Communiqué de presse – 28 novembre 2017

Mercredi 29 novembre, la Commission des lois de l’Assemblée nationale examine une proposition de loi « permettant une bonne application du régime d’asile européen » émanant du groupe Les Constructifs. Son objectif : permettre l’enfermement massif des personnes demandeuses d’asile sous procédure « Dublin », pratique censurée par la Cour de cassation.

Le gouvernement d’Édouard Philippe annonce pour le début de l’année 2018 un projet de loi immigration et asile pour « réformer en profondeur » une énième fois le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Et pourtant, dans la précipitation, une proposition de loi est examinée en Commission des lois le 29 novembre 2017 pour une séance publique à l’Assemblée nationale autour du 7 décembre.

D’après nos informations, cette proposition de loi présentée par le groupe Les Constructifs serait téléguidée par le gouvernement qui entend « faire passer » ce texte. Gérard Collomb et Édouard Philippe font ainsi mine de profiter d’une « initiative parlementaire » pour une nouvelle fois s’attaquer aux droits des personnes étrangères.

La proposition de loi entend inverser la logique de l’enfermement dans les centres de rétention administrative (CRA). Jusqu’ici, les préfectures privent de liberté des personnes pour exécuter des décisions d’éloignement. Le temps passé en CRA est censé permettre à l’administration d’organiser l’expulsion vers le pays d’origine ou la réadmission vers un pays européen notamment pour les personnes en procédure « Dublin » dont la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État. Avec cette proposition de loi, l’enfermement serait préventif et les préfectures pourraient enfermer des personnes qui n’ont pas de mesure d’éloignement, le temps pour elles d’examiner leur situation.

Cette nouvelle logique étendrait de façon inédite et disproportionnée l’enfermement des personnes en procédure « Dublin ». Elles seraient privées de liberté uniquement pour déterminer l’État européen responsable de leur demande d’asile.

Un des autres aspects plus technique de la proposition de loi est la définition du « risque de fuite » pour pallier la décision de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2017 qui a rendu illégal l’enfermement des personnes « Dublinées ». Les définitions envisagées par cette loi sont très larges et englobent pratiquement tous les cas de figure pour laisser à l’administration la possibilité d’enfermer un maximum de personnes.

Enfin, les députés se pencheront aussi sur l’extension des possibilités d’assignation à résidence déjà prévues par l’état actuel de la législation. La même logique est à l’œuvre : contrôler, trier et expulser les personnes étrangères avec toujours plus de résultats chiffrés.

La Cimade est scandalisée par cette proposition de loi et invite les parlementaires à s’y opposer. En effet, jamais aucune régression de cette ampleur n’a été envisagée par le législateur. Depuis leur ouverture en 1984, les centres de rétention n’ont pas été pensés pour enfermer préventivement, mais pour permettre à l’administration d’exécuter une mesure d’éloignement du territoire. Le changement envisagé fait basculer le régime de la rétention dans un autre registre, dangereux et attentatoire aux libertés individuelles. Il tend à remettre en cause les fondements mêmes de l’État de droit.

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