En juin 2011, Maître Calonne, avocate au barreau de Boulogne-sur-Mer a introduit une plainte auprès de la Commission européenne au nom de trois demandeurs d’asile vivant dans un squat à Calais. Elle y soulignait l’impossibilité pour les demandeurs d’asile d’obtenir un hébergement ainsi que des conditions matérielles d’accueil couvrant leurs besoins fondamentaux. Le système d’accueil des demandeurs d’asile français est saturé, obligeant les demandeurs d’asile à s’installer dans des locaux qui ne leur appartiennent pas.

Sur la base des observations de Me Calonne, et d’autres rapports allant dans le même sens, la Commission européenne a demandé à la France ce qu’elle compte faire afin de résoudre le problème du manque d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Les autorités françaises ont promis la création de 4000 nouvelles places d’hébergement avant la fin de l’année 2014.

Pour autant, la Commission européenne a trouvé cette mesure insuffisante et a donc envoyé une lettre de demeure à la France le 20 novembre 2013. C’est ce qu’elle explique ici.

Quelles pourraient être les conséquences d’une telle mise en demeure ?

Le système d’hébergement des demandeurs d’asile en France compte un peu plus de 20 000 places. Or, plus de 60 000 personnes ont demandé l’asile rien qu’en 2013. Sachant qu’une demande d’asile prend en moyenne 18 mois, les hébergements des demandeurs d’asile sont en permanence saturés. Il est peu probable que la France arrive rapidement à héberger tous les demandeurs d’asile de son territoire. La mise en demeure de la France est une première étape. Si la Commission européenne constate que rien n’est fait pour améliorer les conditions de vie des demandeurs d’asile, elle pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne qui elle pourrait condamner la France pour non-respect de la directive européenne fixant les règles de l’accueil des demandeurs d’asile. Cette condamnation, qui peut être pécuniaire, obligerait la France à respecter ces règles avec, potentiellement, si elle ne les respecte pas, des astreintes à payer.