Communiqué de CMS sur les procès de décembre 2018

https://calaismigrantsolidarity.wordpress.com/2018/12/03/proces-ce-mardi-4-decembre-trial-on-tuesday-4th-december/

Sept personnes ont été jugées mardi pour des accusations de dégradations
et de refus de signalétique, à la suite des expulsions illégales de deux
squats en janvier dernier.

Sur un total de 15 accusations, deux ont fait l’objet de condamnations.

Deux personnes, accusées d’avoir refusé de donner leur signalétique lors
de la garde à vue suivant la première expulsion, ont été condamnées à
150 euros d’amende avec sursis. Elles vont faire appel de ces décisions.

Toutes les personnes accusées de dégradation ont été acquittées.

Le plus remarquable dans ce procès fut le peu d’efforts fournis par la
police et la procureure pour fournir les preuves des dégradations
soi-disant commises, alors que les expulsions ont eu lieu au prétexte
même d’enquêter sur ces dégradations.

Ce procès montre très clairement comment, à Calais, la mairie et la
police jouent avec le droit pénal afin de contourner les procédures
légales requises pour expulser des squats. La police rentre dans les
bâtiments de force, arrête toutes les personnes présentes, les inculpant
de dégradation, mais sans intention réelle d’étayer ou de poursuivre ces
accusations.

Pendant que les occupant-e-s sont retenu-e-s au poste de police, les
bâtiments sont condamnés, ainsi, même s’il ne s’agit pas légalement
d’une expulsion, les occupant-e-s n’ont plus accès à leur domicile, et
ont donc été matériellement expulsé-e-s.

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Seven people were tried on Tuesday for charges of degradation and
refusing to provide DNA and fingerprints following the illegal evictions
of two squats almost one year ago.

There were only two convictions out of the total fifteen charges. They
were for two people refusing to give DNA and fingerprints in the first
case, and the sentence was a suspended fine of €150. All were acquitted
of the charges of property damage.

What was most notable in the trial was the complete lack of effort by
the police and prosecutor to present any evidence of property damage,
although the evictions were carried out under the pretense of
investigating that damage.

The trial showed very clearly how the city hall and police abuse the
criminal law to circumvent the legal procedures required to evict
squatted buildings in Calais. They enter the properties by force and
arrest everyone on charges of criminal damage that they have no
intention of substantiating or actually prosecuting. While the occupants
are in the police station they send workers to barricade the building;
materially, if not legally, evicting them.
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