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Recueil de jurisprudence relative au droit des contrôles d’identité

Les contrôles d’identité tiennent une place très importante en droit des étrangers. Ils constituent le premier maillon de la chaîne devant conduire à l’éloignement forcé de celles et ceux qui sont en situation irrégulière en France. Pour les personnes qui défendent les personnes étrangères, la maîtrise de la réglementation sur les contrôles d’identité et des règles posées par la jurisprudence peut permettre d’obtenir la remise en liberté et préparer, le cas échéant, une demande de régularisation.

Ce recueil de jurisprudence propose ainsi de fournir, outre un bref rappel des textes, des extraits de décisions (Cour de cassation et cours d’appel essentiellement) relatives aux conditions de l’interpellation (du cadre de l’intervention de la police à ses garanties, sans oublier la faculté d’invoquer utilement cette réglementation devant le juge). Ce recueil s’intéresse également à l’articulation entre contrôle d’identité et vérification de la situation administrative.

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Sommaire :

Partie I. L’interpellation

I. Les contrôles d’identité et l’état d’urgence

II. Les contrôles d’identité de droit commun

a) Les contrôles d’identité judiciaires
1. Les contrôles opérés en lien avec la commission d’une infraction (commise, tentée ou au stade de la préparation)
2.Les contrôles d’identité menés dans le cadre de réquisitions prises par le procureur de la République (art. 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale)
b) Les contrôles d’identité administratifs

III. Les contrôles d’identité dits frontaliers

a) Conditions communes
b) Les contrôles menés près de la frontière
c) Les contrôles opérés dans les zones publiques des gares, ports, aérogares et aéroports ouverts au trafic international

IV. La vérification de la situation administrative des étrangers

a) L’articulation entre contrôle d’identité et vérification de la situation administrative
b) Vérification directe de la situation administrative : présomption d’extranéité

V. Les contrôles et interpellations spécifiques

a) Dans les préfectures
b) Sur les lieux de travail
c) Autour des lieux d’habitations dédiés (foyers…) et à domicile
d) Aux alentours des associations et des églises
e) Les contrôles routiers

VI. La condamnation des contrôles discriminatoires

Partie II. La procédure de vérification d’identité

I. Les agents de contrôle

a) Les OPJ et les APJ
b) Les agents de police municipale et autres agents de sécurité
c) Les agents des douanes

II.Les garanties

III. L’articulation avec la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour

Partie III. Le contrôle juridictionnel

I. Le juge administratif : entre incompétence et contrôle résiduel

a) Caractère inopérant du moyen tiré de l’illégalité du contrôle d’identité
b) Le contrôle résiduel sur les conditions de l’interpellation

II. Le contrôle du juge des libertés et de la détention

III. L’exception d’illégalité devant le juge pénal