA). Pourtant, la réduction des délais est préjudiciable aux demandeurs du fait du peu de temps que les agents de l’Office consacrent à chaque dossier.
Dans son rapport, la CFDA attire l’attention sur la situation des personnes placées en procédure « Dublin ». Il est temps de prendre la mesure des dommages qu’entraîne cette procédure inéquitable (entre les Etats membres de l’UE) pour les candidats à l’asile. Elle invite à une analyse des cas des personnes en procédure accélérée, des personnes protégées et déboutées, en préalable à l’adoption de toute nouvelle loi.
A contre-courant d’une réforme élaborée au pas de charge, la CFDA demande à ce qu’une réflexion en profondeur soit menée pour améliorer durablement les conditions d’accueil et d’examen des demandes d’asile en France.
Communiqué du Syndicat des Avocat.e.s de France
ASILE : EN ARRIERE, TOUTE
Le 21 février prochain le gouvernement doit présenter en Conseil des ministres son projet de loi bien mal nommé « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile »
En effet, au-delà de l’équilibre vanté par le ministre de l’Intérieur, force est de constater que les propositions avancées, qui n’avaient jamais été même espérées par tous les gouvernements précédents vont mettre fin au droit d’asile faisant de l’éloignement la seule vraie mesure effective.
L’objectif affiché est de réduire les délais d’examen de la demande d’asile à 6 mois.
Pour l’atteindre le plus facile est de rendre l’asile impossible :
-Ainsi il est prévu de réduire le délai de recours contre les décisions de rejet des demandes d’asile à 15 jours. Faut-il rappeler que le demandeur d’asile, étranger non francophone le plus souvent, doit déjà rédiger en français et par écrit un recours motivé contre une décision qu’il ne peut comprendre sans traduction ; alors que le délai de recours contentieux en droit administratif est en principe de 2 mois en matière administrative, celui qui réclame l’asile n’a droit qu’à la moitié, le gouvernement veut encore le diviser par deux.
Nul n’ignore qu’en 15 jours (week-end compris) cette mission est impossible et permettra ainsi de tarir à la source le contentieux, avec des conséquences désastreuses, puisque des demandeurs d’asile se verront écartés de la protection à laquelle ils auraient pu prétendre.
-De même le recours traditionnellement suspensif ne le sera plus dans certains cas, permettant ainsi aux demandeurs d’asile d’être enfermés en rétention et éloignés avant même que leur demande ne soit examinée en appel dans le cadre d’une audience devant la Cour nationale du droit d’asile, qui n’est même pas obligatoire. Nous ne pouvons l’accepter.
-Afin de réduire les coûts, les convocations à l’OFPRA et les décisions de l’office pourront désormais se faire par tous moyens y compris électronique, inévitablement au détriment des demandeurs d’asile lesquels sont particulièrement vulnérables et ne disposent ni des compétences ni des outils numériques (téléphone, ordinateurs accès internet) pour prendre connaissance de décisions aussi cruciales.
-En outre, le recours à la visio-audience, présentée comme un outil moderne, sera généralisé et le consentement du demandeur d’asile présumé. Ainsi, le demandeur d’asile ne rencontrera plus son juge, et son avocat sera contraint de choisir d’être à ses côtés ou auprès du juge. Nous refusons de participer à cette « modernité » !
Les avocats qui interviennent en droit d’asile ont décidé de protester en se mettant en grève des audiences à la CNDA le 13 février prochain, grève reconductible.
Le SAF , qui a eu l’occasion de critiquer ce projet de loi lors de son audition au ministère de l’Intérieur, se joint au mouvement en appelant à la grève pour convaincre de la nécessité de renoncer à ce funeste projet.
Syndicat des avocats de France
34 rue Saint-Lazare
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Tél. 01 42 82 01 26