Parcours et politiques d’accueil des demandeur.euse.s d’asile dans l’Union européenne
rapport du Conseil économique et social
Dans un avis adopté ce mercredi, l’instance juge avec sévérité la politique migratoire française et européenne. Elle recommande notamment de faire de l’Ofpra un acteur unique du traitement de la demande d’asile, ou encore de permettre aux exilés de ne pas attendre neuf mois pour travailler.
Réformer d’urgence le règlement de Dublin. Simplifier le premier accueil des migrants. Intégrer, notamment via la langue et l’emploi, plus tôt dans le processus de demande d’asile. Voilà les trois points saillants de l’avis adopté ce mercredi, à une très large majorité (178 voix pour, 0 contre, 2 abstentions), par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur les «parcours et politiques d’accueil des demandeurs d’asile dans l’Union européenne». Plutôt sévère sur la politique migratoire française et européenne, le texte, validé dans l’après-midi par cette assemblée composée de membres de syndicats, d’associations, du patronat, de la société civile, et dont le rôle est d’apprécier les politiques publiques, a notamment relativisé l’ampleur de ce qui est présenté comme une «crise» : «La « crise des réfugiés » a davantage été une crise des politiques de l’accueil», dénonce le chapitre premier de l’avis.
L’avis du Cese rappelle également que la migration est une chose normale. Tout en pointant qu’avec l’augmentation à venir du nombre de réfugiés climatiques, il conviendrait d’établir au plus vite de bonnes conditions d’accueil. «La peur de l’étranger paraît souvent l’emporter sur un discours de raison, écrivent les auteurs de l’avis, dont les rapporteurs se nomment Paul Fourier et Emelyn Weber. Ces crispations conduisent les Etats et l’Union européenne à durcir une politique de restriction des flux migratoires en multipliant les obstacles sur la route des personnes en exil et en oubliant que l’accueil des réfugiés ne peut se penser indépendamment des droits fondamentaux, élément constitutif de l’identité européenne.»
Le Défenseur des droits, invité à s’exprimer ce mercredi, l’a dit en d’autres termes : «Cette question [migratoire] n’est pas un problème, elle est simplement une donnée du monde actuel […] Ne croyons pas que nous vivons aujourd’hui des temps exceptionnels. […] Contrairement à ce qu’on dit, ce n’est pas l’appel d’air qui fait la migration, c’est la situation intenable qui existe dans un certain nombre de pays. Les migrants, ce n’est non pas l’appel d’air qui fait qu’ils vont venir, non, si je voulais être grossier et trivial, [je dirais qu’]ils ont le feu aux fesses», a déclaré, dans un discours très applaudi, Jacques Toubon. Libération a consulté cet avis et en a retenu trois points saillants.
1. Règlement de Dublin : réformer pour mieux faire vivre le droit d’asile
Sévères, les auteurs se demandent «si les politiques d’accueil mises en œuvre par les Etats membres de l’Union européenne atteignent l’objectif de la garantie du droit d’asile, prévue par l’article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE». Dans leur ligne de mire, le règlement de Dublin selon lequel un exilé doit faire sa demande d’asile dans le premier pays où ses empreintes ont été enregistrées (c’est pourquoi certains migrants refusent de laisser leurs empreintes dans un pays où ils ne comptent que faire étape…). «Force est de constater que les Etats membres ne se sont pas montrés à la hauteur de ce défi humain, en particulier en laissant le fardeau de la prise en charge des demandeurs d’asile aux Etats de première entrée», souvent la Grèce ou l’Italie, notent les auteurs de l’avis.
«Dublin repose sur la fiction que les personnes ont les mêmes chances d’obtenir la protection dans les différents pays européens. C’est faux», a estimé à la tribune la rapporteure Emelyn Weber. En l’état, le règlement de Dublin aboutit souvent à ce que des personnes censées déposer leur demande d’asile par exemple en Italie mais ayant de la famille en Allemagne, soient vouées à faire des allers-retours entre l’Allemagne, où elles veulent vivre, et l’Italie, vers laquelle on les renvoie. Ce mouvement perpétuel empêche leur intégration et les condamne à la précarité. C’est pourquoi le Cese soutient dans son avis la proposition de réforme du règlement de Dublin émanant du Parlement européen, qui prévoit un mécanisme de relocalisation intégrant les liens éventuels des demandeurs d’asile avec un pays (parce qu’ils y auraient de la famille ou en parleraient la langue par exemple), et qui permettrait aux demandeurs de choisir entre quatre pays d’accueil plutôt que de les forcer à rester là où ils sont arrivés en premier.
A lire aussi Immigration : Gérard Collomb, père sévère
2. Simplifier et mettre le paquet sur le premier accueil
Lors de l’examen du projet de loi sur l’asile et l’immigration porté par le gouvernement, plusieurs acteurs associatifs s’étaient inquiétés du fait que le texte ne pensait pas le premier accueil. C’est à peu près ce que redit aujourd’hui le Cese : «En France, la politique conduite vis-à-vis des réfugiés est nettement déficitaire, en particulier au niveau du premier accueil. […] Des migrants sont tenus en marge des dispositifs auxquels ils pourraient avoir accès, faute de centres dédiés.»
Pointant les «situations de grande précarité» et les «risques de rupture des droits» des migrants, le Cese recommande la création de Centres d’accueil initial (CAI), qui concentreraient «l’ensemble des fonctions nécessaires à la prise en charge des réfugiés» : enregistrement des demandes d’asile, information sur les démarches, orientation vers l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), lequel deviendrait le principal interlocuteur sur la demande d’asile (exit, donc, les guichets uniques en préfecture), la prise en charge de l’hébergement, l’accompagnement social.
Enfin, le Cese recommande que les migrants aient accès dès leur arrivée sur le territoire, à des soins de santé : «Aujourd’hui, l’accès à la protection universelle maladie est conditionné à la délivrance d’une attestation de demandeur d’asile, qui n’est obtenue parfois que dans un délai de plusieurs mois», remarquent les auteurs.
A lire aussi «L’absence de centres de premier accueil mène les gens à la rue, il faut d’abord recevoir en toute dignité»
3. Intégration : apprendre la langue et pouvoir travailler plus tôt
Deux recommandations de l’avis du Cese reprennent des propositions du rapport commandé par le gouvernement au député LREM du Val-d’Oise Aurélien Taché : d’abord, augmenter largement le volume d’heures d’apprentissage du français (passer de 200 à minimum 600 heures), tout en faisant commencer les cours plus tôt dans le processus de demande d’asile. Aujourd’hui, l’apprentissage officiel commence une fois l’asile ou la protection subsidiaire accordés ; de nombreux migrants dépendent donc des bonnes volontés des riverains ou des associations pour commencer l’apprentissage de la langue au plus tôt. D’autre part, le Cese souhaite qu’il soit permis aux exilés de travailler au bout de trois mois après leur enregistrement en France, au lieu de neuf. «L’accès au travail est reconnu comme l’une des meilleures formes d’intégration des demandeurs d’asile, l’emploi leur procurant une véritable place dans la société», note le Cese.