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La Cimade // « Dublin: Vers un durcissement en France? »

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Source : http://www.lacimade.org/dublin-vers-un-durcissement/

11 décembre 2016

Les statistiques de l’application du règlement Dublin en France en 2015  ont montré le peu d’inclination des préfets à effectuer les transferts (525 en 2015 sur près de 12 000 saisines). L’augmentation de personnes concernées (jusqu’à 75 % des demandeurs d’asile à Calais) a conduit le ministre à prendre une […]

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Les statistiques de l’application du règlement Dublin en France en 2015  ont montré le peu d’inclination des préfets à effectuer les transferts (525 en 2015 sur près de 12 000 saisines). L’augmentation de personnes concernées (jusqu’à 75 % des demandeurs d’asile à Calais) a conduit le ministre à prendre une instruction le 19 juillet 2016 demandant aux préfets de mettre en œuvre avec plus de zèle cette procédure.

Une très forte hausse des Dublinés.

Les demandeurs d’asile Dublinés sont devenus une large composante de la demande d’asile en France. Selon les statistiques fournies par le ministère de l’intérieur , 10 652 attestations  procédure Dublin ont été délivrées pendant le 8 premiers mois de 2016 soit 21,5 % des demandes d’asile (26% pour la métropole où le règlement s’applique), chiffre inouï, avec un brusque hausse à partir du mois de juin.

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Selon le ministère de l’intérieur,  au cours des 10 premiers mois de 2016,  43 % des demandeurs d’asile seraient « dublinables » (en raison d’un relevé EURODAC) contre 25% en 2015.

Selon des données fournies par le ministère 11 698 saisines ont été faites pendant les 7 premiers mois de 2016 (soit plus que pour toute l’année 2015), 605 transferts ont été réalisés et 994 prolongations ont été faites . L’Italie est devenue de loin le premier pays de transfert devant l’Allemagne.

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Une instruction discrète?

Par l’instruction du 19 juillet 2016 , Bernard Cazeneuve a demandé aux préfets d’appliquer de manière systématique le règlement et d’augmenter significativement  les transferts effectifs. Cette instruction n’a pas été publiée, ni mise en ligne et n’a été communiquée à la Cimade que par ce qu’elle a été contestée devant le Conseil d’Etat.

L’instruction demande aux préfets de procéder systématiquement à une détermination de l’Etat responsable et  à l’entretien individuel prévu par l’article 5 du règlement puisqu’il fournit des éléments essentiels permettant de mieux déterminer l’État membre responsable. S’il rappelle que les critères familiaux sont prioritaires, c’est pour rechercher des membres de famille dans un autre Etat-membre.  Il ajoute que l’interprétariat est financé par l’OFII (ce qui n’était pas le cas auparavant). Cette précaution provient également des premières décisions des juridictions qui ont annulé des décisions de transferts en raison de l’absence d’entretien individuel et d’interprète.

Ensuite, le ministre demande plus d’efficacité dans l’exécution des décisions de transferts et dans le signalement des fuites. Il incite donc les préfets à utiliser les dispositions nouvelles de l’article L. 742-2 du CESEDA permettant d’assigner à résidence les Dublinés pendant la procédure de détermination. Ces dispositions sont encore rarement appliquées sauf en Vendée et dans le Val d’Oise (pour des Afghans logés dans le dispositif migrants Ile de France) car elles supposent que les personnes soient hébergées (ce qui est loin d’être le cas pour les Dublinés). Elle rappelle qu’au premier novembre, le juge des libertés et de la détention (JLD)  pourra être saisi par le préfet pour procéder à une visite domiciliaire et amener le demandeur à la préfecture pour lui notifier une décision de transfert. Après la notification de la décision de transfert (qui est la seule mesure qui peut être prononcée contrairement à ce que pense certains préfets qui notifient des décisions de réadmission) , une assignation à résidence peut également être prononcée pour s’assurer de la présence de la personne.

Si elle ne se présente pas à un des pointages prévus (jusqu’à une fois par jour),  l’instruction estime qu’elle pourra être considérée en fuite et il est demandé aux préfets de la signaler immédiatement  à l’OFII  pour que soient suspendues les conditions matérielles d’accueil (mais l’instruction oublie que cela doit être fait après une procédure contradictoire comme l’exige l’article L. 744-8 du CESEDA).

Un nouveau dispositif d’hébergement dédié à l’assignation?

Le ministère de l’intérieur a lancé, le 26 septembre un appel d’offres pour la création de 5 351 places PRAHDA (programme régional d’accompagnement et d’hébergement des demandeurs d’asile) qui sont des places d’hébergement d’urgence dédié aux demandeurs d’asile (HUDA), gérées par l’OFII. Les prestataires s’engagent à accueillir des personnes ayant enregistré une demande d’asile mais également des personnes ayant manifesté l’intention de le faire. Le prestataire doit prévoir d’y loger des Dublinés qui pourraient y être assignés à résidence pendant et après la détermination et  signaler tout manquement à l’obligation de pointage.  L’idée défendue par le rapport Létard Touraine de centres semi-ouverts destinés aux Dublinés, se concrétise peu à peu.  Dans le futur schéma régional d’accueil en Ile de France, 50 places seraient créées dans chaque département à cette fin.

prahda

La situation des CAO

Les opérations de démantèlement des campements à Calais et à Paris ont conduit à l’évacuation de plus de 8 000 personnes adultes dans des centres d’accueil et d’orientation (CAO) dans toute la France. Parmi eux, la moitié d’entre elles sont des Dublinées. Par une note du 7 décembre 2015, le ministère de l’intérieur avait demandé aux préfets de ne pas prendre de mesures de coercition (assignation à résidence) vis à vis d’elles qui provenaient de Calais  tant qu’elle y résidaient. Mais cela ne voulait pas dire que les préfets ne notifient pas des décisions de transfert et éventuellement en cas d’absence à plusieurs convocations, de prolonger le délai de transfert pour fuite, ni qu’elles ne soient pas transférées vers un hébergement dédié aux demandeurs d’asile (HUDA et centres accueil temporaire service asile -ATSA-) où elles peuvent être assignées, voire placées en rétention. Ainsi  le 5 décembre 2016 le préfet de Vendée a décidé de notifier une décision d’assignation à résidence de deux personnes ldans un lieu d’accueil de nuit, distant de 850 mètres du centre d’accueil et d’orientation où elles étaient hébergées depuis avril.

Cette mesure de sanctuarisation dans les CAO n’est valable que pour les personnes provenant du Calaisis ou du Dunkerquois. Elle ne l’est pas pour les personnes en provenance des campements parisiens. Au mois d’octobre 2016, le préfet du Loir-et-Cher a assigné à résidence quatre personnes arrivées en juin de Paris à l’intérieur du CAO avant de les placer en rétention (elles ont réintégré leur centre après leur libération).

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Dublin en rétention : le ministre persiste et signe

L’instruction du 19 juillet  évoque longuement la situation de personnes qui sont placées en rétention et qui y demandent asile ou dont les empreintes sont retrouvées dans la base de données EURODAC (rapprochement positif catégorie 3/ catégorie 1 ; 1 588 signalements de ce type entre le 20 juillet et décembre 2015)

L’instruction précise dans le cas où le retenu demande l’asile, de ne pas le laisser saisir l’OFPRA d’une demande  d’asile (le formulaire qui doit être remis par le maintenu dans un délai de cinq jours étant retenu par le chef de centre) et dans les deux cas, de saisir les autorités responsables d’une demande de reprise en charge dans des délais réduits. En cas d’accord, une décision de transfert est notifiée et une décision de maintien en rétention est prise sur le fondement de l’article L. 551-1 du CESEDA (avec un nouveau recours suspensif dans le délai de quarante-huit heures).

Mais il y a un hic. La loi n’a pas prévu ces hypothèses. Si le retenu demande asile, le préfet ne peut le maintenir en rétention (la décision de placement en rétention n’étant plus applicable en application de la jurisprudence de la CJUE, Arslan) que si sa demande n’est formulée que pour faire obstacle à la mesure d’éloignement et l’étranger doit pouvoir saisir l’OFPRA en procédure accélérée (seules les personnes placées en rétention sur la base d’une décision de transfert déjà prise ne peuvent le faire) quand bien même le préfet requiert la prise en charge. Pour les personnes ne sollicitant pas l’asile, on arrive à une aporie, parce qu’étant demandeur d’asile dans un autre Etat-membre, seule une rétention asile est possible à leur encontre et cette hypothèse n’est pas prévue par la loi pour la rétention (elle l’est pour la zone d’attente).

La Cimade a formulé un recours contre l’instruction du 19 juillet 2016 et demandé sa suspension au juge des référés du Conseil d’Etat. Une audience a lieu le 14 décembre.

Contester ou attendre : le dilemme du demandeur d’asile.

La mise en place d’un recours suspensif contre les décisions de transfert pose des questions cornéliennes au demandeur d’asile et aux associations.

Depuis novembre 2015, les décisions de transfert (qui sont les seules décisions qu’un préfet peut prendre) peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours (ramené à 48 heures si la personne est placée en rétention ou assignée à résidence). Le juge administratif unique statue alors dans un délai de quinze jours (72 heures si rétention ou assignation). (Article L.742-4 et suivant CESEDA)

Mais il y a un hic : si le recours est exercé contre la décision de transfert, le délai de transfert de six mois est interrompu. Il ne démarre qu’à la date de la notification de la décision définitive rejetant le recours. (article 29 du règlement et CJUE, 29 janvier 2009, Petrosian,C-19/08)

Si le tribunal administratif rejette le recours, le délai de six mois court à compter  du jugement (qui se fait immédiatement en cas de procédures en 72h) . Quand un préfet notifie la décision de réadmission cinq mois après l’accord explicite ou implicite de l’État membre, cela veut dire que le délai de transfert peut être doublé, sans compter l’éventuelle prolongation pour fuite (18 mois au total)

Si le TA annule la décision préfectorale, la loi prévoit un réexamen par le préfet et la jurisprudence prévoit deux hypothèses :

* S’il s’agit d’une annulation sur le fond, la procédure s’arrête et la personne est admise à accéder à la procédure OFPRA. Si elle a été transférée, elle peut revenir en France.

* S’il s’agit d’une annulation en raison d’un vice de forme, le préfet peut dans le délai de transfert (s’il court toujours), reprendre une nouvelle décision en purgeant ce vice (notamment s’il n’a pas correctement informé le demandeur). Il peut également faire appel.

La jurisprudence du Conseil d’Etat tout en rappelant que l’appel n’est pas suspensif prévoit cependant que si le jugement du TA (annulant la décision de transfert) est annulé par la cour administrative d’appel, saisie par le préfet, le délai court à compter de la notification de l’arrêt de la cour (cf. CE, référés, 4 mars 2015, 388180).

Si le préfet ne fait pas appel d’un jugement annulant la décision de transfert : le délai n’est pas prolongé contrairement à ce que pensent certaines préfectures.

La notion de fuite

Le délai de transfert peut être prolongé pour douze mois supplémentaires (soit dix-huit mois) si la personne a pris la fuite.

Cette notion n’est pas explicitée par le règlement mais la jurisprudence du Conseil d’Etat en a donné une définition : la soustraction systématique et intentionnelle à la mesure de transfert (cf. CE,référés,  18 octobre 2006, 298101 )

La jurisprudence a évolué avec le temps. Dans cette décision d’octobre 2006, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence à une convocation, si elle était un indice, ne permettait pas de considérer la personne en fuite. En revanche l’absence à trois convocations était un élément pour la  caractériser(CE, référés, 17 juillet 2007, N°307401). En 2010, une évolution est intervenue si la convocation mentionne explicitement la volonté d’exécuter la mesure et que la personne ne s’y rend pas deux fois ou s’y présente sans ses enfants la fuite est caractérisée (CE, référés, 31 décembre 2009, N° 335107 et CE, référés, 19 novembre 2010, N°344372, mentionnée).

Cependant la non présentation à une convocation à 500 km du domicilie ne constitue pas une fuite (cf. CE, référés, 11 octobre 2011, 353002), ni l’absence à une convocation si le préfet sait où se trouve la personne qui s’est manifestée de nouveau auprès de lui (cf. CE, référés, 12 aout 2011, N° 351516)

L’article 9-2 du règlement 1560/2003 prévoit que le préfet doit informer avant l’expiration du délai normal de transfert,  de la fuite du requérant (cf. CE, référés, 24 décembre 2010, n°345107). En revanche, le préfet n’est pas tenu de prendre une décision de prolongation mais seulement d’informer le demandeur de la prolongation des effets de la décision de réadmission (cf. CE,  21 octobre 2015, 391375).

L’augmentation du nombre de Dublinés et les instructions du ministre incitant les préfets à systématiser l’assignation à résidence en prolongeant les délais de transfert dès la moindre absence à une convocation au commissariat ou à la préfecture vont donc conduire à de nombreuses personnes à être dans une situation précaire pendant de longs mois. On est loin de l’objectif premier du système Dublin qui est l’examen rapide des demandes d’asile.

Permanences de l’association Terre d’errance à Norrent Fontes

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Depuis plus d’un an, l’association Terre d’Errance tient une permanence tous les lundis, à Norrent-Fontes.
Il était important pour les milivoles, au moment où l’association était mise en cause devant la justice, de mettre en place un lieu ouvert à toutes et à tous d’une manière régulière autour des questions migratoires et des activités de l’association.
Parallèlement, alors que beaucoup de personnes bouleversées par la photo du petit Eylan voulaient s’investir et demandaient à nous rencontrer, il devenait compliqué de gérer un agenda de rendez-vous pour accueillir les nouveaux bénévoles.
Après avoir animé plusieurs réunions publiques d’informations à Lillers, Norrent-Fontes et Béthune, Terre d’Errance a donc mis en place cette permanence.

Chaque lundi, de 14h à 16h (plus longtemps si possible), un.e membre du CA de Terre d’Errance est disponible pour répondre aux questions, recevoir les dons, donner de la documentation, nourrir les réflexions, offrir du thé à celles et ceux qui poussent la porte du presbytère de Norrent-Fontes.

Parfois aucun nouveau venu ne vient, la permanence est alors l’occasion pour les bénétants de discuter d’une manière informelle autour d’un café.
Mais les venues sont fréquentes et très diverses: étudiants à la recherche d’un stage, élèves cherchant à préciser un exposé sur la question, exilés ayant pour projet de créer un blog sur la jungle, nouvelle habitante du village voulant s’investir auprès des exilés, agriculteur qui annonce un prochain semi et demande que ses champs soient préservés, habitante du campement venant simplement boire un thé chaud, professeure demandant une intervention dans sa classe, personnes qui déménagent et en profitent pour donner des couvertures, etc…

Ces permanences sont riches d’échanges. Elles permettent d’avoir un contact direct avec les habitants du campement et des alentours.
Terre d’Errance a pour projet de mettre en place un prêt de livres sur les questions migratoires durant ces permanences.

Zoom sur un camp : DIEPPE

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Témoignage d’une bénévole de l’association Itinérance Dieppe.

Ici à Dieppe, la détresse des exilés est comme ailleurs bien présente ; on ne quitte pas son pays, ses racines de gaieté de cœur…

Ici, cependant, une particularité : nous avons quelques réfugiés de guerre (kurdes iraniens ou irakiens, soudanais… avons eu également des syriens, érythréens) mais nous avons surtout une majorité de jeunes albanais, parfois mineurs.

Les concernant, souvent on nous dit : « oui, mais, ce sont des réfugiés économiques ; leur pays n’est pas en guerre »…

Ok… alors on fait quoi ?… on se dit qu’après tout il y a les bons et les mauvais migrants et on laisse ceux-là crever de froid et de faim dans nos rues, avec la barrière de la culture, de la langue, parfois l’hostilité…WELCOME !

Ces jeunes ne rentrent dans aucune case.

Les principales difficultés pour eux :

  • très peu d’espoir de passer en Angleterre (sécurisation maximum à Dieppe des abords du transmanche)
  • aucun espoir d’obtenir une demande d’asile en France ; tout au plus et dans de rares cas, la protection subsidiaire s’ils arrivent à faire valoir qu’une lourde menace pèse sur eux (loi du kanun, sorte de vendetta en Albanie)
  • aucun centre d’accueil.

Notre association « Itinérance Dieppe » a vu le jour en Janvier 2016 lorsque des jeunes gens dormaient dans les creux des falaises pour s’abriter du vent, du froid… jusqu’à -7 degrés… des citoyens émus de cette situation insupportable se sont sensibilisés et d’autres sont venus les rejoindre.

Avec l’aide de Médecins sans Frontières, nous avions réussi au mois de mai à installer un campement sur la falaise dont ils ont été expulsés peu de temps après.

Aujourd’hui, ils sont disséminés où ils peuvent avec des petites tentes parfois, qui prennent l’eau parfois aussi… au gré de la météo. Alors oui, ils sont fatigués… et parfois même, malades.

Nous essayons donc de leur apporter une aide basique mais indispensable pour un minimum de dignité à laquelle à droit tout être humain.

Je dis bien, nous essayons car nous avons alerté les pouvoirs publics, sollicité le maire encore tout récemment pour obtenir un abri, mais il semble que la présence de ces jeunes nuit à l’image du port… on nous dit qu’on ne veut surtout pas créer d’appel d’air… mais est-ce la vraie raison ?…Pourquoi, par exemple, avoir donné une très mauvaise image d’eux à la population via les médias, sous prétexte de passeurs ?… Les passeurs existent aussi dans les autres communautés.

Bref, ils N’EXISTENT pas… tout simplement.

Pourtant, ce sont des êtres humains comme nous… Nous parlons avec eux de leurs projets, leur métier, leurs études en Albanie, certains sont universitaires.
Nous essayons de comprendre… sentons leur désespérance parfois, leur solitude loin de leur famille et surtout, leur espoir d’une vie meilleure.

Et cela, on ne peut pas ne pas l’entendre…

Nous sommes des citoyens lucides, conscients, d’horizons différents. Ensemble, nous réfléchissons et sommes profondément choqués de ce manque évident d’humanité à leur égard.

Si l’humanité est sélective, peut-elle porter ce nom ?…

Surprenant pour une mairie qui mise pour son image sur cette valeur, non ?…

Devons-nous nous résigner à ce qu’une fois de plus, la politique l’emporte sur l’humain ?…

Un nouvel hiver arrive et, avec lui, nous savons d’avance que notre action sera rendue très difficile mais nous serons là… tout simplement parce que nous ne pouvons pas ne pas l’être.

Pour en savoir plus, nos page Facebook :

– Itinérance Dieppe
– Forum Itinérance Dieppe

Expulsion des habitants du bidonville de Calais – Les réactions de diverses organisations

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Après de multiples rumeurs et atermoiements, les autorités ont détruit le bidonville de Calais et expulsé ses habitant.e.s à partir du 24 octobre 2016. Ceci a entraîné de multiples réactions avant, pendant et après l’expulsion de la part d’organisations très diverses. En voici certaines:

Jungle News // après Calais… le camp de Tatinghem

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Depuis 2009, des exilé.e.s (sur)vivent dans un fossé entre les commmunes de Tatinghem et Longuenesse. Il y a quelques semaines, sous la pression du maire de Tatinghem et du Sous-Préfet de St Omer, le propriétaire du terrain a porté plainte pour occupation illégale. L’enquête est en cours, mais des poursuites pourraient être engagées avec un risque d’expulsion du terrain.

Centre Primo Levi // « Persécutés au pays, déboutés en France: Rapport sur les failles de notre procédure d’asile »

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http://www.primolevi.org/actualites/persecutes-au-pays-deboutes-en-france.html

Persécutés au pays, déboutés en France

Jeudi 17 novembre 2016, le Centre Primo Levi sort le rapport « Persécutés au pays, déboutés en France – Rapport sur les failles de notre procédure d’asile » pour mettre en lumière le fait que parmi les déboutés du droit d’asile, certains ont subi des persécutions et sont toujours menacés dans leur pays.

L’UNANIME REJET DES DÉBOUTÉS DU DROIT D’ASILE

Depuis quelques années, un glissement dans la perception du réfugié a amené les déboutés du droit d’asile à être pointés du doigt comme étant à la fois la cause et la solution des dysfonctionnements du système d’asile : même les discours les plus généreux en matière d’accueil des réfugiés présentent comme une évidence le fait que les déboutés « engorgent le dispositif » alors qu’« ils n’ont pas vocation à rester ». Le taux de rejet serait la preuve que les demandeurs d’asile sont en majorité des usurpateurs.

En conséquence directe de ce glissement, le gouvernement exerce une pression de plus en plus forte pour que les personnes déboutées soient renvoyées dans leur pays, et tous les candidats déclarés à la présidentielle 2017 affichent cette promesse comme l’une de leurs priorités… sans jamais que la qualité de l’examen des demandes soit remise en question, et sans considération pour les risques encourus en cas d’expulsion.

Pourtant, parmi ces « déboutés » se trouvent des personnes qui ont été victimes de la torture et d’autres formes de violence politique dans leur pays, et dont la vie y est toujours menacée.
LE CONSTAT TROUBLANT DE NOS ASSOCIATIONS

Dès sa création en 1995, le Centre Primo Levi s’est donné pour mission non seulement de soigner les traumatismes physiques et psychiques des personnes réfugiées en France, mais aussi de témoigner des effets de la violence politique. Les personnes qui y sont soignées ont été persécutées, emprisonnées arbitrairement, harcelées, torturées, violées, humiliées par des représentants d’un Etat (policiers, soldats…), ou sans en recevoir la protection. Elles ont vu des gens tués sous leurs yeux, parfois des proches. Elles n’ont pas eu d’autre choix que de fuir, laissant derrière elles tout ce qu’elles avaient (maison, métier, communauté, amis, parfois même enfants ou parents).

Or plus de la moitié des patients du Centre Primo Levi ont été déboutés du droit d’asile en France, « avec des conséquences dramatiques aussi bien sur leur état de santé et leurs conditions de vie que sur leur espoir de retrouver une vie normale », constate Sibel Agrali, directrice du centre de soins Primo Levi.

Les chiffres des autres associations qui reçoivent des victimes de torture, structures de soins ou autres, sont tout aussi éloquents : en 2014, le Comede (Comité pour la santé des exilés), par exemple, a suivi 340 personnes déboutées du droit d’asile, dont 71% avaient subi des violences et 23% des actes de torture.

Comment expliquer que de telles personnes puissent ne pas obtenir de protection internationale ?

L’enjeu de cette question est de taille, car s’ils sont quelques centaines à être repérés par ces associations, combien sont-ils en tout à passer à travers les mailles du filet de protection de la procédure d’asile et à tomber dans les statistiques des « déboutés », dont le nombre grandissant inspire la méfiance, au point de mettre en péril l’institution même de l’asile ?
LE CENTRE PRIMO LEVI A ENQUÊTÉ

Face au manque d’informations sur lequel sont fondés l’opinion publique et les discours de nos leaders politiques, le Centre Primo Levi a pris l’initiative d’aller enquêter auprès d’un grand nombre de professionnels de l’accueil, du soin et de l’asile.

Quel parcours suit-on avant d’être débouté ? Quelles sont les failles de la procédure qui peuvent expliquer que des personnes ayant été victimes de la torture et d’autres formes de violence politique se fassent débouter et menacer d’expulsion ? Quels sont les impacts sur leur état de santé psychique et physique, et quelles sont les perspectives qu’il leur reste une fois que leurs droits et leurs espoirs ont été quasiment réduits à néant, et qu’ils ne peuvent pour autant pas rentrer dans leur pays sans risquer leur vie ? Telles sont les questions auxquelles le Centre Primo Levi propose de répondre à travers ce rapport, pour tenter de dissiper les préjugés et de lever le voile sur ces personnes prises dans une impasse dramatique.

Fort de son expérience et des constats qu’il tire de son enquête, le Centre Primo Levi formule une liste de recommandations à l’attention des pouvoirs publics afin que les survivants de la torture et de la violence politique soient reconnus en tant que tels et que la protection qui leur est due leur soit garantie.

09/11/2016 // Communiqué de presse // La Cour de cassation sanctionne les contrôles d’identité discriminatoires

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Communiqué de presse et arrêts concernés

Communiqué de presse

► Un contrôle d’identité discriminatoire engage la responsabilité de l’État
► Il y a discrimination si le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée
► Le mode de preuve de la discrimination est précisé

Les faits

Treize personnes estiment avoir fait l’objet d’un contrôle d’identité fondé uniquement sur leur apparence physique : une origine africaine ou nord-africaine réelle ou supposée (couleur de peau, traits, tenue vestimentaire). Elles ont assigné l’Agent judiciaire de l’Etat en réparation de leur préjudice moral.

Le 24 mars 2015, la cour d’appel de Paris a rendu treize arrêts : dans cinq cas, l’Etat a été condamné à verser des dommages-intérêts à la personne contrôlée ; dans les huit autres, la responsabilité de l’Etat n’a pas été retenue.

Des pourvois ont été formés contre ces treize arrêts, soit par l’Agent judiciaire de l’Etat, soit par les personnes contrôlées. La Cour de cassation se prononce donc, pour la première fois, sur ces questions.

Repères juridiques

– Un contrôle d’identité peut être réalisé en cas de flagrant délit, de risque à l’ordre public ou sur réquisitions du procureur de la République (article 78-2 du code de procédure pénale).

– Lorsqu’ils n’ont pas conduit au déclenchement par les autorités publiques d’une procédure judiciaire ou administrative, les contrôles d’identité ne font l’objet d’aucun enregistrement.

– En droit commun, une personne qui estime avoir fait l’objet de discrimination peut saisir un tribunal, devant lequel elle doit apporter la preuve de cette discrimination.

– En droit du travail, la personne qui estime être victime de discrimination n’a pas à en apporter la preuve, mais uniquement à présenter des éléments qui la laissent présumer. C’est au défendeur de démontrer l’absence de discrimination.

 

La décision de la Cour de cassation

Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.

La Cour précise la façon dont la discrimination doit être prouvée ; il s’agit d’un aménagement de la charge de la preuve en trois temps :

  • la personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination ;
  • c’est ensuite à l’administration de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs ;
  • enfin, le juge exerce son contrôle.

.

La Cour de cassation constate que la cour d’appel a correctement appliqué cette méthode :

  • l’Etat a été condamné lorsqu’il n’a pas démontré que la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs ;
  • l’Etat n’a pas été condamné lorsque la différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs : la personne contrôlée correspondait au signalement d’un suspect recherché ;
  • l’Etat n’a pas été condamné lorsque la personne contrôlée n’a pas apporté les éléments de fait qui traduisaient une différence de traitement et laissaient présumer l’existence d’une discrimination : l’invocation de statistiques qui attestent de la fréquence de contrôles effectués sur une même catégorie de population appartenant aux « minorités visibles » ne constituait pas, à elle seule, une preuve suffisante ; de plus, les témoignages apportés ne mettaient pas en évidence une différence de traitement.

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Onze des pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel sont donc rejetés.

Dans deux affaires, cependant, l’arrêt est cassé : dans un cas, pour non-respect d’une règle de procédure civile indépendante de la question des contrôles d’identité ; dans l’autre, parce que la cour d’appel n’a pas recherché si la différence de traitement n’était pas justifiée par des éléments objectifs apportés par l’administration.

 

La zone de protection à Calais : qui souhaite-t-on protéger ?

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Plusieurs organisations ont déposé hier mercredi 26 octobre un recours contre un arrêté préfectoral portant création d’une zone de protection autour du bidonville de Calais, qui a privé et prive des milliers de personnes du droit fondamental d’être informées sur leur situation juridique.

L’audience se tiendra demain vendredi 28 octobre
à 10 heures
au tribunal administratif de Lille

 

Communiqué de presse

27 octobre 2016

Les autorités ont manifestement souhaité donner une grande visibilité aux opérations de démantèlement de la jungle de Calais dites de « mise à l’abri » : communiqués officiels, points presse, etc.

Cependant, le dimanche 23 octobre, un arrêté préfectoral a été pris, créant une « zone de protection » à Calais, réglementant l’accès à la jungle et ses pourtours. Au terme de cet arrêté, des accréditations ont été – et sont encore – nécessaires pour pénétrer dans cette zone,

– y compris pour les bénévoles et salariés des associations qui apportent depuis des années aide humanitaire et accompagnement juridique aux exilés ;

– y compris pour les journalistes.

Dans les faits, aussi bien pendant les préparatifs de départs en cars vers les Centres d’accueil et d’orientation (CAO) que depuis lors,

  • même des personnes accréditées (journalistes, bénévoles) se sont vu refuser l’accès au bidonville, ou à certaines parties de celui-ci ;
  • des avocat.e.s ont été et sont empêché.e.s de retrouver leurs client.e.s, et celles et ceux qui avaient demandé à la sous-préfecture une accréditation se sont vu opposer un refus.

Or les témoignages de dysfonctionnements se multiplient : divers problèmes se sont posés, qui subsistent à l’heure actuelle et vont continuer de survenir : en ayant librement accès aux personnes dans la jungle, les associatifs, mais surtout les avocats, auraient eu et auraient aujourd’hui la possibilité d’informer les exilés de leurs droits, d’intervenir le cas échéant pour que ces droits soient respectés ; la presse aurait pu et pourrait signaler telle ou telle difficulté, ou discordance entre les annonces officielles et ce qu’elle observait.

Plusieurs organisations ont déposé hier mercredi 26 octobre un recours contre cet arrêté portant création d’une zone de protection, qui a privé et prive des milliers de personnes du droit fondamental d’être informées sur leur situation juridique.

 

L’audience se tiendra demain vendredi 28 octobre

à 10 heures

au tribunal administratif de Lille

 

Organisations requérantes :

ADDE – Avocats pour la défense des droits des étrangers
SAF – Syndicat des avocats de France
Gisti – Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s
La Cabane juridique/Legal Shelter
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26.10.2016 // Mediapart // « Jungle » de Calais : l’État trie les mineurs à la va-vite

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«Jungle» de Calais: l’Etat trie les mineurs à la va-vite

26 octobre 2016 | Par Carine Fouteau

Alors que les départs en bus des exilés de la « jungle » de Calais se sont poursuivis mardi 25 octobre, les ONG dénoncent l’accueil réservé aux mineurs isolés et la sélection arbitraire qui est effectuée par l’administration. Les avocats, interdits d’accès à la zone, ont manifesté leur exaspération.

https://www.mediapart.fr/journal/france/261016/jungle-de-calais-letat-trie-les-mineurs-la-va-vite?page_article=2

 

Calais, de notre envoyée spéciale.- Dans la nuit de mardi 25 à mercredi 26 octobre, alors que les grandes manœuvres de l’État ont commencé depuis 48 heures pour « mettre à l’abri » les 6 000 à 8 000 migrants vivant dans le bidonville, des centaines de mineurs isolés ont encore été abandonnés à leur sort dans la « jungle ». Selon les chiffres officiels, à la fin de la deuxième journée d’évacuation, 3 242 adultes au total étaient montés dans les bus et 772 moins de 18 ans (sur près de 1 300) avaient rejoint les containers du centre d’accueil provisoire (CAP) à proximité de la lande, dans l’attente de l’instruction de leur dossier.

Les destructions de tentes et de cabanes ayant commencé, certains mineurs se sont retrouvés sans toit et se sont réfugiés dans les mosquées, selon les informations de la Cabane juridique. « Il n’est pas acceptable que les démolitions débutent alors que des enfants sont toujours sur le camp », a critiqué l’Unicef UK.

La journée de mardi a mal commencé pour eux. Devant les grilles du vaste hangar, situé à 500 mètres du campement et transformé pour l’occasion en bureau d’orientation et de départ des bus, une centaine d’adolescents ont été repoussés violemment par les CRS alors qu’ils tentaient de se rendre en tête de la file d’attente, où ils ont pourtant un accès prioritaire. Plus tard, Médecins du monde (MDM), faisant état de « confusion » et de « stress », a constaté que la situation ne s’était pas arrangée : « 300 mineurs attendent dans le froid devant le hangar » sans avoir « ce qu’il se passe ». Sur son compte Twitter, l’ONG relaye l’inquiétude de « nombreux enfants, très jeunes » : « Je ne sais pas où aller. Comment je fais pour prendre un bus ? Mon oncle est en Angleterre. »

Comme Mediapart a pu le constater, depuis le début de l’opération, la plupart des enfants dans la file, traînant leur bagage à roulettes ou munis d’un simple sac à dos, ont l’air perdu. Ils ont compris qu’il fallait avoir de la famille en Grande-Bretagne pour espérer s’y rendre légalement (en vertu de la réglementation de Dublin qui autorise les mineurs – uniquement – à déposer une demande d’asile dans le pays de l’Union européenne dans lequel ils ont des proches), mais ne savent pas qu’il est indispensable de produire des preuves.

Dès le début d’après-midi, la tension monte d’un cran. Médecins sans frontières (MSF) tire la sonnette d’alarme sur son compte Twitter : « La distinction mineurs/majeurs se fait désormais au faciès devant le hangar. Où sont les entretiens et les recours promis ? » « C’est une sélection au faciès qui n’est pas acceptable » et qui aboutit à l’exclusion d’« un tiers » des personnes se présentant comme mineures, indique Franck Esnée, le chef de mission pour la France.

Un tel “tri” n’est « pas légal, rappelle-t-il, dès l’instant où toute personne se déclarant mineure a droit à un entretien ». « Nous cessons d’orienter les mineurs vers le dispositif », affirme-t-il aussitôt. MDM confirme à son tour une « gestion au faciès devant le hangar ». « Si vous voyez des enfants, vous me les envoyez, les grands gaillards c’est pas la peine », entend l’ONG à proximité des grilles. Lundi, Mediapart, comme Le Monde, ont observé des scènes analogues, où les uns et les autres étaient expédiés à la va-vite en fonction de leur âge supposé.

Cette proportion d’un tiers de personnes refoulées est confirmée par une source du ministère de l’intérieur, citée par 20 minutes. « C’est un tri qui se fait sur des critères d’évidence, en restant large », reconnaît un représentant de l’État sur place. Interrogée par l’AFP, la préfète du Pas-de-Calais Fabienne Buccio affirme qu’« à l’entrée du sas, une association ayant compétence en la matière est en charge de faire entrer les mineurs » et « écarte ceux qui sont manifestement majeurs, c’est-à-dire qui dépassent d’évidence et de plusieurs années l’âge de la majorité ».

Ce n’est pas ce dispositif qui avait été présenté aux journalistes dimanche soir. Il avait alors été dit que quiconque se présentant à l’extérieur comme mineur pourrait emprunter la file prévue pour les moins de 18 ans. Un premier enregistrement, sous une tente bleue, effectué par des agents des l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), devait déterminer s’il y avait des doutes sur la minorité. Dans ce cas, un entretien devait être effectué, dans une seconde tente, jaune celle-ci, par un représentant du Home Office britannique et un représentant de France terre d’asile. La personne ne risquait d’être envoyée en CAO (et donc de devoir renoncer à la Grande-Bretagne) que si les deux officiels contestaient son âge. Un recours serait possible, nous avait-on assuré.

À l’intérieur des tentes, d’autres types de difficultés ont été soulevés. Dans son blog Passeurs d’hospitalités, l’activiste Philippe Wannesson indique que les entretiens officiels durent « moins de cinq minutes ». Or les cadres légaux entourant la procédure de détermination de la minorité sont stricts, un coup d’œil et quelques questions ne suffisent pas.

À 16 heures, constatait MDM, les autorités refoulaient l’ensemble des mineurs isolés présents devant le hangar. « Une nuit de plus sans prise en charge », déplorait l’ONG. De son côté, France terre d’asile, l’association mandatée par l’État pour « accompagner » les mineurs, reconnaît en filigrane la sélection à l’entrée. « Aucun tri, si ce n’est d’écarter les quelques manifestement majeurs qui partent en CAO », affirme son directeur Pierre Henry.

Le Gisti quant à lui s’inquiète pour l’après. Lorsqu’ils auront passé un temps indéterminé dans les containers calaisiens, les mineurs qui ne seront pas autorisés à se rendre en Grande-Bretagne devraient être dispersés, comme les majeurs, partout en France, dans des structures adaptées à leur âge, des sortes de CAO pour mineurs. « Au motif d’une urgence que seule l’incurie des services de l’État et du département a provoquée, il est maintenant question d’envoyer un millier de mineurs dans des centres ouverts dans l’urgence, en dehors du dispositif prévu par les textes, sans agrément des départements, avec un encadrement éducatif au rabais », indique cette association de défense des droits des étrangers, qui a pu consulter l’ébauche de cahier des charges présentée par les ministères de l’intérieur, du logement et de la justice.

« Les équipes de ces centres pourront procéder à une évaluation sociale de l’isolement et de la minorité en dehors de tout cadre légal puisque ces jeunes ne seront, à ce stade, ni confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance d’un département ni signalés à l’autorité judiciaire. Ceux déclarés majeurs seront renvoyés dans des centres pour adultes, sans autre forme de procès », s’inquiète le Gisti. « Les autres, dans l’attente d’une hypothétique prise en charge par un département et un nouveau transfert, seront “sensibilisés à l’apprentissage du français” et se verront “proposer des animations éducatives”, une manière de dire qu’ils seront privés de scolarisation », poursuit l’association.

« Comme tous les dispositifs de mise à l’abri temporaire de mineurs isolés créés ces dernières années, celui-ci constituera une relégation en marge du dispositif du droit commun de la protection de l’enfance. Et on peut craindre qu’à dix-huit ans, alors qu’ils n’auront été ni pris charge par l’aide sociale à l’enfance ni scolarisés, ce ne soit vers des centres de rétention administrative qu’ils soient dirigés », conclut le Gisti.

« Vous voyez comme on nous traite ici. Pourquoi voudrions-nous rester en France ? »

Cette deuxième journée a été tout aussi difficile pour les femmes du bidonville, parmi lesquelles beaucoup refusent catégoriquement de monter dans les bus. Plus que jamais déterminées à aller en Angleterre, elles ont organisé une manifestation dans l’après-midi. « S’il vous plaît l’Angleterre, aidez toutes les femmes », ont-elles écrit sur des panneaux tendus en direction des journalistes. « Mineures, majeures. Nous sommes toutes les mêmes. Nous sommes des femmes. Où sont les droits humains ? », lançait l’une d’entre elles.

Une Soudanaise rencontrée lundi soir sur la lande avec son groupe de copines nous demandait si elle avait le droit de rejoindre la Grande-Bretagne parce qu’elle était enceinte. Aucune d’entre elles n’avait l’intention de monter dans les bus. « Vous voyez comme on nous traite ici. Pourquoi voudrions-nous rester en France ? », disait-elle. « J’ai mon mari là-bas, je dois le retrouver », affirmait une autre.

Les avocats, enfin, ont fait savoir leur mécontentement. En raison de l’arrêté pris par la préfète pour restreindre l’accès à la zone du démantèlement et du départ, la plupart d’entre eux sont exclus de l’observation des opérations. L’entrée leur est presque systématiquement refusée, alors qu’ils ont été nombreux à venir dans les jours qui ont précédé, à l’appel du Conseil national du Barreau, pour informer les migrants sur leurs droits. L’évacuation « ne peut se faire en dehors du droit », s’indigne le Syndicat des avocats de France (Saf) dans un communiqué soutenu par l’association des Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE).

« Les avocats pourtant présents dès avant le 24 octobre à Calais pour assister les exilés dans leurs démarches n’ont pas pu entrer dans le bidonville. Les avocats ont formé une demande d’accréditation auprès de la sous-préfecture. Certains n’ont jamais eu de réponse, d’autres ont reçu une notification officielle de refus le 24 octobre au soir », indique l’association. « Du fait de la création d’une zone de sécurité, les avocats n’ont donc aucun moyen d’accès au bidonville ni au hangar dit “SAS”, ni au camp “Jules-Ferry”, et par conséquent aux exilés », regrette-t-elle, avant de rappeler que « toute personne, même en situation irrégulière sur le territoire national, doit disposer d’un accès au droit ». « Nous exigeons que les avocats, présents sur le site de la “jungle” de Calais, puissent exercer leurs fonctions de défenseurs et soient immédiatement autorisés à pénétrer dans le camp sur simple présentation de leur carte professionnelle », insiste-t-elle.

Si les journalistes ont été accrédités en masse (plus de 700), il semble que la sélection ait été nettement plus drastique pour les associations : des délégations d’Emmaüs France et de Human Rights Watch ont ainsi été empêchées d’entrer sur la zone alors qu’elles se présentaient le premier jour, comme le rapporte le blog de Passeurs d’hospitalités.

Des équipes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Défenseur des enfants sont sur place, y compris dans le hangar, à l’abri des regards. Leurs conclusions sont particulièrement attendues.

26.10.2016 // Communiqué de presse // L’assistance aux exilés à Calais : La loi de la jungle

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Action collective

L’assistance aux exilés à Calais : La loi de la jungle

Le 24 octobre 2016, le démantèlement de la « jungle » de Calais a débuté.
Depuis l’annonce de cette opération, l’État s’est engagé à « conduire sur le campement de la Lande à Calais, une opération humanitaire de mise à l’abri, visant à proposer à chacun des migrants présents sur le site, une prise en charge adaptée à leur situation ».

Cette opération ne peut se faire en dehors du droit.

Or, les avocats pourtant présents dès avant le 24 octobre à Calais pour assister les exilés dans leurs démarches n’ont pas pu entrer dans le bidonville. Les avocats ont formé une demande d’accréditation auprès de la sous-préfecture. Certains n’ont jamais eu de réponse, d’autres ont reçu une notification officielle de refus le 24 octobre au soir.

Du fait de la création d’une zone de sécurité, les avocats n’ont donc aucun moyen d’accès au bidonville ni au hangar dit « SAS », ni au camp « Jules Ferry », et par conséquent aux exilés.

Il est inutile de rappeler que toute personne, même en situation irrégulière sur le territoire national, doit disposer d’un accès au droit.

L’opération qualifiée de « humanitaire » menée par le gouvernement à Calais implique le respect des droits et libertés fondamentaux des exilés au rang desquels se trouve l’accès aux droits.
La création d’une zone de protection, quelles qu’en soient les raisons, ne saurait avoir pour effet de priver des milliers de personnes du droit fondamental d’être informés sur leur situation juridique.
Nous condamnons ces atteintes inacceptables aux libertés fondamentales.

Nous exigeons aujourd’hui que les avocats, présents sur le site de la « jungle » de Calais, puissent exercer leurs fonctions de défenseurs et soient immédiatement autorisés à pénétrer dans le camp sur simple présentation de leur carte professionnelle.

Nous manifestons notre solidarité envers tous les avocats présents à Calais et dénonçons avec force l’attaque en règle contre les droits de la défense des exilés.

Paris, 26 octobre 2016

Organisations signataires : 
ADDE – Avocats pour la défense des droits des étrangers
AED – Avocats européens démocrates
SAF – Syndicat des avocats de France
Gisti – Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s