La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue préciser, dans un arrêt du 27 février 2014, ce que doivent être les conditions matérielles d’accueil* des demandeurs d’asile.

Dans cette affaire, la famille Saciri avait demandé l’asile en Belgique. Les centres d’hébergement belges étant saturés, elle avait été renvoyée vers le centre public d’action sociale, qui lui-même ne leur avait pas trouvé de solution d’hébergement. Les membres de cette famille avaient donc trouvé un logement loué par un propriétaire privé. Les demandeurs d’asile n’étant pas autorisés à travailler en Belgique (comme en France d’ailleurs), la famille a sollicité une aide financière pour le paiement de son loyer au centre public d’action sociale. Mais cette aide leur a été refusée en raison de leur qualité de demandeurs d’asile.

La question posée à la Cour dans cette affaire est de savoir si l’Etat belge devait rembourser le montant des loyers de la famille Saciri. La Cour condamne l’Etat belge à ce remboursement et en profite pour poser une règle de droit, qui s’applique partout en Europe : le montant de l’allocation financière donnée aux demandeurs d’asile doit être « suffisant pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile, en leur permettant notamment de disposer d’un hébergement ». Cela signifie qu’en cas de saturation des dispositifs publics d’hébergement, l’allocation doit permettre aux demandeurs d’asile de trouver un logement dans le parc locatif privé. Reste à voir désormais si le montant de l’allocation temporaire d’attente*, donnée aux demandeurs d’asile en France, répond à ces critères…

* Conditions matérielles d’accueil : lorsqu’une personne arrive dans un pays européen et qu’elle souhaite y déposer une demande d’asile, le pays dans lequel elle se trouve doit lui fournir des « conditions matérielles d’accueil », qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d’assurer la subsistance du demandeur d’asile. En pratique, elles correspondent à un hébergement et une allocation financière (pour couvrir les frais de restauration, vestimentaire, etc.).

* L’allocation temporaire d’attente est la somme versée aux demandeurs d’asile qui ne sont pas hébergés dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Elle est censée leur permettre de subvenir à leurs besoins en matière de logement et de nourriture par exemple. Son montant est de 11,35€/jour, soit entre 340 et 350€ par mois.