Délit de solidarité

Amnesty International // La solidarité prise pour cible

psm — Wed, 05 Jun 2019 08:43:07 +0000

Amnesty International sort ce matin un rapport intitulé:

« La solidarité prise pour cible – criminalisation et harcèlement des personnes qui défendent les droits des migrant.e.s et des réfugié.e.s dans le nord de la France »

Il est issu d’une enquête de terrain à la frontière franco-britannique depuis 2017.

Retrouvez la version française ici

English version here

Amnesty // Loan Torondel « je n’ai commis aucun délit, j’ai juste voulu défendre les droits des gens »

psm — Mon, 04 Mar 2019 10:40:38 +0000

https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/loan-torondel-je-nai-commis-aucun-delit

Loan Torondel : « Je n’ai commis aucun délit, j’ai juste voulu défendre les droits des gens »

Publié le 27.02.2019.

En janvier 2018, ce militant de 22 ans poste sur Twitter une photo. Elle montre deux policiers qui sont en train d’arrêter un migrant pendant une distribution. Le jeune homme ne se doute pas de la suite.

Son témoignage est une plongée dans la répression des aidants, quand dénoncer un abus devient un délit.

En savoir plus : L’histoire de Loan Torondel

Que s’est-il passé après avoir posté cette photo ?

Loan Torondel : J’ai reçu un appel sur mon téléphone. Un policier me convoquait au commissariat le lendemain pour une audition libre. Il m’apprend alors que je suis accusé de diffamation.

J’en ai presque ri sur le moment car le tweet était humoristique. Mais surtout, il était basé sur ce que j’observais sur le terrain en tant que coordinateur à l’Auberge des migrants de Calais, entre l’été 2016 et 2018. À savoir que la police ramasse les couvertures des migrants à Calais. Et que cela se produit tout le temps.

Pourquoi la police leur prendrait-elle leur couverture ?

Pour éviter la formation de campement. Plusieurs fois par semaine, elle vient avec des services de nettoyage et détruit les camps, les tentes. C’est observé, c’est filmé.

Pour qu’une enquête soit ouverte à ce sujet, nous avons déposé plusieurs plaintes auprès du parquet de Boulogne-sur-Mer. Bien que nous ayons apporté des éléments probants, aucune suite n’a jamais été donnée à ces plaintes, aucune enquête n’a été ouverte.

En savoir plus : Calais, des conditions de vie inhumaines

Pourquoi ce tweet ?

Le 1er janvier 2018, j’ai regardé les vœux du président Macron à la télévision. Il déclarait que pour toutes les personnes qui avaient des moments difficiles, la nation française serait là. En l’écoutant, je me suis dit qu’à Calais, les migrants allaient, eux aussi, avoir des moments difficiles. On allait leur retirer leurs couvertures en plein hiver, comme ils survivent dehors, ils tomberaient malades.

J’ai voulu dénoncer le décalage entre les propos bienveillants du président et cette répression. Dans un tweet, j’ai donc repris la phrase de Macron en imaginant un dialogue fictif entre des policiers et des migrants.

Que s’est-il passé suite à votre convocation au commissariat ?

Le premier choc c’est l’audition, voir que si les policiers n’étaient jamais poursuivis pour leurs actes, ceux qui les dénonçaient pouvaient, à l’inverse, se retrouver dans les mains de la justice… pour un simple tweet.

Pourquoi vous avoir poursuivi selon vous ?

D’abord pour discréditer les aidants. Clairement, aussi, pour nous faire partir. Car on dérange. Nos rapports, nos alarmes à la presse, le fait de s’exprimer sur la situation, empêchent les autorités d’avoir les mains totalement libres, évitent que les migrants ne soient invisibilisés.

Et puis, c’est pour décourager les personnes de parler. Elles n’oseront plus si elles savent qu’elles prennent alors le risque d’être poursuivies. Cela fait peur.

La condamnation pour diffamation le 25 septembre dernier vous a-t-elle fait peur ?

Bien sûr. Je ne m’y attendais pas. Nos arguments étaient fiables, les faits avérés. D’ici l’appel en mai 2019, j’ai encore cinq mois à attendre. Des mois à vivre avec l’épée de Damoclès au-dessus de la tête, celle d’être reconnu coupable. Pourtant, je n’ai commis aucun délit, j’ai juste voulu défendre les droits des gens.

Cela vous a découragé ?

Pour être honnête, il faut reconnaître qu’un procès c’est épuisant, stressant, on est face à un juge, un procureur, dont on a l’impression que leur but est de démontrer que vous êtes coupable.

Mais Amnesty a pris ma défense. J’ai alors reçu beaucoup de messages, de mails de soutien. Des gens m’ont écrit : « Accroche-toi, on sait que ce n’est pas facile ».

Je suis aujourd’hui étudiant à Poitiers en accompagnement des personnes en difficulté, je suis engagé avec Médecins du Monde dans un centre de soin à Saint-Denis où je me bats pour l’accès à la santé pour les personnes précaires. Je m’accroche !

Protégeons les défenseurs des droits des migrants

Demandez au Président Macron de mettre un terme au harcèlement des personnes et des organisations qui défendent les droits des réfugiés et des migrants.

Calvados // Le Maire de Ouistreham verbalisait lui même les bénévoles qui aidaient les migrants

psm — Wed, 13 Feb 2019 09:39:03 +0000

https://www.20minutes.fr/societe/2449479-20190212-calvados-maire-ouistreham-verbalisait-benevoles-aidaient-migrants

JUSTICE Romain Bail, le maire de Ouistreham, doit comparaître devant le tribunal correctionnel de Caen au mois de juin prochain pour avoir verbalisé lui-même des bénévoles

20 Minutes avec agence

Publié le 12/02/19 à 15h18 — Mis à jour le 12/02/19 à 18h32

Treize contrevenants ont déposé plainte. Romain Bail, le maire de Ouistreham (Calvados), doit comparaître devant le tribunal correctionnel de Caen au mois de juin prochain pour « atteinte à la liberté par personne dépositaire de l’autorité publique ».

De novembre 2017 à mars 2018, il aurait personnellement verbalisé 17 personnes qui aidaient des migrants et dont le véhicule était mal garé, rapporte France 3 Normandie.

Des PV de 135 euros

La maison du maire se situe à proximité de l’un des principaux lieux de rassemblement des réfugiés. Des bénévoles se rendent régulièrement sur place afin de les aider et l’élu estime que le stationnement de leurs véhicules provoque un risque pour la sécurité des personnes.

François Geindre est un ancien avocat qui héberge régulièrement des migrants. Il fait partie des personnes verbalisées ayant porté plainte. « 135 euros parce qu’on est stationné cinq minutes sur le bord de la route à cet endroit, ça ne veut rien dire en termes de police du stationnement, c’est uniquement fait pour intimider tous ceux qui, avec un peu de générosité, viennent aider ces jeunes garçons », a-t-il confié à France 3.

Le maire envisage aussi de porter plainte

Romain Bail nie avoir abusé de sa position en dressant personnellement ces PV. « Nous étions dans des situations suffisamment graves, estime-t-il. (…) J’ai agi de la même manière ailleurs dans la ville. »

Il considère que les procédures engagées contre lui portent atteinte aux pouvoirs de police du maire. Il a annoncé qu’il envisageait de porter plainte à son tour pour harcèlement.

Communiqué en soutien au 7 de Briançon

psm — Thu, 13 Dec 2018 16:19:16 +0000

Les 7 de Briançon lourdement condamné·e·s par le tribunal de Gap

[Communiqué Comité de soutien aux 3+4, Gisti, Anafé et La Cimade]

Le 13 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Gap a déclaré les 7 de Briançon coupables d’aide à l’entrée sur le territoire d’une personne en situation irrégulière. Si la circonstance aggravante de bande organisée a été abandonnée, la lourdeur des peines prononcées (conformes aux réquisitions du parquet) marque un tournant dangereux dans la répression des personnes solidaires.

Benoit, Théo, Bastien, Lisa et Eleonora ont été condamnés à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple. Juan a été condamné à 12 mois d’emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 4 fermes et Mathieu à 12 mois d’emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve.

Nos organisations sont scandalisées et indignées par ce jugement qui criminalise encore une fois et de manière inédite des militant·e·s agissant en faveur des droits des personnes migrantes.

Le droit fondamental constitutionnel de manifester a donc été nié au profit d’une pénalisation toujours plus forte des personnes solidaires. Aussi, ce jugement va-t-il à l’encontre de l’obligation légale qu’a chacun·e de porter secours à une personne en danger. C’est un signal alarmant pour les défenseurs des droits humains en France qui font l’objet de pressions de plus en plus fortes de la part des forces de l’ordre et des autorités judiciaires.

Nos organisations se dressent aux côtés de Bastien, Benoît, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo et continueront de les soutenir et de dénoncer la situation de péril imminent des personnes migrantes dans les Alpes.

Lors de l’audience du 8 novembre 2018, les avocat·e·s et les prévenu·e·s ont pu dénoncer les violations quotidiennes des droits des personnes migrantes commises par les forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, les agissements illégaux restés impunis à ce jour du groupuscule Génération Identitaire et les tentatives d’entraves au droit fondamental de manifester à la fois des prévenu·e·s mais aussi des personnes exilées.

Le Ministère public avait demandé au tribunal de condamner respectivement à 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple pour Bastien, Benoît, Eleonora, Lisa et Théo ; 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis simple pour Juan ; et 12 mois dont 4 mois d’emprisonnement ferme et 8 avec sursis avec mise à l’épreuve pour Mathieu.

Au-delà de la condamnation des 7 solidaires, le tribunal est resté sourd aux témoignages et preuves apportées par la défense, faisant le jeu ainsi des pratiques illégales de l’administration, les violations des droits et la traque des personnes migrantes. Alors que des personnes exilées, auxquelles nous essayons de venir en aide, meurent sur les routes dangereuses de la frontière franco-italienne, le tribunal correctionnel de Gap a fait le choix de condamner la solidarité.

Ce jugement est rendu alors que la Cour de cassation a annulé hier des décisions condamnant des militants pour « délit de solidarité ». L’occasion de rappeler que d’autres militants solidaires des personnes migrantes de Briançon sont convoqués devant la justice en janvier et en mars 2019.

Par ailleurs, les associations alertent sur la militarisation de la frontière qui contraint les personnes migrantes à se mettre en danger en montagne dans le froid et la neige. La présence policière permanente entrave le déroulement des maraudes visant à secourir les exilé·e·s.

Soutenues par près de 50 000 personnes qui ont signé la pétition, nos organisations demandent l’abandon de toutes les poursuites pour délit de solidarité contre les personnes, dans les Alpes et ailleurs, qui agissent dans un esprit de fraternité.

Rappel des faits :
Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo étaient poursuivi·e·s pour avoir participé, en avril dernier, à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire à l’encontre des personnes exilées dans la région de Briançon et pour protester contre la militarisation de la frontière franco-italienne. L’État leur reproche d’avoir à cette occasion « facilité l’entrée de personnes illégales sur le territoire français », et de l’avoir fait « en bande organisée ».

Comité de soutien aux 3+4 : Article 1er, Le Cesai, CGT 05, Chemins Pluriels, Chez Marcel, CHUM, Collectif Maraudes, Comité de soutien aux 3+4 Genève, Comité de soutien aux 3+4 Marseille, Les Croquignards, Ensemble 05, La Fanfare Invisible, Icare 05, NO THT 05, PCF 05, Réseau hospitalité 05, Sud 05, Les Tabliers Volants, Tous Migrants.

Communiqué GISTI et ANAFE – Mesusage des notes blanches et fichage de citoyens européens

psm — Mon, 26 Nov 2018 14:28:38 +0000

Mésusage des notes blanches et fichage de citoyens européens

Le tribunal administratif de Paris annule le refus d’entrée en France visant un militant solidaire des personnes exilées

Alors que l’administration française cherche par tout moyen à bloquer les activités militantes des citoyens européens, le tribunal administratif de Paris a annulé le 25 octobre 2018 un refus d’entrée en France opposé à un ressortissant irlandais au prétexte d’une menace à l’ordre public.

Le 7 mars 2017, Monsieur V., ressortissant irlandais, s’est présenté à la gare internationale de Saint-Pancras (à Londres) pour prendre un train à destination de Calais, où la Plateforme de services aux migrants (PSM) organisait une conférence-débat sur le thème : « A qui profitent les frontières ? ». La police aux frontières française, en poste à la gare londonienne, lui a opposé un refus d’entrée sur le territoire français.

Les motifs ? Une prétendue inscription dans un « fichier national », une supposée appartenance à la mouvance « No border » et, surtout, différents « signalements », liés à la participation de Monsieur V. à des manifestations de soutien aux personnes exilées, notamment à Calais et en Belgique.

Un recours contre la décision a été déposé devant le tribunal administratif de Paris au nom de Monsieur V. par son avocat, Me Lionel Crusoé. L’Anafé et le Gisti, représentés par Me Hélène Gacon, sont intervenus volontairement au soutien de sa requête[1]. Celle-ci faisait valoir que la décision avait été prise en violation du principe de la liberté de circulation des citoyens européens dans l’Union – qui ne peut céder qu’en présence d’une « menace réelle et actuelle à un intérêt fondamental de la société » –, et que la preuve du risque de menace à l’ordre public n’était pas rapportée.

Pour se justifier, le ministère de l’intérieur a produit une « note blanche » et tenté de soutenir que Monsieur V. était susceptible de se livrer à des actions violentes dans le cadre du démantèlement du camp de migrants de Calais, de sorte que sa venue en France comportait un risque grave pour l’ordre public.

Le refus d’entrée ainsi pris s’inscrit dans un contexte de criminalisation croissante et de développement des mesures de fichage des militants, en l’occurrence, ici, ceux qui soutiennent les exilés et qu’on accuse systématiquement d’appartenir à des mouvements extrémistes.

Au cours de l’audience, le rapporteur public a fait savoir que le refus d’entrée était à ses yeux illégal, principalement au motif que les faits justifiant le refus d’entrée n’étaient pas établis, ou à tout le moins trop anciens pour être retenus comme une cause de refus d’entrée sur le territoire.

Le tribunal administratif de Paris n’est pas lui non plus entré dans le jeu du ministère. Suivant la ligne de défense du requérant, les interventions de nos associations et l’avis du rapporteur public, il a purement et simplement conclu à l’absence de menace à l’ordre public. Le refus d’entrée a donc été annulé pour erreur d’appréciation, par jugement du 25 octobre.

Le tribunal administratif de Paris a ainsi réaffirmé les principes fondateurs de l’UE. Mais si Monsieur V., après plus d’un an et demi d’attente, peut de nouveau se rendre en France, son cas n’est malheureusement pas isolé.

Non seulement en France mais partout en Europe le prétexte sécuritaire est utilisé pour entraver les déplacements et l’action des militants qui entendent apporter leur soutien aux personnes exilées, victimes de politiques migratoires toujours plus répressives.

26 novembre 2018

[1] Voir Dossier en ligne.

Procès des 7 de briançon

psm — Fri, 09 Nov 2018 14:28:50 +0000

Action collective

Procès des 7 de Briançon hier :
Une audience exceptionnelle dans un contexte d’intimidations des personnes migrantes et des militant·e·s solidaires

L’audience du procès des 7 de Briançon poursuivis pour « aide à l’entrée sur le territoire français d’étrangers en situation irrégulière en bande organisée », qui s’est tenue hier le 8 novembre, a été marquée par la force et l’endurance de la défense et la mobilisation pacifique continue à l’extérieur du tribunal de Gap. Le verdict a été mis en délibéré au 13 décembre 2018.

C’est dans une ambiance tendue que l’audience s’est tenue pendant plus de 17 heures hier au tribunal correctionnel de Gap. Les longs débats, qui ont duré près de 11 heures, n’ont pas permis d’établir le caractère délictueux des faits reprochés, mais le caractère fondamental du droit de manifester a été réaffirmé.

Au terme d’1h30 de réquisitoire et après avoir finalement (et enfin !) abandonné la circonstance aggravante de « bande organisée », le Ministère public n’a même pas pris la peine d’établir la responsabilité individuelle de Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo concernant les infractions qui leur étaient reprochées, principe pourtant indispensable en droit pénal. Il a néanmoins demandé au tribunal de condamner chacun des prévenu·e·s à respectivement 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple pour Bastien, Benoit, Eleonora, Lisa et Théo ; 12 mois dont 8 avec sursis simple pour Juan ; et 12 mois dont 8 avec sursis avec mise à l’épreuve pour Mathieu.

En revanche, les avocat·e·s de la défense (Me Binimelis, Me Brengarth, Me Chaudon, Me Djermoune, Me Faure-Brac et Me Leclerc) ont brillamment démonté, aux termes de 3h10 de plaidoiries, un à un les quelques éléments avancés par le Parquet, et ont démontré qu’il n’y avait pas d’infraction à reprocher à des « marcheurs solidaires ». Le procès a également permis aux avocat·e·s et aux prévenu·e·s de dénoncer, à nouveau, les violations quotidiennes des droits des personnes migrantes commises par les forces de l’ordre à la frontière franco-italienne, les agissements illégaux restés impunis à ce jour du groupuscule Génération Identitaire et les tentatives d’entraves au droit fondamental de manifester à la fois des prévenu·e·s mais aussi des personnes exilées.

En face du tribunal, un rassemblement pacifique de soutien a réuni plus de 2 500 personnes venues de la région de Gap, de Briançon, de Marseille, Toulouse, Grenoble, etc. Collectifs, associations françaises et européennes et militant·e·s étaient rassemblé·e·s pour soutenir les prévenu·e·s et dénoncer les pressions, intimidations et poursuites à l’encontre des militant·e·s, et porter haut et fort leur attachement à la solidarité dans les Alpes et au-delà. C’est dans un esprit pacifique et déterminé que le soutien s’est organisé de 7 heures à 2 heures du matin, malgré une présence policière disproportionnée. La préfecture avait mobilisé plus d’une dizaine de camions de CRS, plus d’une dizaine de camions de gendarmes, de nombreux policiers en civil, et même un canon à eau. En plus des poursuites intentées par le procureur de Gap contre Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo, d’autres bénévoles solidaires des personnes migrantes de Briançon sont convoqués devant la justice en janvier 2019, comme Pierre de l’association Tous Migrants.

Nos organisations dénoncent l’acharnement de certains procureurs contre celles et ceux qui défendent les droits humains en venant en aide aux personnes migrantes.

Soutenues par près de 50 000 personnes qui ont déjà signé la pétition lancée par les organisations signataires, celles-ci espèrent donc que le tribunal se prononcera en faveur de la relaxe des 7 de Briançon, et demandent l’abandon de toutes les poursuites pour délit de solidarité contre les personnes, dans les Alpes et ailleurs, qui agissent dans un esprit de fraternité.

Rappel des faits : Bastien, Benoit, Eleonora, Juan, Lisa, Mathieu et Théo sont poursuivi·e·s pour avoir participé en avril dernier à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire à l’encontre des personnes exilées dans la région de Briançon. L’État leur reproche d’avoir à cette occasion « facilité l’entrée de personnes illégales sur le territoire français », et de l’avoir fait « en bande organisée ». Ils et elles risquent jusqu’à 10 ans de prison et 750 000 euros d’amende.

9 novembre 2018

Organisations signataires :

Anafé
La Cimade
Gisti
Comité de soutien, personnes inculpées et Tous Migrants

Communiqué Amnesty International et Anafé sur Martine Landry

psm — Fri, 03 Aug 2018 13:52:38 +0000

« Délit de solidarité » / Martine Landry relaxée. Le parquet fait appel

Amnesty International France (AIF) et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) ont appris avec consternation l’appel par le Procureur général d’Aix-en-Provence du jugement du tribunal correctionnel de Nice qui avait prononcé la relaxe de Martine Landry le 13 juillet dernier. Martine Landry avait été relaxée après avoir été poursuivie pour « aide à l’entrée sur le territoire de deux mineurs en situation irrégulière ».

« Cette décision me sidère. Je pensais pouvoir recommencer à vivre normalement, sans épée de Damoclès au-dessus de ma tête. Mon répit est de courte durée. Je reste toutefois déterminée et sûre de la légalité de mes actes », a déclaré Martine Landry.

La procédure devant le tribunal correctionnel de Nice a duré près d’un an du fait de reports demandés notamment par le Parquet.

« Le parquet est garant de l’intérêt public. En première instance, la procureure [du tribunal de Nice] avait demandé la relaxe. Il est assez étonnant que la protection de ce même intérêt public exige une condamnation dix jours après la relaxe obtenue », ont déclaré nos associations.

Alors que le tribunal de Nice avait reconnu la légitimité de l’action de Martine Landry, la décision du parquet de ce jour est un nouveau coup porté à la solidarité et la fraternité aux frontières et nos associations dénoncent un acharnement contre leur militante.

Amnesty International France

Créée en 1961, Amnesty International est un mouvement mondial et indépendant de plus de 7 millions de membres et sympathisants qui œuvrent pour le respect, la défense et la promotion de tous les droits inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Amnesty International a reçu le prix Nobel de la paix en 1977. Amnesty International France (AIF) a été créée en 1971. Son financement repose sur la générosité du public (200 000 donateurs), sur les ventes de produits de soutien et les cotisations de ses 75 000 membres. AIF est agréée par le Comité de la charte du don en confiance.

www.amnesty.fr – @amnestypresse – Agir – Faire un don

Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers)

Depuis 1989, l’Anafé (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers) agit en faveur des droits des étrangers se présentant aux frontières françaises et européennes et dénonce les violations des droits des personnes maintenues en zones d’attente résultant des pratiques de maintien et de refoulement aux frontières. Les actions de l’Anafé sont financées notamment grâce à des subventions de fondations privées ou onusiennes, des cotisations de ses membres et des dons.

Communiqué des délinquant.e.s solidaires sur la QPC

psm — Fri, 29 Jun 2018 13:17:08 +0000

Le Conseil constitutionnel mettra-t-il fin au délit de solidarité ?

Le Conseil constitutionnel est très attendu dans la réponse qu’il doit faire à une QPC (« question prioritaire de constitutionnalité ») sur les articles du code des étrangers concernant le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier (L. 622-1 et -4 du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile) – généralement rebaptisé dans le monde associatif « délit de solidarité » puisque ces articles sont fréquemment utilisés pour poursuivre des personnes qui manifestent leur solidarité envers des personnes migrantes ou des sans-papiers. L’audience a eu lieu mardi 26 juin 2018.

Aux côtés des deux principaux requérants, Cédric Herrou et Pierre-Alain Manonni, tous deux condamnés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, douze organisations (*) s’étaient constituées intervenantes volontaires, portant ainsi la voix de quatre cents autres organisations signataires d’un manifeste intitulé Délinquants solidaires, qui réclame la suppression effective des poursuites contre des aidant·e·s.

Selon le gouvernement, le délit de solidarité aurait été supprimé avec la loi du 31 décembre 2012 au moyen des clauses d’exemption prévues par le 3e de l’article L. 622-4 du CESEDA. En réalité, il n’en est rien. Comme l’a démontré M° Paul Mathonnet, avocat des organisations intervenantes volontaires, la loi a été déviée de sa cible, à savoir les filières à but lucratif : les exemptions, bien trop restrictives, ne concernent que l’aide au séjour et pas l’aide au transport et à l’entrée, et, surtout, maintiennent une incrimination a priori qui suppose, pour bénéficier d’une exemption, que soit apportée la preuve que l’on se trouve dans l’un des cas prévus pour cela. « Ainsi », a-t-il dit, « la solidarité peut encore être un délit ; et lorsqu’elle ne l’est pas, elle est suspecte, voire regardée comme un acte de défiance à l‘égard des autorités de l’État ».

L’axe majeur de la plaidoirie consistait à rappeler que la devise française comporte la notion de fraternité, qui a une valeur constitutionnelle : « Si la fraternité ne se décrète pas, et ne s’impose pas, les actes qui la mettent en œuvre – ces gestes désintéressés ou humanitaires – doivent être protégés de toute restriction qui ne serait pas justifiée ».

La demande qui est faite au Conseil constitutionnel est ainsi la censure globale des articles L. 622-1 et L. 622-4, « solution la plus logique ».

La décision doit être rendue le 6 juillet.

Toutes celles et ceux qui, de façon désintéressée, viennent en aide à des personnes en situation de précarité sans s’inquiéter de leur situation administrative attendent avec impatience de savoir si la fraternité est ou non, aux yeux du Conseil constitutionnel, une valeur à préserver.

27 juin 2018

_____________________

(*) La Cimade, le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, Emmaüs France, la Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI), la Fondation Abbé Pierre, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la Cabane Juridique / Legal Shelter, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, le Syndicat des avocats de France (SAF), Terre d’Errance (62), le Syndicat de la Magistrature (SM)

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.delinquantssolidaires.org

Dalloz // Focus sur le délit de solidarité

psm — Tue, 26 Jun 2018 07:04:12 +0000

https://actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur.html

[ 21 juin 2018 ]

Danièle Lochak est professeure émérite de droit public à l’Université Paris-Nanterre et militante associative de la défense des droits de l’homme. Elle a été en particulier présidente du GISTI. Elle a bien voulu répondre à nos questions sur le « délit de solidarité ».

Qu’est-ce que le « délit de solidarité » ?

Juridiquement, le « délit de solidarité » n’existe pas : ce que la loi vise, c’est l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger. L’infraction a été créée par le décret-loi du 2 mai 1938 sur la police des étrangers et reprise mot pour mot à l’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Elle figure aujourd’hui à l’article L. 622-1 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) qui punit le fait d’avoir, « par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger » en France ou dans un autre État de l’espace Schengen. L’expression « délit de solidarité » est utilisée pour pointer le fait que l’infraction a été détournée de sa finalité initiale, à savoir : lutter contre les réseaux organisés (passeurs, transporteurs, employeurs notamment) qui profitent, à des fins lucratives, de la détresse des étrangers. Depuis le milieu des années 1990, en effet, et de façon de plus en plus systématique à mesure que les années passent, elle sert essentiellement à intimider et sanctionner les personnes qui, mues par un sentiment de solidarité, viennent en aide aux migrants en situation irrégulière. En mai 2003 près de 20 000 personnes ont ainsi apposé leur signature au bas d’un « Manifeste des délinquants de la solidarité » ; et en 2009, face à la multiplication des procès, un collectif « Délinquants solidaires » a été créé pour informer sur les poursuites déclenchées et apporter un soutien aux personnes poursuivies, particulièrement nombreuses dans le Calaisis et la vallée de la Roya, désormais aussi dans le Briançonnais.

Quelles sanctions encourent ceux qui aident des migrants ?

Les sanctions ont été aggravées au fur et à mesure des réformes successives. Le délit énoncé à l’article L. 622-1 peut aujourd’hui valoir jusqu’à cinq ans de prison, et même dix si l’infraction est commise « en bande organisée ». Mais, à côté de ce délit, une multitude d’autres incriminations, sans rapport avec la législation sur l’immigration, sont mobilisées pour dissuader ou punir les personnes qui apportent un secours des migrants : outrage, rébellion, violences à agent public lorsqu’elles tentent de s’interposer face à la police ; infractions au Code de l’urbanisme pour celles qui hébergent des exilés dans des abris érigés sans permis ou ne remplissant pas les normes de sécurité ; entrave à la circulation d’un aéronef lorsque des voyageurs s’indignent des conditions dans lesquelles un étranger est expulsé ; faux et usage de faux pour avoir établi des attestations d’hébergement, etc. L’imagination des parquets est sans limites.

L’objectif est autant dissuasif que répressif : les menaces de poursuites ne sont pas toujours mises à exécution et les poursuites ne débouchent pas nécessairement sur une condamnation ; mais un non-lieu ou une relaxe intervenant plusieurs semaines, voire plusieurs mois après les faits n’efface pas le trouble dans les conditions d’existence provoqué par une interpellation, parfois brutale, un placement éventuel en garde à vue, des perquisitions au domicile et, le cas échéant, un procès.

Quelles sont les dernières évolutions législatives du droit français ?

Les évolutions législatives, depuis une vingtaine d’années, ont joué simultanément sur deux tableaux : aggravation des sanctions, d’un côté, comme on l’a rappelé plus haut, extension des immunités de l’autre. L’immunité, réservée au départ aux membres de la famille proche, a été étendue en 2003 aux hypothèses où l’aide apportée par un tiers est nécessaire pour sauvegarder la vie ou l’intégrité physique de l’étranger. La dernière réforme en date est issue de la loi Valls du 31 décembre 2012. Présentée comme ayant abrogé le délit de solidarité, elle s’est en réalité bornée à élargir encore un peu le champ des immunités — qui ne concernent en tout état de cause que l’aide au séjour irrégulier et non l’aide à l’entrée irrégulière : les immunités familiales incluent désormais la belle-famille ; et, au-delà du cercle familial, la personne échappe aux poursuites à la triple condition que l’aide soit apportée sans aucune contrepartie directe ou indirecte, qu’elle se limite à la fourniture de prestations de restauration, d’hébergement, de soins médicaux ou de conseils juridiques et, enfin, qu’elle ait pour objectif d’« assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger » ou de « préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Le cumul de ces trois conditions rendait dès le départ illusoire l’objectif affiché de protéger les travailleurs sociaux, les militants associatifs et plus généralement les citoyens qui apportent une aide désintéressée aux sans-papiers. L’expérience des cinq années écoulées a malheureusement confirmé ces anticipations pessimistes.

Que faudrait-il préciser pour être en conformité avec le droit international, et notamment le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, texte ratifié par la France en 2002 et qui complète une convention des Nations Unies ?

La loi française va largement au-delà de ce qui est imposé non seulement par le Protocole de 2002 mais aussi par la directive du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers. Le premier de ces textes n’oblige à sanctionner que les actes « commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel ». Le second oblige les États membres à sanctionner « quiconque aide sciemment un étranger à pénétrer sur le territoire d’un État membre ou à transiter par le territoire d’un tel État » et « quiconque aide sciemment, dans un but lucratif, un étranger à séjourner irrégulièrement sur le territoire », les États restant libres par ailleurs de ne pas imposer de sanctions dans le premier cas lorsque l’aide a un caractère humanitaire.

Par conséquent, les propositions tendant à modifier la définition des délits concernés en vue d’empêcher que les incriminations ne soient utilisées pour réprimer les actes de solidarité et l’aide apportée à titre humanitaire, notamment en subordonnant l’existence du délit à un but lucratif, non seulement ne violeraient en aucune façon les textes internationaux mais rendraient la législation française plus fidèle à l’esprit qui les inspire.

Soutien aux associations hongroises de défense des personnes étrangères

psm — Wed, 06 Jun 2018 07:40:44 +0000

1^er juin 2018

Soutenons les associations hongroises de défense des droits de l’Homme et des personnes étrangères, soutenons la démocratie en Europe

La victoire du Fidesz et de son leader, Viktor Orban, aux élections législatives hongroises du mois d’avril 2018, ouvre une nouvelle page noire pour les associations hongroises. Les menaces dont elles font l’objet de la part du gouvernement depuis plusieurs mois et la publication dans un journal proche du Premier ministre d’une liste de 200 militants et membres d’associations qualifiés de « mercenaires de Soros » ont pour objectif de créer un climat de peur et de faire taire les associations. L’adoption annoncée d’une loi intitulée « Stop Soros » vise plus particulièrement, dans sa version dévoilée le 29 mai, les associations de défense des personnes migrantes et réfugiées. Elle introduit des sanctions pénales, allant jusqu’à des peines d’emprisonnement, pour « aide à l’immigration illégale ». Seront ainsi pénalisées des activités telles qu’aider une personne à déposer une demande d’asile, distribuer des supports d’information sur la procédure d’asile ou d’organiser des réseaux (y compris d’avocats spécialisés). Cette loi, qui s’inscrit dans la continuité d’une première législation de juin 2017, constitue une attaque sans précédent dans l’Union européenne contre la liberté d’association, le pluralisme et la liberté d’expression.

Les associations françaises sont extrêmement préoccupées pour l’avenir de leurs collègues hongrois du Comité Helsinki de Hongrie, d’Amnesty International et des autres organisations non gouvernementales qui œuvrent sur le terrain pour la défense des droits de l’Homme et de la démocratie. Elles souhaitent exprimer leur soutien et leur solidarité avec les associations hongroises dont elles connaissent, à travers les nombreux réseaux européens, l’engagement et le professionnalisme. Ces associations mènent un travail de terrain quotidien pour soutenir les personnes étrangères en Hongrie et aux frontières, alors que plusieurs lois répressives ont été adoptées, permettant les refoulements vers la Serbie et la détention automatique des demandeurs d’asile.

S’attaquer à la liberté d’association, c’est s’attaquer à un des fondements de l’Europe. Les associations sont des acteurs majeurs de la démocratie. Elles sont garantes du respect des droits de l’homme, du pluralisme et de la citoyenneté. Lors de son discours devant le Parlement européen le 17 avril 2018, le président de la République française a rappelé son engagement pour la démocratie et contre les populismes. Cependant, aucune parole forte de la France n’est venue condamner les attaques contre les associations hongroises, alors que des pays comme les États-Unis, le Canada et la Suède leur ont exprimé leur soutien.

Par conséquent, les associations françaises demandent aux autorités françaises de donner tout son sens au discours du président de la République en utilisant les moyens à sa disposition pour condamner la politique du gouvernement Orban et apporter un soutien aux associations hongroises. Parmi ces moyens, figurent le soutien à la proposition de la Commission européenne de lier, dans la programmation financière 2021-2027, l’octroi des crédits européens à une conditionnalité liée au respect de l’état de droit, mais aussi l’activation des dispositions du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne sanctionnant la violation de l’état de droit. En effet, on ne peut pas appartenir à une union politique et bénéficier de la solidarité financière de ses membres sans partager et respecter pleinement l’état de droit, les droits de l’Homme et la démocratie.

SIGNATAIRES :

Thierry Le Roy, Président et Pierre Henry, Directeur général – France terre d’asile

Malik Salemkour, Président – Ligue des Droits de l’Homme

Geneviève Jacques, Présidente et Jean-Claude Mas, Secrétaire général – la Cimade

Dominique Sopo, Président – SOS Racisme

Marc Noailly, Président et Jean-François Ploquin, Directeur général – Forum réfugiés-Cosi

Patrick Baudoin et Michel Tubiana, Présidents d’honneur – FIDH

Emmanuel Blanchard, Président – Migreurop

CONTACT PRESSE :

FRANCE TERRE D’ASILE

Danya BOUKRY

dboukry@france-terre-asile.org

01 53 04 39 93